Traduction de «l’autorité d’un état » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Eurodac-verordening | Verordening (EG) nr. 2725/2000 van de Raad van 11 december 2000 betreffende de instelling van Eurodac voor de vergelijking van vingerafdrukken ten behoeve van een doeltreffende toepassing van de Overeenkomst van Dublin

Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | directive sur l’assistance mutuelle
wederzijdsebijstandsrichtlijn

entreprise mère relevant d'un Etat non membre de l'Espace économique européen
moederonderneming van buiten de Europese Economische Ruimte

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice
Overeenkomst tussen de EVA-Staten betreffende de oprichting van een toezichthoudende autoriteit en een Hof van Justitie

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

État
staat

Secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat, adjoint au Ministre du Budget et des Entreprises publiques
Staatssecretaris voor Informatisering van de Staat, toegevoegd aan de Minister van Begroting en Overheidsbedrijven

Secrétaire d'Etat à l'Environnement et à l'Emancipation sociale
Staatssecretaris voor Leefmilieu en Maatschappelijke Emancipatie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1.Ministre : le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions; 2. Commission : la Commission de l'Union européenne; 3. état Membre : Etat membre de l'Union européenne, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse dès que la directive 2005/36/CE s'appliquera à ces pays; 4. qualifications professionnelles : les qualifications attestées par un titre de formation de vétérinaire; 5. titre de formation : les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire délivrés par une autorité d'un Etat membre désignée en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre et sanctionnant une formation de vétérinaire acquise principalement dans la Communauté; 6. autorité compétente : toute autorité ou instance habilitée spécifiquement par un Etat membre à délivrer ou à recevoir des titres de formation de vétérinaire et autres documents ou informations, ainsi qu'à recevoir des demandes et à prendre des décisions en matière de reconnaissance professionnelle vétérinaire; 7. service Politique sanitaire Animaux et Végétaux de la DG Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ci-après dénommé « le Service » : l'autorité compétente pour la réception des titres de formation de vétérinaire et pour la délivrance ou la réception d'autres documents ou informations, ainsi que pour la réception des demandes et la prise des décisions en matière de reconnaissance professionnelle vétérinaire; 8. expérience professionnelle : l'exercice effectif et licite, à temps plein ou à temps partiel, de la profession de vétérinaire dans un Etat membre; 9. raisons impérieuses d'intérêt général : les raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne; 10. système européen de transfert et d'accumulation d'unités de cours capitalisables ou « crédits ECTS » ...
Art. 2. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder : 1.Minister : de minister bevoegd voor Landbouw; 2. Commissie : de Commissie van de Europese Unie; 3. lidstaat : lidstaat van de Europese Unie, alsook IJsland, Liechtenstein, Noorwegen en Zwitserland vanaf het ogenblik dat richtlijn 2005/36/EG op deze landen van toepassing is; 4. beroepskwalificaties : kwalificaties die worden gestaafd door een opleidingstitel van dierenarts; 5. opleidingstitel : diploma's, certificaten en andere titels van dierenarts die door een volgens de wettelijke of bestuursrechtelijke bepalingen van een lidstaat aangewezen autoriteit zijn afgegeven ter afsluiting van een overwegend in de Gemeenschap gevolgde opleiding van dierenarts; 6. bevoegde autoriteit : ieder door de lidstaten gemachtigde overheid of instelling die met name bevoegd is bewijsstukken van opleiding van dierenarts en andere documenten of informatie af te geven, respectievelijk aan te nemen, alsmede aanvragen te ontvangen en besluiten te nemen in verband met beroepskwalificaties van dierenartsen; 7. dienst Sanitair Beleid Dieren en Planten van DG Dier, Plant en Voeding van de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu hierna genoemd « de Dienst » : de bevoegde autoriteit die gerechtigd is om bewijsstukken van opleiding van dierenarts te ontvangen, voor de afgifte of ontvangst van andere documenten of inlichtingen, alsmede voor het ontvangen van aanvragen en om besluiten te nemen in verband met de beroepskwalificaties van dierenartsen; 8. beroepservaring : de daadwerkelijke en geoorloofde voltijdse of gelijkwaardige deeltijdse uitoefening van het beroep van dierenarts in een lidstaat; 9. dwingende redenen van algemeen belang : als zodanig in de rechtspraak van het Hof van Justitie van de Europese Unie erkende redenen; 10. europees systeem voor de overdracht van studiepunten of ECTS-studiepunten : het in het Europees hoger onderwijsstelsel gangbare studiepunten ...

Si le plan ou le programme envisagé est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'homme ou l'environnement dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans des parties contractantes à la convention ou dans d'autres régions, ou si les autorités compétentes de ces Etats membres, parties contractantes ou régions en font la demande, l'initiateur transmet les documents visés au § 1er pour avis aux autorités compétentes des Etats membres, parties contractantes ou régions concernés.
Als het voorgenomen plan of programma aanzienlijke effecten kan hebben voor mens of milieu in andere lidstaten van de Europese Unie, of in verdragspartijen bij het Verdrag, of in andere gewesten, of als de bevoegde autoriteiten van die lidstaten, verdragspartijen of gewesten daarom verzoeken, bezorgt de initiatiefnemer de documenten, vermeld in paragraaf 1, voor advies aan de bevoegde autoriteiten van de betrokken lidstaten, verdragspartijen of gewesten.

En outre, les informations provenant d'une autorité d'un autre Etat membre ne peuvent être divulguée à une autorité d'un Etat tiers qu'avec l'accord explicite de cette autorité et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles cette autorité a marqué son accord.
Bovendien mag de informatie die afkomstig is van een autoriteit van een andere lidstaat enkel bekendgemaakt worden aan een autoriteit van een derde Staat mits deze autoriteit uitdrukkelijk akkoord gaat met deze bekendmaking, en, in voorkomend geval, mits de informatie alleen voor de door deze autoriteit toegestane doeleinden bekendgemaakt wordt.

Lorsqu'il lui est néanmoins interdit par les autorités de l'Etat membre d'accueil d'exercer son droit à ces vérifications ou que les autorités de cet Etat ne sont pas en mesure de participer à ces vérifications, la Banque peut saisir l'EIOPA, et solliciter son aide conformément à l'article 19 du Règlement 1094/2010.
Wanneer de autoriteiten van de lidstaat van ontvangst haar echter verhinderen haar recht op die controles uit te oefenen of indien de autoriteiten van die lidstaat niet kunnen deelnemen aan die controles, kan de Bank overeenkomstig artikel 19 van Verordening 1094/2010 de zaak aan EIOPA voorleggen en om haar bijstand verzoeken.

Art. 5. Dans la même loi, il est inséré un livre XI rédigé comme suit : "LIVRE XI. - DU REDRESSEMENT ET DE LA RESOLUTION DES GROUPES TITRE I . - Définitions Art. 423. Sans préjudice des définitions visées à l'article 3, pour l'application du présent livre et des arrêtés et règlements pris pour son exécution, il y a lieu d'entendre par : 1° établissement de crédit mère dans l'EEE, un établissement de crédit mère dans l'EEE au sens de l'article 164, § 2, 3° ; 2° établissement de crédit mère belge dans l'EEE, un établissement de crédit mère belge dans l'EEE au sens de l'article 164, § 2, 4° ; 3° compagnie financière mère dans un Etat membre, une compagnie financière mère dans un Etat membre au sens de l'article 164, § 2, 5° ; 4° compagnie financière mère dans l'EEE, une compagnie financière mère dans l'EEE au sens de l'article 164, § 2, 6° ; 5° compagnie financière mère belge dans l'EEE, une compagnie financière mère belge dans l'EEE au sens de l'article 164, § 2, 7° ; 6° compagnie financière mixte mère dans un Etat membre, une compagnie financière mixte dans un Etat membre au sens de l'article 164, § 2, 8° ; 7° compagnie financière mixte mère dans l'EEE, une compagnie financière mixte mère dans l'EEE au sens de l'article 164, § 2, 9° ; 8° compagnie financière mixte mère belge dans l'EEE, une compagnie financière mixte mère belge dans l'EEE au sens de l'article 164, § 2, 10° ; 9° entreprise mère belge dans l'EEE, un établissement de crédit mère belge dans l'EEE, une compagnie financière mère belge dans l'EEE ou une compagnie financière mixte mère belge dans l'EEE; 10° entreprise mère dans l'EEE, un établissement de crédit mère dans l'EEE, une compagnie financière mère dans l'EEE ou une compagnie financière mixte mère dans l'EEE; 11° entreprise mère dans un Etat membre, un établissement de crédit mère dans un Etat membre, une compagnie financière mère dans un Etat membre ou une compagnie financière mixte mère dans un Etat membre; 12° groupe, une entreprise ...
Art. 5. In dezelfde wet wordt een Boek XI ingevoegd, luidende : "BOEK XI. - HERSTEL EN AFWIKKELING VAN GROEPEN TITEL I. - Definities Art. 423. Onverminderd de in artikel 3 bedoelde definities wordt voor de toepassing van dit Boek en de ter uitvoering ervan genomen besluiten en reglementen verstaan onder : 1° EER-moederkredietinstelling : een EER-moederkredietinstelling in de zin van artikel 164, § 2, 3° ; 2° Belgische EER-moederkredietinstelling : een Belgische EER-moederkredietinstelling in de zin van artikel 164, § 2, 4° ; 3° financiële moederholding in een lidstaat : een financiële moederholding in een lidstaat in de zin van artikel 164, § 2, 5° ; 4° financiële EER-moederholding : een financiële EER-moederholding in de zin van artikel 164, § 2, 6° ; 5° Belgische financiële EER-moederholding : een Belgische EER-moederholding in de zin van artikel 164, § 2, 7° ; 6° gemengde financiële moederholding in een lidstaat : een gemengde financiële holding in een lidstaat in de zin van artikel 164, § 2, 8° ; 7° gemengde financiële EER-moederholding : een gemengde financiële EER-moederholding in de zin van artikel 164, § 2, 9° ; 8° Belgische gemengde financiële EER-moederholding : een Belgische gemengde financiële moederholding in de zin van artikel 164, § 2, 10° ; 9° Belgische EER-moederonderneming : een Belgische EER-moederkredietinstelling, een Belgische financiële EER-moederholding of een Belgische gemengde financiële EER-moederholding; 10° EER-moederonderneming : een EER-moederkredietinstelling, een financiële EER-moederholding of een gemengde financiële EER-moederholding; 11° moederonderneming in een lidstaat : een moederkredietinstelling in een lidstaat, een financiële moederholding in een lidstaat of een gemengde financiële moederholding in een lidstaat; 12° groep : een moederonderneming en haar dochterondernemingen; 13° Belgische groep : een groep waarvan de moederonderneming een Belgische EER-moederonderneming is; 14° afwikkelingsautoriteit op groe ...

2. a) Le contrôle des mouvements intracommunautaires commerciaux repose sur les contrôles lors de la certification des envois: l'autorité compétente de l'État membre de départ vérifie que les conditions vétérinaires sont respectées et délivre un certificat sanitaire qui accompagne l'envoi et parvient à l'autorité de l'État membre de destination via le système TRACES.
2. a) De controle op het intracommunautaire handelsverkeer is gebaseerd op de controles tijdens de certificering van de zendingen: de bevoegde overheid van de lidstaat van vertrek gaat na of de diergeneeskundige voorwaarden nageleefd worden en levert een gezondheidscertificaat af dat samen met de zending verstuurd wordt en dat bij de overheid van de lidstaat van bestemming aankomt via het TRACES-systeem.

Les décisions soumises par ce groupe d'experts au conseil des autorités de surveillance devraient être adoptées à la majorité simple des membres du conseil des autorités de surveillance jouissant du droit de vote, qui devrait inclure la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres participant au MSU (ci-après dénommés "États participants") et la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres qui ne sont pas des États membres participants (ci-après dénommés "États membres non participants").
De door het panel aan de raad van toezichthouders voorgestelde besluiten moeten met gewone meerderheid van de stemgerechtigde leden van de raad van toezichthouders worden aangenomen, welke moet bestaan uit een gewone meerderheid van zijn leden van bevoegde autoriteiten uit lidstaten die aan het GTM deelnemen ("deelnemende lidstaten") en een gewone meerderheid van zijn leden van bevoegde autoriteiten uit lidstaten die daarin niet deelnemen ("niet-deelnemende lidstaten").

Lorsque l'autorité compétente considère que les informations qu'elle a reçues d'une autorité étrangère sont susceptibles d'être utiles à l'autorité compétente d'un troisième Etat membre pour les fins, visées au paragraphe 2, elle informe l'autorité de l'Etat membre à l'origine des informations de son intention de communiquer ces informations à un troisième Etat membre.
Wanneer de bevoegde autoriteit van oordeel is dat de van een buitenlandse autoriteit verkregen inlichtingen de buitenlandse autoriteit van een derde lidstaat van nut kunnen zijn voor de doeleinden, vermeld in paragraaf 2, eerste lid, dan stelt hij de autoriteit van de inlichtingenverstrekkende lidstaat in kennis van zijn voornemen om die inlichtingen aan een derde lidstaat door te geven.

Art. 8. Dans les cas où, en accord avec la législation ou la pratique administrative de l'un des Etats, l'administration ou la comptabilité d'un contribuable se trouve entièrement ou pour partie dans l'autre Etat, les autorités compétentes de l'Etat où se trouve la comptabilité peuvent, sur demande des autorités compétentes de l'Etat du contribuable, décider d'autoriser la présence d'agents de l'autre Etat, si le contribuable a demandé cette présence et que les autorités de l'Etat requérant ont donné leur accord.
Art. 8. In gevallen waarin in overeenstemming met de wetgeving of de administratieve praktijk van één van de Staten de administratie of de boekhouding van een belastingplichtige zich geheel of gedeeltelijk in de andere Staat bevindt, kunnen de bevoegde autoriteiten van de Staat waar de boekhouding zich bevindt op verzoek van de bevoegde autoriteiten van de Staat van de belastingplichtige besluiten de aanwezigheid van ambtenaren van de andere Staat toe te staan indien de belastingplichtige om die aanwezigheid heeft verzocht en de autoriteiten van de verzoekende Staat daarmee hebben ingestemd.

considérant que la stabilité et le bon fonctionnement du système financier et la protection de l'investisseur supposent le droit et la responsabilité de l'État membre d'accueil tant de prévenir et de sanctionner tout agissement sur son territoire de l'entreprise d'investissement contraire aux règles de conduite et aux autres dispositions légales et réglementations qu'il a arrêtées pour des raisons d'intérêt général que d'agir en cas d'urgence; considérant, par ailleurs, que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil doivent pouvoir compter, dans l'exercice de leurs responsabilités, sur la plus étroite coopération avec les autorités compétentes de l'État membre d'origine, tout particulièrement pour l'activité exercée en régime de libre prestation de services; que les autorités compétentes de l'État membre d'origine ont le droit d'être informées, par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, des mesures comportant des sanctions imposées à une entreprise ou des restrictions aux activités d'une entreprise que ces dernières ont prises à l'égard des entreprises d'investissement qu'elles ont agréées afin de remplir efficacement leur mission dans le domaine de la surveillance prudentielle; qu'il convient, à cette fin, d'assurer la coopération entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil;
Overwegende dat de stabiliteit en de goede werking van het financieel stelsel en de bescherming van de belegger vereisen dat de Lid-Staat van ontvangst het recht en de verantwoordelijkheid heeft om op zijn grondgebied te zorgen voor voorkoming en bestraffing van alle praktijken van beleggingsondernemingen die in strijd zijn met de gedragsregels en de andere wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen die hij om redenen van algemeen belang heeft vastgesteld, alsook om in spoedeisende gevallen op te treden; dat voorts de bevoegde autoriteiten van de Lid-Staat van ontvangst bij de uitoefening van hun taken moeten kunnen rekenen op de meest nauwe samenwerking met de bevoegde autoriteiten van de Lid-Staat van herkomst, vooral wat betreft de in het kader van dienstverrichting uitgeoefende werkzaamheden; dat de bevoegde autoriteiten van de Lid-Staat van herkomst het recht hebben om door de bevoegde autoriteiten van de Lid-Staat van ontvangst in kennis te worden gesteld van de maatregelen die sancties jegens een onderneming of beperkingen van de activiteiten van een onderneming behelzen, welke de laatstgenoemde autoriteiten hebben getroffen ten aanzien van beleggingsondernemingen waaraan zij vergunning hebben verleend, ten einde hun opdracht op het stuk van bedrijfseconomisch toezicht doeltreffend te kunnen vervullen; dat te dien einde gezorgd moet worden voor samenwerking tussen de bevoegde autoriteiten van de Lid-Staten van herkomst en van ontvangst;