Vertaling van "maison mais doit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Omschrijving: Een verzamelcategorie voor stoornissen waarin er een zekere mengeling bestaat van specifieke ontwikkelingsstoornissen van spraak en taal, van schoolvaardigheden en van de motorische functie, maar waarin geen daarvan voldoende overheerst om de belang-rijkste diagnose te vormen. Deze gemengde categorie dient alleen gebruikt te worden indien er een belangrijke overlap bestaat van elk van deze specifieke ontwikkelings stoornissen. Deze stoornissen gaan doorgaans, maar niet altijd, samen met enige mate van veralgemeende stoornis van cognitieve functies. Deze categorie dient derhalve gebruikt te worden wanneer er sprake is van functiestoornissen die voldoen aan de criteria van twee of meer van de categorieën F80.-, F81.- en F82.-.

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Omschrijving: Een depressieve episode, die langdurig kan zijn, optredend in de nasleep van een schizofrene ziekte. Enkele schizofrene symptomen, hetzij 'positieve', hetzij 'negatieve', moeten nog aanwezig zijn, maar zij domineren niet meer het klinische beeld. Deze depressieve toestanden gaan samen met een vergroot risico voor suïcide. Als de patiënt geen enkel schizofreen symptoom meer heeft dient een depressieve episode te worden gediagnosticeerd (F32,-). Als schizofrene symptomen nog floride en opvallend zijn dient de diagnose die van het-van- toepassing-zijnde schizofrene subtype te blijven (F20.0-F20.3).

domaine de gestion | DG [Abbr.] | DG,un domaine de gestion peut,mais ne doit pas nécessairement,concorder avec une zone géographique [Abbr.]
management domain | postdienst

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les centres de soins résidentiels à plusieurs implantations étant agréées sous le même numéro d'agrément en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 fixant les règles régissant l'agrément de plusieurs implantations d'un centre de services de soins et de logement, d'un centre de court séjour ou d'une maison de repos et de soins comme un seul centre de services de soins et de logement, un seul centre de court séjour ou une seule maison de repos et de soins, communiquent à l'agence lors de la demande d'agrément, le nombre de lits qu'ils entendent laisser agréer et dans quelle implantation cela doit avoir lieu.
Woonzorgcentra met meerdere vestigingen die zijn erkend onder hetzelfde erkenningsnummer met toepassing van het besluit van de Vlaamse Regering van 9 mei 2014 houdende de regels voor de erkenning van meerdere vestigingen van een woonzorgcentrum, een centrum voor kortverblijf of een rust- en verzorgingstehuis als één woonzorgcentrum, één centrum voor kortverblijf of één rust- en verzorgingstehuis delen bij de aanvraag tot erkenning aan het agentschap mee hoeveel bedden ze in welke vestiging willen laten erkennen.

Les centres de soins et de logement à plusieurs implantations étant agréées sous le même numéro d'agrément par application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014 fixant les règles régissant l'agrément de plusieurs implantations d'un centre de services de soins et de logement, d'un centre de court séjour ou d'une maison de repos et de soins comme un seul centre de services de soins et de logement, un seul centre de court séjour ou une seule maison de repos et de soins, communiquent à l'agence et lors de la demande d'agrément, le nombre de lits qu'ils entendent laisser agréer et dans quelle implantation cela doit avoir lieu.
Woonzorgcentra met meerdere vestigingen die zijn erkend onder hetzelfde erkenningsnummer met toepassing van het besluit van de Vlaamse Regering van 9 mei 2014 houdende de regels voor de erkenning van meerdere vestigingen van een woonzorgcentrum, een centrum voor kortverblijf of een rust- en verzorgingstehuis als één woonzorgcentrum, één centrum voor kortverblijf of één rust- en verzorgingstehuis delen bij de aanvraag tot erkenning aan het agentschap mee hoeveel bedden ze in welke vestiging willen laten erkennen.

Section 2. - Application de l'indice santé lissé Art. 89. Pour les subventions, forfaits et interventions reprises dans les dispositions légales suivantes ou leurs arrêtés d'exécution, et ceux qui prévoient une liaison à un indice des prix, il doit toujours être tenu compte de l'indice santé lissé : 1° le chapitre IV, section 5, articles 99 à 107bis inclus, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ; 2° les articles 13, 41bis, 48, 85 et 87 du Décret forestier du 13 juin 1990, inséré par le décret du 15 mai 1999 et modifié par les décrets des 30 avril 2004 et 7 décembre 2007 ; 3° l'article 3ter du Décret sur l'Enseignement II du 31 juillet 1990 ; 4° les articles 11 à 16 inclus du décret du 29 avril 1991 fixant les règles générales relatives à l'agrément et au subventionnement des associations écologiques, modifiés par les décrets des 30 avril 2004 et 21 décembre 2014 ; 5° l'article 4 du décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives ; 6° l'article 27 du décret du 1 décembre 1993 relatif à l'inspection et à l'encadrement des cours philosophiques ; 7° les articles 22, 6°, 23, § 3bis, 34, alinéa premier, 13°, 35, § 3, 37, § 12 et § 20, 47, 56, § 2, alinéa premier, 3° et 56, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifiés par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 17 décembre 2004, 27 décembre 2005, 24 juillet 2008, 19 décembre 2008, 22 décembre 2008, 10 décembre 2009 et 27 décembre 2012 ; 8° les articles 10bis et 10ter du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes et le subventionnement d'un "Vlaams Centrum Schuldenlast" (Centre flamand de l'Endettement), modifié par les décrets des 28 avril 2006, 10 juillet 2008 et 21 juin 2013 ; 9° les articles 91 et 169 du décret du ...
Afdeling 2. - Toepassing afgevlakte gezondheidsindex Art. 89. Voor de subsidies, forfaits en tegemoetkomingen die opgenomen zijn in de volgende wettelijke bepalingen of hun uitvoeringsbesluiten en die voorzien in een koppeling aan een prijsindex, moet altijd de afgevlakte gezondheidsindex in aanmerking worden genomen: 1° hoofdstuk IV, afdeling 5, artikelen 99 tot en met 107bis, van de herstelwet van 22 januari 1985 houdende sociale bepalingen; 2° artikel 13, 41bis, 48, 85 en 87 van het Bosdecreet van 13 juni 1990, ingevoegd bij het decreet van 15 mei 1999 en gewijzigd bij de decreten van 30 april 2004 en 7 december 2007; 3° artikel 3ter van het Onderwijsdecreet II van 31 juli 1990; 4° artikel 11 tot en met 16 van het decreet van 29 april 1991 tot vaststelling van de algemene regelen inzake de erkenning en de subsidiëring van de milieu- en natuurverenigingen, gewijzigd bij decreten van 30 april 2004 en 21 december 2014; 5° artikel 4 van het decreet van 26 juni 1991 betreffende de erkenning en subsidiëring van het maatschappelijk opbouwwerk; 6° artikel 27 van het decreet van 1 december 1993 inspectie en begeleiding van de levensbeschouwelijke vakken; 7° artikel 22, 6°, 23, § 3bis, 34, eerste lid, 13°, 35, § 3, 37, § 12 en § 20, 47, 56, § 2, eerste lid, 3°, en 56, § 3, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, gewijzigd bij de wetten van 20 december 1995, 22 februari 1998, 24 december 1999, 10 augustus 2001, 17 december 2004, 27 december 2005, 24 juli 2008, 19 december 2008, 22 december 2008, 10 december 2009 en 27 december 2012; 8° artikel 10bis en artikel 10ter van het decreet van 24 juli 1996 houdende regeling tot erkenning en subsidiëring van de instellingen voor schuldbemiddeling en tot subsidiëring van een Vlaams Centrum Schuldenlast, gewijzigd bij de decreten van 28 april 2006, 10 juli 2008 en 21 juni 2013; 9° artikel 91 en artikel 169 van het decreet basisonderwijs van ...

22 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 9 novembre 2006 classant comme monument certaines parties des maisons Penning Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites, ainsi qu'aux fouilles, l'article 8.1; Vu l'arrêté du Gouvernement du 9 novembre 2006 classant comme monument certaines parties des maisons Penning; Vu l'avis favorable conditionnel rendu le 11 juin 2015 par le Collège communal de La Calamine, réceptionné le 18 juin 2015; Vu l'avis favorable émis le 4 mai 2015 par la Commission Royale des Monuments et des Sites de la Communauté germanophone; Considérant que la zone de protection ne fait pas partie du bien classé, mais sert à le protéger d'influences négatives; Considérant que la zone de protection a été conçue de manière à ce que des travaux dans les environs ne puissent porter atteinte au bien classé; Considérant que la zone de protection inclut les environs immédiats du bien classé, des axes de vue essentiels et d'autres zones ou caractéristiques qui jouent un rôle pratique important pour soutenir le bien classé et sa protection; Considérant que la délimitation de la zone de protection tient compte des caractéristiques spécifiques du paysage culturel; Considérant que ces caractéristiques du paysage culturel ont été fixées au moyen de mécanismes appropriés; Considérant que, dans son avis, le collège communal compétent recommande d'exclure de la zone de protection les parcelles cadastrées Division 1, Section A, 455d3, 455f3, Division 2, Section C, 39a5, 39v4, 25y, 33f, 33e, 29p, 29n, 29l et 25f2, étant donné que la zone de protection, de par les parcelles contiguës, s'avance profondément dans la zone d'activité économique voisine et que le bien classé, marquant le début du village, ne doit pas porter atteinte aux entreprises implantées dans cette zone d'activité économique; Considérant que, dan ...
22 OKTOBER 2015. - Besluit van de Regering tot wijziging van het besluit van de Regering van 9 november 2006 houdende rangschikking als monument van gedeelten van de "penning's huizen" De Regering van de Duitstalige Gemeenschap, Gelet op het decreet van 23 juni 2008 betreffende de bescherming van monumenten, klein erfgoed, ensembles en landschappen en betreffende de opgravingen, artikel 8.1; Gelet op het besluit van de Regering van 9 november 2006 houdende rangschikking als monument van gedeelten van de "penning's huizen"; Gelet op het voorwaardelijk gunstige advies van het gemeentecollege van de gemeente Kelmis, gegeven op 11 juni 2015 en ingekomen op 18 juni 2015; Gelet op het gunstige advies van de Koninklijke Commissie voor de Bescherming van Monumenten en Landschappen, gegeven op 4 mei 2015; Overwegende dat het beschermingsgebied geen deel uitmaakt van het beschermde goed, maar het beschermde goed tegen negatieve invloeden moet beschermen; Overwegende dat het beschermingsgebied zo afgebakend is dat bouwactiviteiten in de omgeving geen afbreuk kunnen doen aan het beschermde goed; Overwegende dat het beschermingsgebied de directe omgeving van het beschermde goed, essentiële zichtassen en andere gebieden of kenmerken omvat die in de praktijk een belangrijke rol spelen om het goed en de bescherming ervan te ondersteunen; Overwegende dat het beschermingsgebied zo afgebakend is dat de specifieke kenmerken van het cultuurlandschap in aanmerking zijn genomen; Overwegende dat deze kenmerken van het cultuurlandschap met adequate mechanismen zijn vastgelegd; Overwegende dat het bevoegde gemeentecollege in zijn advies aanbeveelt om de percelen kadastraal bekend onder afdeling 1, sectie A, nr. 455d , 455f , afdeling 2, sectie C, nr. 39a , 39v , 25y, 33f, 33e, 29p, 29n, 29l en 25f uit het beschermingsgebied te lichten, omdat het beschermingsgebied door de doorlopende percelen tot ver in de aangrenzende industriezone reikt en de bedrijven in die industriezone geen h ...

La mesure décidée par le gouvernement en matière de délivrance de médicaments en maisons de repos est la suivante : les maisons de repos pourront s’approvisionner, soit via la pharmacie d’un hôpital, soit via une officine ouverte au public, mais le coût pour l’assurance maladie doit être identique.
De regeringsbeslissing rond de aflevering van geneesmiddelen in rusthuizen is als volgt: de rusthuizen kunnen zich bevoorraden via, hetzij de apotheek van een ziekenhuis, hetzij een voor het publiek opengestelde apotheek, maar de kosten voor de ziekteverzekering moet gelijk zijn.

10. L'obligation contenue sous l'article 16, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 mai 1984, selon laquelle toute décision individuelle de détermination de l'intervention d'un débiteur d'aliments doit comporter les éléments sur la base desquels le montant de la récupération a été fixé et, qui selon la volonté ministérielle, a pour objectif d'accroître la sécurité juridique des débiteurs d'aliments en obligeant les CPAS à motiver leurs décisions en reprenant tous les éléments du calcul de leur contribution, est-elle respectée, lorsque la notification de la décision individuelle de détermination de l'intervention d'un débiteur d'aliments d'un pensionnaire d'une maison de repos n'indique que le calcul de la participation du débiteur d'aliments dans les frais de séjour, avec la mention du seuil de recouvrement appliqué, mais sans indiquer, ni appliquer une échelle de recouvrement, imposée par l'article 16, alinéa 1 , de cet arrêté royal, et sans aucun renvoi aux dispositions légales et réglementaires appliquées ?
10. Wordt de verplichting vervat in artikel 16, tweede lid, van het koninklijk besluit van 9 mei 1984 (volgens welke elke individuele beslissing tot het bepalen van de bijdragen van een alimentatieplichtige de elementen moet bevatten op grond waarvan het bedrag van de terugvordering is vastgesteld, en die volgens de minister de alimentatieplichtige meer rechtszekerheid moet bieden door de OCMW's te verplichten hun beslissingen te motiveren door alle elementen voor de berekening van de bijdrage mede te delen) nageleefd als in de kennisgeving van individuele beslissing tot het bepalen van de bijdrage van een alimentatieplichtige van een bewoner van een rusthuis alleen wordt meegedeeld wat de bijdrage van de alimentatieplichtige is in de verblijfkosten, met vermelding van de toegepaste terugvorderingsdrempel, maar zonder opgaaf noch toepassing van een terugvorderingsschaal opgelegd door artikel 16, eerste lid, van dat koninklijk besluit, en zonder verwijzing naar de bepalingen van de wet of de verordeningen die zijn toegepast ?

« La rubrique X du tableau B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (confirmé par la loi du 27 mai 1971), modifiée par l'arrêté royal du 28 mars 1992 (confirmé par l'article 55 de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières) et du 29 juin 1992 (confirmé par l'article 51 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses), par l'article 1 de l'arrêté royal du 1 décembre 1995 modifiant l'arrêté royal n° 20 (confirmé par l'article 3 de la loi du 15 octobre 1998 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée), par l'article 1 de l'arrêté royal du 26 avril 1999 modifiant l'arrêté royal n° 20 (confirmé par l'article 3 de la loi-programme du 5 août 2003), viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution, si cette disposition doit être interprétée en ce sens que les maisons de soins psychiatriques, contrairement aux maisons de repos, ne peuvent se prévaloir, pour la période s'étendant jusqu'au 1 mai 1999, du taux réduit de 6 p.c., tel qu'il a été instauré par l'arrêté royal du 1 décembre 1995 ?
« Schendt rubriek X van tabel B van de bijlage bij het koninklijk besluit nr. 20 van 20 juli 1970 tot vaststelling van de tarieven van de belasting over de toegevoegde waarde en tot indeling van de goederen en de diensten bij die tarieven (bekrachtigd bij wet van 27 mei 1971), gewijzigd bij het koninklijk besluit van 28 maart 1992 (bekrachtigd bij artikel 55 van de wet van 28 juli 1992 houdende fiscale en financiële bepalingen) en 29 juni 1992 (bekrachtigd bij artikel 51 van de wet van 28 december 1992 houdende fiscale, financiële en diverse bepalingen), bij artikel 1 van het koninklijk besluit van 1 december 1995 tot wijziging van het koninklijk besluit nr. 20 (bekrachtigd bij artikel 3 van de wet van 15 oktober 1998 tot wijziging van het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde), bij artikel 1 van het koninklijk besluit van 26 april 1999 tot wijziging van het koninklijk besluit nr. 20 (bekrachtigd bij artikel 3 van de programmawet van 5 augustus 2003), de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, indien deze bepaling zo moet geïnterpreteerd worden dat psychiatrische verzorgingsinstellingen, in tegenstelling tot bejaardentehuizen, voor de periode t.e.m. 1 mei 1999 geen beroep kunnen doen op het verlaagde tarief van 6 % zoals ingevoerd bij het koninklijk besluit van 1 december 1995 ?

Etant donné que les délais fixés par la loi du 17 mai 2006 suivent un calendrier particulièrement strict, dans le cadre duquel du temps doit également être trouvé pour réaliser un rapport d'information succinct ou une enquête sociale, il va de soi qu'il est dans l'intérêt de chacun que l'autorité mandante informe, le plus rapidement possible, de sa demande la maison de justice compétente, à savoir - et ce conformément à la définition d'assistant de justice - la maison de justice de la résidence du condamné et/ou du milieu d'accueil où s'effectuera éventuellement la modalité d'exécution de la peine faisant l'objet de la demande.
Aangezien de termijnen zoals bepaald door de wet van 17 mei 2006 verlopen volgens een zeer strak tijdschema, waarin dan bovenop ook de tijd moet worden gevonden voor een beknopt voorlichtingsrapport of een maatschappelijke enquête, spreekt het voor zich dat het in ieders belang is dat de opdrachtgever via de snelst mogelijke weg zijn opdracht ter kennis brengt van het bevoegde justitiehuis, met name - en dit overeenkomstig de definitie van justitieassistent - het justitiehuis van de verblijfplaats van de veroordeelde en/of het opvangmilieu waarin de strafuitvoeringsmodaliteit die het voorwerp uitmaakt van de opdracht mogelijks ten uitvoer zal worden gelegd.