Selon la section d'administration du Conseil d'État, « associer un organe à l'élaboration d'un règlement implique non seulement l'action de recevoir et d'examiner d'éventuelles suggestions, mais, en outre, celle de débattre avec lui, c'est-à-dire, au moins, de lui exposer, avant de prendre la décisio
n, les raisons pour lesquelles il n'est pas jugé opportun de les suivre, si tel est le cas, de sorte que cet organe
puisse obtenir une garantie que
son point de vue ne sera pas écarté sans mot ...[+++]if admissible » (6) .