Vertaling van "limitée aux affaires " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

société à responsabilité limitée [ S.à r.l. | SARL | société de personnes à responsabilité limitée | société unipersonnelle | société unipersonnelle à responsabilité limitée | SPRL ]
besloten vennootschap [ B.V. | besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid | BVBA | personenvennootschap met beperkte aansprakelijkheid | PVBA | vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ]

bruit à bande limitée obtenu par simulation numérique | bruit à largeur de spectre limitée obtenu par simulation numérique | signal sinusoïdal simulé numériquement à bande limitée
digitaal gesimuleerd ruissignaal met beperkte bandbreedte

entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée | société à responsabilité limitée à un seul associé | société unipersonnelle à responsabilité limitée | EURL [Abbr.]
besloten eenpersoonsvennootschap met beperkte aansprakelijkheid | eenpersoonsvennootschap met beperkte aansprakelijkheid

puberté précoce familiale limitée aux garçons
familiale vroegtijdige puberteit beperkt tot mannen

Définition: Altération spécifique des performances en arithmétique, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une scolarisation inadéquate. L'altération concerne la maîtrise des éléments de base du calcul: addition, soustraction, multiplication et division (c'est-à-dire, n'est pas limitée aux capacités mathématiques plus abstraites impliquées dans l'algèbre, la trigonométrie, la géométrie ou le calcul différentiel et intégral). | Acalculie de développement Syndrome de Gerstmann Trouble de l'acquisition de l'arithmétique
Omschrijving: Deze stoornis heeft betrekking op een specifieke stoornis van rekenvaardigheden die niet alleen verklaard kan worden op basis van algemene zwakzinnigheid of van inadequaat onderwijs. Het defect betreft beheersing van de basale rekenvaardigheden optellen, aftrekken, vermenigvuldigen en delen en niet zozeer de meer abstracte wiskundige-vaardigheden van algebra, trigonometrie, meetkunde of analyse. | Neventerm: | ontwikkelingsacalculie | ontwikkelingsrekenstoornis | ontwikkelingssyndroom van Gerstmann

Entreprise agricole à responsabilité limitée | exploitation agricole à responsabilité limitée | EARL [Abbr.]
landbouwbedrijf met beperkte aansprakelijkheid

Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes et aux Affaires étrangères, adjoint au Ministre des Affaires étrangères
Staatssecretaris voor Europese Zaken en Buitenlandse Zaken, toegevoegd aan de Minister van Buitenlandse Zaken

COSAC [ Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union ]
COSAC [ Conferentie van commissies voor Europese aangelegenheden ]

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
BTW [ belasting op de toegevoegde waarde | omzetbelasting ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

Comme il ressort des discussions, la portée de cette modification a été limitée aux affaires dont le tribunal correctionnel a été saisi en application de l'article 216quater et aux affaires relevant de la compétence du tribunal de police dont ce dernier a été saisi.
Zoals uit de besprekingen blijkt, werd de draagwijdte van deze wijziging beperkt voor de zaken waar de correctionele rechtbank geadieerd is overeenkomstig artikel 216quater en de politierechtbank gevat met betrekking tot zaken behorende tot haar bevoegdheid.

Une cinquième ligne de force importante de la loi proposée réside dans la mission du ministère public, dont la compétence d'avis est limitée aux affaires, aux jugements intermédiaires ou à l'entérinement d'accords partiels ou complets concernant les droits des enfants.
Een vijfde belangrijke krachtlijn van de wet is de taak van het openbaar ministerie wiens adviesbevoegdheid wordt beperkt tot de zaken, tussentijdse vonnissen of rechterlijke bekrachtiging van gedeeltelijke of volledige akkoorden waarin de rechten van de kinderen zijn betrokken.

La possibilité d'être inscrit en adresse de référence est strictement limitée aux catégories de personnes mentionnées ci-après: - les personnes qui séjournent en demeure mobile; - les personnes absentes pour moins d'un an en raison de voyage d'études ou d'affaires en dehors de la commune et les membres de son ménage; - les membres du personnel civil et militaire des Forces armées en garnison à l'étranger et leur ménage, de même que les membres du personnel des services de police absents du Royaume pour plus d'un an, qui soit accompagnent le personnel militaire et civil des forces belges stationnées en République fédérale d'Allemagne ou dans un autre pays, soit exercent une fonction spécifique à l'étranger et les membres de leur ménage; - les membres du personnel diplomatique ou consulaire et leur ménage; - les coopérants qui sont envoyés en mission de coopération et leur ménage; - les personnes n'ayant pas ou plus de résidence en raison du manque de ressources suffisantes; - les détenus, notamment les Belges et les étrangers admis ou autorisés à séjourner plus de trois mois dans le Royaume, qui ne remplissent pas les conditions pour une absence temporaire à condition qu'ils soient incarcérés dans le pays.
De mogelijkheid om op een referentieadres te worden ingeschreven is strikt beperkt tot de volgende categorieën van personen: - de personen die in een mobiele woning verblijven; - de personen die minder dan een jaar afwezig zijn voor studie- of zakenreizen buiten de gemeente, en de leden van hun gezin; - de leden van het burgerpersoneel en het militair personeel van de Krijgsmacht in garnizoen in het buitenland en hun gezin, evenals de personeelsleden van de politiediensten die afwezig zijn uit het Koninkrijk voor meer dan een jaar, die ofwel het militaire personeel en burgerpersoneel van de Belgische strijdkrachten in Duitsland of in een ander land begeleiden, ofwel een specifieke opdracht vervullen in het buitenland, en de leden van hun gezin; - de leden van het diplomatieke en het consulaire personeel en hun gezin; - de ontwikkelingshelpers die op coöperatieopdracht zijn gestuurd en hun gezin; - de personen die bij gebrek aan voldoende bestaansmiddelen geen verblijfplaats hebben of meer hebben; - de gedetineerden, met name de Belgen en de vreemdelingen die toegelaten of gemachtigd zijn om langer dan drie maanden in het Rijk te verblijven, die niet voldoen aan de voorwaarden voor een tijdelijke afwezigheid, op voorwaarde dat ze opgesloten zijn in het binnenland.

13. est d'avis que l'examen des déclarations d'intérêts des commissaires devrait rester du ressort de la commission des affaires juridiques; estime toutefois que la portée actuelle des déclarations d'intérêts des commissaires est trop limitée, et invite la Commission à réviser dès que possible son règlement en la matière; juge par conséquent important que la commission des affaires juridiques définisse, dans les prochains mois, quelques orientations sous la forme de recommandations ou d'un rapport d'initiative, de sorte à faciliter la réforme des procédures de déclaration d'intérêts des commissaires; estime que les déclarations d'intérêts et d'intérêts financiers des commissaires doivent également couvrir les membres de leur famille qui vivent sous le même toit qu'eux;
13. is van mening dat de toetsing van de belangenverklaringen van de voorgedragen kandidaten tot de bevoegdheden van de Commissie juridische zaken moet blijven behoren; is echter van mening dat de huidige reikwijdte van de belangenverklaringen van de voorgedragen kandidaten te beperkt is en verzoekt de Commissie haar regels zo spoedig mogelijk te herzien; acht het daarom belangrijk dat de Commissie juridische zaken de komende maanden een aantal richtsnoeren bekendmaakt, in de form van een aanbeveling of een initiatiefverslag, om het proces inzake de hervorming van de procedures betreffende de belangenverklaringen van de commissarissen te vereenvoudigen; is van mening dat de belangen- en vermogensverklaringen van de commissarissen ook moet worden ingevuld voor de gezinsleden die met hen één huishouden vormen;

14. souligne que le taux de condamnation dans les affaires impliquant des infractions préjudiciables au budget de l'Union varie considérablement d'un État membre à l'autre, allant de 14 % à 80 %; souligne que l'harmonisation du droit pénal des États membres reste limitée et que la coopération judiciaire doit être renforcée; demande l'adoption d'une législation européenne ambitieuse ainsi qu'une meilleure coopération et une meilleure coordination entre tous les États membres afin d'infliger des sanctions sévères aux fraudeurs et d'empêcher les comportements frauduleux;
14. wijst erop dat het veroordelingspercentage in zaken met schade voor de begroting van de Unie van lidstaat tot lidstaat sterk varieert, uiteenlopend van 14% tot 80%; onderstreept dat de strafrechtsystemen van de lidstaten beperkt geharmoniseerd zijn en dat de justitiële samenwerking moet worden versterkt; dringt aan op ambitieuze Europese wetgeving in combinatie met betere samenwerking en coördinatie tussen alle lidstaten, teneinde tot een stevige aanpak van fraudeurs en een negatieve prikkel voor frauduleus gedrag te komen;

Cette attitude est en train de changer mais, d’après mon expérience limitée des affaires européennes, il est évident que cela prendra du temps.
Die houding is nu aan het veranderen, maar uit mijn beperkte ervaring met Europese zaken weet ik dat dit uiteraard nog enige tijd zal vergen.

2. souligne que, compte tenu du budget limité et en baisse de l'UE, une condition préalable pour "renforcer la confiance au moyen de l'action" et "communiquer efficacement sur les affaires européennes" est de réduire "l'écart entre les capacités et les attentes" en précisant, en premier lieu, ce que l'UE peut ou ne peut pas faire avec des ressources si limitées, et, en deuxième lieu, en faisant porter le budget de l'UE sur les actions pour lesquelles la Communauté a un avantage comparatif;
2. benadrukt dat met de EU-begroting, die bescheiden is en nog in omvang afneemt, een voorafgaande voorwaarde om 'door zijn optreden meer vertrouwen te wekken' en 'een doelmatige dialoog over Europese zaken' aan te gaan, versmalling van de kloof tussen mogelijkheden en verwachtingen is door eerst duidelijk te stellen wat de Europese Unie met zo beperkte middelen wel en niet kan doen, en ten tweede door de EU-begroting vooral op de beleidsonderdelen te richten waar de Gemeenschap vergelijkingswijze in het voordeel is;