Vertaling van "legs aux associations " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Omschrijving: Gedrag dat wordt gekenmerkt door herhaaldelijke daadwerkelijke- of pogingen tot, brandstichting in gebouwen of andere objecten, zonder duidelijk motief en door een voortdurende preoccupatie met onderwerpen die met vuur en brand van doen hebben. Dit gedrag gaat vaak samen met gevoelens van toegenomen spanning voor de daad en intense opwinding direct na de uitvoering ervan.

legs de biens personnels | legs d'une somme d'argent
legaat

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Omschrijving: Er komen aanzienlijke culturele verschillen voor bij de presentatie van deze stoornis en er komen twee hoofdvormen voor, met aanzienlijke overlap. Bij de ene vorm is het belangrijkste kenmerk een klacht over toegenomen vermoeidheid na geestelijke inspanning, dikwijls samengaand met enige afname in het efficiënt verrichten van de dagelijkse beroepsarbeid. De geestelijke vermoeibaarheid wordt op typerende wijze beschreven als een zich op onaangename wijze opdringen van verwarrende associaties of herinneringen, moeite met concentreren en algemeen inefficiënt denken. Bij de andere vorm ligt de nadruk op gevoelens van lichamelijke of fysieke zwakte en uitputting na slechts minimale inspanning, samengaand met een gevoel van spierkrampen en pijnen en onvermogen om te ontspannen. Bij beide vormen is een scala van andere onaangename-gevoelens van lichamelijke aard gebruikelijk, zoals duizeligheid, spanningshoofdpijnen en gevoelens van algemene onzekerheid. Bezorgdheid over afnemende geestelijke- en lichamelijke gezondheid, prikkelbaarheid, anhedonie en in geringe mate wisselende-depressiviteit en -angst komen alle veel voor. De eerste en middelste fasen van de slaap zijn vaak gestoord, maar hypersomnie kan ook opvallend zijn. | Neventerm: | vermoeidheidssyndroom

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
entiteit-relatie diagram

virus associé aux branchies
Gill-geassocieerd virus

bacille respiratoire associé aux cils
Cilia-geassocieerd respiratoire bacillus

association de défense de la nature | association de défense de l'environnement | association de protection de la nature | association de protection de l'environnement
milieubeschermingsvereniging

maroquinier industriel | opérateur d’assemblage-montage des industries des cuirs, peaux et matériaux associés, hors vêtements | opérateur d’assemblage-montage des industries des cuirs, peaux et matériaux associés, hors vêtements/opératrice d’assemblage-montage des industries des cuirs, peaux et matériaux associés, hors vêtements | opératrice d’assemblage-montage des industries des cuirs, peaux et matériaux associés, hors vêtements
machinebediener lederwaren | machineoperator lederwaren

agente de montage d’ouvrages en bois | monteur d’ouvrages en bois et matériaux associés | assembleur d’ouvrages en bois et matériaux associés/assembleuse d’ouvrages en bois et matériaux associés | monteuse d’ouvrages en bois et matériaux associés
medewerker afmontage houtwaren | montagemedewerker houten producten | assemblagemedewerker hout | monteerder houtwaren

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

"L'autorisation n'est néanmoins pas requise pour les legs aux associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, régies par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, aux congrégations ou maisons hospitalières de femmes, régies par le décret impérial du 18 février 1809 relatif aux congrégations ou maisons hospitalières de femmes, et aux séminaires, régis par le décret impérial du 6 novembre 1813 sur la conservation et administration des biens que possède le clergé dans plusieurs parties de l'Empire".
"De machtiging is evenwel niet vereist voor legaten aan verenigingen zonder winstoogmerk, internationale verenigingen zonder winstoogmerk en stichtingen, geregeld door de wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de stichtingen en de Europese politieke partijen en stichtingen, aan congregaties of huizen van ziekenverplegende vrouwen, geregeld door het keizerlijk decreet van 18 februari 1809 betreffende de congregaties of huizen van ziekenverplegende vrouwen, en aan seminaries, geregeld door het keizerlijk decreet van 6 november 1813 op de bewaring en het beheer der goederen welke de geestelijkheid in verschillende delen van het keizerrijk bezit".

15 JUILLET 2016. - Arrêté 2015/948 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, l'article 5, § 1, I; Vu la loi du 30 mars 1891 accordant la personnification civile à l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 3; Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française; Vu l'arrêté royal du 22 février 1892 concernant les dons et legs au profit de l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 8; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre 2003 portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique; Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 29 janvier 2015; Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Croix-Rouge de Belgique du 15 octobre 2014; Considérant que la Promotion de la Santé est un nouvel axe de la politique de la Commission communautaire française consécutivement au transfert de compétences organisé par le Décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française; Considérant qu'un délai est nécessaire à l'élaboration d'un nouveau cadre légal permettant l'implémentation d'une politique de la Promotion de la Santé à la Commission communautaire française; Considérant que l'acceptation d'une libéralité est nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Croix-Rouge; Sur proposition de la Membre du Collège, chargée de la Santé.
15 JULI 2016. - Besluit 2015/948 van het College van de Franse Gemeenschapscommissie tot toekenning aan het Belgische Rode Kruis van de toelating een liberaliteit te aanvaarden Het College van de Franse Gemeenschapscommissie, Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming van de instellingen, gewijzigd door de bijzondere wet van 6 januari 2014, artikel 5, § 1, I; Gelet op de wet van 30 maart 1891 waarbij de burgerlijke rechtspersoonlijkheid aan de Vereniging « Het Belgische Rode Kruis » wordt verleend, inzonderheid op artikel 3; Gelet op het bijzondere decreet van 3 april 2014 betreffende de bevoegdheden van de Franse Gemeenschap waarvan de uitoefening naar het Waalse gewest en de Franse Gemeenschapscommissie wordt overgedragen; Gelet op het koninklijk besluit van 22 februari 1892 betreffende de schenkingen en legaten ten gunste van het Belgische Rode Kruis, inzonderheid op artikel 8; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 4 december 2003 tot goedkeuring van de nieuwe statuten van het Belgische Rode Kruis; Gelet op het advies van de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, gegeven op 29 januari 2015; Gelet op de beraadslaging van het Directiecomité van het Belgische Rode Kruis van 15 oktober 2014; Overwegende dat de Gezondheidspromotie een nieuw aspect is van het beleid van de Franse Gemeenschapscommissie ingevolge de overdracht van bevoegdheden geregeld door het Decreet van 3 april 2014 houdende de bevoegdheden van de Franse Gemeenschap waarvan de uitoefening is overgedragen aan het Waals Gewest en aan de Franse Gemeenschapscommissie; Overwegende dat er tijd nodig is voor de ontwikkeling van een wettelijk kader dat de Franse Gemeenschapscommissie toelaat een beleid van de Gezondheidspromotie te implementeren; Overwegende dat het aanvaarden van een liberaliteit noodzakelijk is voor het volbrengen van zijn opdracht; Op voorstel van het Collegelid belast met Gezondheid,

15 JUILLET 2016. - Arrêté 2015/947 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, l'article 5, § 1, I; Vu la loi du 30 mars 1891 accordant la personnification civile à l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 3; Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française; Vu l'arrêté royal du 22 février 1892 concernant les dons et legs au profit de l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 8; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre 2003 portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique; Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 26 janvier 2015; Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Croix-Rouge de Belgique du 6 mars 2014; Considérant que la Promotion de la Santé est un nouvel axe de la politique de la Commission communautaire française consécutivement au transfert de compétences organisé par le Décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française; Considérant qu'un délai est nécessaire à l'élaboration d'un nouveau cadre légal permettant l'implémentation d'une politique de la Promotion de la Santé à la Commission communautaire française; Considérant que l'acceptation d'une libéralité est nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Croix-Rouge; Sur proposition de la Membre du Collège, chargée de la Santé,
15 JULI 2016. - Besluit 2015/947 van het College van de Franse Gemeenschapscommissie tot toekenning aan het Belgische Rode Kruis van de toelating een liberaliteit te aanvaarden Het College van de Franse Gemeenschapscommissie, Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming van de instellingen, gewijzigd door de bijzondere wet van 6 januari 2014, artikel 5, § 1, I; Gelet op de wet van 30 maart 1891 waarbij de burgerlijke rechtspersoonlijkheid aan de Vereniging « Het Belgische Rode Kruis » wordt verleend, inzonderheid op artikel 3; Gelet op het bijzondere decreet van 3 april 2014 betreffende de bevoegdheden van de Franse Gemeenschap waarvan de uitoefening naar het Waalse gewest en de Franse Gemeenschapscommissie wordt overgedragen; Gelet op het koninklijk besluit van 22 februari 1892 betreffende de schenkingen en legaten ten gunste van het Belgische Rode Kruis, inzonderheid op artikel 8; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 4 december 2003 tot goedkeuring van de nieuwe statuten van het Belgische Rode Kruis; Gelet op het advies van de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, gegeven op 26 januari 2015; Gelet op de beraadslaging van het Directiecomité van het Belgische Rode Kruis van 6 maart 2014; Overwegende dat de Gezondheidspromotie een nieuw aspect is van het beleid van de Franse Gemeenschapscommissie ingevolge de overdracht van bevoegdheden geregeld door het Decreet van 3 april 2014 houdende de bevoegdheden van de Franse Gemeenschap waarvan de uitoefening is overgedragen aan het Waals Gewest en aan de Franse Gemeenschapscommissie; Overwegende dat er tijd nodig is voor de ontwikkeling van een wettelijk kader dat de Franse Gemeenschapscommissie toelaat een beleid van de Gezondheidspromotie te implementeren; Overwegende dat het aanvaarden van een liberaliteit noodzakelijk is voor het volbrengen van zijn opdracht; Op voorstel van het Collegelid belast met Gezondheid,

19 MAI 2016. - Arrêté 2016/496 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, l'article 5, § 1, I; Vu la loi du 30 mars 1891 accordant la personnification civile à l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 3; Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française; Vu l'arrêté royal du 22 février 1892 concernant les dons et legs au profit de l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 8; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre 2003 portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique; Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 21 janvier 2016; Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Croix-Rouge de Belgique du 25 février 2015; Considérant l'attribution aux Communautés de nouvelles compétences dans le domaine de la Santé à partir du 1 juillet 2014 et la nouvelle répartition de ces compétences entre Communauté française, Région wallonne et Commission communautaire française; Considérant que l'acceptation d'une libéralité est nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Croix-Rouge; Sur proposition de la Membre du Collège, chargée de la Santé,
19 MEI 2016. - Besluit 2016/496 van het College van de Franse Gemeenschapscommissie tot toekenning aan het Belgische Rode Kruis van de toelating een liberaliteit te aanvaarden Het College van de Franse Gemeenschapscommissie Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming van de instellingen, gewijzigd door de bijzondere wet van 6 januari 2014, artikel 5, § 1, I; Gelet op de wet van 30 maart 1891 waarbij de burgerlijke rechtspersoonlijkheid aan de Vereniging « Het Belgische Rode Kruis » wordt verleend, inzonderheid op artikel 3; Gelet op het bijzondere decreet van 3 april 2014 betreffende de bevoegdheden van de Franse Gemeenschap waarvan de uitoefening naar het Waalse gewest en de Franse Gemeenschapscommissie wordt overgedragen; Gelet op het koninklijk besluit van 22 februari 1892 betreffende de schenkingen en legaten ten gunste van het Belgische Rode Kruis, inzonderheid op artikel 8; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 4 december 2003 tot goedkeuring van de nieuwe statuten van het Belgische Rode Kruis; Gelet op het advies van de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, gegeven op 21 januari 2016; Gelet op de beraadslaging van het Directiecomité van het Belgische Rode Kruis van 25 februari 2015; Overwegende dat de toekenning van nieuwe bevoegdheden aan de op het gebied van Gezondheid vanaf 1 juli 2014 en de nieuwe verdeling van deze bevoegdheden binnen de Franse Gemeenschap, het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie; Overwegende dat het aanvaarden van een liberaliteit noodzakelijk is voor het volbrengen van zijn opdracht; Op voorstel van het Collegelid belast met Gezondheid,

19 MAI 2016. - Arrêté 2016/497 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, l'article 5, § 1, I; Vu la loi du 30 mars 1891 accordant la personnification civile à l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 3; Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française; Vu l'arrêté royal du 22 février 1892 concernant les dons et legs au profit de l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 8; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre 2003 portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique; Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 21 janvier 2016; Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Croix-Rouge de Belgique du 3 juin 2015; Considérant l'attribution aux Communautés de nouvelles compétences dans le domaine de la Santé à partir du 1 juillet 2014 et la nouvelle répartition de ces compétences entre Communauté française, Région wallonne et Commission communautaire française; Considérant que l'acceptation d'une libéralité est nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Croix-Rouge; Sur proposition de la Membre du Collège, chargée de la Santé,
19 MEI 2016. - Besluit 2016/497 van het College van de Franse Gemeenschapscommissie tot toekenning aan het Belgische Rode Kruis van de toelating een liberaliteit te aanvaarden Het College van de Franse Gemeenschapscommissie, Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming van de instellingen, gewijzigd door de bijzondere wet van 6 januari 2014, artikel 5, § 1, I; Gelet op de wet van 30 maart 1891 waarbij de burgerlijke rechtspersoonlijkheid aan de Vereniging « Het Belgische Rode Kruis » wordt verleend, inzonderheid op artikel 3; Gelet op het bijzondere decreet van 3 april 2014 betreffende de bevoegdheden van de Franse Gemeenschap waarvan de uitoefening naar het Waalse gewest en de Franse Gemeenschapscommissie wordt overgedragen; Gelet op het koninklijk besluit van 22 februari 1892 betreffende de schenkingen en legaten ten gunste van het Belgische Rode Kruis, inzonderheid op artikel 8; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 4 december 2003 tot goedkeuring van de nieuwe statuten van het Belgische Rode Kruis; Gelet op het advies van de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, gegeven op 21 januari 2016; Gelet op de beraadslaging van het Directiecomité van het Belgische Rode Kruis van 3 juni 2015; Overwegende dat de toekenning van nieuwe bevoegdheden aan de op het gebied van Gezondheid vanaf 1 juli 2014 en de nieuwe verdeling van deze bevoegdheden binnen de Franse Gemeenschap, het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie; Overwegende dat het aanvaarden van een liberaliteit noodzakelijk is voor het volbrengen van zijn opdracht; Op voorstel van het Collegelid belast met Gezondheid,

6) Des problèmes juridiques se posent-ils quant à l'attribution de legs aux asiles d'animaux ou aux associations pour le bien-être animal comme GAIA ?
6) Zijn er juridische problemen in verband met de toekenning van legaten aan de dierenasielen of verenigingen voor dierenwelzijn zoals GAIA?

La ratio legis de l'article 42 proposé dans le projet était de mettre les fondations privées sur le même pied que les associations sans but lucratif pour ce qui concerne le tarif successoral applicable aux legs qui leur sont faits.
De ratio legis van het voorgestelde artikel 42 van het wetsontwerp was de private stichtingen gelijk te stellen met verenigingen zonder winstoogmerk wat betreft het successietarief op de aan hen gedane legaten.

Il est également destiné à couvrir les frais de traitement du patrimoine archivistique des députés européens constitué dans l'exercice de leur mandat et versé à titre de dons ou de legs légaux au Parlement européen, aux Archives historiques de l'Union européenne (AHUE) ou à une association ou fondation, dans le cadre d'une réglementation établie par le Parlement européen.
Tevens dient het ter dekking van de kosten van het verwerken van persoonlijke archieven die leden van het Europees Parlement tijdens de uitoefening van hun mandaat hebben opgebouwd en overgedragen in de vorm van een schenking of een legaat aan het Europees Parlement, aan het historisch archief van de Europese Unie (HAEU) of aan een vereniging of stichting in het kader van een door het Europees Parlement opgestelde regeling.

Il est également destiné à couvrir les frais de traitement du patrimoine archivistique des députés européens constitué dans l'exercice de leur mandat et versé à titre de dons ou de legs légaux au Parlement européen, aux Archives historiques des Communautés européennes (AHCE) ou à une association ou fondation, dans le cadre d'une réglementation établie par le Parlement européen.
Tevens dient het ter dekking van de kosten van het verwerken van persoonlijke archieven die leden van het Europees Parlement tijdens de uitoefening van hun mandaat hebben opgebouwd en overgedragen in de vorm van een schenking of een legaat aan het Europees Parlement, aan het historisch archief van de Europese Gemeenschappen of aan een vereniging of stichting in het kader van een door het Europees Parlement opgestelde regeling.