Vertaling van "légale de cette " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
geen enkele zodanige bezetting of verwerving zal als wettig worden beschouwd

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
naleving met wetgeving waarborgen | wettelijke vereisten naleven | naleving garanderen | naleving met wettelijke vereisten garanderen

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
legitiem aanwenden van geweld | wettelijk toegestaan gebruik van dwangmiddelen | rechtvaardig gebruik van geweld | wettelijk gebruik van geweld

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
vereisten identificeren | wettelijke vereisten identificeren | juridische vereisten identificeren | wettelijke vereisten analyseren

auditeur légal | commissaire aux comptes | commissaire-réviseur | contrôleur des comptes | contrôleur légal | contrôleur légal des comptes | réviseur d’entreprises
externe accountant | wettelijke auditor | wettelijke controleur

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« Les articles 63, 165 et 167 du Code civil, pris isolément ou ensemble, en ce qu'ils impliquent selon l'interprétation qui leur est donnée par la Cour d'appel de Liège dont question ci-avant, que le recours visé à l'article 167 du Code civil doit être déclaré sans objet dans l'hypothèse où il est certes exercé dans le délai d'un mois de la notification de la décision de refus de célébration de l'Officier de l'état civil mais au-delà du délai originaire de célébration du mariage de 6 mois et 14 jours, ne violent-ils pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme et notamment l'article 12 de cette dernière, pour (1) constituer une entrave au droit du mariage et (2) nuancer l'effectivité du recours judiciaire légalement prévu, dès lors qu'ils impliquent, tels qu'interprétés, une réduction de fait et de droit du délai de recours, ramené au dernier jour du délai originaire de célébration (de 6 mois et 14 jours) et non au dernier jour du délai d'un mois, le tout sauf à considérer que, conscients ou devant l'être des délais, les candidats au mariage doivent soit (1) saisir en amont le Procureur du Roi d'une demande de prolongation, l'expiration du délai de 6 mois et 14 jours durant l'expiration du délai de recours d'un mois constituant des raisons graves, soit (2) qu'en cas de refus de la célébration du mariage décidée par l'Officier de l'état civil, et depuis cette date, le délai originaire de célébration de mariage est suspendu, sans qu'aucune demande de prolongation ne doive être exigée, ce qui rendrait sans objet le prescrit de l'article 165, § 3, alinéa 1 du Code civil ?
« Schenden de artikelen 63, 165 en 167 van het Burgerlijk Wetboek, afzonderlijk genomen of met elkaar in samenhang gelezen, in zoverre zij, volgens de bovenvermelde interpretatie die eraan wordt gegeven door het Hof van Beroep te Luik, impliceren dat het beroep bedoeld in artikel 167 van het Burgerlijk Wetboek zonder voorwerp moet worden verklaard in de hypothese dat het weliswaar wordt uitgeoefend binnen de maand na de kennisgeving van de weigeringsbeslissing van de ambtenaar van de burgerlijke stand om het huwelijk te voltrekken maar na de oorspronkelijke termijn van 6 maanden en 14 dagen om het huwelijk te voltrekken, niet met name de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met andere, supranationale wetsbepalingen, zoals het Europees Verdrag voor de rechten van de mens en met name artikel 12 van dat laatste, omdat zij (1) het huwelijksrecht belemmeren en (2) het daadwerkelijke karakter van het wettelijk bepaalde gerechtelijke beroep nuanceren, aangezien zij, in die interpretatie, een feitelijke en juridische inkorting impliceren van de beroepstermijn, die wordt teruggebracht tot de laatste dag van de oorspronkelijke termijn voor het voltrekken van het huwelijk (van 6 maanden en 14 dagen) en niet tot de laatste dag van de termijn van één maand, dat alles tenzij wordt beschouwd dat, waarbij zij zich bewust zijn of moeten zijn van de termijnen, de huwelijkskandidaten ofwel (1) vooraf aan de procureur des Konings een verzoek tot verlenging moeten richten, waarbij het verstrijken van de termijn van 6 maanden en 14 dagen voordat de beroepstermijn van één maand is verstreken een gewichtige reden vormt, ofwel (2) dat, indien de ambtenaar van de burgerlijke stand beslist de voltrekking van het huwelijk te weigeren, en vanaf die datum, de oorspronkelijke termijn voor het voltrekken van het huwelijk wordt opgeschort, zonder dat enig verzoek tot verlenging moet worden geëist, wat het voorschrift van artikel 165, § 3, eerste lid, van het Burgerli ...

« Interprété en ce sens que le conjoint ou le cohabitant légal du failli excusé ne peut être libéré, en matière fiscale, que des seules dettes propres au failli, de sorte qu'il ne peut être libéré de la quotité de l'impôt afférent à ses revenus imposables même si, en vertu de l'article 394, § 1, du CIR 1992, avant la déclaration d'excusabilité, cette dette pouvait être recouvrée tant sur le patrimoine commun ou indivis que sur les biens propres des deux conjoints ou cohabitants légaux, l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite d'une manière différente ce conjoint ou cohabitant légal, du conjoint ou cohabitant légal d'un failli excusé libéré de toute autre dette du failli, qu'elle soit propre au failli ou non, voire même contractée dans l'intérêt exclusif du patrimoine du conjoint ou cohabitant légal, alors que dans l'un cas et l'autre cas, il s'agit de dettes pouvant être recouvrées sur le patrimoine du failli ?
« Schendt artikel 82, tweede lid, van de faillissementswet van 8 augustus 1997, in die zin geïnterpreteerd dat de echtgenoot of de wettelijk samenwonende van de verschoonbaar verklaarde gefailleerde, in fiscale zaken, alleen kan worden bevrijd van de eigen schulden van de gefailleerde, zodat hij niet kan worden bevrijd van het gedeelte van de belasting in verband met zijn belastbare inkomsten, ook al kon die schuld, op grond van artikel 394, § 1, van het WIB 1992, vóór de verklaring van verschoonbaarheid worden verhaald op zowel het gemeenschappelijke of onverdeelde vermogen, als de eigen goederen van beide echtgenoten of wettelijk samenwonenden, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre het die echtgenoot of wettelijk samenwonende anders behandelt dan de echtgenoot of wettelijk samenwonende van een verschoonbaar verklaarde gefailleerde die wordt bevrijd van elke andere schuld van de gefailleerde, ongeacht of die al dan niet eigen is aan de gefailleerde of zelfs uitsluitend is aangegaan in het belang van het vermogen van de echtgenoot of van de wettelijk samenwonende, terwijl het in beide gevallen gaat om schulden die op het vermogen van de gefailleerde kunnen worden verhaald ?

Cette ancienneté complémentaire a pour objectif de garantir à cette même date que le capital vie assuré dans le cadre du présent plan en cas de vie à 60 ans soit au moins égal à 100 p.c. du capital vie assuré au 30 juin 2007 dans le cadre du plan en vigueur à cette date sur la base d'éléments (rémunération, pension légale) réels et au moins égal à 101 p.c. du capital vie assuré au 30 juin 2007 dans le cadre du plan en vigueur à cette date, sur la base d'éléments (rémunération, pension légale) projetés à 60 ans.
Deze aanvullende anciënniteit heeft als doel op dezelfde datum te waarborgen dat het kapitaal leven verzekerd in het kader van dit plan bij leven op 60 jaar tenminste gelijk zou zijn aan 100 pct. van het kapitaal leven dat op 30 juni 2007 is verzekerd in het kader van het plan dat op dat moment van kracht was op basis van reële elementen (bezoldiging, wettelijk pensioen) en ten minste gelijk aan 101 pct. van het kapitaal leven dat op 30 juni 2007 is verzekerd in het kader van het plan dat op die datum van kracht was op basis van elementen geprojecteerd op 60 jaar (bezoldiging, wettelijk pensioen).

Il découle en effet de cette disposition que l'époux ou le cohabitant légal peut demander au tribunal de la famille, dans l'hypothèse ou l'autre époux ou l'autre cohabitant légal se rend coupable d'un des faits de violence visés par cette disposition, de se voir attribuer la résidence conjugale ou commune, ce que le cohabitant de fait victime d'un même agissement ne saurait demander sur la base de cette disposition.
Uit die bepaling vloeit immers voort dat de echtgenoot of de wettelijk samenwonende de familierechtbank, in het geval dat de andere echtgenoot of de andere wettelijk samenwonende zich schuldig heeft gemaakt aan een van de feiten van geweld zoals bedoeld in die bepaling, erom kan verzoeken de echtelijke of de gemeenschappelijke verblijfplaats toegewezen te krijgen, wat de feitelijk samenwonende die het slachtoffer is van eenzelfde feit op grond van die bepaling niet kan vragen.

Section 3. Paiement en cas de décès Art. 17. § 1. Si l'affilié décède avant l'âge de la pension, sa pension complémentaire, telle qu'acquise au moment du décès, sera versée à un (des) ayant(s) droit, dans l'ordre défini ci-dessous : 1) au profit de son époux(se), si : - pas divorcé (ou en instance de divorce); - pas judiciairement séparé de corps (ou en instance judiciaire de séparation de corps); 2) à défaut, au profit de la personne qui cohabite légalement avec l'affilié au sens des articles 1475 à 1479 du Code civil; 3) à défaut, au profit de son/ses enfant(s) - ou en cas de représentation, les héritiers de ces enfants en ligne directe; 4) à défaut, au profit d'un bénéficiaire "désigné" : - une personne physique; - désignée par écrit à l'aide du formulaire prévu à cet effet; - l'affilié peut en tout temps révoquer son bénéficiaire "désigné" par lettre recommandée adressée au "Fonds de Pension Métal OFP"; - si, après avoir désigné un bénéficiaire, l'affilié se marie ou cohabite légalement et qu'il existe donc une personne telle que décrite au point 1) ou 2), cette désignation disparaît; - si, après avoir désigné un bénéficiaire, l'affilié a des enfants comme décrit au point 3), cette désignation est annulée; 5) à défaut, au profit de ses parents, en parts égales; 6) en cas de décès d'un ou les deux parents, les frères et soeurs remplacent par subrogation le(s) parent(s) défunt(s); 7) à défaut : - au profit des autres héritiers légaux de l'affilié; - à l'exception de l'Etat belge; 8) à défaut : - au "Fonds de Pension Métal OFP".
Afdeling 3. Uitbetaling bij overlijden Art. 17. § 1. Indien de aangeslotene vóór de pensioenleeftijd overlijdt, wordt zijn aanvullend pensioen, zoals verworven op het moment van overlijden, uitgekeerd aan (een) rechthebbende(n), volgens de onderstaande volgorde : 1) ten bate van zijn echtgeno(o)t(e), indien : - niet uit de echt gescheiden (alsook niet in aanleg tot echtscheiding); - niet gerechtelijk gescheiden van tafel en bed (alsook niet in aanleg tot gerechtelijke scheiding van tafel en bed); 2) bij ontstentenis, ten bate van de persoon die wettelijk samenwoont met de aangeslotene in de zin van artikelen 1475 tot 1479 van het Burgerlijk Wetboek; 3) bij ontstentenis, ten bate van zijn kind(eren) - of bij plaatsvervulling, de erfgenamen van deze kinderen in rechte lijn; 4) bij ontstentenis, ten bate van een "aangeduide" begunstigde : - één natuurlijke persoon; - schriftelijk aangeduid via het daartoe voorziene formulier; - de aangeslotene kan te allen tijde zijn "aangeduide" begunstigde herroepen door een aangetekend schrijven, gericht aan het "Pensioenfonds Metaal OFP"; - indien de aangeslotene na de aanduiding van een begunstigde in de echt zou treden of wettelijk gaat samenwonen en er dus een persoon is zoals omschreven in punt 1) of 2), vervalt deze aanduiding; - indien de aangeslotene na de aanduiding van een begunstigde kinderen zou krijgen zoals beschreven in punt 3), vervalt deze aanduiding; 5) bij ontstentenis, ten bate van zijn ouders, voor gelijke delen; 6) bij overlijden van één of beide ouders, treden zijn broers of zusters in de plaats van de vooroverleden ouder of ouders; 7) bij ontstentenis : - ten bate van andere wettelijke erfgenamen van de aangeslotene; - met uitzondering van de Belgische Staat; 8) bij ontstentenis : - het "Pensioenfonds Metaal OFP".

A la date de conclusion du prêt et durant la durée de celui-ci, le prêteur : 1° n'est pas un employé de l'emprunteur; 2° si l'emprunteur est un indépendant personne physique, le prêteur n'est pas le conjoint ou le cohabitant légal de l'emprunteur; et 3° si l'emprunteur est une personne morale, le prêteur, de même que son conjoint ou son cohabitant légal, n'est pas directement ou indirectement, associé ou actionnaire de cette personne morale, ni n'est nommé ou n'agit en tant qu'administrateur, gérant, délégué à la gestion journalière, ou en tant que détenteur d'un mandat similaire au sein de cette personne morale, ni n'exerce, en tant que représentant permanent d'une autre société, un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou une fonction analogue; 4° n'est pas emprunteur d'un autre prêt remplissant les conditions fixées dans le présent décret et ses arrêtés d'exécution.
Op de datum waarop de lening wordt gesloten en tijdens de duur ervan moet de kredietgever aan de volgende voorwaarden voldoen : 1° hij is geen werknemer van de kredietnemer; 2° als de kredietnemer een zelfstandige is, dan mag de kredietgever niet de echtgenoot of de wettelijk samenwonende partner van de kredietnemer zijn; en 3° als de kredietnemer een rechtspersoon is, mag de kredietgever alsook zijn echtgenoot/ote of wettelijk samenwonende partner, niet rechtstreeks of onrechtstreeks venoot of aandeelhouder zijn van die rechtspersoon, noch benoemd zijn of optreden als bestuurder, zaakvoerder of verantwoordelijke voor het dagelijkse beheer of als houder van een vergelijkbaar mandaat binnen die rechtspersoon; hij mag ook niet als vaste vertegenwoordiger van een andere vennootschap een opdracht als bestuurder, zaakvoerder, vereffenaar of een gelijksoortige functie uitoefenen; 4° hij is geen kredietnemer bij een andere lening die voldoet aan de voorwaarden bepaald in dit decreet of in de uitvoeringsbesluiten ervan.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 17 mars 2016 en cause Fabian Dubucq contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 mars 2016, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Interprété en ce sens que le conjoint ou le cohabitant légal du failli excusé ne peut être libéré, en matière fiscale, que des seules dettes propres au failli, de sorte qu'il ne peut être libéré de la quotité de l'impôt afférent à ses revenus imposables même si, en vertu de l'article 394, § 1, du CIR 1992, avant la déclaration d'excusabilité, cette dette pouvait être recouvrée tant sur le patrimoine commun ou indivis que sur les biens propres des deux conjoints ou cohabitants légaux, l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite d'une manière différente ce conjoint ou cohabitant légal, du conjoint ou cohabitant légal d'un failli excusé libéré de toute autre dette du failli, qu'elle soit propre au failli ou non, voire même contractée dans l'intérêt exclusif du patrimoine du conjoint ou cohabitant légal, alors que dans l'un cas et l'autre cas, il s'agit de dettes pouvant être recouvrées sur le patrimoine du failli ?
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij arrest van 17 maart 2016 in zake Fabian Dubucq tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 21 maart 2016, heeft het Hof van Beroep te Luik de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 82, tweede lid, van de faillissementswet van 8 augustus 1997, in die zin geïnterpreteerd dat de echtgenoot of de wettelijk samenwonende van de verschoonbaar verklaarde gefailleerde, in fiscale zaken, alleen kan worden bevrijd van de eigen schulden van de gefailleerde, zodat hij niet kan worden bevrijd van het gedeelte van de belasting in verband met zijn belastbare inkomsten, ook al kon die schuld, op grond van artikel 394, § 1, van het WIB 1992, vóór de verklaring van verschoonbaarheid worden verhaald op zowel het gemeenschappelijke of onverdeelde vermogen, als de eigen goederen van beide echtgenoten of wettelijk samenwonenden, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre het die echtgenoot of wettelijk samenwonende anders behandelt dan de echtgenoot of wettelijk samenwonende van een verschoonbaar verklaarde gefailleerde die wordt bevrijd van elke andere schuld van de gefailleerde, ongeacht of die al dan niet eigen is aan de gefailleerde of zelfs uitsluitend is aangegaan in het belang van het vermogen van de echtgenoot of van de wettelijk samenwonende, terwijl het in beide gevallen gaat om schulden die op het vermogen van de gefailleerde kunnen worden verhaald ?

TITRE II. - Des sanctions pénales Art. 605. § 1. Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 euros à 10 000 euros ou d'une de ces peines seulement: 1° ceux qui ne se conforment pas à l'article 16; 2° ceux qui exercent l'activité d'une entreprise d'assurance ou de réassurance visée à l'article 17 ou au Livre III, Titre II sans que cette entreprise soit agréé ou alors que l'agrément a été radié ou révoqué; 3° ceux qui, sciemment, s'abstiennent de faire les notifications prévues aux articles 64 et 68, ceux qui passent outre à l'opposition visée à l'article 66, alinéa 2 ou ceux qui passent outre à la suspension visée à l'article 72, alinéa 1, 1° ; 4° les membres de l'organe légal d'administration et les autres personnes visées à l'article 83 qui contreviennent aux dispositions de cet article; 5° les membres de l'organe légal d'administration ou du comité de direction ou les personnes en charge de la direction effective qui contreviennent aux articles 93, 102, 2° et 3°, 426, 428, 483 ou 486; 6° les membres de l'organe légal d'administration ou du comité de direction ou les personnes en charge de la direction effective d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qui, à l'étranger, ouvrent une succursale ou y prestent des services sans avoir procédé aux notifications prévues par les articles 108, 113, 115 ou 120 ou qui ne se conforment pas aux articles 112, 119 ou 122; 7° les membres de l'organe légal d'administration ou du comité de direction ou les personnes en charge de la direction effective d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qui contreviennent aux arrêtés ou aux règlements visés aux articles 199, 201, 342, 564, § 2, 576, alinéa 3 ou 588, § 1, 2° ; 8° les membres de l'organe légal d'administration ou du comité de direction ou les personnes en charge de la direction effective d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qui ne se conforment pas aux articles 201 ou 202.
TITEL II. - Strafrechtelijke sancties Art. 605. § 1. Met een gevangenisstraf van één maand tot één jaar en met een geldboete van 50 euro tot 10 000 euro of met één van die straffen alleen wordt gestraft: 1° wie zich niet conformeert aan artikel 16; 2° wie de activiteit uitoefent van een verzekerings- of herverzekeringsonderneming als bedoeld in artikel 17 of in Boek III, Titel II zonder een vergunning te bezitten of wanneer de vergunning is doorgehaald of herroepen; 3° wie met opzet de kennisgevingen als bedoeld in de artikelen 64 en 68 niet verricht, wie het verzet negeert als bedoeld in artikel 66, tweede lid, of wie de schorsing negeert als bedoeld in artikel 72, eerste lid, 1° ; 4° de leden van het wettelijk bestuursorgaan en de andere in artikel 83 bedoelde personen die de bepalingen van dit artikel overtreden; 5° de leden van het wettelijk bestuursorgaan of van het directiecomité of de personen belast met de effectieve leiding die de artikelen 93, 102, 2° en 3°, 426, 428, 483 of 486 overtreden; 6° de leden van het wettelijk bestuursorgaan of van het directiecomité of de personen belast met de effectieve leiding van een verzekerings- of herverzekeringsonderneming die in het buitenland een bijkantoor openen of diensten verstrekken, zonder de kennisgevingen te hebben verricht als bepaald in de artikelen 108, 113, 115 of 120 of die zich niet conformeren aan de artikelen 112, 119 of 122; 7° de leden van het wettelijk bestuursorgaan of van het directiecomité of de personen belast met de effectieve leiding van een verzekerings- of herverzekeringsonderneming die de in de artikelen 199, 201, 342, 564, § 2, 576, derde lid of 588, § 1, 2° bedoelde besluiten of reglementen overtreden; 8° de leden van het wettelijk bestuursorgaan of van het directiecomité of de personen belast met de effectieve leiding van een verzekerings- of herverzekeringsonderneming die zich niet conformeren aan de artikelen 201 of 202.

6. Toute clause d'un contrat conclu entre une entité d'intérêt public et un tiers, qui a pour effet de restreindre le choix de l'assemblée générale des actionnaires ou des membres de cette entité, visée à l'article 37 de la directive 2006/43/CE, à certaines catégories ou listes de contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit, en ce qui concerne la désignation d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit en particulier pour effectuer le contrôle légal des comptes de cette entité, est nulle et non avenue.
6. Een contractclausule die is aangegaan tussen een organisatie van openbaar belang en een derde partij en die de keuze door de algemene aandeelhouders- of ledenvergadering van die organisatie, als bedoeld in artikel 37 van Richtlijn 2006/43/EG, beperkt tot bepaalde categorieën of lijsten van wettelijke auditors of auditkantoren, wat betreft de benoeming van een welbepaalde wettelijke auditor of een welbepaald auditkantoor om de wettelijke controle van die organisatie uit te voeren, is nietig.