Traduction de «lorsque des droits » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Hij die slechts recht heeft op een deel van het Gemeenschapsoctrooi, kan ... eisen dat het octrooi aan hem als mederechthebbende wordt overgedragen

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
de rechten zullen alleen worden geheven indien de aanvragen worden ingewilligd

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
eventueel | in voorkomend geval | indien nodig | voor zover nodig | voor zover noodzakelijk | waar nodig | zo nodig

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Omschrijving: Dyspareunie (of pijn tijdens de geslachtsgemeenschap) komt zowel bij vrouwen als bij mannen voor. Zij kan dikwijls aan lokale pathologie worden toegeschreven en dient dan te worden ingedeeld bij de desbetreffende aandoening. Deze categorie dient alleen gebruikt te worden indien er geen primaire niet-organische seksuele functiestoornis is (b.v. vaginisme of vaginale droogte). | Neventerm: | psychogene dyspareunie

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Omschrijving: Insomnie is een toestand van kwantitatief en kwalitatief onvoldoende slaap, die gedurende een aanzienlijke periode aanhoudt en waaronder vallen problemen met inslapen, met doorslapen of door voortijdig ontwaken. Insomnia is een veel voorkomend symptoom bij tal van psychische en lichamelijke stoornissen en dient hier slechts als aanvulling op de onderliggende stoornis geklasseerd te worden als zij het klinische beeld overheerst.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU-recht - nationaal recht [ communautair recht-intern recht | communautair recht-nationaal recht | nationaal recht - recht van de Europese Unie | recht van de Europese Unie - nationaal recht ]

science juridique [ droit ]
juridische wetenschap [ recht ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
sociale rechten [ economische en sociale rechten | sociale vrijheden ]

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
docente rechten hoger onderwijs | lector rechten | docent rechtsgeleerdheid hoger onderwijs | lector rechtsgeleerdheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notifications en cas de cession d'actions Art. 11. Toute personne qui acquiert, directement ou indirectement, des titres conférant le droit de vote de la Société est tenue de notifier le nombre de titres qu'elle détient à l'Autorité des Services et Marchés Financiers ainsi qu'à la Société lorsque les droits de vote attachés aux titres conférant le droit de vote qu'elle détient dépassent une quotité de 3 % ou de 7,5 % du total des droits de vote liés aux effets de la Société.
Betekeningen in geval van overdracht van aandelen Art. 11. Eenieder die rechtstreeks of onrechtstreeks stemrechtverlenende effecten van de Vennootschap verwerft, moet zowel de Autoriteit voor Financiële Diensten en Markten als de Vennootschap kennis geven van het aantal effecten dat hij bezit, wanneer de stemrechten verbonden aan de stemrechtverlenende effecten die hij houdt de drempel van 3% of de drempel van 7,5 % van het totaal aantal stemrechten verbonden aan de effecten van de Vennootschap overschrijden.

Lorsqu'un droit exclusif est accordé à un opérateur économique pour l'exercice d'une des activités visées à l'annexe II, l'autorité ayant accordé ce droit en informe le point de contact visé à l'article 163, § 2, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics dans les meilleurs délais, afin que ce dernier en informe la Commission européenne dans un délai d'un mois suivant l'octroi de ce droit exclusif; 3° aux concessions de services de loterie relevant du code CPV 92351100-7 attribuées par un Etat membre à un opérateur économique sur la base d'un droit exclusif.
Wanneer aan een ondernemer een exclusief recht wordt verleend voor de uitoefening van één van de in bijlage II bedoelde activiteiten, stelt de overheid die dit recht heeft verleend het in artikel 163, § 2, van de wet van 17 juni 2016 inzake overheidsopdrachten bedoelde aanspreekpunt onverwijld in kennis hiervan, zodat dit laatste de Europese Commissie daarvan binnen een maand na de verlening van dat exclusief recht in kennis kan stellen; 3° concessies voor loterijen, die onder CPV-code 92351100-7 vallen, en die door een lidstaat aan een ondernemer worden gegund op basis van een exclusief recht.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 20 avril 2016 en cause de l'Etat belge contre la SA « Etablissements Jean Wust », en présence de la SA « CBC Banque », et en cause de la SA « Etablissements Jean Wust » contre la SA « CBC Banque », en présence de l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mai 2016, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 251 du Code des impôts sur les revenus 1964 (actuellement l'article 346 du Code des impôts sur les revenus 1992), tel qu'il est applicable à la cause, viole-t-il l'article 170 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle il autoriserait l'administration à établir, à charge d'un contribuable qui a effectivement répondu dans le délai d'un mois suivant l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration et qui n'a pas marqué son accord sur la rectification de sa déclaration, alors que les droits du Trésor ne sont pas en péril pour une cause autre que l'expiration des délais d'imposition, une cotisation après le délai d'un mois suivant l'envoi, mais avant l'expiration du délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, alors qu'une telle cotisation ne pourrait pas valablement être établie à l'égard du contribuable qui a répondu après le délai d'un mois suivant l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, mais dans le délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit celui de l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, en tenant compte du fait que, d'une part, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le non-respect du délai de réponse, qui est une formalité substantielle, doit en principe être sanctionné par la nullité de la cotisation, et ce que le contribuable ait ou non subi un grief concret à la suite d'un tel non-respect du délai de réponse et que, d'autre part, l'article 251, alinéa 3 d ...
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij arrest van 20 april 2016 in zake de Belgische Staat tegen de nv « Etablissements Jean Wust », in aanwezigheid van de nv « CBC Banque », en in zake de nv « Etablissements Jean Wust » tegen de nv « CBC Banque », in aanwezigheid van de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 4 mei 2016, heeft het Hof van Beroep te Luik de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 251 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1964 (thans artikel 346 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992), zoals van toepassing op het geding, artikel 170 van de Grondwet in de interpretatie volgens welke het de administratie zou toestaan om ten laste van een belastingplichtige die wel antwoordde binnen de termijn van een maand na de verzending van het bericht van wijziging van aangifte en die niet met de wijziging van zijn aangifte heeft ingestemd, terwijl de rechten van de Schatkist niet in gevaar verkeren wegens een andere oorzaak dan het verstrijken van de aanslagtermijn, een aanslag te vestigen na de termijn van een maand na de verzending, maar vóór het verstrijken van de termijn van een maand vanaf de derde werkdag volgend op de datum van verzending van het bericht van wijziging van aangifte, terwijl een dergelijke aanslag niet geldig zou kunnen worden gevestigd ten aanzien van de belastingplichtige die antwoordde na de termijn van een maand na de verzending van het bericht van wijziging van aangifte, maar binnen de termijn van een maand vanaf de derde werkdag volgend op de dag van verzending van het bericht van wijziging van aangifte, rekening houdend met het feit dat, enerzijds, overeenkomstig de rechtspraak van het Hof van Cassatie, de niet-naleving van de antwoordtermijn, die een substantiële vormvereiste is, in beginsel met de nietigheid van de aanslag moet worden bestraft, en zulks ongeacht of de belastingplichtige ingevolge een dergelijke niet-nalev ...

Des dérogations à l'interdiction de traiter des catégories particulières de données à caractère personnel devraient également être autorisées lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre le prévoit, et sous réserve de garanties appropriées, de manière à protéger les données à caractère personnel et d'autres droits fondamentaux, lorsque l'intérêt public le commande, notamment le traitement des données à caractère personnel dans le domaine du droit du travail et du droit de la protection sociale, y compris les retraites, et à des fins de sécurité, de surveillance et d'alerte sanitaire, de prévention ou de contrôle de maladies transmissibles et d'autres menaces graves pour la santé.
Van het verbod op de verwerking van bijzondere categorieën van persoonsgegevens moet ook kunnen worden afgeweken, indien Unierecht of lidstatelijk recht hierin voorziet en er passende waarborgen worden geboden ter bescherming van persoonsgegevens en andere grondrechten, wanneer zulks in het algemeen belang is, in het bijzonder de verwerking van persoonsgegevens op het gebied van het arbeidsrecht en het socialebeschermingsrecht, met inbegrip van de pensioenen, en voor doeleinden inzake gezondheidsbeveiliging, -bewaking en -waarschuwing, preventie of bestrijding van overdraagbare ziekten en andere ernstige gezondheidsbedreigingen.

1. La personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel les concernant, pour qu'il introduise une réclamation en son nom, exerce en son nom les droits visés aux articles 77, 78 et 79 et exerce en son nom le droit d'obtenir réparation visé à l'article 82 lorsque le droit d'un État membre le prévoit.
1. De betrokkene heeft het recht een orgaan, organisatie of vereniging zonder winstoogmerk dat of die op geldige wijze volgens het recht van een lidstaat is opgericht, waarvan de statutaire doelstellingen het openbare belang dienen en dat of die actief is op het gebied van de bescherming van de rechten en vrijheden van de betrokkene in verband met de bescherming van diens persoonsgegevens, opdracht te geven de klacht namens hem in te dienen, namens hem de in artikelen 77, 78 en 79 bedoelde rechten uit te oefenen en namens hem het in artikel 82 bedoelde recht op schadevergoeding uit te oefenen, indien het lidstatelijke recht daarin voorziet.

3. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, le CRU est autorisé, dans les limites et dans les conditions prévues par des actes applicables du droit de l’Union, à échanger des informations avec des autorités et organes européens ou nationaux lorsque le droit de l’Union autorise les autorités nationales compétentes à communiquer ces informations à ces entités, ou lorsque les États membres autorisent une telle communication en vertu du droit de l’Union.
3. Met het oog op de toepassing van de hem bij deze verordening opgedragen taken is de afwikkelingsraad, binnen de grenzen en onder de voorwaarden die in het toepasselijke Unierecht zijn omschreven, gemachtigd om met nationale of Europese autoriteiten en organen informatie uit te wisselen in de gevallen waarin de nationale bevoegde autoriteiten krachtens het toepasselijke Unierecht informatie aan die entiteiten openbaar mogen maken of waarin de lidstaten krachtens het toepasselijke Unierecht in die openbaarmaking mogen voorzien.

La Cour a également indiqué que les autorités ou les juridictions nationales devaient examiner dans chaque cas si le refus du droit de séjour porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et ce, à lumière de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, si la situation relève du droit de l’Union, et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lorsque le droit de l’Union n’est pas applicable.
Het Hof wees er voorts op dat nationale overheden of gerechtshoven per geval moeten beoordelen of een weigering om een verblijfsrecht toe te kennen, het recht op bescherming van het familie- en gezinsleven zou ondermijnen, en wel in het licht van artikel 7 van het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie in situaties die onder het recht van de Unie vallen, en van artikel 8 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens daar waar het recht van de Unie niet van toepassing is.

1. a) Lorsque le droit à déduction pour un bien d'investissement est né avant le 1er janvier 2011 et que par conséquent, ce moment précède l'entrée en vigueur du nouvel article 45, §1er quinquies du C.TVA, cette disposition s'applique-t-elle à ce bien d'investissement? b) Dans la négative, l'usage supplémentaire temporaire d'un tel bien d'investissement est-il toujours considéré, de par la modification de l'article 19, §1er du C.TVA, comme une prestation de services assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux? c) L'article 19, §1er du C.TVA est-il de nouveau applicable, à partir du 1er janvier 2011, aux biens d'investissement immobiliers pour lesquels le droit à déduction est né avant le 1er janvier 2011, et cela tant pendant qu'après le délai de révision? d) En cas de réponses négatives aux questions 1.b) et 1.c), convient-il, à partir du 1er janvier 2011, de ne plus corriger qu'une modification permanente de l'utilisation du bien d'investissement par le biais d'une révision du droit à déduction?
1. a) Wanneer het recht op aftrek van een bedrijfsmiddel is ontstaan vóór 1 januari 2011, en bijgevolg dit tijdstip voorafgaat aan de inwerkingtreding van het nieuwe artikel 45, §1quinquies W.btw, is deze bepaling op die bedrijfsmiddelen toepasselijk? b) Zo niet, wordt het tijdelijk bijkomend gebruik van dergelijk bedrijfsmiddel door de wijziging van artikel 19, §1 W.btw nog steeds beschouwd als een met een dienst onder bezwarende titel gelijkgestelde dienst? c) Is artikel 19, §1 W.btw vanaf 1 januari 2011 terug van toepassing op onroerende bedrijfsmiddelen waarvan het recht op aftrek is ontstaan vóór 1 januari 2011, en dit zowel tijdens als na de herzieningstermijn? d) Zo de antwoorden op vragen 1.b) en 1.c) negatief luiden, dient vanaf 1 januari 2011 enkel nog een bestendige wijziging in het gebruik van het bedrijfsmiddel te worden gecorrigeerd via een herziening van het recht op aftrek?

1. a) Lorsque le droit à déduction pour une voiture de société est né après le 1er janvier 2011 et que l'usage privé représente moins de 50%, le droit à déduction étant dès lors limité à 50% en vertu de l'article 45, §2, du C. TVA, ce véhicule doit-il être considéré comme un bien autre qu'un bien visé à l'article 45, §1er quinquies du C. TVA? b) Dans l'affirmative, l'usage supplémentaire temporaire de voitures de société sur la base de l'article 19, §1er, du C.TVA doit-il toujours être considéré comme une prestation de services assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux, et cela tant pendant qu'après le délai de révision? c) Dans l'affirmative, une modification permanente de l'utilisation du bien d'investissement doit-elle être corrigée par le biais d'une révision du droit à déduction dans la mesure où l'usage privé total vient à représenter plus de 50%?
1. a) Wanneer het recht op aftrek met betrekking tot bedrijfswagens is ontstaan na 1 januari 2011 en het privégebruik minder dan 50% bedraagt, waardoor het recht op aftrek wordt beperkt tot 50% op grond van artikel 45, §2 W.btw, dient deze bedrijfswagen te worden beschouwd als een goed andere dan bedoeld in artikel 45, §1quinquies W.btw? b) Zo ja, dient het tijdelijk bijkomend gebruik van de bedrijfswagen op basis van artikel 19, §1 W.btw nog steeds te worden beschouwd als een met een dienst onder bezwarende titel gelijkgestelde dienst en dit zowel tijdens als na de herzieningstermijn? c) Zo ja, dient een bestendige wijziging in het gebruik van het bedrijfsmiddel te worden gecorrigeerd via een herziening van het recht op aftrek inzoverre het totaal privé-gebruik meer dan 50% wordt?

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser une autorité publique fournissant un service visé à l'article 11, paragraphe 1, point b), à percevoir des droits, lorsque ces droits assurent le maintien de séries de données géographiques et de leurs services correspondants particulièrement lorsqu'il s'agit d'un volume très important de données régulièrement mises à jour.
2. In afwijking van lid 1 mogen de lidstaten een openbare autoriteit die een in artikel 11, lid 1, onder b), bedoelde dienst levert, toestaan vergoedingen in rekening te brengen indien die vergoedingen ervoor zorgen dat de verzamelingen ruimtelijke gegevens en de overeenkomstige diensten met betrekking tot gegevens in stand worden gehouden, met name ingeval van zeer grote hoeveelheden realtimegegevens.