Vertaling van "lorsque ce brevet " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Hij die slechts recht heeft op een deel van het Gemeenschapsoctrooi, kan ... eisen dat het octrooi aan hem als mederechthebbende wordt overgedragen

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
octrooi [ patent | verlening van een octrooi ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
Europees octrooi [ eenheidsoctrooi | Europees octrooi met eenheidswerking | gemeenschapsoctrooi ]

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
eventueel | in voorkomend geval | indien nodig | voor zover nodig | voor zover noodzakelijk | waar nodig | zo nodig

consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets
octrooi-onderzoeker | octrooi-onderzoekster | octrooi-ingenieur | octrooi-ingenieur in de industrie

brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne
EU-octrooi | Gemeenschapsoctrooi | octrooi van de Europese Unie

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

droit des brevets
octrooirecht

déposer un brevet
octrooien aanvragen

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
adviseuse intellectuele eigendom | IE-adviseur | adviseur intellectuele eigendom | adviseuse intellectuele-eigendomsrechten en handelspraktijken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'une de ces mesures est le " patent cliff ", qui fait fortement baisser le prix en une fois lorsque les brevets arrivent à échéance au lieu des baisses de prix successives plus limitées à l'heure actuelle.
Eén hiervan is de patent cliff, waarbij de prijs bij patentverval éénmalig sterk daalt in plaats van de huidige opeenvolgende beperktere prijsdalingen.

L'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens révisée en novembre 2000 et ratifiée par la loi du 21 avril 2007 (ci-après la CBE) prévoit la possibilité pour chaque État membre de l'Organisation Européenne des brevets, lorsque le brevet européen délivré, maintenu tel que modifié ou limité par l'Office européen des brevets n'est pas rédigé dans l'une de ses langues officielles, d'exiger une traduction dans une de ces langues pour valider le brevet dans cet État membre.
Artikel 65 van het Verdrag inzake de verlening van Europese Octrooien zoals herzien in november 2000 en geratificeerd door de wet van 21 april 2007 (hierna het EOV) voorziet in de mogelijkheid voor elke Lidstaat van de Europese Octrooiorganisatie om, indien het Europees octrooi zoals verleend, voortgezet in gewijzigde vorm, of beperkt door het Europees Octrooibureau niet is opgesteld in een van zijn officiële talen, een vertaling naar één van die talen te eisen om het octrooi in die Lidstaat te valideren.

(1) Tout État contractant peut prescrire, lorsque le brevet européen délivré, maintenu tel que modifié ou limité par l'Office européen des brevets n'est pas rédigé dans l'une de ses langues officielles, que le titulaire du brevet doit fournir à son service central de la propriété industrielle une traduction du brevet tel que délivré, modifié ou limité dans l'une de ses langues officielles, à son choix, ou, dans la mesure où cet État a imposé l'utilisation d'une langue officielle déterminée, dans cette dernière langue.
(1) Elke Verdragsluitende Staat kan voorschrijven dat, indien het Europees octrooi zoals verleend, voortgezet in gewijzigde vorm, of beperkt door het Europees Octrooibureau niet is opgesteld in een van zijn officiële talen, de houder van het octrooi aan zijn centrale dienst voor de industriële eigendom een vertaling van het octrooi, zoals verleend, gewijzigd of beperkt, moet verstrekken in een van zijn officiële talen naar zijn keuze, of, voor zover de betrokken Staat het gebruik van een bepaalde officiële taal verplicht heeft gesteld, in die taal.

Lorsque le brevet européen a été limité en vertu de l'article 105ter, paragraphe 2, l'Office européen des brevets publie le fascicule de brevet européen modifié dès que possible après la publication de la mention de la limitation au Bulletin européen des brevets.
Indien het Europees octrooi wordt beperkt ingevolge artikel 105ter, tweede lid, publiceert het Europees Octrooibureau het gewijzigde Europees octrooischrift zo spoedig mogelijk nadat de vermelding van de beperking in het Europees Octrooiblad is gepubliceerd.

Lorsque le brevet désigne un État membre qui n'a aucune langue officielle qui est une des langues officielles de l'Office européen des brevets, l'État membre en question ne peut demander une traduction du fascicule que si le brevet européen n'est pas délivré dans la langue officielle de l'Office européen des brevets prescrite par cet État ou n'est pas traduit dans cette langue.
Wanneer het octrooi een Lidstaat aanduidt die geen officiële taal heeft die een van de officiële talen van het Europees Octrooibureau is, kan de Lidstaat in kwestie slechts een vertaling van het octrooischrift vragen indien het Europese octrooi niet is verleend in de door die Staat voorgeschreven officiële taal van het Europees Octrooibureau, of niet in die taal is vertaald.

Les moyens du Fonds de Sécurité routière sont affectés à la politique de sécurité routière de la Région de Bruxelles- Capitale, telle que définie à l'article 6, XII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en particulier : 1° des dépenses de toute nature pour les services, les études, les commissions, les marchés publics, l'achat de matériel durable et non durable dans le cadre de la sécurité routière; 2° des dépenses de toute nature pour des actions en matière de promotion, d'information, de formation et de sensibilisation; 3° les subventions pour les zones de police, la police fédérale de la route et les communes; 4° les subventions aux associations, institutions, entreprises ou organismes qui sont actifs en matière de sécurité routière; 5° les dépenses juridiques et diverses indemnisations; 6° les dépenses d'investissement pour des interventions rapides et limitées au niveau de l'infrastructure existante des voiries régionales dans le cadre de l'amélioration de la sécurité routière; 7° des dépenses d'investissement pour l'achat et l'installation des instruments et du matériel dans le cadre de la politique de sécurité routière, comme les instruments de mesure, l'équipement électrique et électromécanique, les équipements et dispositifs du contrôle-sanction, en ce compris la maintenance de ces équipements et dispositifs; 8° des dépenses de toute nature relatives à l'homologation des instruments de mesure, l'homologation des équipements et des dispositifs de contrôle-sanction et l'homologation des véhicules, ainsi que les dépenses pour les services techniques agréés; 9° des dépenses relatives aux frais de fonctionnement et de personnel nécessaires au développement de la poli- tique de sécurité routière; 10° des indemnités versées aux commissaires dans le cadre d'un appel contre les résultats d'un examen pratique ainsi que les remboursements lorsque le requérant du recours obtient gain de cause; 11° des indemnités versées aux préside ...
De middelen van het Verkeersveiligheidsfonds worden aangewend voor het verkeersveiligheidsbeleid van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, zoals bepaald in artikel 6, XII, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, meer bepaald : 1° uitgaven van alle aard voor diensten, studies, commissies, overheidsopdrachten, aankoop van duurzaam en niet duurzaam materiaal in het kader van verkeersveiligheid; 2° uitgaven van alle aard voor acties inzake promotie, informatieverstrekking, opleiding, vorming en sensibilisering; 3° de subsidies voor de politiezones, de federale wegpolitie en de gemeenten; 4° de subsidies aan verenigingen, instellingen, bedrijven of organismen die actief zijn op het vlak van verkeersveiligheid; 5° de juridische uitgaven en diverse schadevergoedingen; 6° de investeringsuitgaven voor snelle en beperkte interventies aan de bestaande infrastructuur van de gewestelijke wegen in het kader van de verbetering van de verkeersveiligheid; 7° investeringsuitgaven voor de aankoop en installatie van instrumenten en materieel in het kader van het verkeersveiligheidsbeleid, zoals meetinstrumenten, elektrische en elektromechanische uitrusting, controle-sanctie uitrusting en hulpmiddelen, met inbegrip van het onderhoud van die uitrusting en hulpmiddelen; 8° uitgaven van alle aard met betrekking tot de homologatie van meetinstrumenten, de homologatie van controle-sanctie uitrusting en -hulpmiddelen, en de homologatie van voertuigen, alsook uitgaven voor de erkende technische diensten; 9° uitgaven met betrekking tot de werkingskosten en de personeelskosten noodzakelijk voor de uitwerking van het verkeersveiligheidsbeleid; 10° vergoedingen voor de commissarissen in het kader van een beroep tegen de uitslag van een praktijkexamen alsook de terugbetalingen indien de verzoeker van het beroep gelijk krijgt; 11° vergoedingen voor de voorzitters, de leden, de secretarissen en de helpers van de examencommissie in het kader van de brevetten ...

Dans les brevets et les bacheliers en enseignement supérieur de promotion sociale, la méthodologie de l'alternance ne peut être appliquée que lorsque l'étudiant a suivi les activités d'apprentissage constitutives des unités d'enseignement organisées au cours des premiers modules d'enseignement dans l'organigramme de la section, auxquelles est associé un minimum de trente crédits.
Voor de brevetten en bachelors in het hoger onderwijs voor sociale promotie, kan de methode van het alternerend onderwijs alleen worden toegepast wanneer de student de leeractiviteiten heeft gevolgd waaruit de onderwijseenheden bestaan die gedurende de eerste onderwijsmodules worden georganiseerd in het organogram van de afdeling, met minstens dertig studiepunten.

Dans le cadre d'un bachelier ou d'un brevet d'enseignement supérieur, la convention d'alternance doit être signée au plus tard lorsque l'étudiant a suivi les activités d'apprentissage constitutives des unités d'enseignement auxquelles sont associés les 60 premiers crédits du cursus.
In het kader van een bekwaamheidsbewijs van bachelor of van een brevet hoger onderwijs, moet de overeenkomst voor alternerend onderwijs uiterlijk worden ondertekend wanneer de student de leeractiviteiten heeft gevolgd waaruit de onderwijseenheden bestaan, met de eerste 60 studiepunten van de cursus.

Lorsque l'effet unitaire d'un brevet européen a été enregistré en vertu du Règlement (UE) 1257/2012, ce brevet européen est réputé n'avoir pas pris effet en tant que brevet national à la date de publication de la mention de sa délivrance dans le Bulletin européen des brevets".
Wanneer de eenheidswerking van een Europees octrooi is geregistreerd krachtens de Verordening (EU) 1257/2012, wordt dit Europees octrooi geacht niet als een nationaal octrooi van kracht te zijn geworden op de datum van de publicatie van de vermelding van de verlening in het Europees Octrooiblad".