Traduction de «logement sur cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

logement [ habitation ]
huisvesting [ woning | woonblok ]

politique du logement [ construction de logement | politique de l'habitat ]
woningbeleid

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

assistante de service social - logement | assistant de service social - logement | assistant de service social - logement/assistante de service social - logement
begeleidingsassistente | begeleidster zelfstandig wonen | verzorgende | woonbegeleider huisvesting

chargé de mission logement | chargé de mission logement/chargée de mission logement | chargée de mission logement
beleidsambtenaar huisvesting | beleidsambtenaar volkshuisvesting | beleidsmedewerker huisvesting | beleidsmedewerker volkshuisvesting

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

besoin de logement
woningbehoefte

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
hoofd volkshuisvesting, ruimtelijke ordening en milieu | manager sociale woningbouw | beleidsmedewerker planologie en volkshuisvesting | manager volkshuisvesting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que le Comité de protection sociale n'a pas encore été en mesure de proposer un indicateur adopté d'un commun accord sur la dimension essentielle du logement, il a été convenu que, dans les PAN, cette dimension serait prise en compte par des indicateurs de troisième niveau, notamment pour décrire les questions de logement décent, de coûts du logement, de personnes sans-abri et autres conditions de logements précaires.
Het Comité voor Sociale Bescherming is nog steeds niet met een voorstel voor een gemeenschappelijke indicator inzake de belangrijke dimensie huisvesting gekomen. Om die reden is overeengekomen dat deze dimensie in de NAP's door middel van tertiaire indicatoren aan de orde zal komen. Dit gebeurt door het beschrijven van kwesties als behoorlijke huisvesting, huisvestingskosten, dak- en thuisloosheid en andere onbestendige huisvestingsomstandigheden.

Considérant que, conformément à l'article 36, § 2, du Décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, un centre de court séjour lié à un centre de soins résidentiels peut obtenir la permission pour intégrer un ou plusieurs logements de court séjour dans un groupe de logements à assistance ; que selon cette même disposition, le Gouvernement flamand arrêtera les conditions et la procédure de cette permission ; que l'article 36, § 2, n'est pas encore entré en vigueur ; que, avant que cette disposition n'entre en vigueur et que les conditions de la permission ne soient arrêtées de manière générale, il importe d'évaluer dans la pratique pendant une période relativement courte l'intégration du court séjour en groupes de logements à assistance ; qu'en raison de cela et après concertation intensive avec le secteur des personnes âgées, le Gouvernement flamand veut lancer quatre projets-pilotes afin de répertorier les problèmes de mise en oeuvre du concept avant son introduction dans le secteur des personnes âgées ; qu'il faut octroyer à ces projets-pilotes, sélectionnés sur la proposition des organisations coordinatrices des soins aux personnes âgées, la sécurité juridique ;
Overwegende dat conform artikel 36, § 2, van het Woonzorgdecreet van 13 maart 2009, een centrum voor kortverblijf, verbonden aan een woonzorgcentrum, de toelating kan krijgen om een of meer woongelegenheden kortverblijf in te zetten in een groep van assistentiewoningen; dat, nog volgens die bepaling, de Vlaamse Regering de voorwaarden en de procedure voor die toelating zal bepalen; dat artikel 36, § 2, nog niet in werking is gesteld; dat, voor die bepaling in werking wordt gesteld en op algemene wijze de voorwaarden voor de toelating zijn bepaald, het aangewezen is om gedurende een relatief korte periode het inzetten van kortverblijf in groepen van assistentiewoningen te evalueren in de praktijk; dat daarom, na intensief overleg met de ouderensector, de Vlaamse Regering vier proefprojecten wil lanceren om de knelpunten van de implementatie op te lijsten voor het concept in de hele ouderensector ingevoerd wordt; dat aan de proefprojecten, die geselecteerd zijn op voorstel van de koepels ouderenzorg, rechtszekerheid geboden moet worden;

« 1) L'article 20bis du Code flamand du logement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que, lorsqu'une habitation est l'objet d'une infraction en matière d'urbanisme et n'entre, pour cette raison, pas en ligne de compte pour une réparation des vices liés à la qualité de l'habitat, le juge ordonne au contrevenant à l'article 5 du Code flamand du logement contre lequel seul l'inspecteur du logement a intenté une action en réparation de donner une autre destination à cette habitation, conformément aux dispositions du Code flamand de l'aménagement du territoire, ou de démolir l'habitation ou le bien, sauf si la démolition est interdite en vertu de dispositions légales, décrétales ou réglementaires, de sorte que l'immeuble ne peut plus servir d'habitation, alors qu'au contrevenant à l'article 5 du Code flamand du logement contre lequel le fonctionnaire urbaniste ou le collège des bourgmestre et échevins ont intenté une action en réparation concernant l'infraction en matière d'urbanisme, le juge peut, dans le respect des règles contenues dans l'article 6.1.41 du Code flamand de l'aménagement du territoire - notamment l'avis favorable obligatoire du Conseil supérieur de la politique de maintien -, ordonner de remettre le lieu dans son état initial ou de cesser l'utilisation contraire, et/ou d'exécuter des travaux de construction ou d'adaptation et/ou de payer un montant égal à la plus-value que le bien a acquise par suite de l'infraction, après quoi le contrevenant peut réparer les vices liés à la qualité de l'habitat au sens de l'article 5 du Code flamand du logement et continuer à affecter l'immeuble au logement ?
« 1) Schendt artikel 20bis van de Vlaamse Wooncode de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in samenhang gelezen met artikel 6 EVRM, doordat, wanneer een woning aangetast is door een stedenbouwmisdrijf en om die reden niet in aanmerking komt voor herstel van de woonkwaliteitsgebreken, aan de overtreder van artikel 5 van de Vlaamse Wooncode tegen wie uitsluitend de wooninspecteur een herstelvordering heeft ingesteld, de rechter beveelt om een andere bestemming te geven aan die woning overeenkomstig de bepalingen van de VCRO of om de woning of het goed te slopen, tenzij de sloop ervan verboden is op grond van wettelijke, decretale of reglementaire bepalingen, met als gevolg dat het verdere gebruik van het pand als woning uitgesloten is, terwijl aan de overtreder van artikel 5 van de Vlaamse Wooncode tegen wie de stedenbouwkundige ambtenaar of het college van burgemeester en schepenen een herstelvordering betreffende het stedenbouwmisdrijf heeft ingesteld, de rechter met inachtneming van de regelen in artikel 6.1.41 VCRO - waaronder het verplichte positieve advies van de Hoge Raad voor het Handhavingsbeleid - kan bevelen de plaats in de oorspronkelijke toestand te herstellen of het strijdige gebruik te staken, en/of bouw- of aanpassingswerken uit te voeren en/of een geldsom te betalen gelijk aan de meerwaarde die het goed door het misdrijf heeft verkregen, waarna de overtreder de woonkwaliteitsgebreken in de zin van artikel 5 van de Vlaamse Wooncode van die woning kan herstellen en het pand verder als woning kan bestemmen ?

Cette demande est accompagnée d'un dossier qui comprend : 1° une note d'intention relative au projet envisagé et à sa gestion future; 2° lorsque l'opération inclut l'acquisition d'un bien immeuble : a) la délibération des autorités compétentes approuvant le projet d'acquisition ou de constitution de droits réels et fixant les conditions d'acquisition du bien immeuble concerné par le projet; b) la délibération des autorités compétentes approuvant le projet et sollicitant la subvention régionale; c) la copie de l'estimation actualisée du bien immeuble concerné, suivant les modalités définies par le Gouvernement; d) le constat d'inoccupation du bien immeuble dressé en vertu de l'article 20, § 3, du Code bruxellois du Logement, l'arrêté d'inhabitabilité du bien immeuble adopté par le Bourgmestre en exécution des articles 133, alinéa 2, et 135 de la Nouvelle loi communale, ou l'extrait de l'inventaire régional des biens immeubles inoccupés établi en application de l'article 15 du Code bruxellois du Logement reprenant le bien immeuble concerné; 3° lorsque l'opération inclut l'exécution de travaux : a) une note décrivant les travaux envisagés ainsi que les plans de situations existante et projetée; b) la délibération des autorités compétentes approuvant le projet et sollicitant la subvention régionale; c) un métré et le devis estimatif des travaux; 4° pour les mesures d'intervention rapide contre les dégradations de l'espace public : a) une note décrivant la mesure d'intervention envisagée; b) la délibération des autorités compétentes approuvant la mesure d'intervention et sollicitant la subvention régionale; c) le devis estimatif de la mesure d'intervention; d) un descriptif du personnel technique financé par cette opération.
Deze aanvraag is vergezeld van een dossier dat bestaat uit : 1° een intentienota betreffende het overwogen project en het toekomstige beheer ervan; 2° indien de operatie de aankoop van een onroerend goed omvat : a) de beraadslaging van de bevoegde overheden tot goedkeuring van het project inzake de verwerving of vestiging van zakelijke rechten en tot vastlegging van de voorwaarden inzake de verwerving van het onroerend goed waarop het project betrekking heeft; b) de beraadslaging van de bevoegde overheden tot goedkeuring van het project en waarbij de gewestelijke subsidie wordt aangevraagd; c) de kopie van de geactualiseerde raming van het betrokken onroerend goed, volgens de modaliteiten bepaald door de regering; d) de vaststelling van de leegstand, opgemaakt krachtens artikel 20, § 3, van de Brusselse Huisvestingscode, het besluit van onbewoonbaarheid van de burgemeester in toepassing van de artikelen 133, tweede lid, en 135 van de Nieuwe Gemeentewet of een uittreksel uit de gewestelijke lijst van leegstaande onroerende goederen in de zin van artikel 15 van de Brusselse Huisvestingscode met betrekking tot het desbetreffende onroerend goed; 3° indien de operatie de uitvoering van werken omvat : a) een nota waarin de overwogen werken worden beschreven, evenals de plannen van de bestaande en geplande toestand; b) de beraadslaging van de bevoegde overheden tot goedkeuring van het project en waarbij de gewestelijke subsidie wordt aangevraagd; c) een opmetingsstaat en de kostenraming van de werken; 4° voor de snelle interventiemiddelen tegen de achteruitgang van de openbare ruimte : a) een nota waarin het overwogen interventiemiddel wordt beschreven; b) de beraadslaging van de bevoegde overheden tot goedkeuring van het interventiemiddel en waarbij de gewestelijke subsidie wordt aangevraagd; c) de kostenraming van het interventiemiddel; d) een beschrijving van het door deze operatie gefinancierd technisch personeel.

Le Ministre précise les formes que cette aide peut prendre; 5° le développement de projets et d'outils spécifiques en matière de logement au profit de personnes en difficulté pour accéder à un logement de qualité à prix abordable; 6° la défense des intérêts et la représentation de publics spécifiques; 7° l'assistance juridique ainsi que le soutien et la mise en oeuvre de procédures de médiation ou de conciliation dans le cadre de contentieux locatifs; 8° Le développement d'actions de promotion du droit au logement en ce compris la collecte, la rédaction et la communication d'analyses et le soutien, l'accompagnement et la mise en réseau de personnes morales ou physiques développant des actions en faveur du droit au logement.
De minister omschrijft nader de vormen die deze steun kan aannemen; 5° de ontwikkeling van specifieke projecten en instrumenten inzake huisvesting ten behoeve van personen in moeilijkheden om aan een betaalbare prijs toegang tot een kwaliteitsvolle woning te bekomen; 6° de verdediging van belangen en de vertegenwoordiging van specifieke doelgroepen; 7° juridische bijstand en ook ondersteuning en het inleiden van bemiddelings- of verzoeningsprocedures in het kader van huurgeschillen; 8° de ontwikkeling van initiatieven ter promotie van het recht op huisvesting, met inbegrip van het inzamelen, het opstellen en het meedelen van onderzoeken en de ondersteuning, de begeleiding en het in netwerk brengen van rechtspersonen of natuurlijke personen die initiatieven ten behoeve van het recht op huisvesting tot stand brengen.

Lorsqu'elles portent sur le logement, les opérations immobilières, visées au § 2, 1°, consistent en : 1° toute opération de réhabilitation, de construction ou de reconstruction de biens immeubles menée par la commune, le cas échéant avec l'apport financier du secteur privé, sur des immeubles qui lui appartiennent, qu'elle acquiert à cette fin, ou qui appartiennent au centre public d'action sociale, afin de les affecter à du logement assimilé au logement social; 2° toute acquisition de biens immeubles, bâtis ou non, ou toute prise de droit d'emphytéose ou en droit de superficie sur de tels biens en vue, le cas échéant, de les assainir en tant que terrains à bâtir, et de les mettre à disposition d'investisseurs publics ou privés afin de les affecter prioritairement au logement conventionné; 3° toute prise en droit d'emphytéose ou en droit de superficie d'immeubles ou parties d'immeubles affectés au logement assimilé au logement social et réalisés par des investisseurs privés, en vue de les donner en location.
Vastgoedprojecten die verband houden met huisvesting, zoals bedoeld in § 2, 1°, omvatten : 1° alle door de gemeente uitgevoerde projecten voor het vernieuwen, het bouwen of het herbouwen van onroerende goederen, in voorkomend geval met de financiële inbreng van de privésector, met betrekking tot onroerende goederen die haar toebehoren, die zij daartoe aankoopt of die toebehoren aan het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn, om ze een bestemming te geven als met sociale huisvesting gelijkgestelde huisvesting; 2° iedere aankoop van al dan niet bebouwde onroerende goederen of het in erfpacht nemen van of het vestigen van een recht van opstal op dergelijke goederen om ze, in voorkomend geval, bouwrijp te maken en ze ter beschikking te stellen van overheids- of privé-investeerders teneinde deze in de allereerste plaats voor conventionele huisvesting te bestemmen; 3° het in erfpacht nemen van of het vestigen van een recht van opstal op onroerende goederen of delen van onroerende goederen die bestemd zijn voor huisvesting gelijkgesteld met sociale huisvesting en uitgevoerd zijn door privé-investeerders, teneinde deze te verhuren.

3. Cela permet-il à: a) un Flamand de continuer à déduire maximum 740 euros de primes dans le cadre de l'épargne à long terme fédérale au cours de cette période imposable et ce, en plus du bonus logement régional maximum pour les emprunts contractés à partir de 2015; b) un Wallon de continuer à déduire maximum 2.260 euros de primes dans le cadre de l'épargne à long terme fédérale au cours de cette période imposable et ce, en plus du chèque-habitat pour les emprunts contractés à partir de 2016 pour l'habitation propre; c) un Bruxellois de disposer de la totalité de la corbeille fédérale à partir de l'année prochaine (vu la suppression du bonus logement pour les emprunts contractés à partir de 2017)?
3. Biedt dit de mogelijkheid voor: a) een Vlaming om nog maximum 740 euro premies in mindering te brengen in het kader van het federale langetermijnsparen in dat belastbaar tijdperk naast de maximale gewestelijke woonbonus voor leningen gesloten vanaf 2015; b) een Waal om nog maximum 2.260 euro premies in mindering te brengen in het kader van het federale langetermijnsparen in dat belastbaar tijdperk in combinatie met de chèque-habitat voor een lening gesloten vanaf 2016 voor de eigen woning; c) een Brusselaar om vanaf volgend jaar over de volledige federale korf te kunnen beschikken (gezien de afschaffing van de woonbonus voor leningen gesloten vanaf 2017)?

Le mandataire s'engage à : 1. réaliser les travaux nécessaires à la mise en location du bien tels que définis à l'annexe aux présentes et à en imputer le coût sur les loyers à percevoir pour la location du bien; 2. informer le mandant et le titulaire de droits réels de la conclusion de tout contrat de bail, de la notification d'un congé, de l'exécution de travaux importants, de l'introduction de toute procédure ainsi que de tout acte juridique en rapport avec le bien; 3. ne louer le logement qu'à des personnes ou ménages répondant aux conditions de revenus et de propriété pour l'accès au logement social, telles que fixées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en application du Titre VII du Code bruxellois du Logement; 4. proposer prioritairement le(s) logement(s) visés ci-dessus aux locataires amenés à quitter une habitation ne répondant pas aux normes de sécurité, de salubrité et d'équipement visées à l'article 4 du Code bruxellois du Logement et, à cette fin, à informer le Service d'Inspection régionale du Logement, de toute mise en location du bien ou partie du bien concerné; 5. fixer le loyer conformément à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 2004 portant exécution du Code du Logement; ce montant sera adapté à chaque anniversaire du bail dans les conditions prévues à l'article 1728bis du code civil.
De mandaathouder verbindt er zich toe om : 1. de werken uit te voeren die noodzakelijk zijn voor het te huur stellen van het goed zoals bepaald in de bijlage bij deze overeenkomst gevoegd en er de kostprijs van aan te rekenen op de te innen huren voor de verhuur van het goed; 2. de lastgever en de houder van zakelijke rechten in te lichten over de afsluiting van elke huurovereenkomst, van de kennisgeving van een opzeg, van de uitvoering van belangrijke werken, de invoering van om het even welke procedure en elke juridische handeling in verband met het goed; 3. de woning enkel te verhuren aan personen of gezinnen die voldoen aan de inkomens- en eigendomsvoorwaarden voor de toegang tot de sociale woning, zoals vastgelegd door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering in toepassing van Titel VII van de Brusselse Huisvestingscode; 4. de hierboven beoogde woning(en) prioritair aan te bieden aan de huurders die een woning moeten verlaten die niet beantwoordt aan de normen voor veiligheid, gezondheid en uitrusting bedoeld in artikel 4 van de Brusselse Huisvestingscode en, te dien einde, de Gewestelijke Huisvestingsinspectie in te lichten over elke te huur stelling van het betrokken goed of gedeelte van het goed; 5. de huurprijs vast te leggen in overeenstemming met artikel 10 van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 19 februari 2004 houdende uitvoering van de Huisvestingscode; dit bedrag zal aangepast worden bij elke verjaardag van de huurovereenkomst binnen de voorwaarden bepaald in artikel 1728bis van het burgerlijk wetboek.

En ce qui concerne le logement, cette recommandation attire l’attention sur l’approche intégrée, la suppression de la ségrégation spatiale et la promotion de l’accès non discriminatoire au logement social.
Op het vlak van huisvesting wijst de aanbeveling op de geïntegreerde aanpak, het beëindigen van ruimtelijke segregatie en de bevordering van niet-discriminerende toegang tot sociale huisvesting.

en Allemagne, à la "Kreditanstalt für Wiederaufbau", aux entreprises qui, en vertu du "Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz", sont reconnues comme organes de la politique nationale en matière de logement et dont les transactions bancaires ne constituent pas l'activité prépondérante, ainsi qu'aux entreprises qui, en vertu de cette loi, sont reconnues comme entreprises de logement sans but lucratif.
in Duitsland, de "Kreditanstalt für Wiederaufbau", instellingen die op grond van het "Wohnungsgemeinnützigkeitsgesetz" erkend zijn als organen ter uitvoering van het woningbouwbeleid van de centrale overheid en niet overwegend banktransacties verrichten, alsmede instellingen die op grond van deze wet erkend zijn als woningbouwverenigingen van algemeen nut.