Vertaling van "l’autre partie devant " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
behaarde hoofd [elk deel] | lip | neus(septum) | oog met overige delen van aangezicht, hoofd en hals | oor [elk deel] | slaap(streek)

Amputation traumatique associée de (parties de) doigt(s) et d'autres parties du poignet et de la main
gecombineerde traumatische-amputatie van (deel van) vinger(s) met andere delen van pols en hand

devant la persécution, droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays
recht om in andere landen asiel te zoeken en te genieten tegen vervolging

parties à la procédure devant l'Office
partij in de procedure voor het Bureau

renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge compétent
de partijen naar de bevoegde rechter verwijzen

1) induction - 2) induction embryonnaire | 1) phase initiale de l'anesthésie générale - 2) action d'une partie de l' uf sur d'autres parties de celui-ci
inductie | gevolgtrekking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A défaut d'accord des parties ou s'il estime que la désignation de deux notaires-liquidateurs ne se justifie pas, le tribunal renvoie les parties devant un autre notaire-liquidateur qu'il désigne.
Indien de partijen niet tot een akkoord komen of indien de rechtbank oordeelt dat de aanstelling van twee notarissen-vereffenaars niet gerechtvaardigd is, verwijst zij de partijen naar een andere notaris-vereffenaar die zij aanwijst.

En effet, les parties devant la Cour ne peuvent modifier ou étendre la portée de la question préjudicielle en désignant d'autres catégories de personnes que celles qui sont mentionnées dans la question préjudicielle, avec lesquelles il faudrait établir une comparaison supplémentaire dans le cadre du contrôle au regard des articles 10 et 11 de la Constitution.
De partijen voor het Hof vermogen immers de draagwijdte van de prejudiciële vraag niet te wijzigen of uit te breiden door andere categorieën van personen dan die welke zijn bepaald in de prejudiciële vraag aan te wijzen waarmee bij de toetsing aan de artikelen 10 en 11 van de Grondwet bijkomend zou moeten worden vergeleken.

Tout différend portant sur l'interprétation ou sur l'application du présent accord est porté devant un tribunal arbitral, à moins que les parties au conflit ne soient convenues d'avoir recours à un autre mode de règlement. Tout différend entre le Tribunal et un État Partie qui n'est pas réglé par voie de consultation, de négociation ou par tout autre moyen convenu dans les trois mois qui suivent la demande faite à cet effet par l'une des parties au différend, est porté, à la demande de l'une ou l'autre partie, devant un groupe de trois arbitres qui tranchera définitivement.
Ieder geschil tussen het Hof en een verdragspartij, dat niet kan opgelost worden door middel van overleg, onderhandeling of ieder ander middel, dat binnen de drie maand door een der partijen werd aangevraagd, wordt, op verzoek van een der partijen aanhangig gemaakt bij een groep van drie arbiters.

Seul un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut représenter ou assister une partie devant la Cour.
Alleen een advocaat die bevoegd is om op te treden voor een rechterlijke instantie van een lidstaat of van een andere staat die partij is bij de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, kan een partij voor het Hof vertegenwoordigen of bijstaan.

Tout différend entre le Tribunal et un État Partie qui n'est pas réglé par voie de consultation, de négociation ou par tout autre moyen convenu dans les trois mois qui suivent la demande faite à cet effet par l'une des parties au différends est porté, à la demande de l'une ou l'autre partie, devant un groupe de trois arbitres qui tranchera définitivement.
Een geschil tussen het Hof en een Staat die Partij is dat niet door overleg, onderhandeling of een andere overeengekomen wijze is beslecht binnen drie maanden na een verzoek daartoe door een van de partijen bij het geschil, wordt op verzoek van een van beide partijen voorgelegd aan drie scheidsrechters die onherroepelijk uitspraak doen.

À défaut d'accord des parties ou s'il estime que la désignation de deux notaires-liquidateurs ne se justifie pas, le tribunal renvoie les parties devant un autre notaire-liquidateur qu'il désigne.
Bij gebrek aan akkoord tussen de partijen, of indien de rechtbank oordeelt dat de aanstelling van twee notarissen-vereffenaars niet gerechtvaardigd is, verwijst zij de partijen naar een andere notaris-vereffenaar die zij aanwijst.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 mai 2015 en cause de S. V. D. et E.P. contre A.L., G.G. et D.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2015, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe général relatif aux droits de la défense, en ce que cet article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle prévoit, depuis sa modification par la loi du 14 décembre 2012, que la chambre des mises en accusation statue - dans le respect des droits des autres parties - dans quelle mesure les pièces annulées déposées au greffe peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et ce dès lors que : - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi être établie entre les parties qui étaient déjà présentes devant la juridiction d'instruction au moment où celle-ci a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et les parties qui ne sont impliquées dans l'affaire pénale pendante qu'ultérieurement; - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi établie entre les parties qui sont présentes dans une procédure pénale dans le cadre de laquelle la juridiction d'instruction a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale ...
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 12 mei 2015 in zake S. V. D. en E.P. tegen A.L., G.G. en D.V., waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 5 juni 2015, heeft het Hof van Cassatie de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt het artikel 235bis, § 6, Wetboek van Strafvordering de artikelen 10 en 11 Grondwet, in samenhang gelezen met het recht op een eerlijk proces uit artikel 6 EVRM en met het algemeen rechtsbeginsel van het recht van verdediging, in zoverre dit artikel 235bis, § 6, Wetboek van Strafvordering er sinds de wijziging ervan door de wet van 14 december 2012 in voorziet dat de kamer van inbeschuldigingstelling - met inachtneming van de rechten van de andere partijen - oordeelt in welke mate de ter griffie neergelegde nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure door een partij mogen worden ingezien en aangewend, en zulks nu : - hierdoor een niet redelijk te verantwoorden onderscheid lijkt tot stand gebracht te worden tussen de partijen die reeds aanwezig waren voor het onderzoeksgerecht op het ogenblik dat dit tot de zuivering der nietigheden overging en het in het kader daarvan ook bepaalde in welke mate de nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure mogen worden ingezien en aangewend door een partij, en de partijen die pas nadien in de hangende strafzaak worden betrokken; - hierdoor een niet redelijk te verantwoorden onderscheid lijkt tot stand gebracht te worden tussen de partijen die aanwezig zijn in een strafprocedure waarbij het onderzoeksgerecht tot de zuivering der nietigheden overging en het in het kader daarvan ook bepaalde in welke mate de nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure mogen worden ingezien en aangewend door een partij, en de partijen die aa ...

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 mai 2016 en cause de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres contre l'Etat belge, Service public fédéral Justice, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 juin 2016, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 495 du Code judiciaire, dans l'interprétation selon laquelle il ne permet pas à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de former devant les juridictions judiciaires une demande ayant pour objet de défendre les intérêts du justiciable, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone d'exercer une action visant à la protection des libertés fondamentales telles qu'elles sont reconnues par la Constitution et par les traités internationaux auxquels la Belgique est partie, alors que certaines lois ont permis qu'une action soit intentée devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire par des personnes morales invoquant un intérêt collectif lié à la protection des libertés fondamentales telles qu'elles sont reconnues par la Constitution et par les traités internationaux auxquels la Belgique est partie ? ».
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 24 mei 2016 in zake de « Ordre des barreaux francophones et germanophone » en anderen tegen de Belgische Staat, Federale Overheidsdienst Justitie, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 2 juni 2016, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Luik, afdeling Luik, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 495 van het Gerechtelijk Wetboek, in die interpretatie dat het de ' Ordre des barreaux francophones et germanophone ' niet toelaat voor de gewone rechtscolleges een vordering in te stellen die ertoe strekt de belangen van de rechtzoekende te verdedigen, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre het de ' Ordre des barreaux francophones et germanophone ' niet toelaat een vordering in te stellen die de bescherming beoogt van de fundamentele vrijheden zoals die worden erkend door de Grondwet en de internationale verdragen waarbij België partij is, terwijl sommige wetten het mogelijk hebben gemaakt dat voor de hoven en rechtbanken van de rechterlijke orde een vordering wordt ingesteld door rechtspersonen die een collectief belang aanvoeren in verband met de bescherming van de fundamentele vrijheden zoals die worden erkend door de Grondwet en de internationale verdragen waarbij België partij is ? ».

La présente Convention s'applique aux actes établis en leur qualité officielle par les agents diplomatiques ou consulaires d'une Partie contractante exerçant leurs fonctions sur le territoire de tout Etat et qui doivent être produits: a) sur le territoire d'une autre Partie contractante, ou b) devant des agents diplomatiques ou consulaires d'une autre Partie contractante, exerçant leurs fonctions sur le territoire d'un Etat qui n'est pas partie à la présente Convention.
Deze Overeenkomst is van toepassing op stukken die zijn opgemaakt door diplomatieke of consulaire ambtenaren van een Overeenkomstsluitende Partij, handelende in hun officiële hoedanigheid op het grondgebied van welke Staat ook, en die moeten worden overgelegd: (a)hetzij op het grondgebied van een andere Overeenkomstsluitende Partij, (b)hetzij aan de diplomatieke of consulaire ambtenaren van een andere Overeenkomstsluitende Partij die hun werkzaamheden uitoefenen op het grondgebied van een Staat die geen partij is bij deze Overeenkomst.