Traduction de «l’ensemble des interprètes » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Comité commun à l'ensemble des services publics
Gemeenschappelijk comité voor alle overheidsdiensten

étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée
vreemdeling die niet aan alle voorwaarden voor binnenkomst voldoet

vibration transmise à l'ensemble du corps
lichaamstrilling

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes
hoofd tolkdiensten | hoofd tolkencentrum | manager tolkenbureau | manager tolkendienst

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door de ontwikkeling van hetzij een enkele waan hetzij een stel verwante wanen die doorgaans lang en soms levenslang voortduren. De inhoud van de waan of wanen is zeer variabel. Duidelijke en aanhoudende akoestische hallucinaties (stemmen), schizofrene symptomen, zoals wanen omtrent controle en opvallende afvlakking van affect en zeker bewijs voor een hersenaandoening zijn alle onverenigbaar met deze diagnose. De aanwezigheid echter, vooral bij oudere patiënten, van nu en dan optredende of kortstondige akoestische hallucinaties sluit deze diagnose niet uit, op voorwaarde dat zij niet karakteristiek schizofreen zijn en slechts een klein gedeelte van het totale klinische beeld uitmaken. | Neventerm: | parafrenie (laat optredend) | paranoia | paranoïde psychose | paranoïde toestand | sensitieve betrekkingswaan

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Overeenkomst inzake de uitlegging en de toepassing van de artikelen VI,XVI en XXIII van de Algemene Overeenkomst betreffende Tarieven en Handel 1979 [ ASUB | OUTA ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Memorandum van Overeenstemming betreffende de interpretatie van Artikel II,lid 1,sub(b),van de Algemene Overeenkomst inzake Tarieven en Handel 1994 [ U Art II | O Art II ]

Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
Verdrag van de Wereldorganisatie voor de intellectuele eigendom inzake uitvoeringen en fonogrammen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« L'article 1 du décret du 6 fructidor an II, non formellement abrogé à ce jour, et l'article 335 du Code civil tel qu'en vigueur en 1991, pris isolément ou ensemble, interprétés en ce sens où, dès que ' l'orthographe du nom patronymique, dans l'acte de naissance d'un enfant, est conforme à celle du nom figurant dans l'acte de naissance de son père, il est considéré que le nom de l'enfant ne contient pas d'erreur à cet égard et ne peut, dès lors et en aucun cas donner lieu à la rectification de cet acte de naissance visée à l'article 1383 du Code judiciaire ', ne violent-ils pas notamment les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme et notamment les articles 8 et 14 de cette dernière, constituant notamment de ce fait une entrave illégitime et non proportionnée à la protection de la vie privée et familiale ?
« Schenden artikel 1 van het decreet van 6 fructidor jaar II, dat op heden niet uitdrukkelijk is opgeheven, en artikel 335 van het Burgerlijk Wetboek, zoals het in 1991 van kracht was, afzonderlijk genomen of met elkaar in samenhang gelezen, in die zin geïnterpreteerd dat, zodra ' de schrijfwijze van de familienaam, in de geboorteakte van een kind, in overeenstemming is met die van de naam in de geboorteakte van zijn vader, wordt geoordeeld dat de naam van het kind geen vergissing in dat verband bevat en bijgevolg geenszins aanleiding kan geven tot de in artikel 1383 van het Gerechtelijk Wetboek bedoelde verbetering van die geboorteakte ', niet met name de artikelen 10, 11, 22 en 22bis van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met andere supranationale wetsbepalingen zoals het Europees Verdrag voor de rechten van de mens en met name de artikelen 8 en 14 ervan, hetgeen zodoende onder meer een ongeoorloofde en onevenredige belemmering voor de bescherming van het privé- en gezinsleven uitmaakt ?

« Les articles 63, 165 et 167 du Code civil, pris isolément ou ensemble, en ce qu'ils impliquent selon l'interprétation qui leur est donnée par la Cour d'appel de Liège dont question ci-avant, que le recours visé à l'article 167 du Code civil doit être déclaré sans objet dans l'hypothèse où il est certes exercé dans le délai d'un mois de la notification de la décision de refus de célébration de l'Officier de l'état civil mais au-delà du délai originaire de célébration du mariage de 6 mois et 14 jours, ne violent-ils pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme et notamment l'article 12 de cette dernière, pour (1) constituer une entrave au droit du mariage et (2) nuancer l'effectivité du recours judiciaire légalement prévu, dès lors qu'ils impliquent, tels qu'interprétés, une réduction de fait et de droit du délai de recours, ramené au dernier jour du délai originaire de célébration (de 6 mois et 14 jours) et non au dernier jour du délai d'un mois, le tout sauf à considérer que, conscients ou devant l'être des délais, les candidats au mariage doivent soit (1) saisir en amont le Procureur du Roi d'une demande de prolongation, l'expiration du délai de 6 mois et 14 jours durant l'expiration du délai de recours d'un mois constituant des raisons graves, soit (2) qu'en cas de refus de la célébration du mariage décidée par l'Officier de l'état civil, et depuis cette date, le délai originaire de célébration de mariage est suspendu, sans qu'aucune demande de prolongation ne doive être exigée, ce qui rendrait sans objet le prescrit de l'article 165, § 3, alinéa 1 du Code civil ?
« Schenden de artikelen 63, 165 en 167 van het Burgerlijk Wetboek, afzonderlijk genomen of met elkaar in samenhang gelezen, in zoverre zij, volgens de bovenvermelde interpretatie die eraan wordt gegeven door het Hof van Beroep te Luik, impliceren dat het beroep bedoeld in artikel 167 van het Burgerlijk Wetboek zonder voorwerp moet worden verklaard in de hypothese dat het weliswaar wordt uitgeoefend binnen de maand na de kennisgeving van de weigeringsbeslissing van de ambtenaar van de burgerlijke stand om het huwelijk te voltrekken maar na de oorspronkelijke termijn van 6 maanden en 14 dagen om het huwelijk te voltrekken, niet met name de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met andere, supranationale wetsbepalingen, zoals het Europees Verdrag voor de rechten van de mens en met name artikel 12 van dat laatste, omdat zij (1) het huwelijksrecht belemmeren en (2) het daadwerkelijke karakter van het wettelijk bepaalde gerechtelijke beroep nuanceren, aangezien zij, in die interpretatie, een feitelijke en juridische inkorting impliceren van de beroepstermijn, die wordt teruggebracht tot de laatste dag van de oorspronkelijke termijn voor het voltrekken van het huwelijk (van 6 maanden en 14 dagen) en niet tot de laatste dag van de termijn van één maand, dat alles tenzij wordt beschouwd dat, waarbij zij zich bewust zijn of moeten zijn van de termijnen, de huwelijkskandidaten ofwel (1) vooraf aan de procureur des Konings een verzoek tot verlenging moeten richten, waarbij het verstrijken van de termijn van 6 maanden en 14 dagen voordat de beroepstermijn van één maand is verstreken een gewichtige reden vormt, ofwel (2) dat, indien de ambtenaar van de burgerlijke stand beslist de voltrekking van het huwelijk te weigeren, en vanaf die datum, de oorspronkelijke termijn voor het voltrekken van het huwelijk wordt opgeschort, zonder dat enig verzoek tot verlenging moet worden geëist, wat het voorschrift van artikel 165, § 3, eerste lid, van het Burgerli ...

119. Par ses quatrième à sixième questions, qu'il convient d'examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, d'une part, si l'article 108, paragraphe 3, TFUE doit être interprété en ce sens qu'il s'opposait à la mise à exécution du régime de garantie en cause au principal et, d'autre part, si la décision du 3 juillet 2014 contrevient à cette disposition en ce qui concerne la date à laquelle la Commission considère que l'aide d'Etat qu'elle constate a été mise à exécution.
119. Met zijn vierde tot en met zesde vraag, die samen moeten worden onderzocht, wenst de verwijzende rechter in wezen te vernemen of artikel 108, lid 3, VWEU aldus moet worden uitgelegd dat het zich verzet tegen de tenuitvoerlegging van de in het hoofdgeding aan de orde zijnde garantieregeling en voorts of het besluit van 3 juli 2014 in strijd is met die bepaling, voor zover het gaat om de datum waarop volgens de Commissie de door haar vastgestelde staatssteun ten uitvoer is gelegd.

128. Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre aux quatrième à sixième questions que l'article 108, paragraphe 3, TFUE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à un régime de garantie tel que celui en cause au principal, dans la mesure où ce dernier a été mis à exécution en méconnaissance des obligations découlant de cette disposition.
128. Gelet op een en ander moet op de vierde tot en met de zesde vraag worden geantwoord dat artikel 108, lid 3, VWEU aldus moet worden uitgelegd dat het zich verzet tegen een garantieregeling als die welke in het hoofdgeding aan de orde is, voor zover deze tot uitvoering is gebracht zonder dat de uit die bepaling voortvloeiende verplichtingen zijn nagekomen.

87. Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question que les articles 2 et 3 de la directive 94/19 doivent être interprétés en ce sens qu'ils n'imposent pas aux Etats membres d'adopter un régime de garantie des parts de sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier, tel que celui en cause au principal, ni ne s'opposent à ce qu'un Etat membre adopte un tel régime, pour autant que ce régime ne compromet pas l'efficacité pratique du régime de garantie des dépôts que cette directive impose aux Etats membres d'instaurer, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, et qu'il soit conforme au traité FUE, notamment aux articles 107 et 108 TFUE ».
87. Gelet op een en ander moet op de eerste vraag worden geantwoord dat de artikelen 2 en 3 van richtlijn 94/19 aldus moeten worden uitgelegd dat zij de lidstaten er niet toe verplichten een regeling als die van het hoofdgeding aan te nemen, op grond waarvan de aandelen van erkende coöperatieve vennootschappen die actief zijn in de financiële sector worden gewaarborgd, en er zich evenmin tegen verzetten dat een lidstaat een dergelijke regeling aanneemt, voor zover deze niet afdoet aan de nuttige werking van het depositogarantiestelsel dat de lidstaten krachtens deze richtlijn moeten instellen en voor zover zij strookt met het VWEU en met name de artikelen 107 en 108 VWEU. Het staat aan de verwijzende rechter om na te gaan of aan eerstgenoemde voorwaarde is voldaan ».

Article 15 - Juridictions compétentes L'ensemble des litiges relatifs à l'interprétation, l'exécution et la validité du présent contrat seront soumis à la compétence des juridictions de l'arrondissement du domicile de l'emprunteur.
Artikel 15 - Bevoegde rechtbanken Welk geschil dan ook over de interpretatie, de uitvoering en de geldigheid van deze overeenkomst valt onder de bevoegdheid van het arrondissement van de woonst van de kredietnemer.

D'après l'ensemble des parties intervenantes devant la Cour, la question préjudicielle reposerait sur une interprétation erronée de la disposition en cause dès lors que l'article 2 de l'ordonnance en cause ne serait pas applicable aux bâtiments scolaires qui sont la propriété de la Communauté française ou de personnes de droit public qui en dépendent.
B.3. Volgens alle tussenkomende partijen voor het Hof zou de prejudiciële vraag op een verkeerde interpretatie van de in het geding zijnde bepaling berusten, aangezien artikel 2 van de in het geding zijnde ordonnantie niet van toepassing zou zijn op de schoolgebouwen die eigendom zijn van de Franse Gemeenschap of van de publiekrechtelijke personen die eronder ressorteren.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 12 mai 2016 en cause de la SA de droit public « Proximus » (anciennement « Belgacom ») contre l'Office national de sécurité sociale (ONSS), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 2016, la Cour du travail de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 48 et 207 de la loi-programme du 2 août 2002, lus ensemble avec l'article 46 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique et son arrêté d'exécution du 18 juin 1976, plus précisément ses articles 2, 3, 4, alinéa 3, 5 et 6, sont-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, s'ils doivent être interprétés en ce sens qu'ils imposent aux entreprises devenues en vertu de l'article 48 précité, le 1 juillet 2002, des entreprises visées par la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, une obligation de payer une cotisation de compensation calculée sur les quatre trimestres de la première année de leur assujettissement à cette réglementation, alors que les autres entreprises visées dès 1976 par cette même loi du 28 juin 1966 n'étaient redevables que d'une cotisation calculée sur les deux derniers trimestres de la première année de leur premier assujettissement à cette mesure ?
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij arrest van 12 mei 2016 in zake de nv van publiek recht « Proximus » (voorheen « Belgacom ») tegen de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid (RSZ), waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 17 mei 2016, heeft het Arbeidshof te Bergen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Zijn de artikelen 48 en 207 van de programmawet van 2 augustus 2002, in samenhang gelezen met artikel 46 van de wet van 30 maart 1976 betreffende de economische herstelmaatregelen en het uitvoeringsbesluit van 18 juni 1976 ervan, meer bepaald de artikelen 2, 3, 4, derde lid, 5 en 6 ervan, in strijd met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, indien zij in die zin moeten worden geïnterpreteerd dat zij aan de ondernemingen die krachtens het voormelde artikel 48 op 1 juli 2002 ondernemingen zijn geworden die zijn bedoeld in de wet van 28 juni 1966 betreffende de schadeloosstelling van de werknemers die ontslagen worden bij sluiting van ondernemingen, een verplichting opleggen om een compensatiebijdrage te betalen die is berekend op de vier kwartalen van het eerste jaar van hun onderworpenheid aan die regelgeving, terwijl de vanaf 1976 in diezelfde wet van 28 juni 1966 bedoelde andere ondernemingen enkel een bijdrage verschuldigd waren die is berekend op de twee laatste kwartalen van het eerste jaar van hun eerste onderworpenheid aan die maatregel ?

168276 - 168280 Vis ou cheville d'ostéosynthèse canulée, sans possibilité de verrouillage à stabilité angulaire, pour l'ensemble des composants, par vis 168335 - 168346 Vis de compression sans tête (type « HERBERT ») canulée, pour l'ensemble des composants, par vis »; « règle interprétative 17 question Comment doit on calculer la différence de longueur entre les membres dans la condition de remboursement L- § 20 ? réponse Dans la condition de remboursement L- § 20, par « différence de longueur des membres congénitale de plus de 3 cm liée à un raccourcissement du fémur ou du tibia », il faut comprendre que la différence de longueur congénitale entre les membres inférieurs est supérieure à 3 cm et que cette inégalité peut concerner soit le tibia, soit le fémur, soit les 2 os pris ensemble.
168276 - 168280 Gecanuleerde osteosyntheseschroef of peg, zonder mogelijkheid tot hoekstabiele vergrendeling, voor het geheel van de samenstellende elementen, per schroef 168335 - 168346 Gecanuleerde koploze compressieschroef (type « HERBERT »), voor het geheel van de samenstellende elementen, per schroef"; "interpretatieregel 17 vraag Hoe moet men het lengteverschil tussen de ledematen in de vergoedingsvoorwaarde L- § 20 berekenen ? antwoord In de vergoedingsvoorwaarde L- § 20, wordt met "congenitaal lengteverschil van de ledematen van meer dan 3 cm gekoppeld aan een verkorting van het femur of de tibia" bedoeld dat het congenitaal lengteverschil tussen de onderste ledematen groter dan 3 cm moet zijn en dat dit verschil betrekking kan hebben op ofwel de tibia, ofwel het femur ofwel op de 2 beenderen samen.

3. Il a également été question d'apporter des améliorations au statut des experts, des traducteurs et des interprètes (ils représentent ensemble quelque 78,5% de l'ensemble des frais de justice).
3. Ook werd een degelijk statuut en beëdiging van de deskundigen, vertalers en tolken (zij vertegenwoordigden samen maar liefst 78,5% van alle gerechtskosten) geopperd.