Afin d'éviter que « le constat, non modulé, d'inconstitutionnalité » entraîne « dans de nombreuses affaires pendantes et futures une insécurité juridique considérable » et puisse « engendrer des difficultés
financières graves pour un grand nombre d'employeurs », d'une part, et afin de ne pas « faire obstacle aux efforts d'harmonisation que la Cour, dans son arrêt n° 56/93, a incité le législateur à réaliser », d'au
tre part, la Cour a maintenu entre autres les effets de cet article 59 jusqu'à ce
que le législateur ...[+++]adopte de nouvelles dispositions et jusqu'au 8 juillet 2013 au plus tard.