Traduction de «légaux de l’état » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat, adjoint au Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Staatssecretaris voor Informatisering van de Staat, toegevoegd aan de Minister van Begroting en Overheidsbedrijven

convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen des demandes d'asile
overeenkomst met betrekking tot de vaststelling van de Staat die verantwoordelijk is voor de behandeling van het asielverzoek

Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat
Commissie voor de inventaris van het vermogen van de Staat

comptes légaux | états financiers prescrits | états financiers réglementaires
wettelijke jaarrekening

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

État
staat

Programme de départs légaux | programme de départs organisés | Programme des départs ordonnés
Orderly Departure Programme

textes légaux et réglementaires
wetgeving | wettelijke voorschriften

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2) et 3) Ce n’est pas tellement une adaptation de textes légaux de l’État fédéral en matière de droits d’auteur qui devrait nécessairement être prévue afin de pouvoir ratifier le Traité de Marrakech.
2) en 3) Het is niet zozeer een aanpassing van de federale wetteksten inzake auteursrecht die noodzakelijkerwijs zou moeten voorzien worden om het Verdrag van Marrakesh te kunnen ratificeren.

2. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les Etats parties veillent en particulier : a) A ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises; b) A ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes : (i) Etre présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie; (ii) Etre informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense; (iii) Que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux; (iv) Ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité; (v) S'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi; (vi) Se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée; (vii) Que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.
2. Hiertoe, en met inachtneming van de desbetreffende bepalingen van internationale akten, waarborgen de Staten die partij zijn met name dat : a) geen enkel kind wordt verdacht van, vervolgd wegens of veroordeeld omwille van het begaan van een strafbaar feit op grond van enig handelen of nalaten dat niet volgens het nationale of internationale recht verboden was op het tijdstip van het handelen of nalaten; b) ieder kind dat wordt verdacht van of vervolgd wegens het begaan van een strafbaar feit, ten minste de volgende garanties heeft : (i) dat het voor onschuldig wordt gehouden tot zijn schuld volgens de wet is bewezen; (ii) dat het onverwijld en rechtstreeks in kennis wordt gesteld van de tegen hem ingebrachte beschuldigingen of, indien van toepassing, door tussenkomst van zijn ouders of wettige voogd, en dat het juridische of andere passende bijstand krijgt in de voorbereiding en het voeren van zijn verdediging; (iii) dat de aangelegenheid zonder vertraging wordt beslist door een bevoegde, onafhankelijke en onpartijdige autoriteit of rechterlijke instantie in een eerlijke behandeling overeenkomstig de wet, in aanwezigheid van een rechtskundige of anderszins deskundige raadsman of -vrouw, en, tenzij dit wordt geacht niet in het belang van het kind te zijn, met name gezien zijn leeftijd of omstandigheden, in aanwezigheid van zijn ouders of wettige voogden; (iv) dat het er niet toe wordt gedwongen een getuigenis af te leggen of schuld te bekennen; dat het getuigen à charge kan ondervragen of doen ondervragen en dat het de verschijning en ondervraging van getuigen à décharge onder gelijke voorwaarden kan doen geschieden; (v) indien het schuldig wordt geacht aan het begaan van een strafbaar feit, dat dit oordeel en iedere maatregel die dientengevolge wordt opgelegd, opnieuw wordt beoordeeld door een hogere bevoegde, onafhankelijke en onpartijdige autoriteit of rechterlijke instantie overeenkomstig de wet; (vi) dat het kind kosteloze bijstand krijgt van een tolk ...

Cette mission d'entraînement militaire comprend les tâches suivantes: fournir un avis stratégique au Ministre de la Défense et à l'État-major Général de la République Centrafricaine afin de leur permettre de faire évoluer leurs Forces Armées vers une armée professionnelle, contrôlée démocratiquement et représentative sur le plan ethnique; former les officiers et les sous-officiers des Forces Armées Centrafricaines (FACA) ainsi que les spécialistes dans différents domaines; et former collectivement et entraîner les unités des FACA. 2. Le statut pécuniaire est déterminé par les textes légaux.
Deze militaire trainingsopdracht heeft als taken: het verstrekken van strategisch advies aan de minister van Defensie en aan de Generale Staf van de Centraal-Afrikaanse Republiek teneinde hen toe te laten hun strijdkrachten te laten evolueren naar een professioneel, democratisch gecontroleerd en etnisch representatief leger; het opleiden van de officieren en onderofficieren van de "Forces Armées Centrafricaines" (FACA) alsook van specialisten in verschillende domeinen; en het collectief opleiden en trainen van FACA eenheden. 1. Het pecuniair statuut wordt door de wettelijke teksten bepaald.

14 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) Le Ministre de l'Emploi, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Affaires sociales et le Ministre des Pensions, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'article 78, § 5, remplacé par l'arrêté royal du 31 mars 1995; Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, article 21, § 1; Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, l'article 2, 1°, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007; Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 novembre 2015; Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer; Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, donné le 9 mars 2015; Vu l'avis du Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale, donné le 3 juillet 2015; Vu le protocole du Comité de secteur XX, donné le 8 octobre 2015; Vu l'avis 58.884/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 février 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrêtent : Article 1. Les agents nommés à titre définitif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) mentionnés dans la colonne 2 de la liste annexée au présent a ...
14 APRIL 2016. - Ministerieel besluit tot aanwijzing van de hiërarchische meerderen die bij de Dienst voor de bijzondere socialezekerheidsstelsels (DIBISS) bevoegd zijn om een voorlopig voorstel tot tuchtstraf te doen De Minister van Werk, de Minister van Binnenlandse Zaken, de Minister van Sociale Zaken en de Minister van Pensioenen, Gelet op het koninklijk besluit van 2 oktober 1937 houdende het statuut van het rijkspersoneel, artikel 78, § 5, vervangen door het koninklijk besluit van 31 maart 1995; Gelet op het koninklijk besluit van 3 april 1997 houdende maatregelen met het oog op de responsabilisering van de openbare instellingen van sociale zekerheid, met toepassing van artikel 47 van de wet van 26 juli 1996 tot modernisering van de sociale zekerheid en tot vrijwaring van de leefbaarheid van de wettelijke pensioenstelsels, bekrachtigd bij de wet van 12 december 1997, artikel 21, § 1; Gelet op het koninklijk besluit van 24 januari 2002 houdende vaststelling van het statuut van het personeel van de openbare instellingen van sociale zekerheid, artikel 2, 1°, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 20 december 2007; Gelet op het koninklijk besluit van 8 januari 1973 tot vaststelling van het statuut van het personeel van sommige instellingen van openbaar nut, laatst gewijzigd bij het koninklijk besluit van 23 november 2015; Gelet op het ministerieel besluit van 20 december 2007 tot aanwijzing van de hiërarchische meerderen die bij de Dienst voor de Overzeese Sociale Zekerheid bevoegd zijn om een voorlopig voorstel tot tuchtstraf te doen; Gelet op het advies van het Algemeen Beheerscomité van de Dienst voor de bijzondere socialezekerheidsstelsels, gegeven op 9 maart 2015; Gelet op het advies van het College van Openbare instellingen van Sociale Zekerheid, gegeven op 3 juli 2015; Gelet op het protocol van het Sectorcomité XX van 8 oktober 2015; Gelet op het advies 58.884/4 van de Raad van State, gegeven op 24 februari 2016, met toepassing van artikel 84, § ...

En effet, en l'absence d'autres successeurs légaux ou institués ou quand aucun d'eux n'accepte la succession ou, encore, quand les successeurs légaux sont tous déshérités ou, plus rarement, parce qu'il y a indignité successorale ou incapacité à recevoir, l'État peut revendiquer ladite succession vacante.
Inderdaad, bij afwezigheid van andere wettelijke of aangestelde erfgenamen of als geen van hen de nalatenschap aanvaardt of, nog, als alle wettelijke erfgenamen onterfd zijn of, eerder zelden, omwille van onwaardigheid om te erven of onvermogen om te verkrijgen, kan de staat de betreffende vacante nalatenschap opeisen.

«Sans préjudice du premier alinéa, les cabinets d'audit agréés dans un État membre qui effectuent des contrôles légaux des comptes dans un autre État membre en vertu de l'article 3 bis sont soumis à des examens d'assurance qualité dans leur État membre d'origine ainsi qu'à une supervision dans l'État membre d'accueil de tout audit effectué dans cet État».
„Onverminderd de eerste alinea zijn in een lidstaat toegelaten auditkantoren die controlediensten in een andere lidstaat verrichten overeenkomstig artikel 3 bis van deze richtlijn, onderworpen aan een kwaliteitsbeoordeling in de lidstaat van herkomst en aan toezicht in de lidstaat van ontvangst op verrichte controles”.

2. Un cabinet d'audit qui souhaite effectuer des contrôles légaux des comptes dans un État membre autre que son État membre d'origine s'enregistre auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil conformément aux articles 15 et 17.
2. Een auditkantoor dat in een andere lidstaat dan zijn lidstaat van herkomst wettelijke controles van financiële overzichten wil verrichten, laat zich overeenkomstig de artikelen 15 en 17 registreren bij de bevoegde autoriteit in de lidstaat van ontvangst.

1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, un cabinet d'audit agréé dans un État membre est habilité à effectuer des contrôles légaux des comptes dans un autre État membre pour autant que l'associé d'audit principal qui effectue le contrôle légal des comptes au nom du cabinet d'audit respecte l'article 3, paragraphe 4, point a), dans l'État membre d'accueil.
1. In afwijking van artikel 3, lid 1, heeft een in een lidstaat toegelaten auditkantoor het recht in een andere lidstaat wettelijke controles van financiële overzichten te verrichten, mits de voornaamste vennoot die namens het auditkantoor de wettelijke controle verricht, in de lidstaat van ontvangst voldoet aan artikel 3, lid 4, onder a).

3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 du présent article dont la juste valeur est tirée, pour chaque élément d'actif, des comptes légaux de l'exercice financier précédent, à condition que les comptes légaux aient été contrôlés conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés
3. De lidstaten kunnen besluiten artikel 10, leden 1, 2 en 3, niet toe te passen wanneer bij een besluit van het bestuurs- of leidinggevend orgaan een inbreng anders dan in geld in de vorm van andere vermogensbestanddelen dan de in lid 1 van dit artikel bedoelde effecten of geldmarktinstrumenten plaatsvindt, waarbij de billijke waarde van elk vermogensbestanddeel is afgeleid uit de jaarrekeningen van het voorgaande boekjaar, mits deze jaarrekeningen overeenkomstig Richtlijn 2006/43/EG van het Europees Parlement en de Raad van 17 mei 2006 betreffende de wettelijke controles van jaarrekeningen en geconsolideerde jaarrekeningen aan een accountantscontrole werden onderworpen.

Sans préjudice du premier alinéa, les cabinets d'audit agréés dans un État membre qui effectuent des contrôles légaux des comptes dans un autre État membre en vertu de l'article 3 bis sont soumis à des examens d'assurance qualité dans leur État membre d'origine ainsi qu'à une supervision dans l'État membre d'accueil de tout audit effectué dans cet État.
Onverminderd de eerste alinea zijn in een lidstaat toegelaten auditkantoren die controlediensten in een andere lidstaat verrichten overeenkomstig artikel 3 bis van deze richtlijn, onderworpen aan een kwaliteitsbeoordeling in de lidstaat van herkomst en aan toezicht in de lidstaat van ontvangst op verrichte controles.