1. Le demandeur ou le titulaire d'
une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui, bien qu'ayant fait
preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office est, sur requête, rétabli dans ses droits si
l'empêchement a eu pour conséquence directe, en vertu des dispositions du présent règlement, la perte d'un droit
...[+++] ou celle d'un moyen de recours.