Traduction de «loi présente suffisamment » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication
deze wet treedt in werking op de dag harer afkondiging

présenter une proposition de loi
wetgevingsvoorstellen presenteren | wetgevingsvoorstellen voorleggen

la présente loi peut être citée sous la dénomination suivante: .......
deze wet kan worden aangehaald als : ....

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi présente suffisamment de garanties à cet égard.
Het wetsontwerp biedt op dat vlak voldoende garanties.

Si l'état mental du condamné interné ne s'est pas suffisamment amélioré à l'expiration des peines, la présente loi continue de s'appliquer au condamné interné".
Indien de geestestoestand van de geïnterneerde veroordeelde niet voldoende verbeterd is op het ogenblik van het verstrijken van de straffen, blijft deze wet op hem van toepassing".

Art. 30. Le Ministre peut refuser d'accorder l'aide financière ou peut, sans préjudice de l'article 13 de la loi du 16 mai 2003, réduire l'aide ou, après mise en demeure préalable, la recouvrer entièrement ou partiellement, si le bénéficiaire : 1° fournit des données fautives ou fausses ; 2° se rend coupable de simulation afin d'obtenir une aide octroyée en exécution du présent arrêté ; 3° n'exécute pas le projet tel que prévu ; 4° n'entame pas l'exécution du projet dans le délai d'un an après notification de la décision de l'aide financière, ou s'il n'a pas fourni suffisamment de garanties pour l'exécution du projet avant l'expiration de ce délai ; 5° n'a pas demandé un premier paiement dans le cadre du projet dans un délai de deux ans après notification de la décision d'octroi de l'aide financière ; 6° n'a pas achevé le projet à la date de fin d'exécution fixée dans la notification de l'octroi de l'aide, sauf en cas de force majeure ; 7° n'observe pas les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 29 ; 8° doit être considéré comme une entreprise en difficulté, telle que visée à l'article 2, point 14°, du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Zo niet vordert de managementautoriteit de volledige steun terug. Art. 30. De minister kan weigeren om de financiële steun toe te kennen of, onverminderd artikel 13 van de wet van 16 mei 2003, kan de steun verminderen of, na voorafgaande ingebrekestelling, geheel of gedeeltelijk terugvorderen als de begunstigde : 1° foutieve of valse gegevens verstrekt; 2° zich bezondigt aan simulatie om steun te verwerven die ter uitvoering van dit besluit wordt toegekend; 3° het project niet uitvoert zoals gepland; 4° niet binnen een termijn van een jaar na de kennisgeving van de beslissing tot toekenning van financiële steun met de uitvoering van het project begint, of voor het verstrijken van die termijn onvoldoende waarborgen heeft verstrekt voor de uitvoering van het project; 5° niet binnen een termijn van twee jaar na de kennisgeving van de beslissing tot toekenning van de financiële steun een eerste uitbetaling in het kader van het project heeft aangevraagd; 6° behalve in geval van overmacht, het project niet voltooid heeft op de voltooiingsdatum, zoals bepaald in de notificatie van de toekenning van de steun; 7° de bepalingen van het eerste lid van artikel 29 niet naleeft; 8° beschouwd moet worden als een onderneming in moeilijkheden, zoals bepaald in artikel 2, punt 14°, van verordening (EU) nr. 702/2014 van de Commissie van 25 juni 2014 waarbij bepaalde categorieën steun in de landbouw- en de bosbouwsector en in plattelandsgebieden op grond van de artikelen 107 en 108 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie met de interne markt verenigbaar worden verklaard.

En conséquence, les termes ' non chirurgicale ' et ' chirurgicale ' utilisés dans l'article 2, 1°, et dans l'article 2, 2°, de la loi attaquée sont suffisamment clairs et présentent une sécurité juridique suffisante.
De woorden ' niet-heelkundige ' en ' heelkundige ' in artikel 2, 1°, respectievelijk artikel 2, 2°, van de bestreden wet zijn bijgevolg voldoende duidelijk en rechtszeker.

Les termes ' à l'exception de tout but thérapeutique ou reconstructeur ' utilisés dans les définitions attaquées sont dès lors suffisamment clairs et présentent une sécurité juridique suffisante, puisqu'ils ont pour effet que la loi attaquée ne s'applique que dans la mesure où l'acte poursuit un but purement esthétique mais ne s'appliquera pas dès qu'il y a un but thérapeutique ou reconstructeur minimal.
De woorden ' zonder enig therapeutisch of reconstructief doel ' in de bestreden definities zijn bijgevolg voldoende duidelijk en rechtszeker, aangezien zij als gevolg hebben dat de bestreden wet enkel toepassing vindt in zoverre de ingreep een zuiver esthetische doelstelling heeft, maar geen toepassing vindt zodra er een minimale therapeutische of reconstructieve doelstelling aanwezig is.

Ainsi que le ministre de la Justice, Koen Geens, l'a indiqué lors de la présentation de son plan de justice, il souhaite faire approuver aussi rapidement que possible une série de projets de loi afin de donner à la Justice suffisamment d'oxygène et de marge de manœuvre pour se concentrer sur ses missions principales.
Zoals de Minister van Justitie, Koen Geens, bij de voorstelling van het Justitieplan aangaf wil hij zo snel mogelijk een aantal wetsontwerpen laten goedkeuren waardoor hij aan Justitie genoeg zuurstof en ademruimte kan geven om zich te kunnen concentreren op haar kerntaken.

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Pour laisser aux avocats, notaires et huissiers de justice suffisamment de temps pour se conformer aux exigences de la présente proposition de loi et pour permettre aux associations professionnelles en question d'y adapter, au besoin, leurs règlements, il est prévu que la loi n'entre en vigueur que six mois après sa publication au Moniteur belge.
Teneinde voldoende tijd te laten aan de advocaten, notarissen en gerechtsdeurwaarders om zich in regel te stellen met de eisen opgenomen in dit wetsvoorstel alsook aan de desbetreffende beroepsverenigingen om zich in staat te stellen hun reglementen zo nodig hieraan aan te passen, wordt bepaald dat de wet pas in werking treedt zes maanden na bekendmaking ervan in het Belgisch Staatsblad.