Traduction de «loi doit lui-même » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La condition d'une législation cohérente est plus particulièrement celle-ci : un texte de loi, en lui-même ou placé à côté d'un autre, ne peut pas contenir de contradictions et doit faire partie d'un ensemble cohérent.
De vereiste van coherente wetgeving hangt daar meer samen; een wettekst op zich of geplaatst naast een andere wettekst mag geen tegenstrijdigheden bevatten, en de wettekst dient deel uit te maken van een coherent geheel.

Si le projet de loi et le projet de loi spéciale produisent leurs effets au 1 janvier 2007, la loi ordinaire du 26 juin 2004 ne constituera alors plus une base valable pour cette communication, car l'article 6 de cette loi précise lui-même qu'il se rapporte aux personnes assujetties à la loi ordinaire du 2 mai 1995.
Als het wetsontwerp en het ontwerp van bijzondere wet uitwerking hebben met ingang van 1 januari 2007, vormt de gewone wet van 26 juni 2004 echter geen rechtsgeldige basis meer voor die mededeling, want artikel 6 van die wet bepaalt zelf dat het betrekking heeft op de personen die onderworpen zijn aan de gewone wet van 2 mei 1995.

Si cependant le représentant de la personne morale désigné par la loi est lui-même personnellement mis en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, la proposition prévoit que le tribunal désigne un mandataire judiciaire.
Indien de door de wet bepaalde vertegenwoordiger van de rechtspersoon evenwel zelf persoonlijk wordt aangesproken voor dezelfde of voor samenhangende feiten, voorziet het voorstel dat de rechtbank een gerechtelijke lasthebber aanwijst.

L'article 122 de la loi provinciale est remplacé pour prévoir les modalités de nomination et de révocation du gouverneur, actuellement réglées par l'article 4 de la loi provinciale, lui-même remplacé pour prévoir les modalités de l'élection du collège exécutif par le conseil provincial.
Artikel 122 van de provinciewet wordt vervangen en voorziet nu in de nadere regels voor de benoeming en afzetting van de gouverneur, die tot nu door artikel 4 van de provinciewet werden geregeld.

Les données que doit reprendre la mention au Moniteur belge, telles qu'elles figureront dans l'acte lui-même, seront précisées dans l'arrêté en projet, dans le respect de l'article 6/1, alinéa 2, de la loi du 13 janvier 1977.
De gegevens die in de mededeling in het Belgisch Staatsblad moeten worden opgenomen zoals ze zullen worden vermeld in de akte zelf, dienen met inachtname van artikel 6/1, tweede lid, van de wet van 13 januari 1977 te worden aangegeven in het ontworpen besluit.

Art. 9. A l'article 10bis de la même loi, inséré par la loi du 28 juin 1984, remplacé par la loi du 8 juillet 2011 et modifié par les lois du 15 mai 2012 et du 19 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1, alinéa 1, les mots "qu'il dispose" sont chaque fois remplacés par les mots "que l'étudiant dispose"; 2° dans le paragraphe 1, alinéa 1, deuxième tiret, le mot "décent" est remplacé par le mot "suffisant"; 3° dans le paragraphe 2, alinéa 1, deuxième tiret, les mots "jugé convenable" sont remplacés par le mot "suffisant" et les mots "et qu'il dispose d'une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille" sont abrogés; 4° dans le paragraphe 2, alinéa 1, il est inséré entre le deuxième tiret et le troisième tiret un nouveau tiret rédigé comme suit : "- que l'étranger rejoint dispose d'une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille; ".
Art. 9. In artikel 10bis van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 28 juni 1984, vervangen bij de wet van 8 juli 2011 en gewijzigd bij de wetten van 15 mei 2012 en 19 maart 2014, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in paragraaf 1, eerste lid, worden de woorden "dat hij over (...) beschikt" telkens vervangen door de woorden "dat de student over (...) beschikt"; 2° in paragraaf 1, eerste lid, tweede streepje, wordt het woord "behoorlijke" vervangen door het woord "voldoende"; 3° in paragraaf 2, eerste lid, tweede streepje, wordt het woord "behoorlijke" vervangen door het woord "voldoende" en worden de woorden "dat hij over een ziektekostenverzekering beschikt die de risico's in België voor hem en zijn familieleden dekt" opgeheven; 4° in paragraaf 2, eerste lid, wordt tussen het tweede en het derde streepje een nieuw streepje ingevoegd, luidende : "- dat de vreemdeling die vervoegd wordt, over een ziektekostenverzekering beschikt die de risico's in België voor hem en zijn familieleden dekt; ".

Si le travailleur-chauffeur prend lui-même en charge les coûts liés à la voiture de société, ou une partie de ces coûts (exemple: le travailleur paie lui-même l'essence, le travailleur laisse tomber chaque mois un montant de son salaire pour l'utilisation de la voiture de société, etc.), et si l'employeur lui rembourse ses frais de déplacement, une comparaison doit être effectuée.
Wanneer de werknemer-chauffeur de kosten van de bedrijfswagen, of een deel ervan, zelf ten laste neemt (bvb werknemer betaalt zelf de benzine, de werknemer laat maandelijks een bedrag van zijn loon vallen voor het gebruik van de bedrijfswagen, enz.) en van zijn werkgever een terugbetaling van verplaatsingskosten krijgt, moet een vergelijking worden gemaakt.

2. - Définitions et champ d'application Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° loi : la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques; 2° spécification technique : un document fixant les exigences techniques devant être respectées par un équipement hertzien; 3° norme harmonisée : une norme européenne adoptée sur la base d'une demande formulée par la Commission pour l'application de la législation d'harmonisation de l'Union; 4° organisme notifié : un organisme indépendant au sens de l'annexe au présent arrêté et désigné pour accomplir les tâches définies par une ou plusieurs procédures d'évaluation de la conformité; 5° exigences essentielles : les conditions auxquelles un appareil hertzien doit satisfaire lors de sa mise sur le marché, mentionnées à l'article 32, §§ 1er, 2 et 3 de la loi; 6° mandataire : toute personne physique ou morale établie dans l'Union ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées; 7° perturbation électromagnétique : tout phénomène électromagnétique susceptible de créer des troubles de fonctionnement d'un équipement; une perturbation électromagnétique peut être un bruit électromagnétique, un signal non désiré ou une modification du milieu de propagation lui-même; 8° opérateurs économiques : le fabricant, le mandataire, l'importateur et le distributeur; 9° accréditation : attestation délivrée par un organisme national d'accréditation selon laquelle un organisme d'évaluation de la conformité satisfait aux critères définis par les normes harmonisées et, le cas échéant, à toute autre exigence supplémentaire, notamment celles fixées dans les programmes sectoriels pertinents, requis pour effectuer une opération spécifique d'évaluation de la conformité; 10° organisme national d'accréditation : l'unique organisme en Belgique chargé de l'accréditation, qui tire son autorité de l'Etat belge; 11° évaluation de la conformité : le processus ...
2. - Definities en toepassingsgebied Art. 2. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder : 1° wet : wet van 13 juni 2005 betreffende de elektronische communicatie; 2° technische specificatie : een document dat de technische eisen voorschrijft waaraan radioapparatuur moet voldoen; 3° geharmoniseerde norm : een Europese norm die op verzoek van de Commissie is vastgesteld met het oog op de toepassing van harmonisatiewetgeving van de Unie; 4° aangemelde instantie : een onafhankelijke instelling in de zin van de bijlage bij dit besluit en aangewezen om de taken bepaald in een of meerdere procedures van conformiteitsbeoordeling uit te voeren; 5° essentiële eisen : de voorwaarden waaraan radioapparatuur moet voldoen bij het op de markt brengen en die vermeld zijn in artikel 32, §§ 1, 2 en 3, van de wet; 6° gemachtigde : in de Unie gevestigde natuurlijke of rechtspersoon die schriftelijk door de fabrikant is gemachtigd om namens hem specifieke taken te vervullen; 7° elektromagnetische verstoring : elk elektromagnetisch verschijnsel dat een verslechtering van het functioneren van uitrusting kan veroorzaken; een elektromagnetische verstoring kan een elektromagnetische ruis, een ongewenst signaal of een wijziging in het voortplantingsmilieu zelf zijn; 8° marktdeelnemers : de fabrikant, de gemachtigde, de invoerder en de distributeur; 9° accreditatie : een formele verklaring van een nationale accreditatie-instantie dat een conformiteitsbeoordelingsinstantie voldoet aan de eisen die zijn bepaald door geharmoniseerde normen en, indien van toepassing, aanvullende eisen, zoals die welke zijn opgenomen in de relevante sectorale regelingen, om een specifieke conformiteitsbeoordelingsactiviteit te verrichten; 10° nationale accreditatie-instantie : de enige instantie in België die door de Belgische staat gemachtigd is accreditaties te verlenen; 11° conformiteitsbeoordeling : het proces waarin wordt aangetoond of voldaan is aan de essentiële eisen; 12° conformi ...

5. a) Pouvez-vous expliquer dans quelle mesure ces récupérations, amendes et intérêts de retard devront être payés par les entreprises et les familles? b) Pouvez-vous préciser si ce montant doit être payé par les distributeurs d'énergie seuls, même quand s'il s'agit de fraude commise par le client professionnel lui-même? c) S'il y a fraude commise par le client professionnel lui-même, dans quelle mesure le distributeur d'énergie peut-il s'exonérer de toute responsabilité?
5. a) Kan u verklaren in hoeverre deze terugvorderingen, boetes en nalatigheidsinteresten zullen moeten worden betaald door de bedrijven en de gezinnen? b) Kan u verduidelijken of dit enkel door de stroomleveranciers moet worden betaald, ook al kan er sprake zijn van fraude in hoofde van de professionele klant zelf? c) Indien er fraude is in hoofde van de professionele klant, in hoeverre kan de stroomleverancier zich dan exonereren van alle verantwoordelijkheid?