Traduction de «laquelle les documents requis étaient bien » (Français → Néerlandais) :

Or, cette note verbale du 11 juillet 2011 ne faisait que rappeler, en l’absence de toute réaction du Sénégal, la note verbale belge du 15 mars 2011, à laquelle les documents requis étaient bien annexés
Gelet op het ontbreken van enige reactie van Senegal, werd in de verbale nota van 11 juli 2011 enkel herinnerd aan de verbale nota van ons land van 15 maart 2011, die de vereiste documenten inderdaad bevatte

Les réunions étaient bien organisées et la qualité de la documentation de suivi s'est progressivement améliorée.
De vergaderingen waren goed georganiseerd en de kwaliteit van de documentatie aangaande het toezicht is stap voor stap verbeterd.

Les installations de traitement et d'assainissement d'eau étaient déjà en état de fonctionnement et la Commission a expliqué quels sont les documents requis pour la clôture.
Het bezoek was bedoeld om de voltooiing van het project te controleren. De installatie voor waterzuivering en riolering was al in bedrijf en de Commissie heeft uiteengezet welke documenten voor afsluiting nodig zijn.

Mme de T' Serclaes se réfère aux discussions qui ont eu lieu dans le passé à propos de la reconnaissance paternelle tardive, à laquelle les lobbys féministes étaient très hostiles, considérant qu'il était trop facile d'abandonner un enfant et sa mère pour se manifester à nouveau, bien des années plus tard, une fois l'enfant élevé, et vouloir le reconnaître.
Mevrouw de T' Serclaes verwijst naar de besprekingen in het verleden over de laattijdige erkenning door de vader, waar feministische lobby's sterk tegen geprotesteerd hebben omdat het te gemakkelijk zou zijn een kind en zijn moeder in de steek te laten en dan jaren later opnieuw te verschijnen, wanneer het kind opgegroeid is, om het te erkennen.

déplore le fait qu'en raison de fuites de documents des réunions de trilogue formel et informel, l'inégalité de l'accès aux documents et par conséquent au processus législatif bénéficie aux groupes d'intérêts bien informés et possédant les bonnes relations; observe que les fuites de documents seraient moins conséquentes si les documents des réunions de trilogue étaient publiés spontanément et sans retard sur une plateforme facilement accessible.
betreurt dat vanwege het lekken van formele en informele trialoogdocumenten, goed geïnformeerde belangengroepen met goede connecties gemakkelijker toegang hebben tot documenten en dus ook tot het wetgevingsproces; merkt op dat het lekken van documenten veel minder vaak zou plaatsvinden als trialoogdocumenten proactief en snel op een gemakkelijk toegankelijk platform openbaar zouden worden gemaakt.

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

b) Dans le cas du produit de toute autre infraction visée par la présente Convention, lorsque la confiscation a été exécutée conformément à l'article 55 de la présente Convention et sur la base d'un jugement définitif dans l'État Partie requérant, exigence à laquelle il peut renoncer, restitue les biens confisqués à l'État Partie requérant, lorsque ce dernier fournit des preuves raisonnables de son droit de propriété antérieur sur lesdits biens à l'État Partie requis ou lorsque ce dernier reconnaît un préjudice à l'État Partie requérant comme base de restitution des biens confisqués;
b) Bij de opbrengsten van enig ander in dit verdrag bedoeld strafbaar feit, ingeval de verbeurdverklaring is uitgevoerd overeenkomstig artikel 55 van dit verdrag en op grond van een definitief vonnis in de verzoekende Staat die partij is, een vereiste die hij kan weigeren, geeft hij de verbeurd verklaarde goederen terug aan de verzoekende Staat die partij is ingeval deze laatste aan de aangezochte Staat die partij is redelijke bewijzen levert van zijn vroeger eigendomsrecht op deze goederen of ingeval de aangezochte Staat het gegeven dat de verzoekende Staat die partij is schade heeft geleden erkent als grond voor de teruggave van de verbeurd verklaarde goederen;

La clôture de ces programmes n'avait pas encore été possible du fait que les documents requis n'étaient pas encore parvenus à la Commission, ou qu'ils étaient incomplets.
Afsluiting van deze programma's was niet mogelijk, daar de nodige documentatie ofwel op dat moment niet bij de Commissie was binnengekomen ofwel niet compleet was.