Il se réfère à l'avis rendu le 30 novembre 2011 par le Conseil consultatif de la magistrature selon lequel « pour assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire, le Constituant déclare les juges inamovibles; ils ne peuvent être privés de leur place ou suspendus que par jugement; enfin, ils ne peuvent être déplacés que par nomination nouvelle et de leur consentement».
Hij verwijst naar het advies van de Adviesraad van de magistratuur van 30 november 2011 waarin staat : « Om de onafhankelijkheid van de rechterlijke macht te waarborgen, verklaart de Grondwet de rechters onafzetbaar.