Considérant que le paiement de la rémunération nouvellement introduite suite à la loi sur le contrat de travail
ALE du 7 avril 1999 doit pouvoir être réglée par le
centre public de l'aide sociale au travaill
eur bénéficiaire du minimum de moyens d'existence; qu'à l'instar des chômeurs, la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE est applicable aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence lorsqu'ils travaillent dans le
cadre des ALE; que ...[+++]cette loi du 7 avril 1999 précitée entre en vigueur le 1 janvier 2000; que les mesures réglementaires doivent être adoptées pour permettre aux CPAS de payer aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence la rémunération à laquelle ils peuvent prétendre ; que la partie de la rémunération correspondant au montant de 150 BEF par chèque ALE non invalidé remboursé par l'éditeur de chèques ALE au centre public d'aide sociale et payée par le centre au travailleur ALE bénéficiaire du minimum de moyens d'existence qui a effectué des prestations en vertu d'un contrat de travail dans le cadre de l'ALE doit être immunisée pour le calcul des ressources, il s'avère dès lors urgent, pour éviter une discrimination avec le chômage, d'adopter le présent arrêté afin que le bénéficiaire du minimum de moyens d'existence dispose d'une rémunération identique à celle du chômeur qui effectue les mêmes prestations;