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Traduction de «
loi restera trop
» (Français → Néerlandais) :
Tant que l
a
loi restera trop
vague sur
ce point,
ses dispositions pénales seront inapplicables d'un point de vue juridique.
http://www.senate.be/www/?COLL (...)
(...)
[HTML]
[2014-09-17]
Z
olang je d
it niet we
et, zal de
wet te on
duidelijk zijn om als strafwet te kunnen fungeren vanuit een juridisch oogpunt.
http://www.senate.be/www/?COLL (...)
(...)
[HTML]
[2014-09-17]
http://www.senate.be/www/?COLL
(...)
[HTML]
[2014-09-17]
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loi restera trop
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loi restera trop ->
Date index: 2021-12-31
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