Vertaling van "limitée aux cinquante " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

temps létal 50 pour cent | temps létal 50% | temps létal cinquante pour cent | temps létal moyen | temps léthal cinquante pour cent | temps léthal moyen | TL50 [Abbr.] | TLM [Abbr.]
letale-tijdmediaan | vijftig-procent dodelijke tijd | vijftig-procent letale tijd | LT50 [Abbr.]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

société à responsabilité limitée [ S.à r.l. | SARL | société de personnes à responsabilité limitée | société unipersonnelle | société unipersonnelle à responsabilité limitée | SPRL ]
besloten vennootschap [ B.V. | besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid | BVBA | personenvennootschap met beperkte aansprakelijkheid | PVBA | vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ]

entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée | société à responsabilité limitée à un seul associé | société unipersonnelle à responsabilité limitée | EURL [Abbr.]
besloten eenpersoonsvennootschap met beperkte aansprakelijkheid | eenpersoonsvennootschap met beperkte aansprakelijkheid

bruit à bande limitée obtenu par simulation numérique | bruit à largeur de spectre limitée obtenu par simulation numérique | signal sinusoïdal simulé numériquement à bande limitée
digitaal gesimuleerd ruissignaal met beperkte bandbreedte

puberté précoce familiale limitée aux garçons
familiale vroegtijdige puberteit beperkt tot mannen

Définition: Altération spécifique des performances en arithmétique, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une scolarisation inadéquate. L'altération concerne la maîtrise des éléments de base du calcul: addition, soustraction, multiplication et division (c'est-à-dire, n'est pas limitée aux capacités mathématiques plus abstraites impliquées dans l'algèbre, la trigonométrie, la géométrie ou le calcul différentiel et intégral). | Acalculie de développement Syndrome de Gerstmann Trouble de l'acquisition de l'arithmétique
Omschrijving: Deze stoornis heeft betrekking op een specifieke stoornis van rekenvaardigheden die niet alleen verklaard kan worden op basis van algemene zwakzinnigheid of van inadequaat onderwijs. Het defect betreft beheersing van de basale rekenvaardigheden optellen, aftrekken, vermenigvuldigen en delen en niet zozeer de meer abstracte wiskundige-vaardigheden van algebra, trigonometrie, meetkunde of analyse. | Neventerm: | ontwikkelingsacalculie | ontwikkelingsrekenstoornis | ontwikkelingssyndroom van Gerstmann

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En prévoyant que l'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale s'élève à 80 % de la moins-value et est limitée aux cinquante premiers mètres à partir de l'alignement, le législateur décrétal n'a, en principe, pas pris une mesure qui serait manifestement disproportionnée au but qu'il poursuit ou qui puisse être considérée comme une atteinte illicite au droit de propriété, en vertu de l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.
Door te bepalen dat de planschadevergoeding 80 pct. van de waardevermindering bedraagt en beperkt wordt tot de eerste vijftig meter vanaf de rooilijn, heeft de decreetgever in beginsel geen maatregel genomen die kennelijk onevenredig is met het door hem beoogde doel of die kan worden beschouwd als een krachtens artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol bij het Europees Verdrag voor de rechten van de mens ongeoorloofde inbreuk op het eigendomsrecht.

2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire Art. 33. L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire est remplacé par ce qui suit : « Art. 5. § 1. Pour la pose de constructions, l'obligation d'autorisation est remplacée par une déclaration obligatoire lorsqu'il est satisfait à toutes les conditions suivantes : 1° il ne s'agit pas de bâtiments ou de revêtements ; 2° les constructions sont en fonction de l'industrie et l'activité existantes ; 3° les constructions sont réalisées dans un rayon de cinquante mètres d'un bâtiment principalement autorisé ou censé autorisé ou d'un revêtement principalement autorisé ou censé autorisé ; 4° la hauteur des constructions est limitée à vingt mètres ; 5° les constructions exemptées de l'obligation d'autorisation et les constructions déclarées ne dépassent pas 300 mètres carrés ; 6° les constructions sont situées à au moins : a) trente mètres d'une zone d'habitat au sens large et d'une zone vulnérable d'un point de vue spatial, à l'exception des zones de parc ; b) cinq mètres de toutes les limites de la parcelle ; 7° l'accessibilité pour les véhicules des services de secours y compris les véhicules de pompiers ne peut pas être limitée.
2. - Wijzigingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 16 juli 2010 betreffende de meldingsplichtige handelingen ter uitvoering van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening Art. 33. Artikel 5 van het besluit van de Vlaamse Regering van 16 juli 2010 betreffende de meldingsplichtige handelingen ter uitvoering van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening wordt vervangen door wat volgt: "Art. 5. § 1. Voor de plaatsing van constructies wordt de vergunningsplicht vervangen door een verplichte melding als aan al de volgende voorwaarden voldaan is: 1° het betreft geen gebouwen of verhardingen; 2° de constructies staan in functie van de bestaande industrie en bedrijvigheid; 3° de constructies worden opgericht binnen een straal van vijftig meter van een hoofdzakelijk vergund of vergund geacht gebouw of hoofdzakelijk vergund of vergund geachte verharding; 4° de constructies zijn niet hoger dan twintig meter; 5° de van vergunning vrijgestelde en gemelde constructies samen zijn niet groter dan 300 vierkante meter; 6° de constructies liggen op minstens: a) dertig meter van een woongebied in de ruime zin en van een ruimtelijk kwetsbaar gebied, niet zijnde parkgebied; b) vijf meter van alle perceelsgrenzen; 7° de bereikbaarheid voor hulpdienstvoertuigen met inbegrip van brandweerwagens mag niet verminderd worden.

Une autorisation urbanistique ou un permis d'environnement pour les actes urbanistiques n'est pas requis pour la construction de bâtiments lorsqu'il est satisfait à toutes les conditions suivantes : 1° le bâtiment a la fonction `industrie et activité', a trait à l'industrie et l'activité existantes et il ne s'agit pas d'un bâtiment d'exploitation ; 2° il existe un plan particulier d'aménagement ou un plan d'exécution spatial pour le site où le bâtiment est construit ; 3° le bâtiment est construit dans un rayon de : a) cinquante mètres d'un bâtiment principalement autorisé ou censé autorisé lorsqu'il est situé dans une zone délimitée d'un port maritime ; b) trente mètres d'un bâtiment principalement autorisé ou censé autorisé dans d'autres zones ; 4° au cas où le bâtiment est construit contre un bâtiment existant, censé autorisé ou autorisé, les conditions relatives au compartimentage coupe-feu restent d'application ; sinon, la distance entre le bâtiment et les autres bâtiments s'élève à au moins cinq mètres ; 5° la surface au sol des bâtiments exemptés d'autorisation est limitée à 100 mètres carrés au maximum et à 100 pour cent au maximum de la surface au sol des bâtiments déjà autorisée ; 6° le bâtiment est situé au moins à : a) trente mètres d'une zone d'habitat au sens large et d'une zone vulnérable d'un point de vue spatial, à l'exception des zones de parc ; b) cinq mètres de toutes les limites de la parcelle ; 7° la hauteur du bâtiment n'est pas supérieur à : a) un niveau de construction et vingt mètres lorsqu'il est situé dans une zone délimitée d'un port maritime ; b) un niveau de construction et dix mètres dans les autres zones ; 8° l'accessibilité pour les véhicules des services de secours y compris les véhicules de pompiers ne peut pas être limitée ; 9° la charge d'incendie du bâtiment s'élève à moins de 350 MJ/m2 ; 10° il est répondu aux dispositions de l'article 4.4».
Een stedenbouwkundige vergunning of een omgevingsvergunning voor stedenbouwkundige handelingen is niet nodig voor het oprichten van gebouwen als aan al de volgende voorwaarden voldaan is: 1° het gebouw heeft de functie industrie en bedrijvigheid, staat in relatie tot de bestaande industrie en bedrijvigheid en betreft geen bedrijfswoning; 2° voor de plaats waar het gebouw wordt opgericht bestaat een bijzonder plan van aanleg of ruimtelijk uitvoeringsplan; 3° het gebouw wordt opgericht binnen een straal van: a) vijftig meter van een hoofdzakelijk vergund of vergund geacht gebouw als het ligt binnen een afgebakend zeehavengebied; b) dertig meter van een hoofdzakelijk vergund of vergund geacht gebouw in overige gebieden; 4° in het geval het gebouw aangebouwd wordt aan een bestaand, vergund geacht of vergund gebouw, blijven de voorwaarden met betrekking tot brandcompartimentering van toepassing; zoniet bedraagt de afstand tussen het gebouw en andere gebouwen minstens vijf meter; 5° de grondoppervlakte van de van vergunning vrijgestelde gebouwen is beperkt tot maximaal 100 vierkante meter en maximaal 100 percent van de reeds vergunde grondoppervlakte van de gebouwen; 6° het gebouw ligt op minstens: a) dertig meter van een woongebied in de ruime zin en van een ruimtelijk kwetsbaar gebied, niet zijnde parkgebied; b) vijf meter van alle perceelsgrenzen; 7° het gebouw is niet hoger dan: a) één bouwlaag en twintig meter als het ligt binnen een afgebakend zeehavengebied; b) één bouwlaag en tien meter in overige gebieden; 8° de bereikbaarheid voor hulpdienstvoertuigen met inbegrip van brandweerwagens mag niet verminderd worden; 9° de brandbelasting van het gebouw bedraagt minder dan 350 MJ/m2; 10° er is voldaan aan de bepalingen van artikel 4.4".

Une autorisation urbanistique n'est pas requise pour la pose de constructions lorsqu'il est satisfait à toutes les exigences suivantes : 1° il ne s'agit pas de bâtiments ou de revêtements ; 2° les constructions sont en fonction de l'industrie et activité existantes ; 3° les constructions sont érigées dans un rayon de : a) cinquante mètres d'un bâtiment principalement autorisé ou censé autorisé ou d'un revêtement principalement autorisé ou censé autorisé lorsqu'ils sont situés dans une zone délimitée d'un port maritime ; b) trente mètres d'un bâtiment principalement autorisé ou censé autorisé dans d'autres zones ; 4° la hauteur des constructions ne dépasse pas : a) vingt mètres lorsqu'elles sont situées dans une zone délimitée d'un port maritime ; b) dix mètres dans les autres zones ; 5° les constructions exemptées de l'obligation d'autorisation ne dépassent pas 200 mètres carrés ; 6° les constructions sont situées à au moins : a) trente mètres d'une zone d'habitat au sens large et d'une zone vulnérable d'un point de vue spatial, à l'exception des zones de parc ; b) cinq mètres de toutes les limites de la parcelle ; 7° l'accessibilité pour les véhicules des services de secours y compris les véhicules de pompiers ne peut pas être limitée ; 8° il est répondu aux dispositions de l'article 4.4».
Een stedenbouwkundige vergunning is niet nodig voor de plaatsing van constructies als aan al de volgende voorwaarden voldaan is: 1° het betreft geen gebouwen of verhardingen; 2° de constructies staan in functie van de bestaande industrie en bedrijvigheid; 3° de constructies worden opgericht binnen een straal van: a) vijftig meter van een hoofdzakelijk vergund of vergund geacht gebouw of hoofdzakelijk vergund of vergund geachte verharding als ze liggen binnen een afgebakend zeehavengebied; b) dertig meter van een hoofdzakelijk vergund of vergund geacht gebouw in overige gebieden; 4° de constructies zijn niet hoger dan: a) twintig meter als ze liggen binnen een afgebakend zeehavengebied; b) tien meter in overige gebieden; 5° de van vergunning vrijgestelde constructies zijn niet groter dan 200 vierkante meter; 6° de constructies liggen op minstens: a) dertig meter van een woongebied in de ruime zin en van een ruimtelijk kwetsbaar gebied, niet zijnde parkgebied; b) vijf meter van alle perceelsgrenzen; 7° de bereikbaarheid voor hulpdienstvoertuigen met inbegrip van brandweerwagens mag niet verminderd worden; 8° er is voldaan aan de bepalingen van artikel 4.4".

Une autorisation urbanistique ou un permis d'environnement pour les actes urbanistiques n'est pas requis pour la construction de revêtements lorsqu'il est satisfait à toutes les conditions suivantes : 1° les constructions sont en fonction de l'industrie et l'activité existantes ; 2° il existe un plan particulier d'aménagement ou un plan d'exécution spatial pour le site où les revêtements sont construits ; 3° les revêtements sont construits dans un rayon de : a) cinquante mètres d'un bâtiment principalement autorisé ou censé autorisé ou d'un revêtement principalement autorisé ou censé autorisé lorsqu'ils sont situés dans une zone délimitée d'un port maritime ; b) trente mètres d'un bâtiment principalement autorisé ou censé autorisé dans d'autres zones ; 4° la surface au sol du revêtement exempté d'autorisation est limitée à 200 mètres carrés au maximum et à 100 pour cent au maximum de la surface au sol du revêtement déjà autorisée ; 5° les revêtements sont situés à au moins : a) dix mètres d'une zone d'habitat au sens large et d'une zone vulnérable d'un point de vue spatial, à l'exception des zones de parc ; b) trois mètres de toutes les limites de la parcelle ; 6° il est répondu aux dispositions de l'article 4.4».
Een stedenbouwkundige vergunning of een omgevingsvergunning voor stedenbouwkundige handelingen is niet nodig voor het aanleggen van verhardingen als aan al de volgende voorwaarden voldaan is: 1° de verhardingen staan in functie van de bestaande industrie en bedrijvigheid; 2° voor de plaats waar de verhardingen worden aangelegd bestaat een bijzonder plan van aanleg of ruimtelijk uitvoeringsplan; 3° de verhardingen worden aangelegd binnen een straal van: a) vijftig meter van een hoofdzakelijk vergund of vergund geacht gebouw of hoofdzakelijk vergund of vergund geachte verharding als ze liggen binnen een afgebakend zeehavengebied; b) dertig meter van een hoofdzakelijk vergund of vergund geacht gebouw in overige gebieden; 4° de grondoppervlakte van de van vergunning vrijgestelde verharding is beperkt tot maximaal 200 vierkante meter en maximaal 100 percent van de reeds vergunde grondoppervlakte van de verharding; 5° de verhardingen liggen op minstens: a) tien meter van een woongebied in de ruime zin en van een ruimtelijk kwetsbaar gebied, niet zijnde parkgebied; b) drie meter van alle perceelsgrenzen; . 6° er is voldaan aan de bepalingen van artikel 4.4".

L'application de l'alinéa premier est limitée aux membres du personnel qui au 11 mai 1997 ont, soit déjà atteint l'âge de cinquante ans, à condition que ces membres du personnel ont accédé au régime de congé précédant la mise à la retraite au plus tard cinq ans après le 11 mai 1997, conformément aux dispositions du statut du personnel, soit ont 30 ans de service ou plus.
De toepassing van het eerste lid is beperkt tot de personeelsleden die op 11 mei 1997 ofwel de leeftijd van vijftig jaar al hebben bereikt, met dien verstande dat deze personeelsleden uiterlijk vijf jaar na 11 mei 1997 overeenkomstig de bepalingen van het personeelsstatuut in de regeling van verlof voorafgaand aan pensionering instapten, ofwel dertig jaar of meer dienstanciënniteit tellen.

Il convient à leur propos de rappeler que l'article 210 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage dispose que, lorsqu'il est établi que le chômeur a perçu de bonne foi des allocations de chômage auxquelles il n'avait pas droit, la récupération est limitée aux cent cinquante derniers jours d'indemnisation indue » (Doc. parl., Chambre, 1988-1989, n° 609/1, p. 55).
Dienaangaande dient eraan herinnerd dat in artikel 210 van het koninklijk besluit van 20 december 1963 betreffende arbeidsvoorziening en werkloosheid wordt bepaald dat, wanneer vaststaat dat de werkloze te goeder trouw werkloosheidsuitkeringen, waarop hij geen recht had, ontvangen heeft, de terugvordering beperkt wordt tot de laatste honderdvijftig dagen van de onverschuldigde betaling » (Parl. St., Kamer, 1988-1989, nr. 609/1, p. 55).

En voulant mettre en cause les précisions apportées par la jurisprudence récente, le législateur décrétal a, dans des procès où la Région est partie, porté atteinte aux attentes légitimes de la catégorie de personnes dont font partie les parties requérantes, concernant une indemnité du chef de dommages résultant de la planification spatiale, qui n'était pas limitée, par définition, à la bande des cinquante premiers mètres à partir de l'alignement.
Door de verduidelijking die met die recente rechtspraak is aangebracht, op de helling te zetten, heeft de decreetgever in gedingen waarbij het Gewest partij is afbreuk gedaan aan de rechtmatige verwachtingen van de categorie van personen waartoe de verzoekende partijen behoren, op een planschadevergoeding die niet per definitie was beperkt tot de strook binnen de eerste vijftig meter vanaf de rooilijn.

En cas de suspension du contrat de travail pour chômage temporaire, en application de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'assimilation est limitée à un maximum de cent cinquante jours dans la période de référence.
In geval van schorsing van de arbeidsovereenkomst wegens tijdelijke werkloosheid in toepassing van artikel 51 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten wordt de gelijkstelling begrensd tot maximum 150 dagen per referteperiode.

La garantie pour les dommages aux biens de l'élève peut être limitée à cinquante mille francs.
De dekking van de schade aan de bezittingen van de leerling kan worden beperkt tot vijftigduizend frank.