Traduction de «l’état membre utilisant » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

signe distinctif de l'Etat membre délivrant le certificat
kenteken van de Staat die het certificaat afgeeft

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Permanent Comité voor de onderlinge aanpassing van de wetgevingen van de lidstaten betreffende apparaten en beveiligingssystemen bedoeld voor gebruik op plaatsen waar ontploffingsgevaar kan heersen (ATEX)

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Akkoord tussen de lidstaten van de Europese Unie betreffende de vorderingen van een lidstaat tegen een andere lidstaat ter zake van schade aan goederen die zijn eigendom zijn of door hem worden gebruikt of geëxploiteerd, dan wel van letsel of overlijden van een militair of een lid van het burgerpersoneel van zijn strijdkrachten in het kader van een EU-crisisbeheersingsoperatie

régime de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d'un Etat membre en vue d'une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres Etats membres
regeling voor intracommunautair verkeer van goederen die uit een lidstaat worden verzonden om tijdelijk te worden gebruikt in één of meer andere lidstaten

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
uittreding uit de EU [ Brexit | recht van uittreding uit de EU | recht van uittreding uit de Europese Unie | terugtrekking als EU-lidstaat | uittredende EU-lidstaat | uittreding uit de Europese Unie | uittreding van een lidstaat uit de EU | vertrek uit de Europese Unie ]

pays membre [ État membre ]
lidstaat

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ Europees Agentschap voor het beheer van de operationele samenwerking aan de buitengrenzen van de lidstaten van de Europese Unie | Europees Grens- en kustwachtagentschap ]

Etat membre d'arrivée de l'expédition
lidstaat van aankomst van de verzending

Etat membre de l'Union Européenne
lidstaat van de Europese Unie

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le principe veut que chaque État membre utilise cette aide de la manière qu'il le souhaite; - 80 millions d'euros restants sont ou seront alloués: i) aux nouveaux programmes d'aide au stockage privé pour le lait et beurre qui ont été activés en octobre 2015; ii) au nouveau programme d'aide au stockage privé la viande porcine qui a été activé début janvier 2016; iii) à une augmentation de 30 millions d'euros du budget "promotion" 2016; iv) à une distribution de lait pour les réfugiés qui s'élève à un montant de 30 millions d'euros.
Het principe wil dat elke lidstaat deze steun naar eigen goeddunken aanwendt; - De resterende 80 miljoen euro worden of zullen worden toegekend aan: i) nieuwe hulpprogramma's voor de private opslag van melk en boter die geactiveerd werden in oktober 2015; ii) het nieuwe hulpprogramma voor de private opslag van varkensvlees dat geactiveerd werd begin januari 2016; iii) een verhoging van het budget "promotie" 2016 met 30 miljoen euro; iv) een verdeling van melk voor de vluchtelingen voor een bedrag van 30 miljoen euro.

b) s'il est causé par un véhicule, un navire ou un aéronef de l'autre État membre utilisé par ses forces, à condition, soit que le véhicule, le navire ou l'aéronef cause du dommage ait été utilisé dans le cadre des missions précitées, soit que le dommage ait été causé à des biens utilisés dans les mêmes conditions.
b) ontstaan is door het gebruik van een voertuig, vaartuig of luchtvaartuig, eigendom van de andere lidstaat en in gebruik bij zijn diensten, mits het voertuig, vaartuig of luchtvaartuig dat de schade veroorzaakte, gebruikt werd in het kader van voornoemde opdrachten, dan wel de schade werd toegebracht aan eigendom die aldus in gebruik was.

Cinq États membres utilisent encore des systèmes de décharges à ciel ouvert, et sept États membres ont interdit ces systèmes.
Vijf lidstaten hanteren nog steeds systemen van storten op het land, 7 lidstaten hebben dit verboden.

— certains États membres utilisent déjà ou proposent d'utiliser le vote électronique à plusieurs fins et notamment pour faciliter la participation aux élections et référendums de toutes les personnes autorisées à voter et en particulier des citoyens résidant ou séjournant à l'étranger;
— bepaalde lidstaten reeds gebruik maken van het elektronisch stemmen of het voorstellen om de deelname aan de verkiezingen en referenda te vergemakkelijken van al wie mag stemmen, vooral van burgers die in het buitenland wonen of verblijven;

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1.Ministre : le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions; 2. Commission : la Commission de l'Union européenne; 3. état Membre : Etat membre de l'Union européenne, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse dès que la directive 2005/36/CE s'appliquera à ces pays; 4. qualifications professionnelles : les qualifications attestées par un titre de formation de vétérinaire; 5. titre de formation : les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire délivrés par une autorité d'un Etat membre désignée en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre et sanctionnant une formation de vétérinaire acquise principalement dans la Communauté; 6. autorité compétente : toute autorité ou instance habilitée spécifiquement par un Etat membre à délivrer ou à recevoir des titres de formation de vétérinaire et autres documents ou informations, ainsi qu'à recevoir des demandes et à prendre des décisions en matière de reconnaissance professionnelle vétérinaire; 7. service Politique sanitaire Animaux et Végétaux de la DG Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ci-après dénommé « le Service » : l'autorité compétente pour la réception des titres de formation de vétérinaire et pour la délivrance ou la réception d'autres documents ou informations, ainsi que pour la réception des demandes et la prise des décisions en matière de reconnaissance professionnelle vétérinaire; 8. expérience professionnelle : l'exercice effectif et licite, à temps plein ou à temps partiel, de la profession de vétérinaire dans un Etat membre; 9. raisons impérieuses d'intérêt général : les raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne; 10. système européen de transfert et d'accumulation d'unités de cours capitalisables ou « crédits ECTS » ...
Art. 2. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder : 1.Minister : de minister bevoegd voor Landbouw; 2. Commissie : de Commissie van de Europese Unie; 3. lidstaat : lidstaat van de Europese Unie, alsook IJsland, Liechtenstein, Noorwegen en Zwitserland vanaf het ogenblik dat richtlijn 2005/36/EG op deze landen van toepassing is; 4. beroepskwalificaties : kwalificaties die worden gestaafd door een opleidingstitel van dierenarts; 5. opleidingstitel : diploma's, certificaten en andere titels van dierenarts die door een volgens de wettelijke of bestuursrechtelijke bepalingen van een lidstaat aangewezen autoriteit zijn afgegeven ter afsluiting van een overwegend in de Gemeenschap gevolgde opleiding van dierenarts; 6. bevoegde autoriteit : ieder door de lidstaten gemachtigde overheid of instelling die met name bevoegd is bewijsstukken van opleiding van dierenarts en andere documenten of informatie af te geven, respectievelijk aan te nemen, alsmede aanvragen te ontvangen en besluiten te nemen in verband met beroepskwalificaties van dierenartsen; 7. dienst Sanitair Beleid Dieren en Planten van DG Dier, Plant en Voeding van de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu hierna genoemd « de Dienst » : de bevoegde autoriteit die gerechtigd is om bewijsstukken van opleiding van dierenarts te ontvangen, voor de afgifte of ontvangst van andere documenten of inlichtingen, alsmede voor het ontvangen van aanvragen en om besluiten te nemen in verband met de beroepskwalificaties van dierenartsen; 8. beroepservaring : de daadwerkelijke en geoorloofde voltijdse of gelijkwaardige deeltijdse uitoefening van het beroep van dierenarts in een lidstaat; 9. dwingende redenen van algemeen belang : als zodanig in de rechtspraak van het Hof van Justitie van de Europese Unie erkende redenen; 10. europees systeem voor de overdracht van studiepunten of ECTS-studiepunten : het in het Europees hoger onderwijsstelsel gangbare studiepunten ...

Art. 665. Nonobstant les articles 74, 151, § 2, alinéa 2, et § 3, et 154, les règles suivantes sont d'application: 1° jusqu'au 31 décembre 2017, les paramètres standard à utiliser pour calculer le sous-module de risque de concentration et le sous-module "risque de marge - spread risk" selon la formule standard sont les mêmes, pour les expositions sur les administrations centrales et les banques centrales des Etats membres qui sont libellées et financées dans la monnaie nationale d'un Etat membre, que ceux qui s'appliqueraient à de pareilles expositions libellées et financées en euros; 2° en 2018, les paramètres standard à utiliser pour calculer le sous-module de risque de concentration et le sous-module "risque de marge - spread risk" selon la formule standard sont réduits de 80 % pour les expositions sur les administrations centrales et les banques centrales des Etats membres qui sont libellées et financées dans la monnaie nationale d'un Etat membre; 3° en 2019, les paramètres standard à utiliser pour calculer le sous-module de risque de concentration et le sous-module "risque de marge - spread risk" selon la formule standard sont réduits de 50 % pour les expositions sur les administrations centrales et les banques centrales des Etats membres qui sont libellées et financées dans la monnaie nationale d'un Etat membre; 4° à partir du 1 janvier 2020, les paramètres standard à utiliser pour calculer le sous-module de risque de concentration et le sous-module "risque de spread" selon la formule standard ne sont pas réduits pour les expositions sur les administrations centrales et les banques centrales des Etats membres qui sont libellées et financées dans la monnaie nationale de tout autre Etat membre.
Art. 665. Niettegenstaande artikel 74, artikel 151, § 2, tweede lid, en § 3, en artikel 154 zijn de volgende regels van toepassing: 1° tot en met 31 december 2017 zijn de standaardparameters die moeten worden gebruikt bij de berekening van de submodule "concentratierisico" en de submodule "spreadrisico - spread risk" volgens de standaardformule, dezelfde voor vorderingen op de centrale overheden of de centrale banken van de lidstaten die uitgedrukt en gefinancierd zijn in de nationale munteenheid van een lidstaat, als voor dergelijke vorderingen die uitgedrukt en gefinancierd zijn in euro; 2° in 2018 worden de standaardparameters die moeten worden gebruikt bij de berekening van de submodule "concentratierisico" en de submodule "spreadrisico - spread risk" volgens de standaardformule, met 80 % verminderd voor vorderingen op de centrale overheden of de centrale banken van de lidstaten die uitgedrukt en gefinancierd zijn in de nationale munteenheid van een lidstaat; 3° in 2019 worden de standaardparameters die moeten worden gebruikt bij de berekening van de submodule "concentratierisico" en de submodule "spreadrisico - spread risk" volgens de standaardformule, met 50 % verminderd voor vorderingen op de centrale overheden of de centrale banken van de lidstaten die uitgedrukt en gefinancierd zijn in de nationale munteenheid van een lidstaat; 4° met ingang van 1 januari 2020 worden de standaardparameters die moeten worden gebruikt bij de berekening van de submodule "concentratierisico" en de submodule "spreadrisico" volgens de standaardformule, niet verminderd voor vorderingen op de centrale overheden en de centrale banken van de lidstaten die uitgedrukt en gefinancierd zijn in de nationale munteenheid van een andere lidstaat.

Dans l'affaire C 375/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique), par décision du 16 juin 2011, dans la procédure Belgacom SA, Mobistar SA, KPN Group Belgium SA contre l'État belge, la Cour européenne de Justice a déclaré dans son arrêt du 21 mars 2013 que: "la Directive Autorisation doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas "à ce qu'un État membre impose aux opérateurs de téléphonie mobile titulaires de droits d'utilisation des radiofréquences une redevance unique, due tant pour une nouvelle acquisition des droits d'utilisation des radiofréquences que pour la reconduction de ces derniers et qui s'ajoute à une redevance annuelle de mise à disposition des fréquences, visant à favoriser l'utilisation optimale des ressources, mais également à une redevance couvrant les frais de gestion de l'autorisation, sous réserve que ces redevances visent réellement à assurer une utilisation optimale de la ressource que constituent ces radiofréquences, qu'elles soient objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées eu égard à l'usage auquel elles sont destinées".
In zaak C 375/11, betreffende een verzoek om een prejudiciële beslissing krachtens artikel 267 VWEU, ingediend door het Grondwettelijk Hof (België) bij arrest van 16 juni 2011, in de procedure Belgacom NV, Mobistar NV, KPN Group Belgium NV tegen de Belgische Staat, heeft het Europees hof van Justitie in haar arrest van 21 maart 2013 verklaart: "Dat de Machtigingsrichtlijn moet worden uitgelegd dat zij zich er niet tegen verzetten dat een lidstaat de mobiele telefonie operatoren die over gebruiksrechten voor radiofrequenties beschikken een enige heffing oplegt die zowel verschuldigd is wanneer nieuwe gebruiksrechten voor radiofrequenties worden verkregen als wanneer die rechten worden verlengd, en die deze operatoren moeten betalen bovenop een jaarlijkse heffing voor de terbeschikkingstelling van de frequenties, die ertoe strekt het optimale gebruik van de hulpbronnen te bevorderen, en bovenop een heffing die de beheerskosten van de vergunning dekt, op voorwaarde dat die heffingen daadwerkelijk een optimaal gebruik van die radiofrequenties als hulpbron beogen te verzekeren, objectief gerechtvaardigd, transparant en niet-discriminerend zijn, in verhouding staan tot het beoogde doel".

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004
Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen de lidstaten van de Europese unie betreffende de vorderingen van een lidstaat tegen een andere lidstaat ter zake van schade aan goederen die zijn eigendom zijn of door hem worden gebruikt of geëxploiteerd, dan wel van letsel of overlijden van een militair of een lid van het burgerpersoneel van zijn strijdkrachten in het kader van een EU-crisisbeheersingsoperatie, gedaan te Brussel op 28 april 2004