Vertaling van "laquelle était hors " (Frans → Nederlands) :

Depuis 2016, les activités du concept "We Change" ont été reprises dans le schéma de travail de la Direction de l'information policière et des moyens ICT (DRI), ce qui permet de franchir l'étape de l'implémentation, laquelle était hors du champ d'action pour le groupe de travail "We Change".
Sinds 2016 werden de werkzaamheden van "We Change" overgenomen binnen de lijnwerking, met name door de Directie van de Politionele Informatie en de ICT-middelen (DRI). Dit geeft de mogelijkheid om tot implementatie over te gaan, hetgeen buiten scope was voor de "We Change" werkgroep.

Considérant la remarque formulée selon laquelle ce Plan de gestion de l'eau reposerait sur des pratiques dépassées de la gestion de l'eau consistant à enfermer l'eau dans des tuyaux et des bassins d'orage, force est de constater que la gestion des eaux pluviales hors du réseau d'égouttage pour être valorisée pour et par le Maillage Bleu ou pour la qualité de vie en milieu urbain est un sujet très présent dans ce Plan, davantage que dans le plan précédent (2010-2015), en ce compris le Plan PLUIE, où l'idée était amorcée mais peu mise en évidence; On dénombre pas moins de 16 actions prioritaires (sur un total de 120 mesures retenues) qui ont trait à la gestion décentralisée des eaux pluviales.
Overwegende de opmerking dat dit Waterbeheerplan zou berusten op verouderde praktijken voor waterbeheer, die eruit zouden bestaan het water op te sluiten in leidingen en stormbekkens, dient er vastgesteld te worden dat het beheer van het regenwater buiten het rioleringsnet om gevaloriseerd te worden voor en door het Blauwe Netwerk of voor de levenskwaliteit in stedelijk milieu een zeer aanwezig thema is in dit Plan, meer dan in het vorige Plan (2010-2015), inclusief het Regenplan, waar dit idee reeds werd aangeboord maar niet werd benadrukt. Er worden niet minder dan 16 prioritaire acties (op een totaal van 120 weerhouden maatregelen) voorgesteld die betrekking hebben op het gedecentraliseerd beheer van regenwater.

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

Art. 43. Pour le titulaire qui, après une période d'incapacité primaire de plus de six mois ou après une période d'invalidité, redevient incapable de travailler dans les douze mois qui suivent la fin de cette période mais hors des délais prévus à l'article 87, deuxième alinéa ou à l'article 93, deuxième alinéa de la loi coordonnée, la rémunération perdue ne peut être inférieure à la rémunération perdue sur la base de laquelle l'indemnité aurait été calculée si la période visée ci-dessus s'était prolongée sans interruption.
Art. 43. Voor de gerechtigde die, na een tijdvak van primaire arbeidsongeschiktheid van méér dan zes maanden of na een tijdvak van invaliditeit, binnen twaalf maanden volgend op het einde van dat tijdvak, opnieuw arbeidsongeschikt wordt buiten de termijn gesteld in artikel 87, tweede lid of artikel 93, tweede lid van de gecoördineerde wet, mag het gederfde loon niet lager zijn dan het gederfde loon op grond waarvan de uitkering zou zijn berekend indien voornoemd tijdvak ononderbroken had voortgeduurd.