Traduction de «marché au moins » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

marché à moins d'un jour | marché infrajournalier | marché intrajournalier
intradaymarkt

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Omschrijving: De belangrijkste kenmerken zijn meervoudige, recidiverende en veelvuldig veranderende lichamelijke klachten die al ten minste twee jaar duren. De meeste patiënten hebben een lange en ingewikkelde geschiedenis achter de rug van contacten met zowel eerste als tweedelijns gezondheidszorg, waarin talloze onderzoekingen met negatief resultaat of vruchteloze operatieve exploraties kunnen zijn verricht. De klachten kunnen worden toegeschreven aan elk onderdeel of systeem van het lichaam. Het verloop van de stoornis is chronisch en wisselend en gaat vaak ten koste van het sociaal functioneren, omgang met anderen en het gezinsleven. Kortdurende (minder dan twee jaar) en minder opvallende klachtenpatronen dienen geklasseerd te worden onder niet-gedifferentieerde somatisatiestoornis (F45.1). | Neventerm: | meervoudige psychosomatische stoornis | syndroom van Briquet

bit de poids faible | bit le moins significatif | caractère de poids faible | caractère le moins significatif | chiffre de poids faible | chiffre le moins significatif
minst-significant cijfer

pays en développement les moins avancés | pays les moins avancés | pays les moins développés | PMA [Abbr.] | PMD [Abbr.]
minst ontwikkelde landen | MOL's [Abbr.]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
markt [ functioneren van de markt | marktsituatie | marktstructuur | toestand van de markt ]

pays moins développé [ pays les moins avancés | PMA ]
minder ontwikkeld land

moniale | moine | moine/moniale
kloosterling | kloosterzuster | monnik | monnik/non

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
overheidsopdracht [ aankoop van de overheid | overheidscontract ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 4. Relèvent des groupes à risque pour l'application de cette convention collective de travail : - les chômeurs de longue durée : Par "chômeur de longue durée", on entend : le demandeur d'emploi qui a, durant les 12 mois précédant son entrée en service, bénéficié d'une allocation de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine; - les chômeurs à qualification réduite : Par "chômeur à qualification réduite", on entend : le chômeur, âgé de plus de 18 ans, qui n'a pas obtenu le diplôme des humanités supérieures; - les travailleurs à qualification réduite : Par "travailleur à qualification réduite", on entend : le travailleur, âgé de plus de 18 ans, qui n'a pas obtenu le diplôme des humanités supérieures; - les handicapés : Par "handicapé", on entend : le chômeur moins valide qui, au moment de son entrée en service, est inscrit auprès du Fonds public pour le reclassement social des moins valides ou auprès de l'un de ses successeurs en droit; - les jeunes soumis à l'obligation scolaire à temps partiel : Par "jeune soumis à l'obligation scolaire à temps partiel", on entend : le demandeur d'emploi ayant moins de 18 ans, qui est soumis à l'obligation scolaire à temps partiel et qui ne suit plus l'enseignement secondaire avec un plan d'apprentissage complet; - les personnes qui réintègrent le marché de l'emploi, les jeunes, les personnes âgées de plus de 45 ans, les personnes d'origine étrangère : Par "personne qui réintègre le marché de l'emploi", on entend : le demandeur d'emploi qui remplit simultanément les conditions suivantes : 1) il ne peut pas avoir bénéficié d'allocations de chômage ni d'allocations d'interruption de carrière au cours de 3 ans qui précèdent son entrée en service; 2) il ne peut pas avoir exercé une activité professionnelle au cours des 3 ans qui précèdent son entrée en service; 3) avant la période de 3 ans prévue en 1) et 2), il doit avoir interrompu ses activités professionnelles, ou n'avoir jamais exercé d'activité professionnel ...
Art. 4. Als risicogroepen worden voor de toepassing van deze collectieve arbeidsovereenkomst bepaald : - langdurig werklozen : Onder "langdurig werkloze" wordt verstaan : de werkzoekende die, gedurende de 12 maanden die aan zijn indienstneming voorafgaan, zonder onderbreking genoten heeft van werkloosheids- of wachtuitkeringen voor alle dagen van de week; - laaggeschoolde werklozen : Onder "laaggeschoolde werkloze" wordt verstaan : de werkzoekende, ouder dan 18 jaar, die geen houder is van een getuigschrift van het hoger secundair onderwijs; - laaggeschoolde werknemers : Onder "laaggeschoolde werknemer" wordt verstaan : de werknemer, ouder dan 18 jaar, die geen houder is van een getuigschrift van het hoger secundair onderwijs; - gehandicapten : Onder "gehandicapte" wordt verstaan : de werkzoekende mindervalide die, op het ogenblik van zijn indienstneming, bij het Rijksfonds voor sociale reclassering van de mindervaliden of bij één van haar rechtsopvolgers ingeschreven is; - deeltijds leerplichtigen : Onder "deeltijds leerplichtige" wordt verstaan : de werkzoekende van minder dan 18 jaar die onderworpen is aan de deeltijdse leerplicht en die het secundair onderwijs met volledig leerplan niet meer volgt; - herintreders, jongeren, 45 plussers, allochtonen : Onder "herintreder" wordt verstaan : de werkzoekende die tegelijkertijd de volgende voorwaarden vervult : 1) hij mag geen werkloosheidsuitkeringen of loopbaanonderbrekingsuitkeringen genoten hebben gedurende de periode van 3 jaar die zijn indienstneming voorafgaat; 2) hij mag geen beroepsactiviteit verricht hebben gedurende de periode van 3 jaar die zijn indienstneming voorafgaat; 3) vóór de periode van 3 jaar voorzien in 1) en 2), moet hij zijn beroepsactiviteit onderbroken hebben, of nooit een beroepsactiviteit begonnen zijn; - bestaansminimumtrekkers : Onder "bestaansminimumtrekker" wordt verstaan : de werkzoekende die op het ogenblik van zijn indienstneming sinds minstens 6 maanden zonder onderbreking he ...

La demande visée à l'alinéa 1 comprend tous les éléments permettant de dresser les décomptes finaux et de calculer définitivement les dépenses subventionnables et comporte au moins : 1° une copie de la notification de l'attribution du marché à l'adjudicataire; 2° une copie de l'ordre de commencer les travaux; 3° une copie des éventuels avenants au marché ou toutes autres modifications du marché; 4° une copie des états d'avancement mensuels précisant le relevé détaillé des travaux exécutés justifiant les paiements demandés par l'entrepreneur, les factures approuvées et les déclarations de créance correspondantes; 5° le relevé des travaux en plus et en moins réalisés dans le cadre d'un marché de travaux à quantités présumées; 6° le relevé des travaux modificatifs ou supplémentaires et les éléments justificatifs motivant leur caractère indispensable ou leur nature imprévisible; 7° la révision contractuelle des prix du marché comprenant le détail du calcul de la révision des états d'avancement; 8° le détail des amendes de retard éventuelles; 9° une copie du procès-verbal de réception provisoire, étayé s'il échet des rapports d'essais de performances; 10° l'attestation reprenant la part de T.V.A. non récupérée par l'association de communes ou la commune; 11° le rapport de l'autorité compétente approuvant le décompte final; 12° en cas d'acquisition immobilière, la copie de l'acte de vente.
De in het eerste lid bedoelde aanvraag omvat alle elementen waarmee de eindrekeningen kunnen worden opgemaakt en waarmee de subsidieerbare uitgaven definitief kunnen worden berekend, en omvat minstens : 1° een afschrift van de kennisgeving van de gunning van de opdracht van de aannemer; 2° een afschrift van het bevel tot aanvatting van de werken; 3° een afschrift van de eventuele aanhangsels bij de opdracht of van elke andere wijziging van de opdracht; 4° een afschrift van de maandelijkse staten van vordering waarin de gedetailleerde lijst van de uitgevoerde werken wordt bepaald, die de door de ondernemer aangevraagde betalingen, de goedgekeurde facturen en de overeenstemmende schuldvorderingverklaringen rechtvaardigen; 5° de lijst van de werken in min met deze in meer uitgevoerd in het kader van een overheidsopdracht voor de aanneming van werken met vermoedelijke hoeveelheden; 6° de lijst van de wijzigings- of bijkomende werken en de bewijselementen die hun onontbeerlijk of onvoorzienbaar karakter motiveren; 7° de contractuele herziening van de prijzen van de opdracht met inbegrip van het detail van de berekening van de herziening van de staten van vordering; 8° het detail van de eventuele nalatigheidsinterest; 9° een afschrift van het proces-verbaal van voorlopige oplevering, desgevallend ondersteund door verslagen van prestatietesten; 10° het attest met vermelding van het deel van btw dat door de vereniging van gemeenten of de gemeente teruggevorderd wordt; 11° het verslag van de bevoegde overheid tot goedkeuring van de eindrekening; 12° in geval van aankoop van onroerend goed; het afschrift van de verkoopakte.

Agréation Art. 68. Les modifications suivantes sont apportées à la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux : a) dans l'article 1, le 2° est remplacé comme suit : "2° la loi marchés publics : la loi du 17 juni 2016 relative aux marchés publics"; b) dans l'article 1, est inséré un 2° bis rédigé comme suit : "2° bis la loi défense et sécurité : la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité"; c) dans l'article 1, est inséré un 2° ter rédigé comme suit : "2° ter la loi relative aux contrats de concession : la loi du 17 juni 2016 relative aux contrats de concession"; d) l'article 2 est remplacé par ce qui suit : "Art. 2. La présente loi est applicable : 1° aux marchés publics de travaux tels que définis à l'article 2, 18°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, qui sont passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises publiques tels que définis à l'article 2, 1° et 2°, de la même loi; 2° aux marchés publics de travaux tels que définis à l'article 3, 2°, de la loi défense et sécurité, qui sont passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises publiques tels que définis à l'article 2, 1° et 2°, de la même loi; 3° aux concessions de travaux telles que définies à l'article 2, 7°, a), de la loi relative aux contrats de concessions, qui sont passées par les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises publiques tels que définis à l'article 2, 1° et 2°, de la même loi; 4° aux marchés et concessions de travaux subventionnés jusqu'à concurrence de vingt-cinq pourcent au moins, ou financés directement sous quelque autre forme que ce soit jusqu'à concurrence de vingt cinq pourcent au moins, par des personnes de droit public auxquelles s'applique la loi marchés publics, la loi défense et sécurité et la loi relative aux contrats de concession".
Erkenning Art. 68. De volgende wijzigingen worden aangebracht aan de wet van 20 maart 1991 houdende regeling van de erkenning van aannemers van werken : a) in artikel 1, wordt de bepaling onder 2° vervangen als volgt : "2° de wet betreffende de overheidsopdrachten : de wet van 17 juni 2016 betreffende de overheidsopdrachten"; b) in artikel 1 wordt een 2° bis ingevoegd, luidende : "2° bis de wet defensie en veiligheid : de wet van 13 augustus 2011 betreffende de overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten in het domein van defensie en veiligheid"; c) in artikel 1 wordt een 2° ter ingevoegd, luidende : "2° ter de wet betreffende de concessieovereenkomsten : de wet van 17 juni 2016 betreffende de concessieovereenkomsten"; d) artikel 2 wordt vervangen als volgt : "Art. 2. Onderhavige wet is van toepassing op : 1° de overheidsopdrachten voor werken zoals bepaald in artikel 2, 18°, van de wet van 17 juni 2016 betreffende de overheidsopdrachten, die geplaatst worden door de aanbestedende overheden en de overheidsbedrijven zoals bepaald in artikel 2, 1° en 2° van diezelfde wet; 2° de overheidsopdrachten voor werken zoals bepaald in artikel 3, 2°, van de wet defensie en veiligheid die geplaatst worden door de aanbestedende overheden en de overheidsbedrijven zoals bepaald in artikel 2, 1° en 2° van diezelfde wet; 3° de concessies van werken zoals bepaald in artikel 2, 7°, a), van de wet betreffende de concessies, die geplaatst worden door de aanbestedende overheden en de overheidsbedrijven zoals bepaald in artikel 2, 1° en 2° van diezelfde wet; 4° de opdrachten en concessies voor werken die gesubsidieerd worden ten belope van tenminste vijfentwintig procent of rechtstreeks gefinancierd worden onder welke vorm ook door publiekrechtelijke personen op wie de wet betreffende de overheidsopdrachten, de wet defensie en veiligheid en de wet betreffende de concessieovereenkomsten van toepassing zijn".

Le paragraphe 2 s'applique : 1° aux marchés de services, pour autant que 80 pour cent au moins du chiffre d'affaires moyen total que l'entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années, en prenant en compte tous les services fournis par ladite entreprise, proviennent de la prestation de services à l'entité adjudicatrice ou à d'autres entreprises auxquelles elle est liée; 2° aux marchés de fournitures, pour autant que 80 pour cent au moins du chiffre d'affaires moyen total que l'entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années, en prenant en compte toutes les fournitures mises à disposition par ladite entreprise, proviennent de la livraison de fournitures à l'entité adjudicatrice ou à d'autres entreprises auxquelles elle est liée; 3° aux marchés de travaux, pour autant que 80 pour cent au moins du chiffre d'affaires moyen total que l'entreprise liée a réalisé, en prenant en compte tous les travaux fournis par ladite entreprise au cours des trois dernières années, provienne de l'exécution de travaux pour l'entité adjudicatrice ou à d'autres entreprises auxquelles elle est liée.
Paragraaf 2 is van toepassing : 1° op opdrachten voor diensten, mits tenminste 80 procent van de gemiddelde totale omzet die de verbonden onderneming heeft behaald, rekening houdend met alle diensten die zij de laatste drie jaar heeft verleend, afkomstig is van het verlenen van diensten aan de aanbestedende entiteit of aan andere ondernemingen waarmee zij verbonden is; 2° op opdrachten voor leveringen, mits tenminste 80 procent van de gemiddelde totale omzet die de verbonden onderneming heeft behaald, rekening houdend met alle leveringen die zij de laatste drie jaar heeft verricht, afkomstig is van het verrichten van leveringen aan de aanbestedende entiteit of aan andere ondernemingen waarmee zij verbonden is; 3° op opdrachten voor werken, mits tenminste 80 procent van de gemiddelde totale omzet die de verbonden onderneming heeft behaald, rekening houdend met alle werken die zij de laatste drie jaar heeft verricht, afkomstig is van het verrichten van werken voor de aanbestedende entiteit of aan andere ondernemingen waarmee zij verbonden is.

Art. 4. Notion On entend par "groupes à risque" : 1° les travailleurs âgés d'au moins 50 ans qui travaillent dans le secteur; 2° les travailleurs âgés d'au moins 40 ans qui travaillent dans le secteur et qui sont menacés de licenciement (préavis en cours, entreprise en difficultés ou en restructuration ou licenciement collectif); 3° les demandeurs d'emploi de longue durée, les chômeurs indemnisés, les demandeurs d'emploi peu ou très peu qualifiés, les personnes qui réintègrent le marché du travail après une interruption d'au moins une année, les personnes ayant droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale, les travailleurs en possession d'une carte de réductions restructurations, les demandeurs d'emploi qui ne possèdent pas la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou dont au moins un parent ne la possède pas ou dont au moins deux grands-parents ne la possèdent pas; 4° les personnes avec une aptitude réduite au travail, telles que définies à l'article 1er, alinéa 4 de l'arrêté royal du 19 février 2013 portant exécution de l'article 189, alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses; 5° les jeunes de moins de 26 ans qui suivent une formation en alternance, une formation professionnelle individuelle en entreprise ou un stage de transition; 6° les personnes visées aux alinéas 3° et 4° qui ont moins de 26 ans.
Art. 4. Begrip Onder "risicogroepen" wordt verstaan : 1° de werknemers van minstens 50 jaar oud die in de sector werken; 2° de werknemers van minstens 40 jaar oud die in de sector werken en bedreigd zijn met ontslag (lopende opzeggingstermijn, onderneming in moeilijkheden of in herstructurering, collectief ontslag); 3° de langdurige werkzoekenden, de uitkeringsgerechtigde werklozen, de erg- of laaggeschoolde werkzoekenden, de herintreders die zich na een onderbreking van minstens één jaar terug op de arbeidsmarkt begeven, de personen die gerechtigd zijn op maatschappelijke integratie of op maatschappelijke hulp, de werknemers in het bezit van een verminderingskaart herstructureringen, de werkzoekenden die niet de nationaliteit van een lidstaat van de Europese Unie bezitten, of van wie minstens één ouder het niet bezit of van wie minstens twee grootouders het niet bezitten; 4° de personen met een verminderde arbeidsgeschiktheid, zoals bepaald in artikel 1, 4e lid van het koninklijk besluit van 19 februari 2013 tot uitvoering van artikel 189, 4e lid van de wet van 27 december 2006 houdende diverse bepalingen; 5° de jongeren van minder dan 26 jaar die een alternerende opleiding, een individuele beroepsopleiding in een onderneming of een instapstage volgen; 6° de in lid 3° en 4° bedoelde personen die minder dan 26 jaar oud zijn.

Un tel système n'a toutefois pas été retenu, au vu des caractéristiques spécifiques du marché du pétrole belge (plus d'importateurs de produits pétroliers et de producteurs pétroliers sur le marché belge que sur le marché néerlandais, structure de marché moins homogène en Belgique, caractère volatile du marché belge, niveaux décisionnels fragmentés sur le marché belge, et c.).
Zulks werd echter niet haalbaar geacht, gelet op de bijzondere karakteristieken van de Belgische petroleummarkt (meer invoerders van petroleumproducten en petroleumproducenten op de Belgische dan op de Nederlandse markt; minder homogene marktstructuur in België; volatiel karakter van de Belgische markt; gefragmenteerde beslissingsniveaus op de Belgische markt, enz. ).

La notion de « marchés financiers », qui couvre celle de « marché de capitaux » (à long terme) et celle de « marché monétaire » (à moins d'un an), est donc plus large que la notion de « marchés de capitaux ».
Het begrip « financiële markten » is ruimer dan het begrip « kapitaalmarkten », want de financiële markt behelst het geheel van de kapitaalmarkt (op lange termijn) en de geldmarkt (op minder dan één jaar).

2º) selon certains parlementaires, une distinction doit pouvoir être établie entre les marchés financés au moins partiellement par des pouvoirs publics (qui sont des marchés publics) et les marchés financés exclusivement sur fonds propres de l'institution (recettes, dons, legs ...), ces derniers ne devant pas être soumis aux obligations résultant des règles en matière de marchés publics.
2) volgens sommige parlementsleden moet een onderscheid gemaakt worden tussen de opdrachten die minstens gedeeltelijk door de overheid gefinancierd worden (de overheidsopdrachten) en opdrachten die uitsluitend met de eigen middelen van de instelling gefinancierd worden (inkomsten, giften, legaten, ...). Deze tweede categorie opdrachten zou niet onderworpen mogen worden aan de verplichtingen die voortvloeien uit de regels inzake de overheidsopdrachten.

La présente loi est également applicable aux marchés de travaux subventionnés jusqu'à concurrence de 25 % au moins, ou financés directement sous quelque autre forme que ce soit jusqu'à concurrence de 25 % au moins, par des personnes de droit public auxquelles s'applique la loi relative aux marchés publics».
Deze wet is eveneens van toepassing op de opdrachten voor aanneming van werken die voor ten minste 25 pct. worden gesubsidieerd of in gelijk welke andere vorm voor ten minste 25 pct. rechtstreeks worden gefinancierd door publiekrechtelijke personen waarop de wet betreffende de overheidsopdrachten van toepassing is».

Les seuils en projet (article 3 de l'amendement du gouvernement) sont : 1 milliard de chiffre d'affaires sur le marché national et qu'au moins 2 des entreprises concernées réalisent chacune au moins 400 millions de chiffre d'affaires sur le marché national.
Als drempels worden nu voorgesteld : 1 miljard omzet op de nationale markt en minstens 2 van de betrokken ondernemingen realiseren elk minstens 400 miljoen omzet op de nationale markt (artikel 3 van het regeringsamendement).