Vertaling van "lorsque son établissement " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

lorsque le prêteur étranger est un établissement financier
wanneer de buitenlandse financier een financiële instelling is

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Omschrijving: Een persoonlijkheidsstoornis die wordt gekenmerkt door een duidelijke neiging tot impulsief handelen zonder rekening te houden met de gevolgen; de stemming is onberekenbaar en grillig. Er bestaat een neiging tot emotionele uitbarstingen en een onvermogen de heftige gedragsuitingen te beheersen. Er is een neiging tot ruziezoekerig gedrag en conflicten met anderen, vooral wanneer impulsieve daden worden verijdeld of gecontroleerd. Er kunnen twee typen worden onderscheiden: het impulsieve type, vooral gekenmerkt door emotionele instabiliteit en gebrekkige impulsbeheersing en het borderlinetype, dat bovendien wordt gekenmerkt door verstoringen van zelfbeeld, doelen en voorkeuren, door chronische gevoelens van leegte, door heftige en onstandvastige relaties met anderen en door een neiging tot zelfdestructief gedrag, inclusief poging tot zelfdoding. | Neventerm: | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | agressief | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | borderline | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | explosief

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
eventueel | in voorkomend geval | indien nodig | voor zover nodig | voor zover noodzakelijk | waar nodig | zo nodig

directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire | président d'université | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire/directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire
coördinator volwassenenonderwijs | directeur Centrum voor volwassenenonderwijs | directeur volwassenenonderwijs | directrice Centrum voor volwassenenonderwijs

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
directrice buitengewoon onderwijs | schoolleidster speciaal onderwijs | directeur buitengewoon onderwijs | directeur speciaal onderwijs

directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur
rector | voorzitster van het college van bestuur | algemeen directrice hogeschool | directeur hogeronderwijsinstelling

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systeemrelevante financiële instelling

établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]
opstelling van de EU-begroting [ opstellen van de communautaire begroting | opstelling van de begroting van de Europese Unie ]

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
zetel van de administratie [ plaats van vestiging van de openbare instelling | plaats van vestiging van het overheidsorgaan | plaats van vestiging van van de overheidsdienst | verhuizing van de openbare instelling | verhuizing van de overheidsdienst | verhuizing van het overheidsorgaan | zetel van de openbare instelling | zetel van het overheidsorgaan ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 39. Dans le même décret, il est inséré un article 124/1 rédigé comme suit : « Art. 124 /1.- Lorsqu'un établissement d'enseignement supérieur décide de supprimer des études menant à un grade académique particulier, il permet à chaque étudiant déjà inscrit à ces études de présenter au cours de deux années académiques successives les unités d'enseignement non acquises de son programme annuel».
Art. 39. In hetzelfde decreet wordt een artikel 124/1 ingevoegd, luidend als volgt : "Art. 124/1.- Wanneer een instelling voor hoger onderwijs beslist studies af te schaffen die leiden tot een bijzondere academische graad, laat ze elke student die reeds voor die studies ingeschreven is toe tijdens twee opeenvolgende academiejaren de niet verworven onderwijseenheden van zijn jaarprogramma af te leggen".

M. Zenner demande si l'on ne pourrait pas dire clairement que la personne morale est régie par le droit belge lorsque son établissement principal était situé en Belgique au moment de sa constitution.
De heer Zenner vraagt of men niet duidelijk zou kunnen stellen dat een rechtspersoon door het Belgische recht wordt beheerst als zijn voornaamste vestiging op het ogenblik van zijn oprichting in België.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 20 avril 2016 en cause de l'Etat belge contre la SA « Etablissements Jean Wust », en présence de la SA « CBC Banque », et en cause de la SA « Etablissements Jean Wust » contre la SA « CBC Banque », en présence de l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mai 2016, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 251 du Code des impôts sur les revenus 1964 (actuellement l'article 346 du Code des impôts sur les revenus 1992), tel qu'il est applicable à la cause, viole-t-il l'article 170 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle il autoriserait l'administration à établir, à charge d'un contribuable qui a effectivement répondu dans le délai d'un mois suivant l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration et qui n'a pas marqué son accord sur la rectification de sa déclaration, alors que les droits du Trésor ne sont pas en péril pour une cause autre que l'expiration des délais d'imposition, une cotisation après le délai d'un mois suivant l'envoi, mais avant l'expiration du délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, alors qu'une telle cotisation ne pourrait pas valablement être établie à l'égard du contribuable qui a répondu après le délai d'un mois suivant l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, mais dans le délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit celui de l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, en tenant compte du fait que, d'une part, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le non-respect du délai de réponse, qui est une formalité substantielle, doit en principe être sanctionné par la nullité de la cotisation, et ce que le contribuable ait ou non subi un grief concret à la suite d'un tel non-respect du délai de réponse et que, d'autre part, l'article 251, alinéa 3 d ...
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij arrest van 20 april 2016 in zake de Belgische Staat tegen de nv « Etablissements Jean Wust », in aanwezigheid van de nv « CBC Banque », en in zake de nv « Etablissements Jean Wust » tegen de nv « CBC Banque », in aanwezigheid van de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 4 mei 2016, heeft het Hof van Beroep te Luik de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 251 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1964 (thans artikel 346 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992), zoals van toepassing op het geding, artikel 170 van de Grondwet in de interpretatie volgens welke het de administratie zou toestaan om ten laste van een belastingplichtige die wel antwoordde binnen de termijn van een maand na de verzending van het bericht van wijziging van aangifte en die niet met de wijziging van zijn aangifte heeft ingestemd, terwijl de rechten van de Schatkist niet in gevaar verkeren wegens een andere oorzaak dan het verstrijken van de aanslagtermijn, een aanslag te vestigen na de termijn van een maand na de verzending, maar vóór het verstrijken van de termijn van een maand vanaf de derde werkdag volgend op de datum van verzending van het bericht van wijziging van aangifte, terwijl een dergelijke aanslag niet geldig zou kunnen worden gevestigd ten aanzien van de belastingplichtige die antwoordde na de termijn van een maand na de verzending van het bericht van wijziging van aangifte, maar binnen de termijn van een maand vanaf de derde werkdag volgend op de dag van verzending van het bericht van wijziging van aangifte, rekening houdend met het feit dat, enerzijds, overeenkomstig de rechtspraak van het Hof van Cassatie, de niet-naleving van de antwoordtermijn, die een substantiële vormvereiste is, in beginsel met de nietigheid van de aanslag moet worden bestraft, en zulks ongeacht of de belastingplichtige ingevolge een dergelijke niet-nalev ...

1. Me confirmez-vous qu'au terme du processus de diminution progressive de ces bonifications, les membres du personnel de l'enseignement verront leur ancienneté calculée en vue de l'établissement du droit à la pension anticipée, par rapport à l'application de cette loi du 16 juin 1970 avant modification par la loi du 28 avril 2015, diminuée de: a) deux ans pour les membres du personnel enseignant lorsque la durée des études requises pour l'exercice de la fonction soit au début de son exercice, soit au cours de celui-ci était de deux ans; b) trois ans pour les membres du personnel enseignant lorsque la durée des études requises pour l'exercice de la fonction soit au début de son exercice, soit au cours de celui-ci était trois ans; c) quatre ans ou plus pour les membres du personnel enseignant lorsque la durée des études requises pour l'exercice de la fonction soit au début de son exercice, soit au cours de celui-ci était de quatre ans ou plus?
1. Kunt u bevestigen dat de leden van het onderwijzend personeel na de stapsgewijze vermindering van die bonificaties hun anciënniteit die met het oog op de vaststelling van het recht op vervroegd pensioen wordt berekend, ten opzichte van de toepassing van die wet van 16 juni 1970 vóór de wijziging ervan bij de wet van 28 april 2015, zullen zien verminderen met: a) twee jaar voor de leden van het onderwijzend personeel wanneer de vereiste studieduur voor de uitoefening van de functie, hetzij bij het begin, hetzij in de loop ervan, twee jaar bedroeg; b) drie jaar voor de leden van het onderwijzend personeel wanneer de vereiste studieduur voor de uitoefening van de functie, hetzij bij het begin, hetzij in de loop ervan, drie jaar bedroeg; c) vier jaar of meer voor de leden van het onderwijzend personeel wanneer de vereiste studieduur voor de uitoefening van de functie, hetzij bij het begin, hetzij in de loop ervan, vier jaar of meer bedroeg?

Le 4° de l'alinéa 1 n'est pas applicable lorsque : 1° le prêteur concerné est un établissement de crédit, un établissement de monnaie électronique, ou un établissement de paiement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'EEE, ou un établissement financier visé à l'article 332 de la loi du 25 avril 2014, qui est habilité en vertu de son droit national à accorder des contrats de crédit à la consommation dans son Etat membre d'origine, et qui exerce ses activités en Belgique par le biais de l'établissement d'une succursale ou de la libre prestation de services sans que les formalités imposées à cet effet par les directives européennes applicables n'aient été respectées; 2° l'intermédiaire de crédit concerné est un intermédiaire en crédit hypothécaire visé à l'article VII. 183, § 2, sans que les formalités imposées par les directives européennes applicables n'ont été respectées.
De bepaling onder 4° van het eerste lid is niet van toepassing wanneer : 1° de betrokken kredietgever een kredietinstelling, een instelling voor elektronisch geld, een betalingsinstelling die ressorteert onder het recht van een andere EER-lidstaat, of een financiële instelling als bedoeld in artikel 332 van de wet van 25 april 2014 is, die krachtens haar nationaal recht gemachtigd is om hypothecaire kredietovereenkomsten te verlenen in haar lidstaat van herkomst en die haar activiteit in België uitoefent via de vestiging van een bijkantoor of in het kader van het vrij verrichten van diensten zonder dat de ter zake door de toepasselijke Europese richtlijnen opgelegde formaliteiten zijn vervuld; 2° wanneer de betrokken kredietbemiddelaar een bemiddelaar inzake hypothecair krediet is als bedoeld in artikel VII. 183, § 2, en de ter zake door de toepasselijke Europese richtlijnen opgelegde formaliteiten niet zijn vervuld.

Art. 7. § 1. L'exploitant introduit auprès du service de coordination compétent une notification contenant les informations suivantes : 1° le nom de l'exploitant, l'adresse complète de l'établissement concerné et son numéro d'unité d'établissement dans la Banque-Carrefour des Entreprises; 2° le siège social de l'exploitant, son adresse complète et le numéro d'entreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises; 3° le nom et la fonction du responsable de l'établissement, s'il s'agit d'une personne autre que celle visée au 1° ; 4° des informations suffisantes pour permettre d'identifier les substances dangereuses et la catégorie de substances présentes ou susceptibles d'être présentes; 5° la quantité et la forme physique de la ou des substance(s) dangereuse(s) concernée(s); 6° l'activité exercée ou prévue dans l'installation ou sur l'aire de stockage; 7° le voisinage immédiat de l'établissement et les facteurs susceptibles de causer un accident majeur ou d'aggraver ses conséquences, y compris, lorsqu'elles sont disponibles, les données concernant des établissements voisins et des sites non couverts par le présent accord de coopération, des zones et aménagements susceptibles d'être à l'origine, ou d'accroître le risque ou les conséquences d'un accident majeur et d'effets domino.
Art. 7. § 1. De exploitant dient een kennisgeving in bij de bevoegde coördinerende dienst, die de volgende informatie bevat : 1° de naam van de exploitant, het volledige adres van de inrichting in kwestie en haar vestigingseenheidsnummer in de Kruispuntbank van Ondernemingen; 2° de maatschappelijke zetel van de exploitant, het volledige adres ervan en het ondernemingsnummer in de Kruispuntbank van Ondernemingen; 3° de naam en de functie van de persoon die met de leiding van de inrichting belast is, als dat een andere is dan de persoon bedoeld in 1° ; 4° voldoende gegevens om de gevaarlijke stoffen en de categorie van de gevaarlijke stoffen te identificeren die aanwezig zijn of kunnen zijn; 5° de hoeveelheid en de fysische vorm van de betrokken gevaarlijke stof of stoffen; 6° de activiteit die in de installatie of op de opslagplaats wordt uitgeoefend of is gepland; 7° de onmiddellijke omgeving van de inrichting en de factoren die een zwaar ongeval kunnen veroorzaken of de gevolgen ervan ernstiger kunnen maken, met inbegrip van, in voorkomend geval, gegevens over naburige inrichtingen, alsook van bedrijven die buiten het toepassingsgebied van dit samenwerkingsakkoord vallen, gebieden en ontwikkelingen die de bron kunnen zijn van het risico op of de gevolgen van een zwaar ongeval en van domino-effecten zouden kunnen vergroten.

Sans préjudice de l'application de l'article 3, § 2, un assujetti est établi en Belgique lorsque son siège ou la direction effective de son activité, ou à défaut d'un tel siège ou d'une telle direction, un établissement stable pour lequel le change à lieu, est établi en Belgique, ou à défaut d'un tel établissement, lorsqu'il a son domicile ou son lieu de résidence habituel en Belgique.
Onverminderd de toepassing van artikel 3, § 2, is een belastingplichtige in België gevestigd wanneer zijn zetel of de werkelijke leiding van zijn activiteit, of bij gebreke van dergelijke zetel of leiding een vaste inrichting terzake waarvan de omwisseling plaatsvindt in België is gevestigd, of bij gebreke van dergelijke vestiging zijn woonplaats of zijn gebruikelijke verblijfplaats in België heeft.

Aux fins de la présente partie de la Convention, une offre, une déclaration d'acceptation ou toute autre manifestation d'intention « parvient » à son destinataire lorsqu'elle lui est faite verbalement ou est délivrée par tout autre moyen au destinataire lui-même, à son établissement, à son adresse postale ou, s'il n'a pas d'établissement ou d'adresse postale, à sa résidence habituelle.
Voor de toepassing van dit deel van het Verdrag « bereikt » een aanbod, een verklaring van aanvaarding of enige andere verklaring de wederpartij, wanneer die haar mondeling is gedaan of anderszins is afgegeven aan haar persoonlijk, aan haar vestiging of postadres, of, indien zij geen vestiging of postadres heeft, aan haar gewone verblijfplaats.