Plus spécifiquement, l'article 233, § 1er, 2° et 3° punit toute personne ayant omis ou refusé de fair
e une déclaration à laquelle elle est tenue ou de fournir les informations qu'
elle est tenue de donner pour obtenir ou faire obtenir, pour conserver ou faire conserver un avantage social indu (2°) ainsi que toute personne ayant reçu un avantage social auquel
elle n'a pas droit ou n'a que parti
ellement droit à la suite d'une omission ou d'un
refus de faire une déclaration ou de fou ...[+++]rnir les informations exigées (3°).