Vertaling van "lequel une société " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif
Omschrijving: Een specifieke ontwikkelingsstoornis waarin het vermogen van het kind om gesproken taal te gebruiken duidelijk beneden het bij zijn verstandelijke leeftijd behorende niveau ligt, maar waarin het taalbegrip zich binnen de normale variatiebreedte bevindt. Er kunnen al dan niet afwijkingen zijn in de articulatie. | Neventerm: | ontwikkelingsdysfasie of -afasie van het expressieve type

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brievenbusfirma | brievenbusmaatschappij | brievenbusonderneming | fictief bedrijf | lege B.V. | lege financiële instelling | lege vennootschap | LFI [Abbr.]

société commerciale
handelsmaatschappij

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
beleggingsmaatschappij [ beleggingsfonds | beleggingsonderneming | beleggingstrust | CEF | closed-end beleggingsfonds | closed-end beleggingsmaatschappij | closed-end fonds | collectief deposito | fondsbeheerder | gemeenschappelijk beleggingsfonds | gepoold fonds | gesloten beleggingsfonds | gesloten fonds | open beleggingsfonds | open-end beleggingsfonds | open-end beleggingsmaatschappij | società di gestione degli investimenti | vermogensbeheerder ]

société de capitaux [ société par actions ]
kapitaalvennootschap [ vennootschap op aandelen ]

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Omschrijving: Een stoornis waarin een sluipende maar progressieve ontwikkeling van zonderling gedrag, onvermogen aan de eisen van de samenleving te voldoen en algehele achteruitgang van het functioneren. De typerende negatieve kenmerken van een schizofrene resttoestand (b.v. afstomping van het affect, verlies van wilskracht, etc.) ontwikkelen zich zonder te zijn voorafgegaan door enigerlei duidelijke psychotische-symptomen.

holding | holding de contrôle | société de contrôle | société de participation | société de participation financière | société holding
controlemaatschappij | holding | holdingcompany | holdingmaatschappij | houdstermaatschappij

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
doelvennootschap

tout un incident dans lequel une conduite désignée pour l'oxygène ou un autre gaz destiné à être livré à un patient contient le mauvais gaz ou est contaminée par des substances toxiques
elk incident waarbij lijn voor zuurstof of ander gas voor patiënt verkeerd gas bevat of is besmet door toxische stoffen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 39. La société établit un budget prévisionnel qui est constitué : - du budget dans lequel la Société évalue ses recettes et ses dépenses, au cours de l'année pour lequel il est établi; - le cas échéant, d'un plan de mesures permettant de maintenir l'équilibre budgétaire; - d'un plan d'investissement justifiant la charge d'amortissement des biens dont l'acquisition est prévue durant l'exercice en cours.
Art. 39. De Vennootschap stelt de begrotingsvooruitzichten op die bestaan uit : - het budget waarin de Vennootschap haar inkomsten en haar uitgaven raamt, tijdens het jaar waarvoor het is opgesteld; - in voorkomend geval, een plan met maatregelen die ertoe strekken het begrotingsevenwicht te handhaven; - een investeringsplan ter rechtvaardiging van de afschrijvingslasten van de goederen waarvan de aankoop tijdens het lopende jaar is gepland.

La requête en agrément à remplir par les sociétés coopératives est accompagnée d'une preuve de constitution dans l'Etat dans lequel la société a été constituée, d'un exemplaire des statuts coordonnés de la société, d'un exemplaire du règlement d'ordre intérieur de la société s'il en existe un, du procès-verbal de la dernière assemblée générale de la société, des comptes annuels des trois derniers exercices sociaux de la société sauf si ceux-ci sont disponibles sur le site internet de la Centrale des bilans ou un autre site officiel, ainsi que de tout autre document établissant que les conditions d'agrément fixées à l'article 1 sont remplies.
Bij de aanvraag tot erkenning die door de coöperatieve vennootschappen wordt ingevuld, worden gevoegd : een bewijs van de oprichting van de vennootschap in het land waar de vennootschap werd opgericht, een exemplaar van de gecoördineerde statuten van de vennootschap, een exemplaar van het huishoudelijk reglement van de vennootschap voor zover er een is, de notulen van de laatste algemene vergadering van de vennootschap, de jaarrekening van de laatste drie boekjaren van de vennootschap, behalve wanneer deze beschikbaar zijn op de internetsite van de Balanscentrale of een andere officiële site, alsook elk ander document waaruit blijkt dat de erkenningsvoorwaarden bepaald in artikel 1, vervuld zijn.

Dans tous les autres cas et sous réserve de l'article 408, la tâche de contrôleur de groupe est exercée comme suit: 1° dans le cas où le groupe est dirigé par une entreprise d'assurance ou de réassurance de droit belge, par la Banque; 2° dans le cas où le groupe n'est pas dirigé par une entreprise d'assurance ou de réassurance de droit belge: a) lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance a pour entreprise mère une société holding d'assurance ou une compagnie financière mixte, par la Banque; b) lorsque plusieurs entreprises d'assurance ou de réassurance dans l'Espace économique européen, dont une entreprise d'assurance ou de réassurance de droit belge, ont pour entreprise mère la même société holding d'assurance ou compagnie financière mixte et que l'une de ces entreprises a été agréée dans l'Etat membre dans lequel la société holding d'assurance ou la compagnie financière mixte a son siège social, par l'autorité de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance dans cet Etat membre; c) lorsque le groupe est dirigé par plusieurs sociétés holding d'assurance ou compagnies financières mixtes ayant leur siège social dans différents Etats membres, et qu'il y a une entreprise d'assurance ou de réassurance dans chacun de ces Etats membres, dont la Belgique, par l'autorité de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance affichant le total du bilan le plus élevé; d) lorsque plusieurs entreprises d'assurance ou de réassurance dans l'Espace économique européen, dont la Belgique, ont pour entreprise mère la même société holding d'assurance ou compagnie financière mixte et qu'aucune de ces entreprises n'a été agréée dans l'Etat membre dans lequel la société holding d'assurance ou compagnie financière mixte a son siège social, par l'autorité de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance affichant le total du bilan le plus élevé; ou e) lorsque le groupe n'a pas d'entreprise mère, ou dans des circonstances qui ne sont pas visées aux points ...
In alle andere gevallen wordt, behoudens het bepaalde in artikel 408, de functie van groepstoezichthouder als volgt uitgeoefend: 1° indien aan het hoofd van de groep een verzekerings- of herverzekeringsonderneming naar Belgisch recht staat, door de Bank; 2° indien aan het hoofd van een groep geen verzekerings- of herverzekeringsonderneming naar Belgisch recht staat: a) indien de moederonderneming van de verzekerings- of herverzekeringsonderneming een verzekeringsholding of een gemengde financiële holding is, door de Bank; b) indien meerdere verzekerings- of herverzekeringsondernemingen in de Europese Economische Ruimte, waaronder een verzekerings- of herverzekeringsonderneming naar Belgisch recht, dezelfde verzekeringsholding of gemengde financiële holding als moederonderneming hebben en aan een van deze ondernemingen een vergunning is verleend in de lidstaat waar de verzekeringsholding of de gemengde financiële holding haar zetel heeft, door de toezichthouder van de verzekerings- of herverzekeringsonderneming in die lidstaat; c) indien meerdere verzekeringsholdings of gemengde financiële holdings met zetel in verschillende lidstaten aan het hoofd van de groep staan en er in elk van deze lidstaten, waaronder België, een verzekerings- of herverzekeringsonderneming is, door de toezichthouder van de verzekerings- of herverzekeringsonderneming met het hoogste balanstotaal; d) indien meerdere verzekerings- of herverzekeringsondernemingen in de Europese Economische Ruimte, waaronder België, dezelfde verzekeringsholding of gemengde financiële holding als moederonderneming hebben en aan geen van deze ondernemingen een vergunning is verleend in de lidstaat waar de verzekeringsholding of de gemengde financiële holding haar zetel heeft, door de toezichthouder van de verzekerings- of herverzekeringsonderneming met het hoogste balanstotaal; of e) indien de groep een groep is zonder moederonderneming, of in elk geval dat niet bedoeld is in de punten a) tot d), door de toezic ...

Je ne vous ai toutefois pas demandé le nom de la société concernée, ni le secteur dans lequel cette société est active, mais uniquement le montant.
Ik heb evenwel niet gevraagd naar de naam van de betrokken onderneming noch de sector waarin deze actief is, alleen naar het bedrag.

Il s'agissait en particulier (i) de stimuler, dans le contexte d'un environnement européen et international toujours plus compétitif, la confiance des investisseurs dans le marché, primaire et secondaire, du capital à risque sur lequel les sociétés belges sont présentes, (ii) de mettre notre législation et notre réglementation boursière au niveau des exigences européennes et internationales (iii) d'adapter le droit des sociétés à ces mêmes exigences, en termes de transparence et d'égalité de traitement, tout en dotant les sociétés belges des instruments susceptibles de leur permettre de se développer et de rester présentes en tant qu'acteurs sur le marché des capitaux et des entreprises (iv) et d'améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises, en leur donnant les moyens d'assurer leur croissance et leur pérennité sur leurs marchés et les marchés nouveaux sur lesquels elles doivent pouvoir assurer leur présence.
Het ging er in het bijzonder om de volgende doelstellingen te bereiken : (i) in een steeds sterker concurrerende Europese en internationale context, een stimulans te geven aan het vertrouwen van de investeerder in de primaire en secundaire risicokapitaalmarkten, waarop de Belgische vennootschappen aanwezig zijn; (ii) onze beurswet- en regelgeving op het niveau van de Europese en internationale vereisten te brengen; (iii) het vennootschapsrecht aan te passen aan diezelfde vereisten, wat transparantie en gelijkheid van behandeling betreft, terwijl de Belgische vennootschappen de instrumenten worden gegeven om hen in staat te stellen zich te ontwikkelen en aanwezig te blijven als actoren op de kapitaal- en ondernemingsmarkt en (iv) de concurrentieslagkracht van de kleine en middelgrote ondernemingen aan te zwengelen, door hen de middelen te geven om te groeien en te blijven voortbestaan op hun markten en op nieuwe markten, waarop zij hun aanwezigheid moeten kunnen verzekeren.

12º par « organisme de placement collectif géré par une société de gestion d'organismes de placement collectif » : sauf stipulation contraire, un organisme de placement collectif pour lequel la société de gestion d'organismes de placement collectif exerce des fonctions de gestion visées à l'article 3, 9º, que ce soit en tant que société de gestion d'organismes de placement collectif désignée par l'organisme de placement collectif ou en vertu d'un contrat de mandat ou d'un contrat d'entreprise conclu avec l'organisme de placement collectif;
12º « instelling voor collectieve belegging beheerd door een beheervennootschap van instellingen voor collectieve belegging » : tenzij anders is bepaald, een instelling voor collectieve belegging waarvoor de beheervennootschap van instellingen voor collectieve belegging beheertaken uitoefent als bedoeld in artikel 3, 9º, hetzij in de hoedanigheid van beheervennootschap van instellingen voor collectieve belegging die is aangesteld door de instelling voor collectieve belegging, hetzij op grond van een lastgevingsovereenkomst of een aannemingsovereenkomst die is afgesloten met de instelling voor collectieve belegging;

Lorsque les autorités de contrôle des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif d'un autre État membre de l'Espace Économique Européen dans lequel une société de gestion d'organismes de placement collectif de droit belge a établi une succursale ou exerce des fonctions de gestion ou fournit des services d'investissement visés à l'article 3, 9º et 10º, sous le régime de la libre prestation de services, saisissent la CBFA de violations des dispositions légales, réglementaires ou administratives applicables dans cet État sous le contrôle de ces autorités en exécution de la Directive 85/611/CEE, la CBFA prend, dans les plus brefs délais, celles des mesures prévues à l'article 197, § 1, que ces violations imposent.
Wanneer de autoriteiten die toezicht houden op de beheervennootschappen van instellingen voor collectieve belegging van een andere Lidstaat van de Europese Economische Ruimte, waar een beheervennootschap van instellingen voor collectieve belegging naar Belgisch recht een bijkantoor heeft gevestigd of er beheertaken uitoefent of er beleggingsdiensten verricht bedoeld in artikel 3, 9º en 10º in het kader van het vrij verrichten van diensten, de CBFA ervan in kennis stellen dat de wettelijke, reglementaire of bestuursrechtelijke bepalingen worden overtreden die deze Staat heeft vastgesteld met toepassing van de Richtlijn 85/611/EEG en waarop genoemde autoriteiten toezien, neemt de CBFA zo spoedig mogelijk de wegens deze overtredingen vereiste maatregelen, bedoeld in artikel 197, § 1.

Le comité d'orientation dans lequel les sociétés régionales de transport seront représentées, sera effectivement appelé à rendre un avis sur les décisions du conseil d'administration, ou pourra formuler des suggestions et objections, à propos de tout ce qui touche la coopération avec les sociétés régionales de transport.
Het oriënteringscomité waarin de gewestelijke vervoermaatschappijen vertegenwoordigd zullen zijn, zal effectief advies kunnen uitbrengen over de beslissingen van de raad van bestuur, of voorstellen en bezwaren formuleren aangaande alle aspecten van de samenwerking met de gewestelijke vervoermaatschappijen.

2. Les arguments suivants ont été avancés par les sociétés concernées pour justifier les retards dans les répartitions et/ou une dette aux ayants droit anormalement élevée: - la dette aux ayants droit de certaines sociétés est en grande partie constituée de montants contestés dans le cadre d'un litige avec un câblo-opérateur; - certaines répartitions sont retardées par le fait que les sociétés soeurs étrangères, les sociétés de production, les organismes de radiodiffusion n'ont pas encore fourni les indications ou les paiements nécessaires; - certaines répartitions sont retardées par le fait que la situation contractuelle des droits n'est pas encore connue (ont-ils fait l'objet d'une cession ou non); - certains répartitions sont retardées parce que la part respective des co-auteurs n'est pas encore connue de la société de gestion; - certaines répartitions sont retardées par le fait que la succession d'un ayant droit décédé doit être mise en état; - la clôture définitive d'une répartition n'est possible qu'à l'issue du délai dans lequel les déclarations des ayants droit peuvent être introduites; - le calendrier de paiement par REPROBEL et AUVIBEL explique des variations très importantes d'une année par rapport à l'autre, ce qui peut fausser les chiffres des perceptions; - certaines répartitions sont retardées par la nécessité d'apurer un litige entre deux sociétés de gestion membres d'un même collège de REPROBEL; - une société est confrontée avec l'apurement d'une situation héritée du passé; - le délai de 24 mois constitue une obligation de moyen et toutes les mesures possibles pour respecter ce délai ont été prises tant sur le plan organisationnel qu'en ce qui concerne l'infrastructure IT; - la dette aux ayants droit est augmentée en raison de la nécessité de conserver des provisions suffisantes spécialement pour les sociétés qui perçoivent une licence légale et sont susceptibles de devoir répartir au bénéfice de non membres.
2. Volgende argumenten werden door de betrokken vennootschappen aangehaald om de vertragingen in de verdelingen en/of een abnormaal hoge schuld aan de rechthebbenden te rechtvaardigen: - de schuld aan de rechthebbenden van bepaalde vennootschappen bestaat grotendeels uit betwiste bedragen in het kader van een geschil met een kabelmaatschappij; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de nodige betalingen of indicaties nog niet verschaft werden door de buitenlandse zustervennootschappen, de productiemaatschappijen en/of de omroeporganisaties; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de contractuele situatie van de rechten nog niet bekend is (zijn de rechten al dan niet overgedragen); - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld omdat de beheersvennootschap de individuele bijdrage van de medeauteurs nog niet kent; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de erfopvolging van een overleden rechthebbende moet worden behandeld; - de definitieve afsluiting van een verdeling is enkel mogelijk na afloop van de termijn waarin de aangiftes van de rechthebbenden kunnen worden ingediend; - heel grote verschillen tussen het ene jaar en het andere jaar kunnen worden verklaard door het betalingsschema van REPROBEL en AUVIBEL, hetgeen voor een verkeerd beeld van de inningsbedragen kan zorgen; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door de noodzaak tot een vergelijk te komen in een geschil tussen twee vennootschappen die lid zijn van hetzelfde college van REPROBEL; - één vennootschap moet een uit het verleden overgedragen situatie afhandelen; - de termijn van 24 maanden vormt een middelenverbintenis en alle mogelijke maatregelen om deze termijn te respecteren werden genomen, zowel op organisatorisch niveau als wat de IT-infrastructuur betreft; - de schuld aan de rechthebbenden wordt verhoogd door de nood om voldoende voorzieningen te houden voor vennootschappen die een wettelijke licentie innen en wellicht een verdeling aan niet-led ...