Vertaling van "liées à cette " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

fonction de police liée à une entité géographique
gebieds-gebonden politiezorg

pneumonie | inflammation des poumons liée à une infection
pneumonie | longontsteking

maladie liée à l'amiante
ziekte die verband houdt met asbest

plainte liée à la santé
gezondheidsklacht

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

niveau liminaire d'audition lié à l'âge et au bruit | HTLAN,cette valeur est une combinaison des composantes liées au bruit(NIPTS)et à l'âge(HTLA) [Abbr.]
gehoordrempelniveau als functie van de leeftijd en de blootstelling aan lawaai

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

criminalité liée à l'accès aux drogues | délinquance liée à la toxicomanie | délinquance liée à l'abus de drogues
verwervingscriminaliteit

redevance liée au volume | taxe d'utilisation liée au volume | taxe liée au volume
volumetarief

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces crédits devraient être accordés principalement pour les activités liées à la phase de déploiement du programme Galileo, y compris les actions de gestion et de suivi de cette phase, et celles liées à l'exploitation du système issu du programme Galileo, y compris les actions préalables ou préparatoires à la phase d'exploitation dudit programme, ainsi que les activités liées à l'exploitation du système EGNOS.
Dergelijke toewijzingen zouden in hoofdzaak moeten worden toegekend voor activiteiten met betrekking tot de stationeringsfase van het Galileo-programma, met inbegrip van de acties voor het beheer van en het toezicht op deze fase, en activiteiten in verband met de exploitatie van het door het Galileo-programma ingestelde systeem, met inbegrip van de acties voorafgaand aan of ter voorbereiding van deze fase, en de exploitatie van het Egnos-systeem.

Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une contrepartie éligible ou un client professionnel au sens de la section I de l’annexe II de la directive 2014/65/UE établi ou se trouvant dans l’Union déclenche sur sa seule initiative la fourniture d’un service d’investissement ou l’exercice d’une activité d’investissement par une entreprise d’un pays tiers, le présent article ne s’applique pas à la fourniture de ce service à cette personne ou à l’exercice de cette activité par l’entreprise de pays tiers pour cette personne, ni à une relation spécifiquement liée à la fourniture de ce service ou à l’exercice de cette activité.
De lidstaten zorgen ervoor dat ingeval een in aanmerking komende tegenpartij of een professionele cliënt in de zin van deel I van bijlage II van Richtlijn 2014/65/EU die in de Unie is gevestigd of gesitueerd uitsluitend op eigen initiatief de verlening van een beleggingsdienst of de verrichting van een beleggingsactiviteit door een onderneming uit een derde land initieert, dit artikel niet van toepassing is op de verlening van die dienst of de verrichting van die activiteit door de onderneming uit het derde land voor die persoon, noch op een relatie die specifiek verband houdt met het verlenen van die dienst of het verrichten van die activiteit.

Considérant que la mesure 2.1.2.f utilise l'instrument des servitudes d'utilité publique, lié aux travaux de rénovation imposés par force de loi ; que cette servitude d'utilité publique est liée à l'exécution du travail de rénovation imposé par force de loi, visée à la mesure 2.1.2.e ; que cette servitude d'utilité publique, liée à un travail de rénovation imposé par force de loi conformément à l'article 2.1.3, alinéa deux, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, est établie par arrêté séparé après la réalisation du travail de rénovation imposé par force de loi ; que cette servitude d'utilité publique vise le maintien du travail de rénovation précité imposé par force de loi ; que l'objet, la description et la localisation de la servitude d'utilité publique, ainsi que la mention du propriétaire seront repris à l'arrêté établissant la servitude d'utilité publique, liée à un travail de rénovation imposé par force de loi, qui sera fixé après la réalisation du travail de rénovation imposé par force de loi ;
Overwegende dat maatregel 2.1.2.f het instrument erfdienstbaarheden tot openbaar nut, gekoppeld aan inrichtingswerken uit kracht van wet, inzet; dat die erfdienstbaarheid tot openbaar nut gekoppeld is aan de uitvoering van het inrichtingswerk uit kracht van wet, vermeld in maatregel 2.1.2.e; dat die erfdienstbaarheid tot openbaar nut, gekoppeld aan een inrichtingswerk uit kracht van wet conform artikel 2.1.3, tweede lid, van het decreet van 28 maart 2014 betreffende de landinrichting, bij een apart besluit wordt gevestigd nadat het inrichtingswerk uit kracht van wet is uitgevoerd; dat die erfdienstbaarheid tot openbaar nut gericht is op de instandhouding van het voormelde inrichtingswerk uit kracht van wet; dat het voorwerp, de beschrijving en de lokalisering van de erfdienstbaarheid tot openbaar nut, alsook de vermelding van de eigenaar opgenomen zullen worden in het besluit tot vestiging van de erfdienstbaarheid tot openbaar nut, gekoppeld aan een inrichtingswerk uit kracht van wet, dat vastgesteld zal worden na de uitvoering van het inrichtingswerk uit kracht van wet;

40° au paragraphe 10, alinéa 1, 5°, premier tiret, les mots "la société de production; " sont remplacés par les mots "la société de production éligible; "; 41° le paragraphe 10, alinéa 1, 7°, est remplacé comme suit : "7° la garantie que chaque investisseur éligible n'est pas une société de production éligible ni une entreprise de télédiffusion, ni une société liée au sens de l'article 11 du Code des Sociétés, à une société de production éligible; " 42° au paragraphe 10, alinéa 1, 8°, la phrase liminaire, dans le texte néerlandais, est remplacé comme suit : "8° de verbintenis van de productie-vennootschap :"; 43° le paragraphe 10, alinéa 1, 8°, premier tiret, est remplacé comme suit : "- qu'elle n'est pas une entreprise liée à une entreprise de télédiffusion belge ou étrangère, ou qu'elle peut ne pas être considérée comme entreprise liée à une entreprise de télédiffusion belge ou étrangère conformément au § 1, 2°, alinéa 2, du fait que ladite entreprise de télédiffusion n'obtient pas d'avantages directement liés à la production ou à l'exploitation de l'oeuvre éligible; "; 44° au paragraphe 10, alinéa 1, 8°, deuxième tiret, les mots "en principe" sont abrogés; 45° au paragraphe 10, alinéa 1, 8°, le troisième tiret est remplacé par trois tirets rédigés comme suit : "- qu'au moins 70 p.c. des dépenses de production et d'exploitation qualifiantes, dans l'Espace économique européen, sont des dépenses directement liées à la production et à l'exploitation; - qu'au moins 70 p.c. des dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique sont des dépenses directement liées à la production et à l'exploitation; - qu'au moins 90 p.c. des dépenses de production et d'exploitation qualifiantes prises en compte pour le calcul de la valeur fiscale de l'attestation Tax Shelter reprise dans la convention-cadre sont des dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique de sorte que l'estimation finale de cette valeur fiscale puisse être atteinte; "; 46° au ...
40° in paragraaf 10, eerste lid, 5°, eerste streepje, worden de woorden "de productievennootschap; " vervangen door de woorden "de in aanmerking komende productievennootschap; "; 41° in paragraaf 10, eerste lid, wordt de bepaling onder 7°, vervangen als volgt : "7° de waarborg dat elke in aanmerking komende investeerder noch een in aanmerking komende productievennootschap, noch een televisieomroep, noch een in de zin van artikel 11 van het Wetboek van Vennootschappen met een in aanmerking komende productievennootschap verbonden vennootschap is; " 42° in paragraaf 10, eerste lid, 8°, wordt de inleidende zin vervangen als volgt : "8° de verbintenis van de productie-vennootschap :"; 43° in paragraaf 10, eerste lid, 8°, wordt het eerste streepje vervangen als volgt : "- dat ze geen onderneming is die verbonden is met een Belgische of buitenlandse televisieomroep, of dat ze niet als een met een Belgische of buitenlandse televisieomroep verbonden onderneming beschouwd kan worden overeenkomstig § 1, 2°, tweede lid, gezien deze televisieomroep geen voordelen verkrijgt die rechtstreeks verbonden zijn met de productie of de exploitatie van het in aanmerking komend werk; "; 44° in paragraaf 10, eerste lid, 8°, tweede streepje, worden de woorden "in beginsel" opgeheven; 45° in paragraaf 10, eerste lid, 8°, wordt het derde streepje vervangen door drie streepjes, luidende : " - dat ten minste 70 pct. van de kwalificerende productie- en exploitatie-uitgaven in de Europese Economische Ruimte, uitgaven zijn die rechtstreeks verbonden zijn met de productie en de exploitatie; - dat ten minste 70 pct. van de productie- en exploitatie-uitgaven die in België werden gedaan, uitgaven zijn die rechtstreeks verbonden zijn met de productie en de exploitatie; - dat ten minste 90 pct. van de kwalificerende productie- en exploitatie-uitgaven die in aanmerking genomen worden bij de berekening van de uiteindelijk verwachte fiscale waarde van het Tax Shelter attest zoals vermeld in de raamove ...

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 février 2016 en cause de Jean-Paul Owen contre la SA « Vertellus Specialties Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 mars 2016, le Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 68, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le même article 68, alinéa 1 et alinéa 2, et avec les anciens articles 82, § 3, et 82, § 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce que, par cette disposition de droit transitoire, en cas de congé donné par l'employeur, la partie du délai de préavis calculée en fonction de l'ancienneté de service ininterrompue acquise au 31 décembre 2013, pour les employés dont la rémunération annuelle dépasse 32 254 euros au 31 décembre 2013, est fixée à un mois par année d'ancienneté entamée en cas de congé donné par l'employeur, avec un minimum de trois mois, par dérogation au principe de l'application des règles légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2013, comme prévu à l'article 68, alinéa 2, est pareillement applicable - d'une part, aux parties contractantes liées par un contrat de travail d'employé ayant une rémunération annuelle (à indexer) dépassant 32 200 euros lors de l'entrée en service, dans lequel les contractants ont valablement convenu du délai de préavis à respecter par l'employeur, par application de l'ancien article 82, § 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et - d'autre part, aux parties contractantes liées par un contrat de travail d'employé ayant une rémunération annuelle (à indexer) dépassant 16 100 euros à la fin du contrat de travail, alors que la situa ...
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 23 februari 2016 in zake Jean-Paul Owen tegen de nv « Vertellus Specialties Belgium », waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 7 maart 2016, heeft de Arbeidsrechtbank te Antwerpen, afdeling Antwerpen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 68 lid 3 van de wet van 26 december 2013 betreffende de invoering van een eenheidsstatuut tussen arbeiders en bedienden inzake de opzeggingstermijnen en de carenzdag en begeleidende maatregelen, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in samenhang gelezen met hetzelfde artikel 68 lid 1 en lid 2 en de voormalige artikelen 82 § 3 en 82 § 5 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, in zoverre door deze bepaling van overgangsrecht in het geval van ontslag door de werkgever, het gedeelte van de opzeggingstermijn berekend in functie van de ononderbroken dienstanciënniteit verworven op 31 december 2013, voor de bedienden van wie het jaarlijks loon 32 254 euro overschrijdt op 31 december 2013, wordt vastgesteld op een maand per begonnen jaar anciënniteit bij opzegging door de werkgever, met een minimum van drie maanden, in afwijking van het principe van de toepassing van de wettelijke, reglementaire en conventionele regels die gelden op 31 december 2013, zoals voorzien in artikel 68, lid 2, op gelijke wijze van toepassing is - enerzijds op de contractspartijen verbonden door een arbeidsovereenkomst voor bedienden met een (te indexeren) jaarloon boven 32 200 euro bij de indiensttreding, waarin de contractanten rechtsgeldig een overeenkomst over de door de werkgever na te leven opzeggingstermijn overeenkwamen, met toepassing van het voormalige artikel 82 § 5 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten en - anderzijds op de contractspartijen verbonden door een arbeidsovereenkomst voor bedienden met een (te indexeren) jaarloon boven 16 100 euro bij de beëindiging van d ...

A cet effet, lors du calcul de la solvabilité du groupe, si les méthodes de calcul définies aux articles 372 à 380 et par les mesures d'exécution de la Directive 2009/138/CE ne le prévoient pas, les montants suivants sont exclus: 1° la valeur de tout actif de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante qui correspond au financement de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis d'une de ses entreprises d'assurance ou de réassurance liées; 2° la valeur de tout actif d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante qui correspond au financement de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis de cette entreprise d'assurance ou de réassurance participante; 3° la valeur de tout actif d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante qui correspond au financement de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis de toute autre entreprise d'assurance ou de réassurance liée de cette entreprise d'assurance ou de réassurance participante.
Daartoe worden bij de berekening van de groepssolvabiliteit en voor zover de in de artikelen 372 tot 380 en in de uitvoeringsmaatregelen van Richtlijn 2009/138/EG beschreven berekeningsmethodes daarin niet voorzien, de volgende bedragen van de berekening uitgesloten: 1° de waarde van activa van de deelnemende verzekerings- of herverzekeringsonderneming die de financiering vertegenwoordigen van eigen vermogen dat in aanmerking komt voor de dekking van het solvabiliteitskapitaalvereiste van één van de met haar verbonden verzekerings- of herverzekeringsondernemingen; 2° de waarde van activa van een met de deelnemende verzekerings- of herverzekeringsonderneming verbonden verzekerings- of herverzekeringsonderneming die de financiering vertegenwoordigen van eigen vermogen dat in aanmerking komt voor de dekking van het solvabiliteitskapitaalvereiste van die deelnemende verzekerings- of herverzekeringsonderneming; 3° de waarde van activa van een met de deelnemende verzekerings- of herverzekeringsonderneming verbonden verzekerings- of herverzekeringsonderneming die de financiering vertegenwoordigen van eigen vermogen dat in aanmerking komt voor de dekking van het solvabiliteitskapitaalvereiste van andere met die deelnemende verzekerings- of herverzekeringsonderneming verbonden verzekerings- of herverzekeringsondernemingen.

Art. 378. Lorsque la participation dans les entreprises d'assurance ou de réassurance liées correspond, intégralement ou partiellement, à une propriété indirecte, la valeur dans l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante des entreprises d'assurance ou de réassurance liées intègre la valeur de cette propriété indirecte, compte tenu des intérêts successifs pertinents, et les éléments visés à l'article 377, § 2, 2°, et § 3, 2°, comprennent les parts proportionnelles correspondantes, respectivement, des fonds propres éligibles pour couvrir le capital de solvabilité requis des entreprises d'assurance ou de réassurance liées et du capital de solvabilité requis des entreprises d'assurance ou de réassurance liées.
Art. 378. Wanneer de deelneming in de verbonden verzekerings- of herverzekeringsondernemingen geheel of ten dele bestaat in de vorm van onrechtstreekse eigendom, dan wordt in de waarde in de deelnemende verzekerings- of herverzekeringsonderneming van de verbonden verzekerings- of herverzekeringsondernemingen de waarde van die onrechtstreekse eigendom meegenomen, met inachtneming van de desbetreffende successieve belangen, en worden in de in artikel 377, § 2, 2°, en § 3, 2°, bedoelde bestanddelen de overeenkomstige proportionele delen meegenomen van respectievelijk het eigen vermogen dat in aanmerking komt voor de dekking van het solvabiliteitskapitaalvereiste van de verbonden verzekerings- of herverzekeringsondernemingen en het solvabiliteitskapitaalvereiste van de verbonden verzekerings- of herverzekeringsondernemingen.

Ces organisations ne sont, par conséquent, d'aucune façon liées par cette CCT; - les travailleurs non syndiqués ou les travailleurs affiliés à une organisation représentative des travailleurs non signataire ne sont pas liés par les dispositions d'une CCT d'entreprise non déposée; - l'employeur qui a signé la CCT d'entreprise non déposée doit appliquer les dispositions normatives et obligatoires de cette CCT; - les organisations représentatives des travailleurs signataires de la CCT d'entreprise non déposée sont liées, en tant qu'organisations, par les dispositions obligatoires de la CCT; - les travailleurs affiliés à une organisation représentative des travailleurs ayant signé la cct d'entreprise ne sont pas liés par les dispositions normatives d'une telle CCT d'entreprise non déposée par le biais de l'application de l'article 19,4° de la loi sur les CCT.
Deze organisaties zijn bijgevolg op geen enkele wijze gebonden door deze cao's; - de niet-georganiseerde werknemers of werknemers aangesloten bij een niet-ondertekenende representatieve werknemersorganisatie evenmin gebonden zijn door de bepalingen van een niet-neergelegde ondernemings-cao; - de werkgever die de niet neergelegde ondernemings-cao heeft ondertekend, de normatieve en obligatoire bepalingen van die cao moet naleven; - de representatieve werknemersorganisaties die de niet neergelegde ondernemings-cao mee ondertekend hebben als organisatie gebonden zijn door de obligatoire bepalingen van de cao; - de werknemers die aangesloten zijn bij een representatieve werknemersorganisatie die de ondernemings-cao mee heeft ondertekend, niet via de toepassing van artikel 19,4° van de cao-wet gebonden zijn door de normatieve bepalingen van een dergelijke niet-neergelegde ondernemings-cao.

si l’entreprise d’assurance ou de réassurance est liée à une société holding d’assurance ou à une compagnie financière holding mixte ayant son siège statutaire dans le même État membre que ladite entreprise d’assurance ou de réassurance et si cette société holding d’assurance ou cette compagnie financière holding mixte et l’entreprise d’assurance ou de réassurance liée sont toutes deux prises en compte dans le calcul».
wanneer het gaat om een verzekeringsonderneming of herverzekeringsonderneming die verbonden is met een verzekeringsholding of gemengde financiële holding die zijn statutaire zetel in dezelfde lidstaat als de verzekeringsonderneming of herverzekeringsonderneming heeft, en zowel de verzekeringsholding of gemengde financiële holding als de verbonden verzekeringsonderneming of herverzekeringsonderneming in aanmerking worden genomen bij de uitgevoerde berekening”.

si l'entreprise d'assurances ou de réassurance est liée à une société holding d'assurances qui a son siège statutaire dans le même État membre et si cette société holding d'assurances et cette entreprise d'assurances ou de réassurance liée sont toutes deux prises en compte dans le calcul.
wanneer het gaat om een met een verzekeringsholding verbonden verzekeringsonderneming of herverzekeringsonderneming met hoofdkantoor in dezelfde lidstaat als de verzekeringsonderneming of herverzekeringsonderneming, en indien deze verzekeringsholding en deze verbonden verzekeringsonderneming of herverzekeringsonderneming in aanmerking worden genomen bij de uitgevoerde berekening.