Le 14 septembre 2016, la Commission a également adopté une proposition de directive sur le dro
it d'auteur dans le marché unique numérique , qui prévoit l'obligation pour certains prestataires de services de prendre, en coopération avec les titulaires de droits, des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l'utilisation de leurs œuvr
es ou autres objets protégés ou destinées à empêcher la mise à disposition, par leurs services, d'œuvres ou
...[+++] d'autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services.