Traduction de «l’obligation ne concerne » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
intergouvernementele overeenkomst - model 1 | Overeenkomst tussen [...]* en de Verenigde Staten van Amerika tot verbetering van de belastingplicht en tenuitvoerlegging van de FATCA

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
intergouvernementele overeenkomst - model 2 | Overeenkomst tussen [...]* en de Verenigde Staten van Amerika betreffende samenwerking ter bevordering van de tenuitvoerlegging van de FATCA

loi FATCA | loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers
Foreign Account Tax Compliance Act | wet naleving belastingplicht buitenlandse rekeningen | Fatca [Abbr.]

étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa
vreemdeling die niet aan de visumplicht is onderworpen

Fonds pour le financement de l'étude sur les perspectives d'approvisionnement en électricité et de l'étude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel
Fonds voor de financiering van de studie over de elektriciteitsbevoorradingsvooruitzichten en van de prospectieve studie betreffende de aardgasbevoorradingszekerheid

soumis à l'obligation de visa
onderworpen aan de visumplicht

au bénéfice d'une dispense de visa | dispensé de l'obligation du visa
vrijgesteld van de visumplicht | op grond van visumvrijstelling

soumis à l'obligation scolaire
leerplichtig

marin en transit soumis à l'obligation de visa
visumplichtige transiterende zeeman

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour être complet, il est également à mentionner que la Belgique a pris les mesures suivantes pour garantir le respect, par les agents payeurs belges, de leurs obligations en vertu de la Directive européenne sur l'épargne: - Afin de permettre aux agents payeurs belges de remplir leurs obligations déclaratives concernant la Directive épargne, l'administration fiscale a développé une page e-services reprenant l'ensemble de la documentation disponible.
Voor de volledigheid dient hier ook te worden vermeld dat België de volgende maatregelen heeft ondernomen om de naleving van de verplichtingen in het kader van de Europese Spaarrichtlijn door de Belgische uitbetalende instanties te waarborgen: - Om de Belgische uitbetalende instanties in staat te stellen om hun rapporteringsverplichtingen ten aanzien van de Spaarrichtlijn te voldoen, heeft de administratie een e-services pagina opgericht met alle beschikbare documentatie voor de financiële instellingen.

Cette obligation européenne concernant l'accréditation ne vaut pas pour le lieu des faits.
De Europese verplichting inzake accreditatie geldt niet voor de plaats van de feiten.

L'enfant soumis à l'obligation scolaire dispose certes de deux tentatives et il est prévu des dérogations à l'obligation d'inscription auprès du jury, mais le délai laissé à l'enfant soumis à l'obligation scolaire concerné pour se préparer correctement à l'examen, tout comme le délai dont dispose le dispensateur d'enseignement à domicile concerné pour prendre les mesures nécessaires à cette fin, peut néanmoins dans certains cas s'avérer insuffisant.
Weliswaar beschikt de leerplichtige over twee pogingen en is in afwijkingen van de verplichting tot inschrijving bij de examencommissie voorzien, doch kan de termijn die de betrokken leerplichtige wordt gelaten om zich behoorlijk op het examen voor te bereiden, evenals de termijn waarover de betrokken verstrekker van huisonderwijs beschikt om daartoe de nodige maatregelen te nemen, in bepaalde gevallen onvoldoende blijken.

Cela touche un large éventail d'obligations notamment concernant l'éditeur de texte, les directives graphiques et les mises en pages (notamment de tableaux et graphiques).
Dit betreft een brede waaier aan verplichtingen, met name inzake de teksteditor, de grafische richtlijnen en de lay-out (vooral van tabellen en grafieken).

Base: - l'acte n° 34.952 de leasing financier du 7 juillet 2000 entre la s.a. Dexia Banque et le Théâtre Royal de la Monnaie; - l'arrêté royal du 22 décembre 2009 habilitant le Théâtre Royal de la Monnaie à céder ses droits et obligations immobilières concernant le bâtiment sis rue Fossé aux Loups 39-41, 1000 Bruxelles à la Régie des Bâtiments et autorisant la Régie des Bâtiments à reprendre ces droits et obligations et à mettre ledit bâtiment gratuitement à la disposition du Théâtre Royal de la Monnaie.
Basis: - de akte van financiële leasing nr. 34.952 van 7 juli 2000 tussen de n.v. Dexia Bank en de Koninklijke Muntschouwburg; - het koninklijk besluit van 22 december 2009 tot machtiging van de Koninklijke Muntschouwburg tot overdracht van zijn onroerende rechten en plichten betreffende het gebouw gelegen te Brussel, Wolvengrachtstraat 39-41 aan de Regie der Gebouwen en tot machtiging van de Regie der Gebouwen om deze onroerende rechten en plichten over te nemen en het gebouw kosteloos ter beschikking te stellen van de Koninklijke Muntschouwburg.

Cependant, la Régie des Bâtiments a obtenu une déclaration de Bruxelles Environnement dans laquelle Bruxelles Environnement confirme que la Régie des Bâtiments satisfait pour le moment à toutes les obligations réglementaires concernant le certificat PEB Bâtiments publics.
Echter heeft de Regie der Gebouwen een verklaring verkregen van Leefmilieu Brussel waarin Leefmilieu Brussel bevestigd dat de Regie der Gebouwen momenteel aan al haar reglementaire verplichtingen voldoet in verband met de EPB-certificatie Openbare Gebouwen.

En B.15, la Cour a jugé que les articles II. 10 et III. 20 attaqués ne violent pas la liberté d'enseignement, considérant notamment que le droit à l'enseignement de l'enfant peut limiter le libre choix des parents quant à l'enseignement qu'ils souhaitent dispenser à leur enfant soumis à l'obligation scolaire (B.11.2); que les examens obligatoires permettent aux parents d'évaluer et éventuellement d'adapter le niveau de l'enseignement qu'ils dispensent ou font dispenser (B.14.2); que les dispositions attaquées ne permettent pas d'imposer un programme d'études aux dispensateurs de l'enseignement à domicile (B.14.3 et B.26.2); que l'appréciation du niveau d'études via le jury doit prendre en compte les méthodes pédagogiques et les conceptions idéologiques, philosophiques ou religieuses des parents, à condition que ces méthodes et conceptions ne soient pas contraires au droit de l'enfant à l'enseignement dans le respect des droits et libertés fondamentaux et ne portent atteinte ni à la qualité de l'enseignement, ni au niveau d'études à atteindre (B.14.3); qu'il est conforme tant au but, qui consiste à garantir le droit à l'enseignement de chaque enfant soumis à l'obligation scolaire, qu'à l'intérêt de l'enfant soumis à l'obligation scolaire concerné, de prévoir le cas échéant un autre type d'enseignement par son inscription obligatoire dans un établissement d'enseignement ou un centre de formation mentionné aux articles II. 10 et III. 20 (B.14.4).
In B.15 heeft het Hof geoordeeld dat de bestreden artikelen II. 10 en III. 20 de vrijheid van onderwijs niet schenden op grond van, onder meer, de overwegingen dat het recht op onderwijs van het kind de keuzevrijheid van de ouders op het vlak van het onderwijs dat zij aan het leerplichtige kind wensen te verstrekken, kan beperken (B.11.2); dat de verplichte examens de ouders in staat stellen het niveau van het onderwijs dat zij verstrekken of laten verstrekken te evalueren en eventueel aan te passen (B.14.2); dat de bestreden bepalingen het niet mogelijk maken de verstrekkers van huisonderwijs een leerplan op te leggen (B.14.3 en B.26.2); dat de beoordeling van het onderwijsniveau via de examencommissie rekening dient te houden met de pedagogische methoden, alsook met de ideologische, filosofische of religieuze opvattingen van de ouders, op voorwaarde dat die methodes en opvattingen niet indruisen tegen het recht van het kind op onderwijs met naleving van de fundamentele vrijheden en rechten en geen afbreuk doen aan de kwaliteit van het onderwijs, noch aan het te bereiken onderwijsniveau (B.14.3); dat het in overeenstemming is zowel met het doel dat erin bestaat het recht op onderwijs van iedere leerplichtige te waarborgen, als het belang van de betrokken leerplichtige in voorkomend geval in een verandering van onderwijstype te voorzien door zijn verplichte inschrijving in een in de artikelen II. 10 en III. 20 vermelde onderwijsinrichting of vormingscentrum (B.14.4).

1. Le présent règlement instaure des obligations de compensation et de gestion bilatérale du risque concernant les contrats dérivés de gré à gré ainsi que des obligations de déclaration pour les contrats dérivés et des obligations uniformes concernant l'exercice des activités des contreparties centrales et des référentiels centraux.
1. Bij deze verordening worden vereisten voor clearing en bilateraal risicobeheer met betrekking tot over-the-counter („otc”)-derivatencontracten, rapportagevereisten met betrekking tot derivatencontracten en uniforme vereisten voor de uitvoering van de activiteiten van centrale tegenpartijen („CTP's”) en transactieregisters vastgesteld.

6° dans l'alinéa deux, les mots « Lorsque le Gouvernement flamand décide de poursuivre les injections de dioxyde de carbone, il assume temporairement, jusqu'à ce qu'un nouveau permis de stockage soit délivré, toutes les obligations légales concernant les critères d'acceptation, » sont remplacés par les mots « Jusqu'à ce qu'un nouveau permis de stockage soit délivré, le Gouvernement flamand assume toutes les obligations légales concernant les critères d'acceptation lorsqu'il décide de poursuivre les injections de dioxyde de carbone, » et le mot « précédent » est remplacé par le mot « ancien ».
6° in het tweede lid worden de woorden « Indien de Vlaamse Regering besluit de koolstofdioxide-injecties voort te zetten, neemt ze, totdat een nieuwe opslagvergunning is verleend, tijdelijk alle wettelijke verplichtingen op zich betreffende de aanvaardingscriteria, » vervangen door de woorden « Totdat een nieuwe opslagvergunning is verleend, neemt de Vlaamse Regering tijdelijk alle wettelijke verplichtingen op zich betreffende de aanvaardingscriteria indien zij besluit de koolstofdioxide-injecties voort te zetten, », en wordt het woord « vorige » vervangen door het woord « voormalige ».

Le 4 novembre 2004, la Commission a présenté une proposition de directive visant à simplifier les obligations relatives à la TVA qui prévoit un mécanisme électronique plus général que celui prévu par la directive 2002/38/CE en vue de faciliter le respect des obligations fiscales concernant les services transfrontières.
De Commissie heeft op 4 november 2004 een voorstel voor een richtlijn ingediend met het oog op de vereenvoudiging van de BTW-verplichtingen, dat voorziet in een meer algemene elektronische regeling dan die van Richtlijn 2002/38/EG, teneinde het nakomen van fiscale verplichtingen in verband met grensoverschrijdende diensten te vergemakkelijken.