Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "loyers déjà existant " (Frans → Nederlands) :

Le bailleur-propriétaire (ci-après dénommé le bailleur) sera donc privé de la jouissance de sa propriété pendant trois mois: il ne pourra ni l'occuper lui-même, ni la louer à un autre locataire, ni en percevoir les revenus, cette perte de revenus s'ajoutant à l'arriéré de loyers déjà existant ou à l'inexécution d'autres obligations contractuelles ou bien encore aux autres dommages éventuellement subis qui ont justifié la résolution judiciaire du bail et l'expulsion du locataire.

De verhuurder-eigenaar (hierna de verhuurder genoemd) zal dus gedurende drie maanden verstoken zijn van het genot van zijn eigendom : hij zal het niet zelf kunnen bewonen, noch het aan een andere huurder kunnen verhuren, en evenmin de inkomsten eruit kunnen innen; deze inkomstenderving komt bovenop de reeds bestaande achterstallige huur, de niet-nakoming van andere contractuele verplichtingen of nog andere eventueel geleden schade die de gerechtelijke ontbinding van de huurovereenkomst en de uithuiszetting van de huurder hebben gerechtvaardigd.


Par contre, il existe déjà une disposition, la « disposition sociale » de l'article 11 de la loi sur les baux à loyer, qui offre une solution au preneur dont le bail va prochainement arriver à échéance ou prendre fin par l'effet d'un congé et qui se trouve subitement confronté à une situation qui rend très difficile ou embarrassant pour lui de devoir quitter son logement locatif à ce moment précis.

Omgekeerd bestaat er wel degelijk een clausule, met name de « sociale clausule » in artikel 11 WHW.


Par contre, il existe déjà une disposition, la « disposition sociale » de l'article 11 de la loi sur les baux à loyer, qui offre une solution au preneur dont le bail va prochainement arriver à échéance ou prendre fin par l'effet d'un congé et qui se trouve subitement confronté à une situation qui rend très difficile ou embarrassant pour lui de devoir quitter son logement locatif à ce moment précis.

Omgekeerd bestaat er wel degelijk een clausule, met name de « sociale clausule » in artikel 11 WHW.




Anderen hebben gezocht naar : l'arriéré de loyers déjà existant     baux à loyer     existe déjà     existe     loyers déjà existant     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

loyers déjà existant ->

Date index: 2024-03-08
w