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Acronym
CEDH
Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Convention européenne des droits de l’homme
Droit de l'individu
Droit de la personnalité
Droits fondamentaux
Les quatre libertés
Les quatre libertés fondamentales
Liberté fondamentale
Liberté individuelle
Liberté publique

Vertaling van "libertés fondamentales comprend " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

rechten van het individu [ bescherming van de burger | fundamentele vrijheid | openbare vrijheden | personenrecht | persoonlijke vrijheid | rechten van de burger ]


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Comité mensenrechten en democratie | Comité voor de acties ter ontwikkeling en consolidering van de democratie en de rechtsstaat, alsmede de eerbiediging van de mensenrechten en fundamentele vrijheden | Comité voor de ontwikkeling en de consolidatie van de democratie en de rechtsstaat, alsmede voor de eerbiediging van de mensenrechten en de fundamentele vrijheden


les quatre libertés | les quatre libertés fondamentales

vier basisvrijheden | vier vrijheden


Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Vierde Protocol bij het Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden, tot het waarborgen van bepaalde rechten en vrijheden die niet reeds in het Verdrag en in het eerste Protocol daarbij zijn opgenomen


convention européenne des droits de l’homme [ CEDH [acronym] convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ]

Europees Verdrag voor de rechten van de mens [ ECRM | Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens | Europese Conventie voor de rechten van de mens | EVRM | Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden ]


Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Verdrag tot Bescherming van de Rechten van de Mens en de Fundamentele Vrijheden


Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Europees Verdrag voor de bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, lequel comprend l'Agence et les autorités nationales des États membres chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle des frontières, devrait mener à bien ses missions en respectant pleinement les droits fondamentaux, notamment la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le d ...[+++]

De Europese grens- en kustwacht, waaronder tevens worden begrepen het Agentschap en de nationale autoriteiten van de lidstaten die verantwoordelijk zijn voor grensbeheer, waaronder kustwachten voor zover zij taken op het gebied van grenstoezicht uitoefenen, dient zijn taken te vervullen met volle eerbiediging van de grondrechten, met name het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie („het Handvest”), het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden, relevant internationaal recht, met inbegrip van het Verdrag van de Verenigde Naties inzake de rechten van het kind, het Verdrag inzake de ...[+++]


« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et éno ...[+++]

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et éno ...[+++]


À cet égard, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 19 février 2002 que « le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1 , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée, que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont également protégés par l'article 15 de la Constitution ».

In dit opzicht oordeelde het Hof van Cassatie in een arrest van 19 februari 2002, « dat het door artikel 8, lid 1, van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens erkende recht ook bedrijfsruimten omvat in de mate dat de daar ontwikkelde activiteiten een privé-karakter vertonen of er vertrouwelijke briefwisseling wordt bewaard, en dat slechts onder die voorwaarde aan deze bedrijfsruimten eveneens de bescherming toekomt van artikel 15 van de Grondwet ».


« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et éno ...[+++]

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et éno ...[+++]


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À cet égard, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 19 février 2002 que « le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1 , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée, que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont également protégés par l'article 15 de la Constitution ».

In dit opzicht oordeelde het Hof van Cassatie in een arrest van 19 februari 2002, « dat het door artikel 8, lid 1, van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens erkende recht ook bedrijfsruimten omvat in de mate dat de daar ontwikkelde activiteiten een privé-karakter vertonen of er vertrouwelijke briefwisseling wordt bewaard, en dat slechts onder die voorwaarde aan deze bedrijfsruimten eveneens de bescherming toekomt van artikel 15 van de Grondwet ».


4. Estime-t-il qu'une telle loi et de tels amendements sont contraires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales inscrits dans les conventions internationales et européennes, notamment la liberté d'expression qui comprend également le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations, et incompatibles avec la législation et la politique de l'Union européenne en matière de lutte contre la discrimination ?

4. Is hij van mening dat een dergelijke wet en zulke amendementen in strijd zijn met de mensenrechten en de fundamentele vrijheden die in internationale en Europese overeenkomsten zijn vastgelegd, met name de vrijheid van meningsuiting, die ook het recht op het vergaren, ontvangen en verstrekken van informatie omvat, en dat zij in strijd zijn met de wetgeving van de Europese Unie (EU) en het Europese beleid inzake non-discriminatie?


La violence fondée sur le genre s'entend comme une forme de discrimination et une violation des libertés fondamentales de la victime et comprend les violences domestiques, les violences sexuelles (y compris le viol, l'agression sexuelle et le harcèlement sexuel), la traite des êtres humains, l'esclavage, ainsi que différentes formes de pratiques préjudiciables telles que les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les soi-disant «crimes d'honneur».

Gendergerelateerd geweld wordt aangemerkt als een vorm van discriminatie en als een schending van de fundamentele vrijheden van het slachtoffer, en omvat geweld in hechte relaties, seksueel geweld (onder meer verkrachting, aanranding en seksuele intimidatie), mensenhandel en slavernij, en verschillende vormen van schadelijke praktijken zoals gedwongen huwelijken, genitale verminking bij vrouwen en zogenaamde „eergerelateerde misdrijven”.


La violence fondée sur le genre s'entend comme une forme de discrimination et une violation des libertés fondamentales de la victime et comprend les violences domestiques, les violences sexuelles (y compris le viol, l'agression sexuelle et le harcèlement sexuel), la traite des êtres humains, l'esclavage, ainsi que différentes formes de pratiques préjudiciables telles que les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les soi-disant «crimes d'honneur».

Gendergerelateerd geweld wordt aangemerkt als een vorm van discriminatie en als een schending van de fundamentele vrijheden van het slachtoffer, en omvat geweld in hechte relaties, seksueel geweld (onder meer verkrachting, aanranding en seksuele intimidatie), mensenhandel en slavernij, en verschillende vormen van schadelijke praktijken zoals gedwongen huwelijken, genitale verminking bij vrouwen en zogenaamde „eergerelateerde misdrijven”.


B) Dans la mesure où l'article 22 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ne prévoit pas la faculté d'obtenir la traduction dans la langue du justiciable des pièces rédigées dans une autre langue nationale qu'il ne comprend pas, hormis pour les procès verbaux, les déclarations de témoins ou de plaignants et les rapports d'experts, viole-t-il les articles 10, 11, 12 et 14 de la Constitution, ou l'un d'entre eux, ou encore l'article 6.3 (a et b) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondament ...[+++]

B) Schendt artikel 22 van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken, in zoverre het niet in de mogelijkheid voorziet om de vertaling in de taal van de rechtzoekende te verkrijgen van de stukken die zijn gesteld in een andere landstaal die hij niet begrijpt, behalve voor de processen-verbaal, de verklaringen van getuigen of klagers en de verslagen van deskundigen, de artikelen 10, 11, 12 en 14 van de Grondwet of één artikel daarvan, of nog artikel 6.3 (a en b) van het Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden van 4 november 1950 - dat een onlosmakelijk geheel zou vormen met de ...[+++]


B. considérant que l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit que tout accusé a droit notamment à être informé dans une langue qu'il comprend, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, à disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense, à se défendre lui-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'o ...[+++]

B. overwegende dat artikel 6, lid 3 van het Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden bepaalt dat eenieder tegen wie een vervolging is ingesteld, onder meer het recht heeft om in een taal die hij verstaat en in bijzonderheden, op de hoogte te worden gesteld van de aard en de reden van de tegen hem ingebrachte beschuldiging, om te beschikken over de tijd en faciliteiten die nodig zijn voor de voorbereiding van zijn verdediging, om zichzelf te verdedigen of daarbij de bijstand te hebben van een raadsman naar eigen keuze of, indien hij niet over voldoende middelen beschikt om een raadsman te bekostigen ...[+++]




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Date index: 2021-12-13
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