Vertaling van "mai 1991 peuvent " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Omschrijving: Een stoornis bestaande uit aanhoudende of telkens terugkerende hallucinaties, doorgaans visueel of akoestisch, die optreden bij helder bewustzijn en al of niet door de betrokkene als zodanig worden herkend. De hallucinaties kunnen tot waanvorming leiden, maar wanen domineren het klinische beeld niet; inzicht kan behouden zijn gebleven. | Neventerm: | organische hallucinatoire toestand (niet-alcoholisch)

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Daar de doelstellingen van … [vermelding van de handeling] … [zo nodig vermelding van de doelstellingen] niet voldoende door de lidstaten kunnen worden verwezenlijkt ... [vermelding van de redenen], ... maar vanwege … [vermelding van de omvang of de gevolgen van het optreden] ... beter door de Unie kunnen worden verwezenlijkt, kan de Unie, overeenkomstig het in artikel 5 van het Verdrag betreffende de Europese Unie neergelegde subsidiariteitsbeginsel, maatregelen nemen. Overeenkomstig het in hetzelfde artikel neergelegde evenredigheidsbeginsel gaat … [vermelding van de handeling] … niet verder dan nodig is om deze doelstellingen te verwezenlijken.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 1994 fixant les conditions générales selon lesquelles les pouvoirs organisateurs d'enseignement de promotion sociale peuvent conclure des conventions avec d'autres établissements d'enseignement, des organismes, des institutions, des entreprises, des personnes ou des associations et utiliser les moyens spécifiques mis à leur disposition par lesdites conventions Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 115; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 1994 fixant les conditions générales selon lesquelles les pouvoirs organisateurs d'enseignement de promotion sociale peuvent conclure des conventions avec d'autres établissements d'enseignement, des organismes, des institutions, des entreprises, des personnes ou des associations et utiliser les moyens spécifiques mis à leur disposition par lesdites conventions; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 octobre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 décembre 2015; Vu l'avis de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, donné le 26 janvier 2016; Vu le protocole de concertation du 2 février 2016 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des Centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement; Vu le protocole de négociation du 2 février 2016 du Comité de négociation du Secteur IX : « Enseignement » (Communauté française) du Comité des services publics provinciaux et locaux, Section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné; Vu l'avis n° 59.153/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2016, en appl ...
18 MEI 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot wijziging van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 24 juni 1994 tot vaststelling van de algemene voorwaarden krachtens welke de inrichtende machten van onderwijs voor sociale promotie overeenkomsten mogen sluiten met andere onderwijsinrichtingen, instellingen, bedrijven, personen of verenigingen en de door bedoelde overeenkomsten te hunner beschikking gestelde specifieke middelen mogen gebruiken De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet van de Franse Gemeenschap van 16 april 1991 houdende organisatie van het onderwijs voor sociale promotie, inzonderheid op artikel 115; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 24 juni 1994 tot vaststelling van de algemene voorwaarden krachtens welke de inrichtende machten van onderwijs voor sociale promotie overeenkomsten mogen sluiten met andere onderwijsinrichtingen, instellingen, bedrijven, personen of verenigingen en de door bedoelde overeenkomsten te hunner beschikking gestelde specifieke middelen mogen gebruiken; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 8 oktober 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 2 december 2015; Gelet op het advies van de "Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur" (Academie Onderzoek en Hoger Onderwijs), gegeven op 26 januari 2016; Gelet op het overlegprotocol van 2 februari 2016 van het overlegcomité tussen de Regering van de Franse Gemeenschap en de vertegenwoordigings- en coördinatieorganen van de inrichtende machten van het onderwijs et de door de Regering erkende gesubsidieerde psycho-medisch-sociale centra; Gelet op het onderhandelingsprotocol van 2 februari 2016 van het onderhandelingscomité van sector IX : "Onderwijs" (Franse Gemeenschap) van het Comité voor de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten, Afdeling II, en van het onderhandelingscomité voor de statuten van het personeel van het vrij ...

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 7, §§ 2 et 3, et l'article 8, alinéa 1, 1° ; Vu la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, l'article 6, § 2 ; Vu l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 18 février 2016 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 février 2016 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Ordre des médecins vétérinaires, donné le 15 mars 2016 ; Vu l'avis du Conseil national de l'Agriculture, donné le 16 mars 2016 ; Vu l'urgence motivée par le fait que la Belgique a été déclarée officiellement indemne depuis 2012 ; - l'émergence inattendue en France au mois de septembre 2015 du sérotype 8 du virus de la fièvre catarrhale du mouton et la notification continue de nouveaux foyers ; - l'évolution épidémiologique défavorable, vu les conditions climatiques et la courte distance entre les foyers déclarés sur le territoire français et la frontière belge, qui ne permet pas d'exclure l'arrivée du virus sur le territoire belge au printemps 2016 malgré les mesures prises en France ; - les conséquences sanitaires et socio-économiques de la maladie qui peuvent être très importantes ; - les répercussions négatives importantes sur les échanges internationaux d'animaux sensibles et de leurs produits ; - les conclusions du rapport du CODA-CERVA d'après lequel seule la vaccination des animaux sensibles est en mesure de limiter la progression, voire prévenir l'introduction de la maladie, de protéger les animaux des symptômes cliniques et par conséquent, réduire les pertes économiques dues à la maladie ; - le fait que la vaccination des animaux doit être réalisée sans délai dans les meilleures conditions pour qu'ils soient protégés avant l'arrivée du virus sur le territoire belge ; - la nécessité que les conditions d'administration du vaccin soient définies av ...
Gelet op de dierengezondheidswet van 24 maart 1987, artikel 7, §§ 2 en 3, en artikel 8, eerste lid, 1° ; Gelet op de wet van 28 augustus 1991 op de uitoefening van de diergeneeskunde, artikel 6, § 2; Gelet op het koninklijk besluit van 7 mei 2008 betreffende de bestrijding en uitroeiing van blauwtong; Gelet op het overleg tussen de Gewestregeringen en de Federale Overheid op 18 februari 2016; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën, gegeven op 22 februari 2016; Gelet op het advies van de Hoge Raad van de Orde der dierenartsen, gegeven op 15 maart 2016; Gelet op het advies van de Nationale Landbouwraad, gegeven op 16 maart 2016; Gelet op het verzoek om spoedbehandeling, gemotiveerd door de omstandigheid dat het feit dat België officieel vrij is verklaard sinds 2012; - het onverwachte opduiken in Frankrijk in de maand september 2015 van het serotype 8 van het blauwtongvirus en de voortdurende notificatie van nieuwe haarden; - de ongunstige epidemiologische situatie, gezien de klimatologische omstandigheden en de korte afstand tussen de haarden op het Franse grondgebied en de Belgische grens kan niet worden uitgesloten dat het virus wordt binnengebracht op het Belgische grondgebied in de lente van 2016 ondanks de maatregelen genomen in Frankrijk; - de sanitaire en de socio-economische gevolgen van de ziekte die zeer belangrijk kunnen zijn; - de belangrijke negatieve gevolgen voor de internationale handel van gevoelige dieren en hun producten; - de conclusies van het rapport van het CODA-CERVA volgens dewelke een vaccinatie van de gevoelige dieren de enige maatregel is om de voortschrijding van de ziekte in te perken, de introductie te voorkomen, de dieren te beschermen tegen de klinische symptomen en bijgevolg, de economische verliezen te wijten aan de ziekte te verminderen; - het feit dat de vaccinatie van de dieren onverwijld dient gerealiseerd te worden in de beste omstandigheden zodat ze beschermd zijn vóór de introductie van het virus op h ...

7 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juillet 1998 relatif à l'émission de bons du Trésor Le Ministre des Finances, Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, chapitre I , modifié par les lois des 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005 et 25 avril 2014; Vu la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôts; Vu la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières, les articles 2 et 16, 1° ; Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015, l'article 8, § 1 , 1° ; Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1991, 10 février 1993, 26 novembre 1998, 5 mars 2006, 26 avril 2007, 31 mai 2009 et 18 juin 2014; Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôts, article 3, modifié par l'arrêté royal du 12 août 1994; Vu l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte, modifié par les arrêtés royaux des 26 novembre 1998, 28 avril 1999, 20 décembre 2000, 5 décembre 2011 et 19 septembre 2014; Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 1998 relatif à l'émission de bons du Trésor, Arrête : Article 1 . A l'article 1 de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1998 relatif à l'émission de bons du Trésor, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1 , alinéa 2 est abrogé; 2° le paragraphe 2, alinéa 1 est remplacé par ce qui suit : « Les émissions peuvent se faire tant en euro qu'en autres unités monétaires».
7 DECEMBER 2015. - Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 6 juli 1998 betreffende de uitgifte van Schatkistbons De Minister van Financiën, Gelet op de wet van 2 januari 1991 betreffende de markt van de effecten van de overheidsschuld en het monetair beleidsinstrumentarium, hoofdstuk I, gewijzigd bij de wetten van 4 april 1995, 15 juli 1998, 15 december 2004, 14 december 2005 en 25 april 2014; Gelet op de wet van 22 juli 1991 betreffende de thesauriebewijzen en de depositobewijzen; Gelet op de wet van 6 augustus 1993 betreffende de transacties met bepaalde effecten, artikelen 2 en 16, 1° ; Gelet op de wet van 19 december 2014 houdende de Middelenbegroting voor het begrotingsjaar 2015, artikel 8, § 1, 1° ; Gelet op het koninklijk besluit van 23 januari 1991 betreffende de effecten van de Staatsschuld, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 22 juli 1991, 10 februari 1993, 26 november 1998, 5 maart 2006, 26 april 2007, 31 mei 2009 en 18 juni 2014; Gelet op het koninklijk besluit van 14 oktober 1991 betreffende de thesauriebewijzen en de depositobewijzen, artikel 3, gewijzigd bij koninklijk besluit van 12 augustus 1994; Gelet op het koninklijk besluit van 14 juni 1994 tot vaststelling van de regels van toepassing op het aanhouden op rekening van gedematerialiseerde effecten uitgedrukt in vreemde munten of in rekeneenheden, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 26 november 1998, 28 april 1999, 20 december 2000, 5 december 2011 en 19 september 2014; Gelet op het ministerieel besluit van 6 juli 1998 betreffende de uitgifte van Schatkistbons, Besluit : Artikel 1. In artikel 1 van het ministerieel besluit van 6 juli 1998 betreffende de uitgifte van Schatkistbons worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° paragraaf 1, tweede lid wordt opgeheven; 2° paragraaf 2, eerste lid wordt vervangen als volgt : "De uitgifte kan zowel in euro als in een andere munteenheid gebeuren".

« L'article 96 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (L.P.C. C. ) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il énonce que l'article 95 de la L.P.C. C (qui instaure l'action en cessation) ne s'applique pas aux ' actes de contrefaçon qui sont sanctionnés par les lois sur les marques de produits ou de services ', dans l'interprétation selon laquelle il faut entendre par ' actes de contrefaçon qui sont sanctionnés par les lois sur les marques de produits ou de services ', les actes d'usage de marques déposées définis par l'article 20.20.1 [lire : 2.20.1] de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)(C. B.P.I. ), faite à La Haye le 25 février 2005, mais non les actes d'usage des dessins ou modèles déposés définis par l'article 3.16 de la C. B.P.I. , ce qui signifie, selon cette interprétation, que les actes d'usage de marques définis par l'article 2.20.1 de la C. B.P.I. peuvent être attaqués par l'action en cessation, mais que les actes définis par l'article 3.16 de la C. B.P.I. ne peuvent l'être, alors que les deux textes poursuivent le même but (celui d'éviter que des atteintes aux droits intellectuels n'entraînent une distorsion de concurrence et/ou que celle-ci affecte la situation économique des consommateurs) ?
« Schendt artikel 96 van de wet van 14 juli 1991 betreffende de handelspraktijken en de voorlichting en bescherming van de consument (W.H.P.C. ) de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre artikel 96 W.H.P.C. bepaalt dat artikel 95 W.H.P.C (dat de vordering tot staken instelt) niet van toepassing is op ` daden van namaking die vallen onder de wetten betreffende, de waren of dienstmerken ` in de interpretatie dat onder ` daden van namaking die vallen onder de wetten betreffende de waren of dienstmerken ` moet worden verstaan de daden van gebruik van gedeponeerde merken omschreven door artikel 20.20.1 [lees : 2.20.1] van het Benelux-Verdrag inzake de intellectuele eigendom (merken en tekeningen of modellen), gedaan te Den Haag op 25 februari 2005 (B.V. I. E.), maar niet de daden van gebruik van gedeponeerde tekeningen of modellen omschreven door artikel 3.16 B.V. I. E., wat in die interpretatie betekent dat de daden van gebruik van merken omschreven door artikel 2.20.1 B.V. I. E. door de vordering tot staken kunnen worden bestreden maar de daden omschreven door artikel 3.16 B.V. I. E. niet, terwijl beide teksten hetzelfde doel nastreven (namelijk te vermijden dat inbreuken op intellectuele rechten tot concurrentievervalsing leidt en/of deze de economische situatie van de verbruikers aantast) ?

Seuls les colorants alimentaires répertoriés dans l'annexe II du présent règlement peuvent être utilisés pour le marquage sanitaire prévu par la directive 91/497/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 modifiant et codifiant la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches pour l'étendre à la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et l'apposition de toute autre marque requise sur des produits carnés, pour la coloration décorative ou l'estampillage des coquilles d'œufs, conformément au règlement (CE) n° 557/2007 de la Commission du 23 mai 2007 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1028/2006 du Conseil concernant les normes de commercialisation applicables aux œufs .
Alleen levensmiddelenkleurstoffen die in bijlage II bij deze verordening zijn opgenomen, mogen worden gebruikt voor het aanbrengen van het keurmerk overeenkomstig Richtlijn 91/497/EEG van de Raad van 29 juli 1991 tot wijziging en codificatie van Richtlijn 64/433/EEG inzake gezondheidsvraagstukken op het gebied van het intracommunautaire handelsverkeer in vers vlees ten einde deze uit te breiden tot de produktie en het in de handel brengen van vers vlees en andere verplichte merktekens op vleesproducten, voor het versieren van eierschalen of voor het stempelen van eierschalen overeenkomstig Verordening (EG) nr. 557/2007 van de Commissie van 23 mei 2007 tot vaststelling van de bepalingen ter uitvoering van Verordening (EG) nr. 1028/2006 van de Raad betreffende bepaalde handelsnormen voor eieren .

« L'article 96 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (L.P.C. C. ) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il énonce que l'article 95 de la L.P.C. C (qui instaure l'action en cessation) ne s'applique pas aux ' actes de contrefaçon qui sont sanctionnés par les lois sur les marques de produits ou de services ', dans l'interprétation selon laquelle il faut entendre par ' actes de contrefaçon qui sont sanctionnés par les lois sur les marques de produits ou de services ', les actes d'usage de marques déposées définis par l'article 20.20.1 [lire : 2.20.1] de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)(C. B.P.I. ), faite à La Haye le 25 février 2005, mais non les actes d'usage des dessins ou modèles déposés définis par l'article 3.16 de la C. B.P.I. , ce qui signifie, selon cette interprétation, que les actes d'usage de marques définis par l'article 2.20.1 de la C. B.P.I. peuvent être attaqués par l'action en cessation, mais que les actes définis par l'article 3.16 de la C. B.P.I. ne peuvent l'être, alors que les deux textes poursuivent le même but (celui d'éviter que des atteintes aux droits intellectuels n'entraînent une distorsion de concurrence et/ou que celle-ci affecte la situation économique des consommateurs) ?
« Schendt artikel 96 van de wet van 14 juli 1991 betreffende de handelspraktijken en de voorlichting en bescherming van de consument (W.H.P.C. ) de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre artikel 96 W.H.P.C. bepaalt dat artikel 95 W.H.P.C. dat de vordering tot staken instelt) niet van toepassing is op ` daden van namaking die vallen onder de wetten betreffende, de waren of dienstmerken ` in de interpretatie dat onder ` daden van namaking die vallen onder de wetten betreffende de waren of dienstmerken ` moet worden verstaan de daden van gebruik van gedeponeerde merken omschreven door artikel 20.20.1 [lees : 2.20.1] van het Benelux-Verdrag inzake de intellectuele eigendom (merken en tekeningen of modellen), gedaan te Den Haag op 25 februari 2005 (B.V. I. E.), maar niet de daden van gebruik van gedeponeerde tekeningen of modellen omschreven door artikel 3.16 B.V. I. E., wat in die interpretatie betekent dat de daden van gebruik van merken omschreven door artikel 2.20.1 B.V. I. E. door de vordering tot staken kunnen worden bestreden maar de daden omschreven door artikel 3.16 B.V. I. E. niet, terwijl beide teksten hetzelfde doel nastreven (namelijk te vermijden dat inbreuken op intellectuele rechten tot concurrentievervalsing leidt en/of deze de economische situatie van de verbruikers aantast) ?

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Pérulwelz en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut (Chapelle à Oie et Leuze), en extension de la zone d'activité économique existante de Leuze-Europe, de l'inscription du tracé d'une voirie de contournement Est de la ville et d'une zone de services publics et d'équipements communautaires en extension de la zone de services publics et d'équipements communautaires existante (planches 37/8 S et 38/5 N et S) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37 et 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté royal du 24 juillet 1981 établissant le plan de secteur de Tournai-Leuze-Pérulwelz, notamment modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 25 juillet 1991 et 6 septembre 1991 ainsi que les arrêtés de l'Exécutif régional wallon du 1 octobre 1992; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Pérulwelz et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut (Chapelle à Oie et Leuze), en extension de la zone d'activité économique de Leuze-Europe, et de l'inscription du tracé d'une voirie de contournement Est de la ville (planches 37/8 S et 38/5 N et S); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Pérulwelz en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la c ...
22 APRIL 2004. - Besluit van de Waalse Regering tot definitieve goedkeuring van de herziening van het gewestplan van Doornik-Leuze-Pérulwelz met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte en en een industriële bedrijfsruimte op het grondgebied van de gemeente Leuze-en-Hainaut (Chapelle à Oie en Leuze), in uitbreiding van de bestaande bedrijfsruimte van Leuze-Europe, van de inschrijving van het tracé voor de ringweg Oost van de stad en van een gebied met openbare diensten en communautaire uitrusting in uitbreiding van het bestaande gebied met openbare diensten en communautaire uitrusting (platen 37/8 S en 38/5 N en S) De Waalse Regering, Gelet op het Waalse Wetboek van ruimtelijke ordening, stedenbouw en patrimonium, o.a. artikelen 22, 23, 30, 35, 37, 41 tot 46 en 115; Gelet op het Schéma de développement de l'espace régional (SDER) goedgekeurd door de Regering op 27 mei 1999; Gelet op het koninklijk besluit van 24 juli 1981 tot vaststelling van het gewestplan van Doornik-Leuze-Pérulwelz, o.m. gewijzigd door de besluiten van de Waalse Gewestexecutieve van 25 juli 1991 en 6 september 1991 alsook de besluiten van de Waalse Gewestexecutieve van 1 oktober 1992; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 oktober 2002 tot besluit van de herziening van het gewestplan van Doornik-Leuze-Pérulwelz en tot goedkeuring van het voorontwerp van wijziging van plan met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte en een industriële bedrijfsruimte op het grondgebied van de gemeente Leuze-en-Hainaut (Chapelle à Oie en Leuze), in uitbreiding van de bedrijfsruimte van Leuze-Europe, en de inschrijving van het tracé van de ringweg Oost van de stad (platen 37/8 S en 38/5 N en S); Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 september 2003 tot goedkeuring van het ontwerp van herziening van het gewestplan van de Doornik-Leuze-Pérulwelz met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte en een industriële bedrijfsruimte op het grondg ...

A la différence de ce qui est prévu dans les Conventions du Conseil de l'Europe du 30 novembre 1964 [132], du 28 mai 1970 [133] et du 21 mars 1983 [134], la Convention entre les États membres des Communautés européennes du 13 novembre 1991 [135] stipule que les deux États concernés, à savoir l'État de jugement ou l'État d'exécution, peuvent demander l'exécution du jugement dans l'autre État membre.
In tegenstelling tot hetgeen is vastgesteld in de Verdragen van de Raad van Europa van 30 november 1964 [132], van 28 mei 1970 [133] en van 21 maart 1983 [134], is in het Verdrag tussen de lidstaten van de Europese Gemeenschappen van 13 november 1991 [135] bepaald dat de beide betrokken lidstaten, namelijk de staat van veroordeling of de staat van tenuitvoerlegging, om tenuitvoerlegging van het vonnis in de andere lidstaat kunnen verzoeken.

« L'article 96 de la L.P.C. C. [loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur] viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il énonce que l'article 95 de la L.P.C. C (qui instaure l'action en cessation) ne s'applique pas aux ' actes de contrefaçon qui sont sanctionnés par les lois sur les [.] marques de produits ou de services ' dans l'interprétation selon laquelle par ' actes de contrefaçon qui sont sanctionnés par les lois sur les [.] marques de produits ou de services ', il faut entendre les actes d'usage définis par l'article 13.A.1.a et b de la L.B.M.[loi uniforme Benelux du 19 mars 1962 sur les marques] mais pas les actes d'usage définis par l'article 13.A.1.c et d de la L.B.M., ce qui signifie, selon cette interprétation, que les actes d'usage définis par [l'article] 13.A.1.c et d de la L.B.M. peuvent être attaqués par l'action en cessation mais que les actes définis par [l'article] 13.A.1.a et b de la L.B.M. ne peuvent l'être ?
« Schendt artikel 96 WHPC [wet van 14 juli 1991 betreffende de handelspraktijken en de voorlichting en bescherming van de consument] de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre artikel 96 WHPC bepaalt dat artikel 95 WHPC (dat de vordering tot staken instelt) niet van toepassing is op ' daden van namaking die vallen onder de wetten betreffende de waren of dienstmerken ' in de interpretatie dat onder ' daden van namaking die vallen onder de wetten betreffende de waren of dienstmerken ' moet worden verstaan de daden van gebruik omschreven door artikel 13.A.1.a en b BMW [eenvormige Beneluxwet van 19 maart 1962 op de merken] maar niet de daden van gebruik omschreven door artikel 13.A.1.c en d BMW wat in die interpretatie betekent dat de daden van gebruik omschreven door [artikel] 13.A.1.c en d BMW door de vordering tot staken kunnen worden bestreden maar de daden omschreven door [artikel] 13.A.1.a en b BMW niet ?