Traduction de «marché intérieur décrite ci-dessus » (Français → Néerlandais) :

La directive sur le commerce électronique contient plusieurs dérogations majeures à l'approche du marché intérieur décrite ci-dessus.
De richtlijn e-handel kent belangrijke afwijkingen van de hierboven beschreven internemarktclausule.

Un accord de partenariat entre l'établissement et des acteurs spécialisés du monde médical, paramédical ou psycho médical ou des organismes publics régionaux d'intégration de personnes handicapées peut être conclu en vue d'interventions spécifiques au bénéfice de l'élève répondant aux conditions décrites ci-dessus.
Een partnerschapovereenkomst tussen de inrichting en de gespecialiseerde actoren van de medische, paramedisch of psychomedische wereld of van de regionale openbare instellingen voor de integratie van gehandicapte personen, kan gesloten worden met als doel specifieke begeleidingsacties ten bate van de leerling die aan de hiervoor beschreven voorwaarden voldoet.

Ce financement est revu annuellement dans le cadre de la révision du budget des moyens financiers, sur base de l'affectation effective, de la qualification, de l'expérience ou de la formation requise des ETP décrits ci-dessus ainsi que du nombre réel de COM, dont les codes sont repris ci-dessus, prestées pendant l'année considérée et comptabilisées par l'assurance maladie invalidité jusqu'au 30 juin de la deuxième année suivant l'année de prestation».
Deze financiering wordt jaarlijks herzien in het kader van de herziening van het budget van de financiële middelen, op basis van de effectieve toewijzing, de kwalificatie, de ervaring of de vereiste opleiding van de hierboven beschreven VTE's, alsook het reëel aantal MOC's gepresteerd gedurende het betrokken jaar, waarvan de codes hierboven werden hernomen, en die tot 30 juni van het tweede jaar volgend op het prestatiejaar door de ziekte- en invaliditeitsverzekering werden gecomptabiliseerd".

Au quatrième paragraphe, une option de repli est prévue : si les documents du marché, malgré l'obligation, ne contiennent pas de clause de réexamen prévoyant le la révision du marché lorsque l'équilibre contractuel du marché a été bouleversé au détriment de l'adjudicataire, les règles décrites ci-dessus seront réputées être applicables de plein droit.
In de vierde paragraaf wordt in een terugvaloptie voorzien: wanneer de opdrachtdocumenten, in weerwil van de verplichting, geen herzieningsclausule bevatten inzake de herziening van de opdracht wanneer het contractueel evenwicht van de opdracht wordt ontwricht in het nadeel van de opdrachtnemer, dan moet de hierboven besproken regeling worden geacht van rechtswege van toepassing te zijn.

Un phénomène non répertorié dans la liste ci-dessus ou un phénomène répertorié mais ne répondant pas aux critères du caractère exceptionnel décrits ci-dessus, peut être considéré comme un phénomène naturel constitutif d'une calamité agricole au regard des conditions prévues dans le Code et le présent arrêté, pour autant qu'une décision soit prise en ce sens par le Gouvernement.
Indien een verschijnsel niet opgenomen worden in de hierboven vermelde lijst of een opgelijst verschijnsel dat niet voldoet aan de hierboven bepaalde criteria van het uitzonderlijk verschijnsel kan als natuurverschijnsel dat een landbouwramp vormt, ten opzichte van de voorwaarden voorzien in het Wetboek en in dit besluit beschouwd worden voor zover een beslissing in die zin door de Regering wordt genomen.

En outre, il y a le risque que l'exercice nuise au marché intérieur (voir ci-dessus).
Bovendien bestaat dan het gevaar (zie boven) dat de interne markt gehavend uit de oefening komt.

Ces deux services ont cherché à apporter aux policiers un appui qui soit apprécié par ceux-ci, et ont investi dans des formations données à l'intérieur du corps de police, et dans les visites décrites ci-dessus, qui donnent de la communauté une autre image que l'image négative enregistrée lors de la constatation de délits.
De twee diensten willen de politiemensen ondersteuning bieden die zij waarderen, en hebben geïnvesteerd in opleidingen binnen het politiekorps en in de hierboven beschreven bezoeken, die een ander beeld geven van de allochtone gemeenschap dan het negatieve beeld dat ontstaat bij de vaststelling van misdrijven.

Considérant dès lors qu'il lui appartient, lorsqu'il est confronté au problème décrit ci-dessus, de suivre les directives administratives qui lui ont été communiquées par le ministère de l'Intérieur, à savoir de ­­­­­­ prendre contact avec le président du bureau principal de canton qui a reçu, dans le cadre des élections provinciales, le support original de mémoire (disquette rouge) et la disquette « copie 1 » (blanche), identiques à la disquette « copie 2 » (grise) en sa possession mais non utilisable, et de lui demander de lui céder la disquette « copie 1 » (blanche), pour qu'il puisse obtenir les résultats dudit bureau de vote pour les élections communales (directives administratives destinées aux présidents des bureaux principaux de canton pour le vote automatisé et aux présidents des bureaux principaux communaux pour le vote automatisé le jour des élections, nº III.4);
Considérant dès lors qu'il lui appartient, lorsqu'il est confronté au problème décrit ci-dessus, de suivre les directives administratives qui lui ont été communiquées par le ministère de l'Intérieur, à savoir de prendre contact avec le président du bureau principal de canton qui a reçu, dans le cadre des élections provinciales, le support original de mémoire (disquette rouge) et la disquette « copie 1 » (blanche), identiques à la disquette « copie 2 » (grise) en sa possession mais non utilisable, et de lui demander de lui céder la disquette « copie 1 » (blanche), pour qu'il puisse obtenir les résultats dudit bureau de vote pour les élections communales (directives administratives destinées aux présidents des bureaux principaux de canton pour le vote automatisé et aux présidents des bureaux principaux communaux pour le vote automatisé le jour des élections, nº III.4);

Considérant dès lors qu'il lui appartient, lorsqu'il est confronté au problème décrit ci-dessus, de suivre les directives administratives qui lui ont été communiquées par le ministère de l'Intérieur, à savoir de ­­­­­­ prendre contact avec le président du bureau principal de canton qui a reçu, dans le cadre des élections provinciales, le support original de mémoire (disquette rouge) et la disquette « copie 1 » (blanche), identiques à la disquette « copie 2 » (grise) en sa possession mais non utilisable, et de lui demander de lui céder la disquette « copie 1 » (blanche), pour qu'il puisse obtenir les résultats dudit bureau de vote pour les élections communales (directives administratives destinées aux présidents des bureaux principaux de canton pour le vote automatisé et aux présidents des bureaux principaux communaux pour le vote automatisé le jour des élections, nº III. 4);
Considérant dès lors qu'il lui appartient, lorsqu'il est confronté au problème décrit ci-dessus, de suivre les directives administratives qui lui ont été communiquées par le ministère de l'Intérieur, à savoir de prendre contact avec le président du bureau principal de canton qui a reçu, dans le cadre des élections provinciales, le support original de mémoire (disquette rouge) et la disquette « copie 1 » (blanche), identiques à la disquette « copie 2 » (grise) en sa possession mais non utilisable, et de lui demander de lui céder la disquette « copie 1 » (blanche), pour qu'il puisse obtenir les résultats dudit bureau de vote pour les élections communales (directives administratives destinées aux présidents des bureaux principaux de canton pour le vote automatisé et aux présidents des bureaux principaux communaux pour le vote automatisé le jour des élections, nº III. 4);

L'attitude du CPAS, telle qu'elle est décrite ci-dessus, est-elle compatible avec la disposition inscrite sous l'article 208 du Code civil et avec l'interprétation jurisprudentielle et doctrinale donnée à l'action du CPAS, telle qu'elle est reprise ci-dessus ?
Is de houding zoals die hierboven is beschreven, in overeenstemming met de bepaling van artikel 208 van het Burgerlijk Wetboek en met de interpretatie van de rechtspraak en de rechtsleer over de vordering van het OCMW, zoals die hierboven is overgenomen ?