Vertaling van "lésée par cette " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

système de stimulation électrique de tissus lésés
systeem voor elektrische stimulatie van verwond weefsel

partie lésée | personne lésée | victime
benadeelde

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

partie lésée
benadeelde partij

lésé
benadeeld

personne lésée
benadeelde persoon

partie lésée
benadeelde partij | gelaedeerde partij

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

XVII. 88. § 1. Lorsque la partie lésée a conclu une résolution amiable avec un auteur de l'infraction, le montant de la demande de dommages et intérêts de la partie lésée qui a participé à cette résolution est diminué de la part du dommage causé à la partie lésée par l'infraction au droit de la concurrence qui est imputable à l'auteur de l'infraction partie à cette même résolution.
XVII. 88. § 1. Wanneer de benadeelde partij een minnelijke schikking heeft gesloten met de inbreukpleger wordt de schadevordering van de bij de schikking betrokken benadeelde partij verminderd met het aandeel dat de bij de schikking betrokken inbreukpleger heeft gehad in de schade die de benadeelde partij door de inbreuk op het mededingingsrecht heeft geleden.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 septembre 2016 en cause de Gisela Slachmuylders, Jozef Slachmuylders et Carina Slachmuylders contre la ville de Malines et la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 octobre 2016, le tribunal de première instance d'Anvers, division Malines, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 35 du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, viole-t-il les principes de protection du droit de propriété, tels qu'ils sont notamment consacrés par l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, combinés pour autant que nécessaire avec les articles 10 et 11 de la Constitution, si cette disposition doit être interprétée en ce sens qu'elle prévoit un mécanisme d'indemnisation contraignant pour le juge, qui donne lieu à une indemnisation forfaitisée et incomplète du justiciable lésé par une modification d'un plan d'aménagement qui est défavorable à son patrimoine, alors que les justiciables lésés par d'autres mesures de l'autorité publique que l'adaptation d'un plan d'aménagement - qui ne sont donc pas régies par la réglementation légale relative aux dommages résultant de la planification spatiale - peuvent prétendre à une indemnisation équitable et complète, en vertu des principes et des dispositions de droit international précités, d'autant qu'en matière de bénéfices résultant de la planification spatiale, qui sont le reflet inversé du régime d'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, un système de taxation plus souple et intégral a été mis en oeuvre ? ».
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 26 september 2016 in zake Gisela Slachmuylders, Jozef Slachmuylders en Carina Slachmuylders tegen de stad Mechelen en het Vlaamse Gewest, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 11 oktober 2016, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Antwerpen, afdeling Mechelen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt art. 35 van het Coördinatiedecreet R.O. van 22 oktober 1996 de beginselen inzake bescherming van het eigendomsrecht, zoals onder meer verankerd in artikel 1 eerste aanvullend protocol EVRM, voor zoveel als nodig genomen in samenhang met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, wanneer deze bepaling zo dient gelezen te worden dat zij voorziet in een voor de rechter bindend te volgen vergoedingsmechanisme, dat voor de rechtsonderhorige, die wordt getroffen door een voor hem patrimoniaal ongunstige wijziging van een plan van aanleg, aanleiding geeft tot een geforfaitariseerde en onvolledige schadeloosstelling, dit terwijl rechtsonderhorigen die worden getroffen door andere overheidsmaatregelen dan de aanpassing van een plan van aanleg, die dus niet beheerst worden door de wettelijke regeling inzake planschade, ingevolge voormelde beginselen en internationaalrechtelijke bepalingen aanspraak kunnen maken op een billijke en integrale schadeloosstelling, en temeer daar ook inzake planbaten, die het spiegelbeeld uitmaken van de planschaderegeling, een soepeler en integraal taxatiesysteem werd uitgewerkt ? ».

Dans l'interprétation selon laquelle cette répartition entre les assureurs est opposable à la personne lésée, il existe une différence de traitement non raisonnablement justifiée, entre, d'une part, la personne lésée qui ne peut, en pareil cas, être intégralement indemnisée puisqu'il lui est impossible de solliciter un assureur inconnu et, d'autre part, la personne lésée par un accident de roulage ayant impliqué uniquement des véhicules identifiés, laquelle pourra toujours être indemnisée intégralement.
In de interpretatie dat die verdeling tussen de verzekeraars tegenstelbaar is aan de benadeelde bestaat een niet redelijk verantwoord verschil in behandeling tussen, enerzijds, de benadeelde die in een dergelijk geval niet volledig kan worden vergoed vermits hij een niet-bekende verzekeraar onmogelijk kan aanspreken en, anderzijds, de benadeelde van een verkeersongeval waarbij alleen geïdentificeerde voertuigen zijn betrokken die steeds volledig kan worden vergoed.

S'il est vrai que cette circonstance peut revêtir une grande importance pratique dans la mesure où, lorsque cette répartition est opposable à la personne lésée, le fait d'agir contre tous les assureurs concernés peut être particulièrement complexe et chronophage, elle n'a pas nécessairement un effet sur le montant de la réparation, qui doit en principe également être intégrale dans ce cas.
Weliswaar is dit gegeven van groot praktisch belang in zoverre, wanneer die verdeling aan de benadeelde persoon tegenstelbaar is, het aanspreken van alle betrokken verzekeraars voor hem bijzonder ingewikkeld en tijdrovend kan zijn, maar het zou niet noodzakelijk invloed hebben op de omvang van zijn schadevergoeding, die ook in dat geval in beginsel integraal moet zijn.

L'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs n'est donc pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle, lors de la répartition de l'indemnisation par parts égales entre les assureurs visés par cette disposition, les assureurs non connus de véhicules non identifiés sont également pris en considération, et selon laquelle cette répartition est opposable à la personne lésée.
Artikel 19bis-11, § 2, van de wet van 21 november 1989 betreffende de verplichte aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen is derhalve niet bestaanbaar met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in de interpretatie dat bij de verdeling van de schadevergoeding in gelijke delen tussen de verzekeraars bedoeld in die bepaling, ook de niet-bekende verzekeraars van niet-geïdentificeerde voertuigen in aanmerking worden genomen en die verdeling aan de benadeelde tegenstelbaar is.

Compte tenu de ce qui est dit en B.9 à B.13, l'article 2262bis, § 1, alinéa 2, du Code civil, en obligeant la personne lésée par une infraction en matière de concurrence à intenter devant le juge civil une action en dommages et intérêts résultant d'infractions en matière de concurrence avant l'expiration du délai de prescription prévu par cette disposition, alors que la procédure de répression administrative n'est pas encore définitivement terminée, porte une atteinte disproportionnée aux droits de la personne lésée.
Uit hetgeen is vermeld in B.9 tot B.13 vloeit voort dat artikel 2262bis, § 1, tweede lid, van het Burgerlijk Wetboek, door de benadeelde van een mededingingsinbreuk te verplichten om binnen de verjaringstermijn waarin die bepaling voorziet een rechtsvordering bij de burgerlijke rechter in te stellen voor de vergoeding van schade uit een mededingingsinbreuk, terwijl de administratiefrechtelijke handhavingsprocedure nog niet definitief is beëindigd, op onevenredige wijze inbreuk maakt op de rechten van de benadeelde.

Cette règle a pour corollaire que le montant de la demande de la partie lésée devrait être diminué de la part de l'auteur de l'infraction partie au règlement consensuel dans le préjudice causé à la partie lésée, que le montant du règlement consensuel soit ou non équivalent à la part relative du coauteur de l'infraction partie au règlement consensuel dans le préjudice qu'il a causé à la partie lésée partie à ce règlement.
Het gevolg van deze niet-bijdrageregel is dat de schadeclaim van de benadeelde partij wordt verminderd met het aandeel van de bij de schikking betrokken inbreukpleger in de veroorzaakte schade, ongeacht of de omvang van de schikking gelijk is aan dan wel verschilt van het relatieve aandeel in de schade dat door een andere bij de schikking betrokken inbreukpleger is toegebracht aan de bij de schikking betrokken benadeelde partij.

«action en dommages et intérêts», une action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par le droit de l'Union ou par le droit national, ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de la partie prétendument lésée, y compris la personne qui a racheté la demande.
„schadevordering”: een uit hoofde van het nationale recht ingestelde vordering waarbij een schadeclaim voor een nationale rechterlijke instantie wordt gebracht door een partij die beweert benadeeld te zijn of door iemand die optreedt namens een of meer partijen die beweren benadeeld te zijn, indien het Unierecht of het nationaal recht in deze mogelijkheid voorziet, of door een natuurlijk persoon of een rechtspersoon op wie de rechten zijn overgegaan van de partij die beweert benadeeld te zijn, daaronder begrepen de persoon die de schadeclaim heeft verworven is.

Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.
De lidstaten kunnen bepalen dat de bevoegde rechterlijke instanties, in passende gevallen en op verzoek van degene aan wie de in deze afdeling vastgelegde maatregelen kunnen worden opgelegd, kunnen gelasten dat aan de benadeelde partij een geldelijke schadeloosstelling wordt betaald in plaats van toepassing van de maatregelen uit deze afdeling, indien de verzoeker zonder opzet en zonder nalatigheid heeft gehandeld, indien uitvoering van de maatregelen hem onevenredige schade zou berokkenen en indien geldelijke schadeloosstelling van de benadeelde partij redelijkerwijs bevredigend lijkt.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) Het is passend om, in aanvulling op de aanwezigheid in het land van woonplaats van de benadeelde van een vertegenwoordiger van de verzekeringsonderneming, ook het specifieke recht van de benadeelde op een snelle afwikkeling van de vordering te garanderen. Bijgevolg moeten de nationale wetgevingen voorzien in passende, afdoende en systematische financiële of daaraan gelijkwaardige administratieve sancties - zoals met administratieve geldboeten gecombineerde dwangbevelen, regelmatige rapportage aan toezichthoudende autoriteiten, controles ter plaatse, bekendmakingen in het nationale publicatieblad en in de pers, schorsing van de werkzaamheden van de verzekeringsonderneming (verbod om gedurende een bepaalde periode nieuwe contracten af te sluiten), aanwijzing van een speciale vertegenwoordiger van de toezichthoudende autoriteiten die moet nagaan of het bedrijf conform de verzekeringswetgeving wordt uitgeoefend, intrekking van de vergunning voor deze branche, sancties tegen bestuurders en kaderpersoneel en tegen de verzekeringsonderneming - voor het geval de verzekeringsonderneming, of haar schaderegelaar, de verplichting om binnen een redelijke termijn een voorstel tot schadevergoeding voor te leggen, niet nakomt. Dit dient de toepassing van andere nodig geachte maatregelen - met name maatregelen krachtens de toezichtswetgeving - onverlet te laten.