Vertaling van "lieu ne peuvent " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Daar de doelstellingen van … [vermelding van de handeling] … [zo nodig vermelding van de doelstellingen] niet voldoende door de lidstaten kunnen worden verwezenlijkt ... [vermelding van de redenen], ... maar vanwege … [vermelding van de omvang of de gevolgen van het optreden] ... beter door de Unie kunnen worden verwezenlijkt, kan de Unie, overeenkomstig het in artikel 5 van het Verdrag betreffende de Europese Unie neergelegde subsidiariteitsbeginsel, maatregelen nemen. Overeenkomstig het in hetzelfde artikel neergelegde evenredigheidsbeginsel gaat … [vermelding van de handeling] … niet verder dan nodig is om deze doelstellingen te verwezenlijken.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Omschrijving: Een stoornis bestaande uit aanhoudende of telkens terugkerende hallucinaties, doorgaans visueel of akoestisch, die optreden bij helder bewustzijn en al of niet door de betrokkene als zodanig worden herkend. De hallucinaties kunnen tot waanvorming leiden, maar wanen domineren het klinische beeld niet; inzicht kan behouden zijn gebleven. | Neventerm: | organische hallucinatoire toestand (niet-alcoholisch)

lieu de constitution | lieu d'immatriculation | lieu d'incorporation
plaats van oprichting

lieu central | lieu de l'ordinateur central | lieu principal | point central | site de l'ordinateur principal
hostlocatie

hygiène sur le lieu de travail | propreté du lieu de travail
reiniging van de werkplaats | sanering van de werkplaats | reiniging van de werkplek | sanering van de werkplek

harcèlement professionnel [ harcèlement au travail | harcèlement moral au travail | harcèlement psychologique au travail | harcèlement sur le lieu de travail | mobbing au travail | violence au travail | violence en milieu de travail | violence sur le lieu de travail ]
pesterijen op de werkvloer [ geweld op het werk | intimidatie op het werk | ongewenst gedrag in de werksfeer | ongewenst gedrag op de werkvloer | pesten op het werk | pesterijen in de werksfeer | pesterijen op het werk ]

créer un environnement de travail dans lequel les artistes peuvent développer leur potentiel
werkomgeving creëren waar artiesten hun potentieel kunnen ontwikkelen

jouer dans un lieu public
optreden in een openbare ruimte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 mai 2015 en cause de S. V. D. et E.P. contre A.L., G.G. et D.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2015, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe général relatif aux droits de la défense, en ce que cet article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle prévoit, depuis sa modification par la loi du 14 décembre 2012, que la chambre des mises en accusation statue - dans le respect des droits des autres parties - dans quelle mesure les pièces annulées déposées au greffe peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et ce dès lors que : - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi être établie entre les parties qui étaient déjà présentes devant la juridiction d'instruction au moment où celle-ci a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et les parties qui ne sont impliquées dans l'affaire pénale pendante qu'ultérieurement; - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi établie entre les parties qui sont présentes dans une procédure pénale dans le cadre de laquelle la juridiction d'instruction a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale ...
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 12 mei 2015 in zake S. V. D. en E.P. tegen A.L., G.G. en D.V., waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 5 juni 2015, heeft het Hof van Cassatie de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt het artikel 235bis, § 6, Wetboek van Strafvordering de artikelen 10 en 11 Grondwet, in samenhang gelezen met het recht op een eerlijk proces uit artikel 6 EVRM en met het algemeen rechtsbeginsel van het recht van verdediging, in zoverre dit artikel 235bis, § 6, Wetboek van Strafvordering er sinds de wijziging ervan door de wet van 14 december 2012 in voorziet dat de kamer van inbeschuldigingstelling - met inachtneming van de rechten van de andere partijen - oordeelt in welke mate de ter griffie neergelegde nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure door een partij mogen worden ingezien en aangewend, en zulks nu : - hierdoor een niet redelijk te verantwoorden onderscheid lijkt tot stand gebracht te worden tussen de partijen die reeds aanwezig waren voor het onderzoeksgerecht op het ogenblik dat dit tot de zuivering der nietigheden overging en het in het kader daarvan ook bepaalde in welke mate de nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure mogen worden ingezien en aangewend door een partij, en de partijen die pas nadien in de hangende strafzaak worden betrokken; - hierdoor een niet redelijk te verantwoorden onderscheid lijkt tot stand gebracht te worden tussen de partijen die aanwezig zijn in een strafprocedure waarbij het onderzoeksgerecht tot de zuivering der nietigheden overging en het in het kader daarvan ook bepaalde in welke mate de nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure mogen worden ingezien en aangewend door een partij, en de partijen die aa ...

Ces informations ne peuvent être divulguées sans l'autorisation expresse du travailleur; - remettre, au terme de la mission, le dossier qui concerne le travailleur à ce dernier s'il en fait la demande; - n'influencer ni la décision de licenciement, ni les négociations y relatives; - ne pas s'immiscer dans les contacts entre le travailleur et les employeurs potentiels; - faire une offre concernant le service minimum à offrir, les méthodes d'accompagnement visées, la date de début, le(s) lieu(x) où l'accompagnement sera probablement organisé et le programme; - avoir un entretien préalable avec le travailleur et établir un bilan personnel et professionnel; - accorder une attention particulière à la gestion du changement et aux aspects émotionnels; - garantir une distance raisonnable entre le lieu de travail ou le domicile du travailleur et le lieu où sera organisé l'accompagnement professionnel.
Deze inlichtingen mogen niet worden verspreid zonder de uitdrukkelijke toestemming van de werknemer; - aan de werknemer, op zijn verzoek, na beëindiging van de opdracht zijn dossier teruggeven; - noch de ontslagbeslissing, noch de onderhandeling daaromtrent beïnvloeden; - zich niet inlaten met de contracten tussen de werknemer en de potentiële werkgevers; - een aanbod doen met betrekking tot de aan te bieden minimale dienstverlening, de beoogde begeleidingsmethodes, de aanvangsdatum, de plaats(en) waar de begeleiding waarschijnlijk zal worden georganiseerd en het programma; - vooraf een gesprek met de werknemer hebben en een persoonlijke en professionele balans opmaken; - bijzondere aandacht besteden aan het omgaan met de verandering en aan de emotionele aspecten; - een redelijke afstand waarborgen tussen de plaats van tewerkstelling of de woonplaats van de werknemer en de plaats waar de beroepsbegeleiding zal worden georganiseerd.

Par décision motivée et selon une procédure prévue au règlement des études, les autorités de l'établissement d'enseignement supérieur : 1° refusent l'inscription d'un étudiant qui a fait l'objet, dans les 5 années académiques précédentes, d'une mesure d'exclusion d'un établissement d'enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l'inscription ou de fraude aux évaluations; 2° peuvent refuser l'inscription d'un étudiant lorsque la demande d'inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement; 3° peuvent refuser l'inscription d'un étudiant lorsque cet étudiant n'est pas finançable; 4° peuvent refuser l'inscription d'un étudiant qui a fait l'objet dans les 5 années académiques précédentes d'une mesure d'exclusion d'un établissement d'enseignement supérieur pour faute grave.
Bij met redenen omklede beslissing en volgens een procedure bedoeld in het studiereglement kunnen de autoriteiten van de instelling voor hoger onderwijs : 1° de inschrijving van een student weigeren wanneer tegen deze student in de voorbije vijf academiejaren een maatregel tot uitsluiting uit een instelling voor hoger onderwijs werd genomen wegens fraude bij de inschrijving of fraude bij de evaluaties; 2° de inschrijving van een student weigeren wanneer de inschrijvingsaanvraag betrekking heeft op studies die geen aanleiding geven tot een financiering; 3° de inschrijving van een student weigeren wanneer deze student niet gefinancierd kan worden; 4° de inschrijving van een student weigeren wanneer tegen deze student in de voorbije vijf academiejaren een maatregel tot uitsluiting van een instelling voor hoger onderwijs werd genomen wegens fraude.

S'il est vrai que cette disposition ne leur interdit pas d'exercer la profession de tabacologue, la circonstance que leurs honoraires ne peuvent donner lieu à un remboursement à charge de l'assurance soins de santé, alors que les honoraires, dus pour les mêmes prestations, des tabacologues qui sont soit professionnels de la santé, soit psychologues, peuvent donner lieu à un remboursement, est de nature à dissuader les patients de faire appel à leur aide en matière de sevrage tabagique et, en conséquence, à gêner pour eux l'exercice de cette profession.
Hoewel het juist is dat die bepaling hun niet verbiedt het beroep van tabacoloog uit te oefenen, kan het gegeven dat hun erelonen geen aanleiding kunnen geven tot een terugbetaling ten laste van de gezondheidszorgverzekeraar, terwijl de voor dezelfde verstrekkingen verschuldigde erelonen van de tabacologen die beoefenaars van een gezondheidszorgberoep of psycholoog zijn, aanleiding kunnen geven tot een terugbetaling, de patiënten ontmoedigen om een beroep te doen op hun bijstand bij tabaksontwenning en, bijgevolg, de uitoefening van hun beroep hinderen.

La lettre, visée à l'alinéa 1, comprend les éléments suivants : 1° les dispositions que l'intéressé omet de respecter ; 2° un exposé des faits qui peuvent constituer une infraction et qui peuvent donner lieu à l'imposition d'une amende administrative ; 3° la mention que l'intéressé peut exposer ses moyens de défense par écrit dans les quinze jours ouvrables à partir de la date de remise à la poste de la lettre recommandée et qu'il peut demander une audition par écrit dans le même délai ; 4° la mention que l'intéressé peut se faire assister ou représenter par un conseiller ; 5° la mention que la possibilité existe de se faire assister par un interprète en différentes langues, un aperçu des langues disponibles dans lesquelles une traduction est possible et la mention que l'intéressé peut communiquer la langue dans laquelle il souhaite être assisté ; 6° la mention que l'intéressé ou son conseiller ont le droit de consulter son dossier et tous les documents y ayant trait ainsi que le moment et le lieu où ces derniers peuvent être consultés.
De brief, vermeld in het eerste lid, bevat de volgende elementen : 1° de bepalingen die de betrokkene verzuimt na te komen; 2° een uiteenzetting van de feiten die een inbreuk kunnen vormen en die aanleiding kunnen geven tot het opleggen van een administratieve geldboete; 3° de melding dat de betrokkene zijn verweermiddelen schriftelijk kan uiteenzetten binnen vijftien werkdagen vanaf de datum van de afgifte op de post van de aangetekende brief en dat hij binnen dezelfde termijn schriftelijk om een hoorzitting kan verzoeken; 4° de melding dat de betrokkene zich kan laten bijstaan of vertegenwoordigen door een raadsman; 5° de melding dat er in tolkondersteuning kan worden voorzien in verschillende talen, een overzicht van de beschikbare talen waarin getolkt kan worden en de melding dat de betrokkene kan meedelen in welke van de beschikbare talen hij bijgestaan wil worden; 6° de melding dat de betrokkene of zijn raadsman het recht heeft zijn dossier en alle stukken die betrekking hebben op de zaak, in te zien, alsook het tijdstip en de plaats waar ze kunnen worden ingezien.

L'OSSOM a instauré un horaire d'été depuis des années du 15 juin au 15 septembre : les agents peuvent commencer à travailler dès 7h30 au lieu de 8h et peuvent quitter l'Office dès 15h au lieu de 16h.
De DOSZ heeft sedert jaren een zomerwerktijdregeling van 15 juni tot 15 september ingevoerd : de personeelsleden mogen vanaf 7.30 uur in plaats van 8 uur beginnen te werken en mogen de Dienst vanaf 15 uur in plaats van 16 uur verlaten.

l'indication géographique protégée dont peuvent se prévaloir les produits originaires d'une région ou d'un lieu déterminé et dont une qualité déterminée, la réputation ou d'autres caractéristiques peuvent être attribuées à cette origine géographique, et dont la production et/ou la transformation et/ou l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée, lorsque celle-ci leur a été reconnue conformément à la réglementation régionale applicable ;
de beschermde geografische aanduiding waarop de producten afkomstig uit een streek of een bepaalde plaats zich kunnen beroepen en waarvan een bepaalde hoedanigheid, de faam of een ander kenmerk aan deze geografische oorsprong kan worden toegeschreven, en waarvan de productie en/of de verwerking en/of de bereiding in het geografische gebied geschieden, wanneer deze erkend werd overeenkomstig de toepasselijke gewestelijke regelgeving;

— l'indication géographique protégée dont peuvent se prévaloir les produits originaires d'une région ou d'un lieu déterminé et dont une qualité déterminée, la réputation ou d'autres caractéristiques peuvent être attribuées à cette origine géographique, et dont la production et/ou la transformation et/ou l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée, lorsque celle-ci leur a été reconnue conformément à la réglementation régionale applicable;
— de beschermde geografische aanduiding waarop de producten afkomstig uit een streek of een bepaalde plaats zich kunnen beroepen en waarvan een bepaalde hoedanigheid, de faam of een ander kenmerk aan deze geografische oorsprong kan worden toegeschreven, en waarvan de productie en/of de verwerking en/of de bereiding in het geografische gebied geschieden, wanneer deze erkend werd overeenkomstig de toepasselijke gewestelijke regelgeving;

Au 2º, dans le § 2, alinéa 1, 3º, proposé, remplacer les mots « pour autant que les infractions qui peuvent lui être imputées sont susceptibles de donner lieu à la délivrance d'un mandat arrêt » par les mots « pour autant que les infractions qui peuvent lui être imputées constituent des délits ou des crimes, à l'exception des infractions prévues par la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière qui peuvent lui être imputées et qui ne prévoient pas une peine d'emprisonnemt».
In het voorgestelde 2º, in § 2, eerste lid, 3º, de woorden « in zoverre de misdrijven die hem ten laste kunnen worden gelegd aanleiding kunnen geven tot het verlenen van een bevel tot aanhouding » vervangen door de woorden « in zoverre de misdrijven die hem ten laste kunnen worden gelegd misdaden of wanbedrijven zijn, met uitzondering van de overtredingen waarin de wet van 16 maart 1968 betreffende de politie over het wegverkeer voorziet die hem ten laste kunnen worden gelegd en die niet met een gevangenisstraf worden bestraft».

(1) Quelques exemples peuvent suffire pour illustrer la juridiction de la Cour d'arbitrage : — l'article 79, §1 LSRI a autorisé explicitement les communautés et les régions à procéder, dans leurs compétences matérielles, à des expropriations pour cause d'utilité publique et de déterminer les cas et les modalités de l'expropriation, bien que, en vertu de l'article 16 de la Constitution, les cas et la manière de l'expropriation doivent être déterminés par la loi; — les compétences pénales des communautés et des régions peuvent s'expliquer de la même façon : malgré le fait que les articles 12, deuxième alinéa et 14 de la Constitution réservent à la loi la pénalisation, la forme de persécution et la répression, l'article 11 LSRI a attribué ces compétences aux communautés et aux régions dans ces trois domaines; — ce même article 11 LSRI autorise les communautés et les régions, dans leurs compétences matérielles, à déterminer les cas de perquisition, tandis qu' en vertu de l'article 15 de la Constitution les perquisitions ne peuvent avoir lieu que dans les cas que la loi détermine; — l'article 46 de la loi ordinaire du 9 août 1980 des réformes institutionnelles autorise les communautés et les régions d'attribuer des missions aux pouvoirs subordonnés, bien qu'en vertu de l'article 162 de la Constitution les institutions provinciales et communales soient régies par la loi.
(1) Enkele voorbeelden kunnen volstaan om de rechtspraak van het Arbitragehof te illustreren : — artikel 79, § 1 BWHI heeft de gemeenschappen en gewesten uitdrukkelijk gemachtigd om, binnen hun materiële bevoegdheden, over te gaan tot onteigeningen ten algemene nutte en hierbij de gevallen en de modaliteiten van de onteigening te bepalen, hoewel volgens artikel 16 van de Grondwet de gevallen en de wijze van onteigening bij wet dienen te worden bepaald; — op dezelfde wijze kunnen de strafrechtelijke bevoegdheden van de gemeenschappen en gewesten worden verklaard : ondanks het feit dat de artikelen 12, tweede lid en 14 van de Grondwet de strafbaarstelling, de vorm van de vervolging en de bestraffing aan de wet voorbehouden, heeft artikel 11 BWHI op die drie vlakken bevoegdheden aan de gemeenschappen en gewesten toegekend; — datzelfde artikel 11 BWHI machtigt de gemeenschappen en gewesten om, binnen hun materiële bevoegdheden, de gevallen van huiszoeking te bepalen, terwijl volgens artikel 15 van de Grondwet geen huiszoeking kan plaatshebben dan in de gevallen die de wet bepaalt; — artikel 46 van de gewone wet van 9 augustus 1980 tot hervorming der instellingen machtigt de gemeenschappen en gewesten taken op te dragen aan de ondergeschikte besturen, hoewel volgens artikel 162 van de Grondwet de provinciale en gemeentelijke instellingen bij de wet worden geregeld.