- Le premier principe, le Conseil d'État l'a rappelé, c'est celui du titre II de la Constitution, à savoir que les libertés ne peuvent être réglées que par le biais d'une loi - la liberté s'exerce à l'abri de la loi, disait déjà Montesquieu - et, par conséquent, les mesures réglementaires en cette matière ne sont pas permises.
- Het eerste principe, waaraan de Raad van State heeft herinnerd, is het principe van titel II van de Grondwet, met name dat de vrijheden enkel door een wet kunnen worden geregeld.