L'article 4 confère au gouvernement fédéral la mission de prendre, en fonction des
besoins et dans les limites de sa compétence, les initiatives nécessaires en vue du développement coordonné d'un système de
soins palliatifs à part entière, et plus particulièrement en ce qui concerne la continuité
dans le financement de l'ensemble de l'offre actuelle de
soins palliatifs (
soins à domicile; réseaux et organes de
soins palliatifs, fonction palliative
dans les maisons de repos et de
soins ...[+++] et les maisons de repos pour personnes âgées; fonction palliative dans les hôpitaux; unités de soins palliatifs et centres de jour).