Vertaling van "l’imputabilité à l’état " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Association nationale pour la Protection contre l'Incendie et l'Intrusion a.s.b.l.
Nationale Vereniging voor de Beveiliging tegen Brand en Binnendringing v.z.w.

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]
Verklaring inzake de bijdrage van de Wereldhandelsorganisatie om te komen tot een grotere samenhang in het mondiale economische beleid [ DGPM | VMEB ]

Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050
Roadmap voor energie tegen 2050

Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé
Minister van Kinderwelzijn, Hulpverlening aan de Jeugd en Gezondheid

évaluation de l'imputabilité | méthode d'imputabilité
methode voor de beoordeling van de causaliteit

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

non-imputabilité au Parlement des agissements des groupes politiques
het Parlement kan niet verantwoordelijk worden gesteld voor handelingen van fracties

imputabilité
toerekeningsvatbaarheid

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Verklaring betreffende geschillenbeslechting in het kader van de Overeenkomst inzake de toepassing van artikel VI van de Algemene Overeenkomst inzake Tarieven en Handel 1994 of deel V van de Overeenkomst inzake subsidies en compenserende maatregelen [ DDS | VGB ]

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Overeenkomst inzake de uitlegging en de toepassing van de artikelen VI,XVI en XXIII van de Algemene Overeenkomst betreffende Tarieven en Handel 1979 [ ASUB | OUTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. souligne que la législation relative à la politique de cohésion prévoit une utilisation accrue des instruments financiers, afin de doubler leur contribution pour qu'elle atteigne 25 à 30 milliards d'EUR au cours de la période 2014-2020, en élargissant leur champ d'application thématique et en offrant davantage de souplesse aux États membres et aux régions; souligne le rôle des instruments financiers dans la mobilisation d'investissements conjoints publics ou privés supplémentaires afin de pallier les échecs du marché conformément à la stratégie Europe 2020 et aux priorités de la politique de cohésion; est particulièrement favorable à l'"initiative PME" fondée sur le partage des risques et invite la Commission à faire tout son possible pour rendre les instruments financiers faciles d'utilisation et attrayants pour les États membres et les régions, de façon à garantir que le doublement des contributions aux instruments financiers s'effectue au cas par cas et que l'appropriation de cet objectif par les parties prenantes soit bien réelle; souligne la nécessité de garantir la transparence, l'imputabilité et la surveillance des instruments financiers qui impliquent des fonds européens;
24. onderstreept dat de wetgeving inzake cohesiebeleid voorziet in een ruimer gebruik van de financiële instrumenten, teneinde hun bijdrage te verdubbelen tot circa 25-30 miljard EUR in 2014-2020, door hun toepassingsgebied uit te breiden en de lidstaten en de regio's meer flexibiliteit te bieden; benadrukt de rol van financiële instrumenten bij het mobiliseren van publieke of particuliere co-investeringen om marktfalen aan te pakken overeenkomstig de Europa 2020-strategie en de prioriteiten van het cohesiebeleid; ondersteunt met name het risicodelende "kmo-initiatief", en verzoekt de Commissie alles in het werk te stellen om de financiële instrumenten gemakkelijk bruikbaar en aantrekkelijk te maken voor de lidstaten en de regio's, zodat de verdubbeling van de bijdragen aan de financiële instrumenten op eigen kracht wordt bereikt en de belanghebbenden instaan voor dit doel; onderstreept de noodzaak te zorgen voor transparantie, verantwoording en toezicht voor financiële instrumenten waarbij EU-middelen betrokken zijn;

II. Le Conseil d'État s'interroge sur la manière dont vont pouvoir se concilier la loi en projet et les mécanismes existants de sanctions directes et indirectes que le législateur a instaurés dans le but notamment de combler l'absence d'une responsabilité pénale des personnes morales mais aussi sur une remise en cause des systèmes d'imputabilités légale et conventionnelle (10).
II. De Raad van State vraagt zich af hoe de ontworpen wet zal kunnen samengaan met de bestaande mechanismen van directe en indirecte sancties die de wetgever heeft ingesteld, inzonderheid om te verhelpen dat rechtspersonen niet strafrechtelijk verantwoordelijk kunnen worden gesteld. Daarnaast vraagt de Raad zich ook af of de regelingen inzake wettelijke en bedongen toerekenbaarheid op de helling komen te staan (10).

Comme le note le Conseil d'État dans son avis précité, « le mécanisme d'imputabilité mis en place par l'article 67ter est très imprécis et repose sur des dénonciations en cascade » (...).
Zoals de Raad van State opmerkt in zijn bovenvermeld advies « is het mechanisme van tenlastelegging dat ingesteld wordt door het ontworpen artikel 67ter in dat opzicht zeer duidelijk en steunt het op trapsgewijze aangiften » (...).

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres innocents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6) ».
De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres inncents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6)».

Le Conseil d'État souligne d'ailleurs que le mécanisme d'imputabilité mis en place par l'article 67ter en projet est très imprécis et repose sur des dénonciations « en cascade ».
De Raad van State wijst er trouwens op dat het mechanisme van tenlastelegging dat ingesteld wordt door het ontworpen artikel 67ter , zeer onduidelijk is en steunt op « trapsgewijze » aangiften.

Le Conseil d'État estime que le mécanisme d'imputabilité, mis en place par l'article 67ter , est imprécis, parce qu'il ne définit pas clairement les notions « la personne qui détient le véhicule » et « détentrice du véhicule » Or, ce sont là des notions qui sont issues de textes de loi existants.
De Raad is van oordeel dat het mechanisme van tenlastelegging, ingesteld door artikel 61ter , onduidelijk is, doordat de begrippen « de persoon die het voertuig onder zich heeft » en « de houder van het voertuig » niet klaar gedefinieerd zijn. Het betreft evenwel begrippen die uit bestaande wetteksten werden overgenomen.

Lorsque les États membres prévoient, dans leur droit national, d'autres conditions applicables à la réparation, par exemple l'imputabilité, l'adéquation ou la culpabilité, ils devraient pouvoir les maintenir, dès lors qu'elles sont conformes à la jurisprudence de la Cour de justice, aux principes d'effectivité et d'équivalence ainsi qu'à la présente directive.
Evenmin mogen die regels worden geformuleerd of toegepast op een wijze die minder gunstig is dan de regels die voor vergelijkbare nationale schadevorderingen gelden. Indien de lidstaten in hun nationaal recht andere voorwaarden koppelen aan de vergoeding van schade, zoals de toerekenbaarheid, de toereikendheid of de schuld, moet hun de mogelijkheid worden geboden deze voorwaarden te behouden voor zover deze stroken met de jurisprudentie van het Hof van Justitie, met de beginselen doeltreffendheid en gelijkwaardigheid en met deze richtlijn.

Lors de l’examen de la condition relative l’imputabilité de la mesure à l’État, étant donné que la contribution prélevée auprès des consommateurs finals a été instituée par la loi française, l’avocat général estime que la fixation de la contribution contestée doit être considérée comme le résultat d’un comportement imputable à l’État français (32)
Bij zijn onderzoek van de voorwaarde van de toerekenbaarheid van de maatregelen aan de staat meent de advocaat-generaal dat, gezien het feit dat de bijdrage die van de eindverbruikers wordt geheven is ingevoerd bij de Franse wet, de vaststelling van de in geding zijnde bijdrage moet worden beschouwd als het resultaat van gedrag dat aan de Franse Staat kan worden toegerekend.

N. confirmant son attachement au principe de la légitimation démocratique de l'activité législative de l'Union (points 8 à 10 de la résolution du 29 novembre 2001) et considérant que les agences de régulation dans le sens défini par la Commission, à condition de répondre aux critères de transparence et d'imputabilité, peuvent faire participer les institutions communautaires et les États membres, ainsi que les éléments les composant, à une nouvelle forme d'administration qui permet à la Commission de recentrer ses ressources sur ses tâches primaires, augmente la crédibilité du processus de régulation dans un secteur donné et contribue ainsi à une gouvernance à niveaux multiples (multiple-level-governance),
N. overwegende dat het gehecht is aan het beginsel van democratische legitimatie van de wetgevingsactiviteit van de Unie (paragrafen 8 tot en met 10 van de resolutie van 29 november 2001) en dat de regelgevende agentschappen, mits zij voldoen aan de normen van transparantie en toerekenbaarheid, in de door de Commissie gedefinieerde zin ervoor kunnen zorgen dat de communautaire instellingen, de lidstaten en de samenstellende delen daarvan deelnemen aan een nieuwe vorm van beheer die de Commissie in staat stelt zich weer op haar kerntaken te richten, de geloofwaardigheid van het regelgevingsproces in een bepaalde sector vergroot en aldus bijdraagt aan een "multiple-level-governance",