Les avocats du ministre tentent de sauver la situation en c
es termes, je lis l'attendu B.10.1 : « Lors de l'examen de l'affaire au cours de l'audience du 13 septembre 2006, le Conseil des ministres a fait valoir que la suspension n'aurai
t pas d'effet utile puisqu'elle aboutirait à remettre en vigueur les dispositions correspondantes de l'article 371 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993, dans la rédaction qu'
elles avaient avant leur modification par la loi attaquée, c'est-à-dire t
elle ...[+++]s qu'elles ont été remplacées par l'article 25 de la loi-programme du 9 juillet 2004..».