Vertaling van "mandats doit également " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Omschrijving: Het gemeenschappelijk thema van dissociatieve stoornissen of conversiestoornissen bestaat uit een gedeeltelijk of volledig verlies van de normale integratie van herinneringen, besef van identiteit en onmiddellijke zintuiglijke gewaarwordingen en controle over de motoriek. Alle vormen van dissociatieve stoornissen vertonen de tendens minder te worden na enige weken of maanden, vooral als hun begin samenviel met een traumatische levensgebeurtenis. Meer chronische stoornissen, vooral verlammingen en anesthesieën, kunnen ontstaan indien het begin samenvalt met onoplosbare problemen of persoonlijke conflicten. Deze stoornissen zijn voorheen geclassificeerd als verschillende vormen 'conversiehysterie'. Men neemt aan dat ze psychogeen van oorsprong zijn, nauw verbonden in de tijd als ze zijn met traumatische gebeurtenissen, onoplosbare en onverdraaglijke problemen of verstoorde betrekkingen. De symptomen vertegenwoordigen dikwijls de voorstelling van de patiënt over hoe een lichamelijke ziekte er uit ziet. Lichamelijk en aanvullend onderzoek brengt geen enkele bekende lichamelijke of neurologische stoornis aan het licht. Daarenboven zijn er aanwijzingen dat het functieverlies een uitdrukking is van emotionele conflicten of noden. De symptomen kunnen zich ontwikkelen in nauwe relatie met psychische stress en verschijnen vaak plotseling. Alleen stoornissen van lichamelijke functies die gewoonlijk onder willekeurige controle staan en verlies van zintuiglijke gewaarwordingen vallen hieronder. Stoornissen met betrekking tot pijn en andere complexe lichamelijke sensaties die verlopen via het autonome zenuwstelsel zijn geclassificeerd onder somatisatiestoornissen (F45.0). De mogelijkheid van het naderhand optreden van ernstige lichamelijke of psychiatrische stoornissen dient altijd in gedachten te worden gehouden. | conversiehysterie | conversiereactie | hysterie | hysterische psychose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le mandat de migration doit également comprendre les données de migration (voir également l'explication donnée pour l'article 17).
Het migratiemandaat dient ook de migratiegegevens te bevatten (zie ook de uitleg bij artikel 17).

La candidate doit également déclarer qu'elle n'exerce plus aucun mandat qui est incompatible avec celui de membre de la Commission fédérale de déontologie.
De kandidaat dient eveneens te verklaren dat zij geen mandaat uitoefent dat onverenigbaar is met het mandaat van lid van de Federale Deontologische Commissie.

§ 1. Les groupements représentatifs de sociétés coopératives, appelés ci-après "les groupements", et les sociétés coopératives ne peuvent être agréés comme organisations habilitées à participer à la formation de l'assemblée générale du Conseil national de la Coopération que lorsque leur fonctionnement et leurs statuts sont conformes aux principes coopératifs visés à l'article 5 de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, c'est-à-dire qu'ils prévoient notamment ce qui suit : 1° l'affiliation d'associés doit être volontaire et la société ne peut refuser l'affiliation d'associés ou prononcer leur exclusion que si les intéressés ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales d'admission prévues dans les statuts ou s'ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société; 2° les parts du capital social, même si elles sont de valeur différente, confèrent, par catégories de valeurs, les mêmes droits et obligations, sous réserve de ce qui est dit au 3° ci-après en ce qui concerne le droit de vote aux assemblées générales; 3° tous les associés ont une voix égale en toutes matières aux assemblées générales, quel que soit le nombre de parts dont ils disposent; 4° les administrateurs et les commissaires sont nommés par l'assemblée générale; 5° le dividende octroyé aux associés sur les parts du capital social ne peut dépasser 6 pour cent de la valeur nominale des parts sociales après retenue du précompte mobilier; 6° le but principal de la société est de procurer aux associés un avantage économique ou social, dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés; 7° le mandat des administrateurs et des associés chargés du contrôle est gratuit; 8° une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
§ 1. De groeperingen die de coöperatieve vennootschappen vertegenwoordigen, hierna "groeperingen" genoemd, en de coöperatieve vennootschappen, kunnen slechts worden erkend als organisatie die bevoegd is om deel te nemen aan de samenstelling van de algemene vergadering van de Nationale Raad voor de Coöperatie, wanneer hun werking en hun statuten in overeenstemming zijn met de coöperatieve beginselen, bedoeld in artikel 5 van de wet van 20 juli 1955 houdende instelling van een Nationale Raad voor Coöperatie, dit wil zeggen wanneer zij onder meer het volgende inhouden : 1° de toetreding van vennoten gebeurt vrijwillig en de vennootschap mag de toetreding van vennoten niet weigeren of de uitsluiting niet uitspreken, tenzij de betrokkenen niet of niet langer aan de algemene toelatingsvoorwaarden zoals bepaald in de statuten, voldoen, of tenzij zij daden verrichten die met de belangen van de vennootschap strijdig zijn; 2° de aandelen van het maatschappelijk kapitaal, zelfs al zijn ze van ongelijke waarde, binnen iedere waardecategorie, scheppen gelijke rechten en verplichtingen, behoudens hetgeen hierna in de bepaling onder 3° is bepaald wat betreft het stemrecht op de algemene vergadering; 3° alle vennoten hebben op de algemene vergadering, in alle zaken, een gelijk stemrecht, ongeacht het aantal aandelen die zij bezitten; 4° de bestuurders en de commissarissen worden door de algemene vergadering benoemd; 5° het dividend op het maatschappelijk kapitaal, uitgekeerd aan de vennoten, mag niet hoger zijn dan 6 procent van de nominale waarde van de aandelen, na aftrek van de roerende voorheffing; 6° het voornaamste doel van de vennootschap is het verschaffen van een economisch of sociaal voordeel aan de vennoten ter bevrediging van hun beroeps- of persoonlijke behoeften; 7° het mandaat van de bestuurders en de controlerende vennoten is onbezoldigd; 8° een gedeelte van de jaarlijkse inkomsten wordt voorbehouden voor informatieverstrekking aan en opleiding van haar huid ...

Lorsqu' un mandat devient vacant et ceci quelle que soit la cause de la vacance, si celle-ci a pour résultat que l'assemblée générale ou la section permanente consultée n'est plus composée d'un nombre égal de membres visés à l'article 22, alinéa 2 de la loi et à l'article 8, § 1, 2° du présent arrêté, le ou les plus jeunes membres de la catégorie en surnombre doit s'abstenir.
Wanneer een mandaat vacant valt en dit, ongeacht haar oorzaak, tot gevolg heeft dat de algemene vergadering of de geraadpleegde vaste afdeling niet meer samengesteld is uit een gelijk aantal leden bedoeld in artikel 22, lid 2 van de wet en in artikel 8, § 1, 2° van dit besluit, dan dient het jongste lid of de jongste leden van de overtallige categorie zich te onthouden.

1. En concertation avec ENFAST (European Network of Fugitive Active Search Teams) les conditions de publication des signalements de fugitifs sur le site web eumostwanted.eu, reprises ci-après, ont été déterminées: - un mandat d'arrêt européen doit avoir été lancé contre le fugitif; - une autorisation judiciaire est requise pour solliciter l'aide du public dans le cadre des recherches d'un suspect; - le fugitif doit également être publiquement recherché à l'échelon national; - les infractions pour lesquelles le fugitif est recherché doivent relever du mandat d'Europol.
1. In overleg met ENFAST (European Network of Fugitive Active Search Teams) werden de voorwaarden voor het publiceren van een voortvluchtige op de website eumostwanted.eu als volgt vastgelegd: - er moet een Europees Arrestatie Bevel uitgeschreven zijn tegen de voortvluchtige; - er moet een gerechtelijke toestemming zijn om de hulp van het publiek in te roepen om de verdachte op te sporen; - de voortvluchtige moet ook op nationaal niveau publiekelijk gezocht worden; - de misdrijven waarvoor de voortvluchtige gezocht wordt, moeten binnen het mandaat van Europol vallen.

21, 3°, de l'arrêté royal précité, le nombre d'assesseurs membres du personnel des services de police est fixé conformément au nombre d'assesseurs des organisations syndicales représentatives, et que ce nombre doit contenir, si possible, autant de membres appartenant à la police locale qu'à la police fédérale; Que quatre organisations syndicales sont actuellement représentatives pour les services de police ; Qu'il ressort de la liste de candidats communiquée par la commission permanente de la police locale que tous les assesseurs de la police locale souhaitent la prolongation de leur mandat ; que le CDP Michel VANDEWALLE ne souhaite toutefois plus avoir la qualité de membre effectif ; que la Commission permanente de la police locale propose dès lors de lui attribuer le mandat d'assesseur suppléant et d'attribuer le mandat d'assesseur effectif au CDP Jacques GORTEMAN, précédemment assesseur suppléant ; Qu'il ressort de la liste de candidats communiquée par la commissaire générale que deux assesseurs effectifs et un assesseur suppléant de la police fédérale, désignés par l'arrêté ministériel précité, sont disposés à prolonger leur mandat; Qu'il n'y a rien à objecter au renouvellement de ces mandats; Qu'il ressort également des listes précitées qu'un nouvel assesseur suppléant de la police fédérale doit être désigné; Considérant que la commissaire générale de la police fédérale propose le conseiller Emmanuelle de LEU de CECIL comme membre suppléant ; Que Madame Emmanuelle de LEU de CECIL est détentrice du brevet « Responsable final et conseiller en évaluation » et a suivi la formation d'évaluateur ; Que depuis l'entrée en vigueur du système d'évaluation, elle exerce le rôle de conseiller en évaluation ; qu'elle est également évaluateur du personnel qui dépend d'elle ; Qu'elle a été désignée pour dispenser, en collaboration avec un autre membre des services de police, le cours « Responsable final et conseiller en évaluation » ; qu'elle a activement particip ...
21, 3°, van het voornoemde koninklijk besluit het aantal bijzitters personeelsleden van de politiediensten wordt vastgesteld overeenkomstig het aantal bijzitters van de representatieve vakorganisaties en dat zo mogelijk evenveel bijzitters tot de lokale als tot de federale politie behoren; Dat momenteel vier vakorganisaties representatief zijn voor de politiediensten; Dat uit de door de Vaste Commissie van de lokale politie meegedeelde kandidatenlijst blijkt dat alle bijzitters van de lokale politie hun mandaat willen verlengen; dat de HCP Michel VANDEWALLE evenwel niet meer de hoedanigheid van effectief lid wil hebben; dat de Vaste Commissie van de lokale politie dientengevolge voorstelt om hem het mandaat van plaatsvervangend bijzitter toe te kennen en het mandaat van effectief bijzitter toe te kennen aan de HCP Jacques GORTEMAN, die voorheen plaatsvervangend bijzitter was; Dat uit de door de Commissaris-generaal meegedeelde kandidatenlijst blijkt dat twee effectieve bijzitters en één plaatsvervangende bijzitter van de federale politie, aangewezen door het voornoemde ministerieel besluit, bereid zijn hun mandaat te verlengen; Dat er niets in te brengen is tegen de hernieuwing van deze mandaten; Dat uit de voornoemde lijsten eveneens blijkt dat een nieuwe plaatsvervangende bijzitter van de federale politie moet worden aangewezen; Overwegende dat de Commissaris-generaal van de federale politie de adviseur Emmanuelle de LEU de CECIL als plaatsvervangend lid voordraagt; Dat mevrouw Emmanuelle de LEU de CECIL houder is van het brevet " eindverantwoordelijke en evaluatie-adviseur" en de opleiding van evaluator heeft gevolgd; Dat zij sinds de inwerkingtreding van het evaluatiesysteem de rol vervult van evaluatie-adviseur; dat zij eveneens evaluator is van het personeel dat van haar afhangt; Dat zij werd aangewezen om in samenwerking met een ander lid van de politiediensten het vak " eindverantwoordelijke en evaluatie-adviseur" te geven; ...

affirme qu'il importe au plus haut point de séparer clairement législation et normalisation pour éviter toute erreur d'interprétation en ce qui concerne les objectifs législatifs et le niveau de protection souhaité; souligne que le législateur européen doit faire preuve d'une vigilance et d'une précision extrêmes lorsqu'il définit les exigences essentielles en matière de réglementation, tandis que la Commission doit fixer de manière claire et exacte les objectifs des travaux de normalisation dans les mandats; souligne également que le rôle des organismes de normalisation devrait se limiter à définir les moyens techniques permettant d'atteindre les objectifs fixés par le législateur et d'assurer un niveau de protection élevé;
stelt dat het van het grootste belang is een duidelijke scheidslijn te trekken tussen wetgeving en normalisatie om onjuiste interpretaties met betrekking tot de doelstellingen van de wet en het gewenste beschermingsniveau te voorkomen; onderstreept dat de Europese wetgever bij het vaststellen van essentiële vereisten in regelgeving uiterst waakzaam en precies moet zijn, terwijl de Commissie de doelstellingen van het normalisatiewerk duidelijk en nauwkeurig in de mandaten moet afbakenen; onderstreept dat de rol van normalisatie-instanties zich moet beperken tot het vaststellen van de technische middelen voor de verwezenlijking van de door de wetgever gestelde doelen en tot het waarborgen van een hoog beschermingsniveau;

Section 2. - L'accès aux fonctions de mandat et la sélection Art. 11. Pour avoir accès à une fonction de mandat vacante, le candidat doit : 1° répondre aux conditions et exigences suivantes, lorsque le pourvoi de la vacance d'emploi se fait par recrutement : a) les conditions d'admission générales; b) l'exigence relative à la connaissance de la langue, imposée par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966; c) l'exigence relative au diplôme s'appliquant au niveau auquel se situe la fonction de mandat, et pour une fonction de mandat dans un grade supérieur du niveau A ou B, l'exigence relative au nombre minimal d'années d'expérience professionnelle pertinente; d) les conditions de recrutement générales et spécifiques s'appliquant à la fonction de mandat; 2° répondre aux conditions et exigences suivantes, lorsque le pourvoi de la vacance d'emploi se fait par promotion : a) les conditions d'admission générales; b) les critères s'appliquant afin d'entrer en ligne de compte pour participer à une procédure de promotion, respectivement à un emploi qui existe également à la commune et à un emploi qui n'existe pas à la commune; c) les conditions de promotion générales et spécifiques s'appliquant à cette fonction de mandat; d) au besoin, l'exigence relative au diplôme; 3° répondre aux conditions et exigences suivantes, lorsque le pourvoi de la vacance d'emploi se fait par mobilité interne du personnel : a) les conditions d'admission générales; b) les critères s'appliquant afin d'entrer en ligne de compte pour participer à une procédure de mobilité interne du personnel, respectivement à un emploi qui existe également à la commune et à un emploi qui n'existe pas à la commune; c) les conditions relatives à la mobilité interne du personnel s'appliquant à cette fonction de mandat; d) au besoin, l'exigence relative au diplôme; 4° réussir aux épreuves de sélection pour la fonction de mandat, quel que soit le mode de pou ...
Afdeling 2. - De toegang tot de mandaatfuncties en de selectie Art. 11. Om toegang te hebben tot een vacante mandaatfunctie, moet de kandidaat : 1° voldoen aan de volgende voorwaarden en vereisten, als de vacature vervuld wordt bij aanwerving : a) de algemene toelatingsvoorwaarden; b) de vereiste over de taalkennis, opgelegd door de wetten op het gebruik der talen in bestuurszaken, gecoördineerd op 18 juli 1966; c) de diplomavereiste die geldt voor het niveau waarin de mandaatfunctie gesitueerd is, en voor een mandaatfunctie in een hogere graad van niveau A en B, aan de vereiste inzake het minimale aantal jaren relevante beroepservaring; d) de algemene en specifieke aanwervingsvoorwaarden die gelden voor die mandaatfunctie; 2° voldoen aan de volgende voorwaarden en criteria, als de vacature vervuld wordt bij bevordering : a) de algemene toelatingsvoorwaarden; b) de criteria om in aanmerking te komen voor deelname aan een bevorderingsprocedure die van toepassing zijn, respectievelijk op een betrekking die ook bestaat bij de gemeente en op een betrekking die niet bestaat bij de gemeente; c) de algemene en specifieke bevorderingsvoorwaarden die gelden voor die mandaatfunctie; d) zo nodig, de diplomavereiste; 3° voldoen aan de volgende voorwaarden en criteria, als de vacature vervuld wordt bij interne personeelsmobiliteit : a) de algemene toelatingsvoorwaarden; b) de criteria om in aanmerking te komen voor deelname aan de procedure van interne personeelsmobiliteit die van toepassing zijn, respectievelijk op een betrekking die ook bestaat bij de gemeente en op een betrekking die niet bestaat bij de gemeente; c) de voorwaarden inzake interne personeelsmobiliteit die gelden voor die mandaatfunctie; d) zo nodig, de diplomavereiste; 4° slagen voor de selectieproeven voor de mandaatfunctie, ongeacht de wijze waarop de vacature vervuld wordt.

(22) Il convient également que tout personne visée par un mandat d'arrêt européen puisse recourir à un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat commis dans l'État membre d'exécution dans des affaires spécifiques pendant la procédure de remise, sans préjudice des délais fixés dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil; ce premier avocat devrait être capable d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution aux fins de l'exercice, dans ce dernier État membre, des droits conférés par ladite décision-cadre, et notamment en ce qui concerne les motifs de refus prévus à ses articles 3 et 4; le mandat d'arrêt européen étant fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle, le fond de l'affaire ne doit pas pouvoir être contesté dans l'État membre d'exécution; puisque les droits de la défense ne sont pas incompatibles avec la reconnaissance mutuelle, le renforcement du droit à un procès équitable tant dans l'État membre d'exécution que dans celui d'émission favorisera la confiance mutuelle.
(22) Die persoon moet ook de mogelijkheid hebben om de advocaat in de uitvoerende lidstaat te laten bijstaan door een advocaat in de uitvaardigende lidstaat in specifieke gevallen tijdens de procedure van overlevering, onverlet de uiterste termijnen die in Kaderbesluit 2002/584/JBZ van de Raad zijn vastgesteld; die advocaat moet in staat zijn de advocaat in de uitvoerende lidstaat bij te staan in de uitoefening van de rechten die de betrokkene krachtens Kaderbesluit 2002/584/JBZ van de Raad heeft in de uitvoerende lidstaat, in het bijzonder met betrekking tot de in de artikelen 3 en 4 vastgestelde weigeringsgronden; aangezien het Europees aanhoudingsbevel gebaseerd is op het beginsel van wederzijdse erkenning, mag dit er niet toe leiden dat de grond van de zaak in de uitvoerende lidstaat wordt betwist; aangezien de rechten van de verdediging en de wederzijdse erkenning niet onverenigbaar zijn, zal het versterken van het recht op een eerlijk proces in zowel de uitvoerende als de uitvaardigende lidstaat het wederzijdse vertrouwen vergroten.

Ce mandat doit également aborder l'aspect de la liaison de la mission avec les représentants de l'UE tels que la délégation de la Commission et la Présidence.
Dit houdt ook in het onderhouden van contacten door de missie met EU-vertegenwoordigers, zoals de delegatie van de Commissie en het voorzitterschap.