Vertaling van "législation belge prise " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

législation belge en matière d'assurance maladie-invalidité
Belgische wetgeving op de ziekte - en ongevallen - verzekering

législation belge en matière de contract de travail ou de contract d'emploi
Belgische wetgeving op de arbeidsovereenkomst voor werklieden en bedienden

législation belge en matière d'allocations familiales
Belgische wetgeving op het gebied van kinderbijslag

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La fin de la scolarité obligatoire selon la législation belge est prise comme point de départ pour l'acquisition de compétences.
Als nulpunt voorde opbouw van competenties wordt het einde van de wettelijke Belgische schoolplicht genomen.

1. En ce qui concerne les personnes visées à l'article 3 de la présente Convention, qui ont été assurées en Israël pour une période d'au moins douze mois mais dont les périodes d'assurance israéliennes sont insuffisantes pour ouvrir le droit à une pension de vieillesse ou de survie, les périodes d'assurance accomplies sous la législation belge sont prises en considération à la condition qu'elles ne se superposent pas avec des périodes d'assurance israéliennes.
1. Wanneer de personen bedoeld in artikel 3 van deze Overeenkomst voor minstens twaalf maanden verzekerd zijn geweest in Israël maar niet over voldoende Israëlische verzekeringstijdvakken beschikken om het recht op een ouderdoms- of overlevingspensioen te openen, worden de verzekeringstijdvakken vervuld onder de Belgische wetgeving in aanmerking genomen, voor zover ze niet overlappen met Israëlische verzekeringstijdvakken.

Lorsque le participant et le bénéficiaire sont domiciliés en Belgique, sur la base de la situation en vigueur à la date de prise d'effet du présent plan, la législation belge est d'application tant pour les contributions que pour les prestations.
Indien de deelnemer en de begunstigde in België gedomicilieerd zijn, op basis van de toestand die van kracht is op de datum van invoegetreding van dit plan, dan is de Belgische wetgeving van toepassing zowel op de bijdragen als op de prestaties.

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Il ressort de l'exposé des motifs cité en B.5.2 que la disposition en cause a été prise, d'abord, en vue de mettre la législation belge en concordance avec la directive 2004/38/CE et en harmonie avec les réglementations des autres Etats membres de l'Union européenne.
Uit de in B.5.2 aangehaalde memorie van toelichting blijkt dat de in het geding zijnde bepaling allereerst is aangenomen om de Belgische wetgeving in overeenstemming te brengen met richtlijn 2004/38/EG en te harmoniseren met de reglementering van de andere lidstaten van de Europese Unie.

4. Lorsque des périodes d'assurance en vertu de la législation belge sont prises en considération en vue d'établir le droit aux pensions sous la législation coréenne conformément au paragraphe 1 et 2 du présent article, la pension due est déterminée comme suit:
4. Wanneer verzekeringstijdvakken krachtens de Belgische wetgeving in aanmerking worden genomen om het recht op pensioenen vast te stellen onder de Koreaanse wetgeving overeenkomstig paragraaf 1 en 2 van dit artikel, wordt het pensioen als volgt vastgesteld :

1. Si la législation uruguayenne conditionne le droit ou l'octroi de certaines prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance dans une activité soumise à un régime spécial ou bonifié, dans une activité ou un emploi déterminé, les périodes effectuées sous la législation belge ne seront prises en considération pour l'octroi de ces prestations ou bénéfices, que si elles ont été accomplies en vertu d'un régime de même nature, ou à défaut, dans la même activité ou, le cas échéant, dans un travail aux caractéristiques similaires.
1. Wanneer de Uruguayaanse wetgeving het recht op of de toekenning van bepaalde prestaties afhankelijk stelt van het vervullen van verzekeringstijdvakken in een beroepsbezigheid die onderworpen is aan een speciale regeling of een regeling met bonificaties, of in een bepaalde beroepsbezigheid of een bepaalde functie, worden de tijdvakken vervuld onder de Belgische wetgeving enkel in aanmerking genomen voor de toekenning van deze prestaties of voordelen indien ze vervuld zijn geweest krachtens een gelijkaardige regeling, of, indien dat niet het geval is, in dezelfde beroepsbezigheid, of, desgevallend, in een beroepsbezigheid met gelijkaardige kenmerken.

Afin de ne pas nuire à l'efficacité des mesures prises par la RDC en vue d'y encourager les investissements, il a été prévu que les dividendes visés à l'article 10, paragraphe 2, (a), (i) — c'est-à-dire ceux distribués par une société congolaise dont les bénéfices sont exemptés d'impôt en application du Code congolais des investissements ou d'une loi particulière organisant l'investissement dans les secteurs visés à l'article 3 dudit Code à une société belge détenant au moins 25 % de son capital — bénéficient également de l'exemption au titre de revenus définitivement taxés, nonobstant la condition d'imposition prévue par la législation belge.
Om geen afbreuk te doen aan de uitwerking van de maatregelen die door de DRC werden genomen om er de investeringen te stimuleren, werd bepaald dat de dividenden die zijn bedoeld in artikel 10, paragraaf 2, (a), (i) — met name de dividenden die door een Congolese vennootschap waarvan de winst is vrijgesteld bij toepassing van het Congolese Wetboek van Investeringen of van een bijzondere wet tot regeling van de investeringen in de door artikel 3 van dat Wetboek beoogde bedrijfstakken, zijn uitgekeerd aan een Belgische vennootschap die ten minste 25 % bezit van het kapitaal van eerstgenoemde vennootschap — eveneens belastingvrijstelling genieten als definitief belaste inkomsten, dit niettegenstaande de voorwaarde van belastingheffing waarin de Belgische wetgeving voorziet.

La Commission a dès lors décidé d'adresser un avis motivé complémentaire aux autorités belges, qui disposent à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour mettre leur droit national en conformité avec la législation européenne.
Daarom heeft de Commissie besloten een aanvullend met redenen omkleed advies te richten tot de Belgische autoriteiten, die nu twee maanden de tijd hebben om de Commissie in kennis te stellen van de maatregelen die zijn genomen om de nationale wettelijke regeling in overeenstemming met het EU-recht te brengen.