Traduction de «limiter cette réduction » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La levée des inhibitions sociales normales peut entraîner des conduites imprudentes, déraisonnables, inappropriées ou déplacées.
Omschrijving: De stemmingsverhoging is niet in overeenstemming met de omstandigheden van de betrokkene en kan variëren van zorgeloze jovialiteit tot vrijwel onbeheersbare opwinding. De euforie gaat gepaard met toegenomen energie, leidend tot hyperactiviteit, spreekdrang en een verminderde behoefte aan slaap. De aandacht kan niet lang vastgehouden worden en er is dikwijls een opvallend verhoogde afleidbaarheid. Het zelfgevoel is vaak verhoogd met grootheidsideeën en te groot zelfvertrouwen. Verlies van normale sociale remmingen kan uitlopen op gedrag dat roekeloos is, onbezonnen of onnatuurlijk en niet passend bij de omstandigheden.

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quota de production [ limitation de la production | réduction de la production | restriction à la production ]
productiequota [ productiebeperking | productievermindering | produktiequota ]

mesures de réduction de vitesse en zone résidentielle | zone residentielle (avec des limitations de vitesse)
woonerf

objectifs chiffrés de limitation et de réduction des émissions | QELRO [Abbr.]
gekwantificeerde verplichtingen inzake emissiebeperking of -reductie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, et afin d'éviter que certains agriculteurs ne soient confrontés à de graves pertes financières dont l'ampleur serait inacceptable, les États membres peuvent limiter cette réduction à 30 % de la valeur initiale des droits concernés, même si une telle limitation ne permet pas d'atteindre 60 % de la valeur moyenne en 2019 pour l'ensemble des droits au paiement.
De lidstaten kunnen in dit verband, teneinde onaanvaardbaar ontwrichtende verliezen voor bepaalde landbouwers te voorkomen, deze vermindering beperken tot 30 % van de initiële waarde van de betrokken rechten, zelfs indien hierdoor niet alle betalingsrechten 60 % van de gemiddelde waarde voor 2019 bereiken.

Dans ses conclusions du 9 mars 2012, le Conseil indique que l’objectif quantifié de l’Union en matière de limitation et de réduction des émissions au cours de la deuxième période d’engagement est déterminé sur la base des émissions totales de gaz à effet de serre de l’Union autorisées durant la période 2013-2020 en vertu de son paquet législatif énergie-climat, traduisant ainsi l’engagement unilatéral de l’Union en faveur d’une réduction des émissions de 20 % d’ici 2020, et, dans ce contexte, il confirme que, dans le cadre de cette approche, les obligations de réduction des émissions de chacun des États membres ne devraient pas dépasser les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union.
In de conclusies van de Raad van 9 maart 2012 staat dat de gekwantificeerde emissiebeperkings- of reductiedoelstelling van de Unie tijdens de tweede verbintenisperiode wordt bepaald op basis van de totale broeikasgasemissies van de Unie die gedurende de periode 2013-2020 in het kader van haar wetgevingspakket klimaat en energie zijn toegestaan, en aldus strookt met de unilaterale toezegging van de Unie om de uitstoot uiterlijk in 2020 met 20 % terug te brengen; die conclusies bevestigen in dit verband dat met deze benadering de emissiereductieverplichtingen van individuele lidstaten niet verder moeten gaan dan de verplichtingen die in Uniewetgeving zijn vastgesteld.

Cette réduction est appliquée lorsque, dans l'État membre concerné, les superficies situées dans des sous-superficies de base où les limites fixées n'ont pas été atteintes ont été redistribuées aux sous-superficies de base dans lesquelles les limites ont été dépassées.
Deze verlaging wordt toegepast wanneer in de betrokken lidstaat de oppervlakten in de subarealen die hun limieten niet hebben bereikt, zijn herverdeeld in de subarealen waar deze limieten zijn overschreden.

Cette limite à la baisse se justifie par plusieurs raisons : raisons budgétaires, volonté d'éviter que les risques assumés par l'Etat ne soient plus suffisamment rémunérés, et objectif d'inciter les exploitants à négocier avec leurs assureurs en vue d'obtenir en premier lieu des augmentations de limites de couverture plutôt que des réductions de primes.
Deze ondergrens is gerechtvaardigd om meerdere redenen: budgettaire redenen, vermijden dat de door de Staat genomen risico's niet meer voldoende vergoed worden, het doel om exploitanten aan te zetten met hun verzekeraars te onderhandelen om in de eerste plaats een stijging van de dekkingslimieten te bekomen in plaats van een vermindering van de premies.

Les limites de position ne s'appliquent pas aux positions détenues par ou au nom d'une entité non financière et dont la contribution à la réduction des risques directement liés à l'activité commerciale de cette entité non financière peut être objectivement mesurée.
Positielimieten gelden niet voor posities die worden aangehouden door of voor rekening van een niet-financiële entiteit en waarvan objectief kan worden vastgesteld dat deze de risico's verminderen die rechtstreeks verband houden met de commerciële activiteit van die niet-financiële entiteit.

Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne Convention collective de travail du 15 septembre 2015 Fixation, pour 2015-2016, de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd (Convention enregistrée le 18 novembre 2015 sous le numéro 130087/CO/328.02) Préambule Vu l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps; Considérant qu'en exécution de l'accord de gouvernement, ce dernier arrêté royal relève de 55 à 60 ans la limite d'âge pour les allocations pour les emplois de fin de carrière à partir du 1 janvier 2015, avec une exception pour les métiers lourds, les carrières longues et les entreprises en difficultés ou en restructuration, pour lesquels la limite d'âge est relevée progressivement de cinq ans pour atteindre 60 ans en 2019; Considérant qu'en exécution de l'accord du Groupe des 10, ce dernier arrêté royal dispose qu'il est possible de déroger à ce relèvement progressif de la limite d'âge pour les métiers lourds, les carrières longues et les entreprises en difficultés ou en restructuration si une convention collective de travail du Conseil national de travail prévoit, pour la période 2015-2016, une limite d'âge inférieure, sans que cette dernière puisse se situer en deçà de 55 ans, les secteurs ou entreprises en difficultés ou en restructuration pouvant y adhérer au moyen d'une convention collective de travail; Considérant la convention collective de travail n° 118 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droi ...
Bijlage Paritair Subcomité voor het stads- en streekvervoer van het Waalse Gewest Collectieve arbeidsovereenkomst van 15 september 2015 Vaststelling, voor 2015-2016, van de verlaging van de leeftijdsgrens naar 55 jaar, voor wat de toegang tot het recht op uitkeringen voor een landingsbaan betreft, voor werknemers met een lange loopbaan of die een zwaar beroep uitoefenen (Overeenkomst geregistreerd op 18 november 2015 onder het nummer 130087/CO/328.02) Voorwoord Gelet op het koninklijk besluit van 30 december 2014 tot wijziging van het koninklijk besluit van 12 december 2001 dat tot stand kwam in uitvoering van hoofdstuk IV van de wet van 10 augustus 2001 betreffende de verzoening van werkgelegenheid en kwaliteit van het leven betreffende het stelsel van tijdskrediet, de loopbaanvermindering en de vermindering van de prestaties tot de helft; Overwegende dat dit laatste koninklijk besluit in uitvoering van het regeerakkoord de leeftijdsgrens voor uitkeringen voor de landingsbanen vanaf 1 januari 2015 verhoogt van 55 tot 60 jaar met een uitzondering voor de zware beroepen, de lange loopbanen en de ondernemingen in moeilijkheden of herstructurering, waarvoor de leeftijdsgrens geleidelijk wordt verhoogd met vijf jaar om in 2019 de leeftijdsgrens van 60 jaar te bereiken; Overwegende dat in uitvoering van het akkoord van de Groep van 10 dit laatste koninklijk besluit bepaalt dat het mogelijk is af te wijken van deze geleidelijke verhoging van de leeftijdsgrens voor de zware beroepen, de lange loopbanen en de ondernemingen in moeilijkheden of in herstructurering, als een collectieve arbeidsovereenkomst van de Nationale Arbeidsraad voor de periode 2015-2016 voorziet in een lagere leeftijdsgrens, zonder dat deze grens lager mag liggen dan 55 jaar en waartoe de sectoren of ondernemingen in moeilijkheden of in herstructurering kunnen toetreden via een collectieve arbeidsovereenkomst; Overwegende de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 118 die voor 2015-2016 het interprofessio ...

Art. 5. Dans l'article 145 du même Code sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 2, 3°, le point a) est remplacé par ce qui suit : « a) le coût total des travaux, taxe sur la valeur ajoutée comprise, doit atteindre au moins 30.240 euros, étant entendu que lorsque la tranche de l'emprunt calculée conformément au paragraphe 3, alinéa 2, est supérieure au coût total des travaux, cette tranche n'est prise en considération qu'à concurrence du montant de ce coût; »; 2° au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit : « De plus, les intérêts, limités conformément à l'alinéa précédent, n'entrent en ligne de compte pour la réduction d'impôt que dans la mesure où ils se rapportent à la première tranche de 76.360 euros, 80.170 euros, 83.990 euros, 91.630 euros ou 99.260 euros du montant initial des emprunts lorsqu'il s'agit de la construction ou de l'acquisition à l'état neuf d'une habitation ou à la première tranche de 38.180 euros, 40.090 euros, 42.000 euros, 45.810 euros ou 49.630 euros lorsqu'il s'agit de la rénovation d'une habitation selon que le contribuable n'a pas d'enfant à charge ou qu'il en a un, deux, trois ou plus de trois à charge au 1 janvier de l'année qui suit celle de la conclusion du contrat d'emprunt».
Art. 5. In artikel 145 van hetzelfde Wetboek worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in paragraaf 2, 3°, wordt punt a) vervangen als volgt : "a) de totale kostprijs van de werken, inclusief de belasting over de toegevoegde waarde, ten minste 30.240 euro bedraagt, met dien verstande dat, in geval het overeenkomstig § 3, tweede lid, berekende gedeelte van de lening hoger is dan de totale kostprijs van de werken, dat gedeelte tot het bedrag van de kostprijs in aanmerking wordt genomen; "; 2° in paragraaf 3 wordt het tweede lid vervangen als volgt : « Bovendien komen de overeenkomstig het vorige lid beperkte interesten slechts in aanmerking voor de belastingvermindering in zover ze betrekking hebben op de eerste schijf van 76.360 euro, 80.170 euro, 83.990 euro, 91.630 euro of 99.260 euro van het aanvangsbedrag van de leningen ingeval het een te bouwen of in nieuwe staat te verwerven woning betreft of op de eerste schijf van 38.180 euro, 40.090 euro, 42.000 euro, 45.810 euro of 49.630 euro ingeval het een te vernieuwen woning betreft, naargelang de belastingplichtige geen, één, twee, drie of meer dan drie kinderen ten laste heeft op 1 januari van het jaar na dat waarin de leningsovereenkomst is gesloten».

Cette limitation de parcours résulte donc d'une réduction temporaire de l'infrastructure dans le cadre de travaux Infrabel et non d'un choix délibéré de la SNCB. A la fin du chantier de Jamioulx, le parcours concerné sera prolongé jusqu'à Couvin. 2. La décision ne repose pas sur une logique d'économie.
Die ritinkorting vloeit bijgevolg voort uit een tijdelijke beperking van de infrastructuur in het kader van Infrabelwerkzaamheden, en niet uit een bewuste keuze van de NMBS. Na afloop van de werkzaamheden in Jamioulx zal het betrokken parkoers tot in Couvin worden doorgetrokken.

Cette initiative est suivie par la mise en place d'une coordination européenne du Biomonitoring humain, - En plus des actions communes chacun des niveaux dans le cadre de ses compétences agit en cohérence avec les partenaires, je pense ici notamment à la réduction de la pollution intérieur et des risques pour la santé qui y sont liés : politique d'analyse et d'intervention à domicile adaptation de la ventilation, pour les régions et communautés, publication AR limitant les émissions des revêtements de sols, pour le fédéral.
Dit initiatief is gevolgd door de invoering van een Europese coördinatie van de humane biomonitoring, - Naast de gemeenschappelijke acties, handelt ieder niveau in het kader van zijn bevoegdheden in coherentie met de partners, ik denk hier onder meer aan de vermindering van de binnenvervuiling en de hieraan verbonden risico's voor de gezondheid: analysebeleid en beleid inzake thuisinterventie aanpassing van de ventilatie, wat de gewesten en de gemeenschappen betreft; publicatie KB houdende beperking van de uitstoot van vloerbekleding, wat de federale overheid betreft.

A propos de la délégation en question, je souhaite faire remarquer à l'honorable membre : - que l'acte n'a en aucun cas pour objet le transfert d'une compétence réglementaire, mais est strictement limité à la prise de décisions en matière de requêtes individuelles en remise ou en réduction d'amendes fiscales; - que le transfert des compétences attribuées au ministre des Finances a été effectué au profit d'agents attachés au SPF, qui est le département pour lequel le ministre des Finances est lui-même compétent; - qu'il ne peut être fait usage de la délégation précitée lorsqu'il s'agit d'affaires évoquées par le ministre ou par les services centraux, ou d'affaires qui, en raison de circonstances particulières, semblent justifier une décision de l'administration centrale; - que la délégation en question n'implique par conséquent pas qu'un agent dispose d'une compétence de sa propre autorité, sans y être habilité; - qu'ici également, comme c'est le cas pour la problématique de délégation abordée dans la réponse à la question n° 207 du 4 mars 2015 de l'honorable membre (Questions et Réponses, Chambre, 2014-2015, n° 19, p. 57), la délégation n'a pas un caractère personnel et que, compte tenu du principe de continuité de service public, il n'est pas nécessaire de renouveler cette délégation systématiquement à chaque arrivée d'un nouveau ministre des Finances; - que compte tenu du nombre de dossiers à traiter en matière de TVA à ce niveau, le bon fonctionnement du SPF Finances serait sérieusement compromis si toutes les requêtes en remise ou en réduction d'amendes fiscales au niveau de cet impôt devaient être traitées par le ministre des Finances.
In verband met kwestieuze delegatie wens ik er het geachte lid opmerkzaam op te maken dat: - de akte geenszins een overdracht van een regelgevende bevoegdheid tot voorwerp heeft, maar strikt beperkt is tot het nemen van beslissingen met betrekking tot individuele verzoekschriften tot kwijtschelding of vermindering van fiscale geldboeten; - de overdracht van bevoegdheden die aan de minister van Financiën zijn toegewezen is geschied naar ambtenaren die verbonden zijn aan de FOD Financiën, zijnde het departement waarvoor de minister van Financiën zelf bevoegd is; - van de desbetreffende delegatie geen gebruik mag worden gemaakt wanneer het gaat om door de minister of door de centrale diensten opgeroepen zaken, alsook bij zaken die, wegens bijzondere omstandigheden, een beslissing van het centrale bestuur schijnen te motiveren; - de desbetreffende delegatie bijgevolg niet impliceert dat een ambtenaar uit eigen gezag, zonder daartoe gerechtigd te zijn, over een bevoegdheid beschikt; - ook hier geldt, zoals dat tevens het geval is met delegatieproblematiek besproken in antwoord op de vraag nr. 207 van 4 maart 2015 van het geachte lid (Vragen en Antwoorden, Kamer, 2014-2015, nr. 19, blz. 57), dat de delegatie geen persoonlijk karakter heeft en dat, gelet op het principe van de continuïteit van de openbare dienst, er geen noodzaak is tot het stelselmatig hernieuwen van die delegatie bij elk aantreden van een nieuwe minister van Financiën; - gelet op het aantal af te handelen dossiers inzake btw op dat vlak, de goede werking van de FOD Financiën op ernstige wijze in het gedrang zou worden gebracht indien alle verzoeken tot kwijtschelding of vermindering van fiscale geldboeten inzake die belasting door de minister van Financiën zouden dienen te worden behandeld.