Traduction de «libertés fondamentales aura lieu » (Français → Néerlandais) :

Les élections ont eu lieu dans un environnement concurrentiel et se sont caractérisées par un respect général des libertés fondamentales.
De verkiezingen werden gehouden in een klimaat van concurrentie tussen de partijen en met algemeen respect voor de fundamentele vrijheden.

A cet égard, il y a lieu d'observer qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanties par le TFUE ne peuvent être admises que si elles remplissent quatre conditions : (1) elles doivent s'appliquer de manière non discriminatoire, (2) elles doivent se justifier par des raisons impérieuses d'intérêt général, (3) elles doivent être propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et, (4) elles ne peuvent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre 1. Il ressort également de la jurisprudence de la Cour de justice que l'exigence d'un certain lien et d'un certain degré de rattachement à la société de l'Etat membre concerné pour l'obtention d'un droit à une aide sociale, peut être considérée comme un objectif justifié 2.
In dit verband moet opgemerkt worden dat uit de rechtspraak van het Hof van Justitie van de Europese Unie volgt dat nationale maatregelen die de uitoefening van de in het VWEU gewaarborgde fundamentele vrijheden kunnen belemmeren of minder aantrekkelijk kunnen maken, slechts aanvaard kunnen worden wanneer ze aan vier voorwaarden voldoen: (1) zij moeten zonder discriminatie worden toegepast, (2) zij moeten hun rechtvaardiging vinden in dwingende redenen van algemeen belang, (3) zij moeten geschikt zijn om de verwezenlijking van het nagestreefde doel te waarborgen, en (4) zij mogen niet verder gaan dan nodig is voor het bereiken van dat doel (1) Uit de rechtspraak van het Hof van Justitie blijkt eveneens dat het vereisen van een zekere band en een zekere mate van verbondenheid met de samenleving van de betrokken lidstaat voor het bekomen van een recht op sociale bijstand, als een gerechtvaardigde doelstelling kan worden beschouwd (2)

Il y a lieu que ces limitations respectent les exigences énoncées par la Charte et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Deze beperkingen moeten in overeenstemming zijn met de vereisten van het Handvest en het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden.

Il y aura également lieu d'envisager un renforcement de la coopération avec les pays méditerranéens hors UE aux fins de la collecte de données fondamentales au moyen de programmes communs et du développement des capacités.
Voorts zal worden bekeken hoe aan de hand van gemeenschappelijke programma’s en capaciteitsopbouw nauwer met de mediterrane landen die niet tot de EU behoren, kan worden samengewerkt aan de verzameling van basisgegevens.

L'évolution de la situation à Hong-Kong et Macao a été suivie de près et a donné lieu à des rapports annuels. En ce qui concerne notamment Hong-Kong, la législation proposée en matière de sécurité nationale dans le cadre de l'article 23 de sa loi fondamentale, qui pourrait avoir des conséquences sur l'exercice futur des libertés et des droits à Hong-Kong, ont fait l'objet d'une attention particulière.
Er werd nauwlettend toegezien op de ontwikkelingen in Hongkong en Macau aan de hand van jaarverslagen over beide speciale administratieve regio's, waarbij met name aandacht besteed werd aan de ontwikkelingen in Hong Kong met betrekking tot de in het kader van artikel 23 van de basiswet voorgestelde wetgeving inzake de nationale veiligheid, die gevolgen zou kunnen hebben voor het voortbestaan van de vrijheden en rechten in Hong Kong.

Afin de répondre à cette préoccupation, la demande devra être introduite dans les deux mois après qu'un fait — manifestant une hostilité à l'égard des droits et des libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, et par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique — aura été publié, diffusé ou rendu public.
Om aan deze verzuchting tegemoet te komen, moet de aanvraag worden ingediend binnen de twee maanden nadat een feit — dat vijandig staat tegenover de rechten en vrijheden die gewaarborgd worden door het Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden van 4 november 1950, goedgekeurd bij wet van 13 mei 1955, en door de aanvullende protocollen die hier van kracht zijn — gepubliceerd, verspreid of kenbaar werd gemaakt.

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

Il est donc nécessaire de prévoir, dans le règlement du Sénat, une règle selon laquelle les listes et les partis qui mettent en danger les droits et libertés fondamentales sont exclus des rouages de l'assemblée qui en est le lieu d'exercice et d'expression fondamentale.
In het Reglement van de Senaat moet dus een regel worden opgenomen waarmee lijsten en partijen die een bedreiging vormen voor de grondvrijheden en -rechten geweerd worden in de geledingen van de assemblee die deze waarden verdedigt.