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Traduction de «lords ait décidé » (Français → Néerlandais) :

Le fait que la Chambre des lords ait décidé, dans un arrêt du 20 juin 2000, que l'immunité du gouvernement américain ne permettait pas à celui-ci d'être partie à un conflit social, n'exclut pas la possibilité d'intenter une procédure judiciaire contre le gouvernement britannique.

Dat de House of Lords in een arrest van 20 juni 2000 beslist heeft dat de immuniteit van de Amerikaanse regering belet dat deze partij is in een sociaal geschil sluit een rechtsvordering tegen de Britse regering niet uit.




D'autres ont cherché : chambre des lords ait décidé     lords ait décidé     


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Date index: 2023-02-08
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