Il n'est en effet pas souhaitable que, parce
que, par exemple, l'assemblée générale ou l'instance d'avis n'a pas remis son avis dans le délai fixé par la loi, précisément pour l
e motif que l'on se trouve en « période de vacances », on ne le prenne pas en considération (assemblée générale des cours d'appel), soit on le considère comme n'étant ni positif ni négatif (avis du barreau et des chefs de corps) ou, encore, qu'on doive lancer un nouvel appel aux candidats (absence de nomination par le Roi ou de présentation par le Conseil supér
...[+++]ieur de la Justice dans le délai légal).