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.5. Lorsque le membre de la famille du citoyen de l'Union ne demande pas une carte de séjour permanent de
membre de la famille d'un citoyen de l'Union : Lorsqu'un
membre de la famille d'un citoyen de l'Union, qui n'est pas lui-même citoyen de l'Union (ressortissant de pays tiers), omet de demander, avant l'expiration de sa carte de séjour de
membre de la famille d'un citoyen de l'Union (« carte F »), sa carte de séjour permanent de
membre de la famille d'un citoyen de l'Union (« carte F+ ») et ce, au moyen d'une « annexe 22 », une amende administrative d
...[+++]e 200 euros peut lui être imposée.