Pour les contrats de crédit aux
consommateurs pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau
taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d'un indicateur convenu, le calcul du taux annuel effectif global part de l'hypothèse que, à compter de la fin de la période à
taux débiteur fixe, le
taux débiteur est le même qu'au moment du calcul du taux annuel effectif global, en fon
...[+++]ction de la valeur de l'indicateur convenu à ce moment-là.