La présente loi ne s'applique pas aux : 1° documents administratifs revêtus d'un caractère incomplet et inachevé; 2° documents administratifs dont la fourniture est une activité qui ne relève pas de la mission de service public dévolue à l'autorité publique concernée sous réserve que l'objet des missions de service public soit transparent et soumis à réexamen; 3° documents administratifs dont des tiers détiennent les droits de propriété intellectuelle; 4° documents administratifs qui conformément aux règles d'accès p
ublic en vigueur ne peuvent être rendus accessibles; 5° documents
administratifs ...[+++]pour lesquels l'accès peut uniquement être obtenu en vertu des règles prévoyant un droit d'accès personnel ou un intérêt; 6° aux documents administratifs détenus par des radiodiffuseurs de service public ou leurs filiales et par d'autres institutions ou leurs filiales pour l'accomplissement d'une mission de radiodiffusion de service public; 7° aux documents administratifs détenus par des établissements d'enseignement et de recherche, y compris des organisations créées pour le transfert des résultats de la recherc
he, des écoles, des universités, à l'exception des bibliothèques universitaires; 8° aux documents administratifs détenus par des établissements culturels autres que des bibliothèques, des musées et des archives; 9° aux parties de documents administratifs ne comportant que des logos, des armoiries ou des insignes.