Traduction de «légalement au titre » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

propriétaire en titre | propriétaire légal
blooteigenaar | blote eigenaar | juridisch eigenaar

occupant sans titre légal
kraker

accès au titre professionnel légal
toegang tot de wettelijke beroepstitel

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controleuse | tramcontroleuse | kaartjescontroleur | treincontroleur

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
legitiem aanwenden van geweld | wettelijk toegestaan gebruik van dwangmiddelen | rechtvaardig gebruik van geweld | wettelijk gebruik van geweld

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
vereisten identificeren | wettelijke vereisten identificeren | juridische vereisten identificeren | wettelijke vereisten analyseren

accidents de bateau au cours d'activités de loisirs | Modificateurs Les subdivisions suivantes à quatre caractères s'appliquent aux catégories V90-V94: Code Titre .0 Navire marchand .1 Navire à passagers Ferry-boat Paquebot .2 Bateau de pêche .3 Autres embarcations à moteur Aéroglisseur Scooter des mers .4 Bateau à voiles Yacht .5 Canoë ou kayak .6 Canot pneumatique (sans moteur) .7 Ski nautique .8 Autres embarcations sans moteur Planche de surf Planche à voile .9 Embarcation non précisée Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI | Ferry-boat Paquebot | Aéroglisseur Scooter des mers | Yacht | Planche de surf Planche à voile | Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI
ongevallen met vaartuigen tijdens recreatieve activiteiten

Définition: Symptômes physiques compatibles avec - et initialement dus à - un trouble, une maladie ou une incapacité physique, mais amplifiés ou entretenus par l'état psychique du patient. Le sujet réagit habituellement par un sentiment de détresse à la douleur ou à l'incapacité et redoute, parfois à juste titre, une persistance ou une aggravation de son incapacité ou de sa douleur. | Névrose de compensation
Omschrijving: Lichamelijke symptomen passend bij en oorspronkelijk veroorzaakt door een vastgestelde lichamelijke stoornis, ziekte of beperking worden overdreven of blijven voortduren ten gevolge van de psychische toestand van de patiënt. De betrokkene is meestal verontrust door zijn lichamelijk-veroorzaakte pijn of beperkingen en wordt dikwijls in beslag genomen door zorgen, die gerechtvaardigd kunnen zijn, over de mogelijkheid van langdurige of toenemende beperking of pijn. | Neventerm: | compensatieneurose

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
rechtstoestand [ juridisch statuut | rechtspersoonlijkheid | rechtsvorm ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition de critères pour l’identification des substances perturbant le système endocrinien permettra de remplir les obligations légales au titre de la législation relative aux produits phytopharmaceutiques et, une fois ces critères adoptés, au titre de la législation sur les biocides.
Wanneer de gepresenteerde criteria voor de identificatie van hormoonontregelaars zijn goedgekeurd, is voldaan aan de wettelijke verplichtingen uit hoofde van de wetgeving inzake gewasbeschermingsmiddelen en biociden.

La partie restante de l'indemnité perçue est imposable immédiatement à titre de bénéfices (étant entendu que les frais supplémentaires réels que la société expose pour sous-traiter les activités à des tiers suite à la destruction de la machine, sont déductibles aux conditions légales à titre de frais professionnels).
Het resterende deel van de ontvangen schadevergoeding is onmiddellijk belastbaar als winst (met dien verstande dat de werkelijke extra kosten die de vennootschap door het wegvallen van de machine maakt om werkzaamheden aan derden uit te besteden, onder de wettelijke voorwaarden ter zake als beroepskosten aftrekbaar zijn).

10° le titre légal correspondant au diplôme du candidat, éventuellement avec son abréviation légale, octroyé par l'Etat membre d'origine, ainsi que les nom et adresse de l'établissement d'enseignement ou du jury d'examen qui lui a attribué ce titre».
10° de wettelijke titel van de beroepskwalificatie, met de eventuele afkorting ervan, verleend in de lidstaat van oorsprong, evenals de naam en plaats van de onderwijsinstelling of van de examencommissie die deze titel heeft verleend».

Si, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement, le locataire de référence ou son partenaire légal ou de fait est gérant, administrateur ou actionnaire d'une société dans laquelle lui-même ou son partenaire légal ou de fait a apporté une habitation ou une parcelle, destinée à la construction d'habitations, il doit répondre à la condition visée à l'article 3, § 1, alinéa premier, 3° bis, du présent arrêté dans un an après l'entrée en vigueur de l'arrêté susvisé.
Als de referentiehuurder of zijn wettelijke of feitelijke partner op de datum van inwerkingtreding van het besluit van de Vlaamse Regering van 23 december 2016 tot wijziging van diverse bepalingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 oktober 2007 tot reglementering van het sociale huurstelstel ter uitvoering van titel VII van de Vlaamse Wooncode een zaakvoerder, bestuurder of aandeelhouder van een vennootschap is waarin hij of zijn wettelijke of feitelijke partner een woning of een perceel, bestemd voor woningbouw, heeft ingebracht, moet hij binnen een jaar na de inwerkingtreding van het voormelde besluit voldoen aan de voorwaarde, vermeld in artikel 3, § 1, eerste lid, 3° bis, van dit besluit.

9 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 9 septembre 2011 attribuant les missions d'agrément pour des titres professionnels particuliers réservés aux titulaires d'un master en médecine ou du grade académique de médecin qui sont déjà titulaires d'un titre professionnel particulier à des commissions d'agrément pour un titre professionnel particulier conformément à l'article 4bis, alinéa 1, de l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, en ce qui concerne le titre professionnel particulier en psychiatrie médico-légale LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, l'article 88 ; Vu l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, article 4bis, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 17 juillet 2009, renuméroté par l'arrêté royal du 28 juin 2011 et modifié par l'arrêté royal du 24 octobre 2013 ; Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2011 attribuant les missions d'agrément pour des titres professionnels particuliers réservés aux titulaires d'un master en médecine ou du grade académique de médecin qui sont déjà titulaires d'un titre professionnel particulier à des commissions d'agrément pour un titre professionnel particulier conformément à l'article 4bis, alinéa 1, de l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 12 avril 2016 ; Vu l'avis n° 59.425/VR du Conseil d'Etat, donné le 30 juin 2016, en application de l'art. 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;
9 SEPTEMBER 2016. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het ministerieel besluit van 9 september 2011 tot toekenning van de erkenningsopdrachten, voor de bijzondere beroepstitels voorbehouden aan de houders van een master in de geneeskunde of van de academische graad van arts die reeds houder zijn van een bijzondere beroepstitel, aan de erkenningscommissies voor een bijzondere beroepstitel overeenkomstig artikel 4bis eerste lid van het koninklijk besluit van 21 april 1983 tot vaststelling van de nadere regelen voor erkenning van geneesheren-specialisten en van huisartsen, voor wat betreft de bijzondere beroepstitel in de forensische psychiatrie DE VLAAMSE REGERING, Gelet op de wet betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, gecoördineerd op 10 mei 2015, artikel 88; Gelet op het koninklijk besluit van 21 april 1983 tot vaststelling van de nadere regelen voor erkenning van geneesheren-specialisten en van huisartsen, artikel 4bis, tweede lid, ingevoegd bij het koninklijk besluit van 17 juli 2009, vernummerd bij het koninklijk besluit van 28 juni 2011 en gewijzigd bij het koninklijk besluit van 24 oktober 2013; Gelet op het ministerieel besluit van 9 september 2011 tot toekenning van de erkenningsopdrachten, voor de bijzondere beroepstitels voorbehouden aan de houders van een master in de geneeskunde of van de academische graad van arts die reeds houder zijn van een bijzondere beroepstitel, aan de erkenningscommissies voor een bijzondere beroepstitel overeenkomstig artikel 4bis eerste lid van het koninklijk besluit van 21 april 1983 tot vaststelling van de nadere regelen voor erkenning van geneesheren-specialisten en van huisartsen; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 12 april 2016; Gelet op advies 59.425/VR van de Raad van State, gegeven op 30 juni 2016, met toepassing van art. 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad Van State gecoördineerd op 12 januari 1973; Op voorstel van de Vlaamse minister va ...

Sont également assimilés pour l'application du présent arrêté aux titres de formation figurant en annexe 1, les titres de formation de médecin délivrés en Espagne à des personnes ayant entamé leur formation universitaire de médecin entre le 1 janvier 1986 et le 31 décembre 1997, accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités espagnoles compétentes certifiant que ces personnes : 1° ont suivi avec succès au moins trois années d'études attestées par les autorités espagnoles compétentes comme étant équivalentes à la formation suivie par les personnes détentrices du titre de formation figurant pour l'Espagne à l'annexe 1; et 2° ont exercé, en Espagne, effectivement, légalement et à titre principal les activités de dentiste pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation ; et 3° sont autorisées à exercer ou exercent effectivement, légalement et à titre principal et dans les mêmes conditions que les titulaires du titre de formation figurant pour l'Espagne à l'annexe 1, les activités de dentiste».
Worden voor de toepassing van dit besluit eveneens gelijkgesteld met de opleidingstitels vermeld in bijlage 1, de opleidingstitels van arts die in Spanje afgeleverd zijn aan personen die tussen 1 januari 1986 en 31 december 1997 met hun universitaire artsenopleiding zijn begonnen, en die vergezeld gaan van een door de bevoegde Spaanse autoriteiten afgeleverde verklaring waarin wordt bevestigd dat deze personen: 1° met goed gevolg een studie van ten minste drie jaar hebben gevolgd, die volgens een officiële verklaring van de bevoegde Spaanse autoriteiten gelijkwaardig is aan de opleiding gevolgd door de personen die houders zijn van de opleidingstitels die voor Spanje in bijlage 1 zijn vermeld; en 2° in Spanje tijdens de vijf jaar voorafgaand aan de afgifte van de verklaring gedurende ten minste drie opeenvolgende jaren daadwerkelijk, wettig en als hoofdactiviteit de werkzaamheden van tandarts hebben uitgeoefend; en 3° bevoegd zijn de werkzaamheden van tandarts uit te oefenen of deze daadwerkelijk, wettig en als hoofdactiviteit uitoefenen, onder dezelfde voorwaarden als de houders van de opleidingstitel die voor Spanje in bijlage 1 is vermeld".

L'inscription de l'hypothèque légale a lieu, nonobstant opposition, contestation ou recours, sur présentation d'un extrait du rôle spécial ou du titre exécutoire administratif mentionnant la date d'exécutoire de ce rôle spécial ou de ce titre exécutoire administratif, ou d'une copie de l'expédition de la décision judiciaire portant condamnation au paiement de la créance non fiscale garantie par l'hypothèque légale du Trésor.
De inschrijving van de wettelijke hypotheek heeft plaats, niettegenstaande verzet, betwisting of beroep, op voorlegging van een uittreksel uit het bijzonder kohier of uit de administratieve uitvoerbare titel met vermelding van de datum van de uitvoerbaarverklaring van dat bijzonder kohier of van deze administratieve uitvoerbare titel, of van een afschrift van de uitgifte van de rechterlijke beslissing houdende veroordeling tot betaling van de niet-fiscale schuldvordering gewaarborgd door de wettelijke hypotheek van de Schatkist.

TITRE II. - Des sanctions pénales Art. 605. § 1. Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 euros à 10 000 euros ou d'une de ces peines seulement: 1° ceux qui ne se conforment pas à l'article 16; 2° ceux qui exercent l'activité d'une entreprise d'assurance ou de réassurance visée à l'article 17 ou au Livre III, Titre II sans que cette entreprise soit agréé ou alors que l'agrément a été radié ou révoqué; 3° ceux qui, sciemment, s'abstiennent de faire les notifications prévues aux articles 64 et 68, ceux qui passent outre à l'opposition visée à l'article 66, alinéa 2 ou ceux qui passent outre à la suspension visée à l'article 72, alinéa 1, 1° ; 4° les membres de l'organe légal d'administration et les autres personnes visées à l'article 83 qui contreviennent aux dispositions de cet article; 5° les membres de l'organe légal d'administration ou du comité de direction ou les personnes en charge de la direction effective qui contreviennent aux articles 93, 102, 2° et 3°, 426, 428, 483 ou 486; 6° les membres de l'organe légal d'administration ou du comité de direction ou les personnes en charge de la direction effective d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qui, à l'étranger, ouvrent une succursale ou y prestent des services sans avoir procédé aux notifications prévues par les articles 108, 113, 115 ou 120 ou qui ne se conforment pas aux articles 112, 119 ou 122; 7° les membres de l'organe légal d'administration ou du comité de direction ou les personnes en charge de la direction effective d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qui contreviennent aux arrêtés ou aux règlements visés aux articles 199, 201, 342, 564, § 2, 576, alinéa 3 ou 588, § 1, 2° ; 8° les membres de l'organe légal d'administration ou du comité de direction ou les personnes en charge de la direction effective d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qui ne se conforment pas aux articles 201 ou 202.
TITEL II. - Strafrechtelijke sancties Art. 605. § 1. Met een gevangenisstraf van één maand tot één jaar en met een geldboete van 50 euro tot 10 000 euro of met één van die straffen alleen wordt gestraft: 1° wie zich niet conformeert aan artikel 16; 2° wie de activiteit uitoefent van een verzekerings- of herverzekeringsonderneming als bedoeld in artikel 17 of in Boek III, Titel II zonder een vergunning te bezitten of wanneer de vergunning is doorgehaald of herroepen; 3° wie met opzet de kennisgevingen als bedoeld in de artikelen 64 en 68 niet verricht, wie het verzet negeert als bedoeld in artikel 66, tweede lid, of wie de schorsing negeert als bedoeld in artikel 72, eerste lid, 1° ; 4° de leden van het wettelijk bestuursorgaan en de andere in artikel 83 bedoelde personen die de bepalingen van dit artikel overtreden; 5° de leden van het wettelijk bestuursorgaan of van het directiecomité of de personen belast met de effectieve leiding die de artikelen 93, 102, 2° en 3°, 426, 428, 483 of 486 overtreden; 6° de leden van het wettelijk bestuursorgaan of van het directiecomité of de personen belast met de effectieve leiding van een verzekerings- of herverzekeringsonderneming die in het buitenland een bijkantoor openen of diensten verstrekken, zonder de kennisgevingen te hebben verricht als bepaald in de artikelen 108, 113, 115 of 120 of die zich niet conformeren aan de artikelen 112, 119 of 122; 7° de leden van het wettelijk bestuursorgaan of van het directiecomité of de personen belast met de effectieve leiding van een verzekerings- of herverzekeringsonderneming die de in de artikelen 199, 201, 342, 564, § 2, 576, derde lid of 588, § 1, 2° bedoelde besluiten of reglementen overtreden; 8° de leden van het wettelijk bestuursorgaan of van het directiecomité of de personen belast met de effectieve leiding van een verzekerings- of herverzekeringsonderneming die zich niet conformeren aan de artikelen 201 of 202.

Au plus tard après cinq ans de résidence légale, un titre de séjour autonome doit être accordé au conjoint ou au partenaire non marié et à l'enfant devenu majeur.
Uiterlijk na vijf jaar wettig verblijf moet een autonome verblijfstitel worden toegekend aan de echtgenoot of de ongehuwde partner en aan meerderjarige kinderen.

Une personne concernée est en droit de procéder directement à l’encontre d’un exportateur de données qui n’a pas entrepris de démarches raisonnables pour déterminer que l’importateur de données est à même de satisfaire à ses obligations légales au titre des présentes clauses (il appartient à l’exportateur de données de prouver qu’il a entrepris des démarches raisonnables).
De betrokkene heeft het recht rechtstreeks een zaak aan te spannen tegen een gegevensexporteur die niet voldoende inspanningen heeft gedaan om te bepalen of de gegevensimporteur aan zijn verplichtingen volgens deze bepalingen kan voldoen (waarbij de bewijslast bij de gegevensexporteur ligt).